Texte intégral
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une ordonnance relative au recouvrement des créances détenues par l'État et les communes qui ont fait exécuter des travaux à leurs frais pour lutter contre l'habitat insalubre ou dangereux.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complète les dispositifs mis en place par la première ordonnance relative à la lutte conte l'habitat insalubre ou dangereux, publiée le 15 décembre 2006.
Elle institue des mécanismes propres à lutter contre certains agissements de ceux qui, logeant dans des conditions indignes des personnes défavorisées, et n'assurant pas les obligations de réparation des immeubles qui leur incombent, s'organisent pour éviter d'en supporter le coût.
Pour assurer la sécurité ou la salubrité des conditions d'habitat ou d'hébergement des occupants, l'État et les communes sont, en effet, amenés à effectuer d'office les travaux nécessaires dans les habitations indignes et à assurer l'hébergement ou le relogement des occupants.
Le recouvrement des créances publiques issues de la substitution de l'État ou de la commune en cas d'habitat insalubre, menaçant ruine, ou d'hôtel meublé dangereux ou d'immeuble collectif d'habitation aux équipements communs dangereux, sera garanti de façon prioritaire grâce à deux nouveaux mécanismes, indépendants l'un de l'autre :
- le privilège spécial immobilier ;
- la solidarité entre propriétaires successifs ou exploitants successifs d'un bien frappé d'un arrêté de police, ainsi que la solidarité croisée entre les propriétaires des murs et les exploitants de fonds de commerce d'hôtels meublés.
La création d'un privilège spécial immobilier primant sur les autres privilèges inscrits préalablement offrira une meilleure garantie de recouvrement des créances publiques.
Les dispositions relatives à la solidarité ont pour objet d'éviter que les mutations successives des biens dangereux ou insalubres ne permettent de laisser sans débiteur solvable la personne publique créancière. Les mécanismes de solidarité institués permettront à l'État et aux communes de se retourner contre la personne la plus solvable.
Ces nouveaux dispositifs devraient, tout à la fois, dissuader certains propriétaires de faire preuve de carence et inciter les collectivités publiques à exécuter d'office les mesures prescrites. Ils sont d'application immédiate.
Ces mécanismes novateurs de lutte contre les situations d'habitat indigne et contre les « marchands de sommeil » s'inscrivent dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre un droit effectif au logement digne et décent pour l'ensemble de nos concitoyens.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complète les dispositifs mis en place par la première ordonnance relative à la lutte conte l'habitat insalubre ou dangereux, publiée le 15 décembre 2006.
Elle institue des mécanismes propres à lutter contre certains agissements de ceux qui, logeant dans des conditions indignes des personnes défavorisées, et n'assurant pas les obligations de réparation des immeubles qui leur incombent, s'organisent pour éviter d'en supporter le coût.
Pour assurer la sécurité ou la salubrité des conditions d'habitat ou d'hébergement des occupants, l'État et les communes sont, en effet, amenés à effectuer d'office les travaux nécessaires dans les habitations indignes et à assurer l'hébergement ou le relogement des occupants.
Le recouvrement des créances publiques issues de la substitution de l'État ou de la commune en cas d'habitat insalubre, menaçant ruine, ou d'hôtel meublé dangereux ou d'immeuble collectif d'habitation aux équipements communs dangereux, sera garanti de façon prioritaire grâce à deux nouveaux mécanismes, indépendants l'un de l'autre :
- le privilège spécial immobilier ;
- la solidarité entre propriétaires successifs ou exploitants successifs d'un bien frappé d'un arrêté de police, ainsi que la solidarité croisée entre les propriétaires des murs et les exploitants de fonds de commerce d'hôtels meublés.
La création d'un privilège spécial immobilier primant sur les autres privilèges inscrits préalablement offrira une meilleure garantie de recouvrement des créances publiques.
Les dispositions relatives à la solidarité ont pour objet d'éviter que les mutations successives des biens dangereux ou insalubres ne permettent de laisser sans débiteur solvable la personne publique créancière. Les mécanismes de solidarité institués permettront à l'État et aux communes de se retourner contre la personne la plus solvable.
Ces nouveaux dispositifs devraient, tout à la fois, dissuader certains propriétaires de faire preuve de carence et inciter les collectivités publiques à exécuter d'office les mesures prescrites. Ils sont d'application immédiate.
Ces mécanismes novateurs de lutte contre les situations d'habitat indigne et contre les « marchands de sommeil » s'inscrivent dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre un droit effectif au logement digne et décent pour l'ensemble de nos concitoyens.