Texte intégral
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire a présenté un projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens.
La gestion d'une partie des fonds structurels européens 2000-2006 est actuellement transférée à titre expérimental à certaines collectivités territoriales, comme le permet la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cette expérimentation, qui arrive à échéance à la fin de l'année 2006 concerne les programmes INTERREG de coopération territoriale européenne transfrontalière et transnationale, ainsi que, pour la région Alsace, l'objectif 2 (relance des zones en difficulté structurelle).
Le bilan adressé au Parlement montre un résultat satisfaisant mais sur une période trop courte pour que tous les enseignements puissent être tirés de l'expérimentation.
Ainsi est-il souhaitable de la poursuivre pour les programmes européens de la période 2007-2013, qui sont dotés de 14,3 milliards d'euros.
Le projet de loi proroge donc le transfert de gestion à la région Alsace pour la mise en oeuvre de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013, et renouvelle la possibilité, pour cette même période, pour les collectivités territoriales d'être autorité unique de gestion de programmes de coopération territoriale européenne, dès lors que leurs candidatures seraient retenues par les autres États membres concernés.
La gestion d'une partie des fonds structurels européens 2000-2006 est actuellement transférée à titre expérimental à certaines collectivités territoriales, comme le permet la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cette expérimentation, qui arrive à échéance à la fin de l'année 2006 concerne les programmes INTERREG de coopération territoriale européenne transfrontalière et transnationale, ainsi que, pour la région Alsace, l'objectif 2 (relance des zones en difficulté structurelle).
Le bilan adressé au Parlement montre un résultat satisfaisant mais sur une période trop courte pour que tous les enseignements puissent être tirés de l'expérimentation.
Ainsi est-il souhaitable de la poursuivre pour les programmes européens de la période 2007-2013, qui sont dotés de 14,3 milliards d'euros.
Le projet de loi proroge donc le transfert de gestion à la région Alsace pour la mise en oeuvre de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013, et renouvelle la possibilité, pour cette même période, pour les collectivités territoriales d'être autorité unique de gestion de programmes de coopération territoriale européenne, dès lors que leurs candidatures seraient retenues par les autres États membres concernés.