Texte intégral
Jean-Jack QUEYRANNE, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a présenté en Conseil des ministres, le 26 avril, cinq ordonnances relatives au droit d'asile et aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'adoption de ces cinq textes représente la dernière étape de l'important travail d'actualisation et d'adaptation du droit applicable dans les départements, collectivités territoriales, territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie accompli sur la base de la loi d'habilitation du 25 octobre 1999. Au total, en six mois, dix-huit ordonnances touchant des domaines très divers de la vie quotidienne de nos concitoyens d'outre-mer ont été mises au point. Une loi de ratification de ces textes sera présentée au Parlement dans les trois mois.
L'ensemble de ces dispositions poursuit l'effort entrepris ces dernières années afin de répondre aux besoins exprimés localement et de remplir les obligations dévolues à l'Etat. Fidèle à la méthode qu'il avait suivie à l'occasion de la précédente loi d'habilitation du 6 mars 1998, le Secrétariat d'Etat a agi dans la transparence, la nature des matières devant faire l'objet des ordonnances ayant été communiquée au Parlement dès le stade de la loi d'habilitation du 25 octobre 1999.
En 1998, vingt ordonnances avaient été adoptées. Elles ont toutes été ratifiées par le Parlement saisi à cet effet.
Les mesures d'actualisation législative prévues par le présent train d'ordonnances touchent de façon très directe la vie des personnes vivant outre-mer :
ETENDRE L'ACCES A L'EDUCATION ET A LA SANTE PUBLIQUE ET MODERNISER LE DROIT DE LA SANTE
- à Mayotte, les dispositions prises dans le domaine de la santé vont donner une meilleure base juridique aux interventions croissantes de l'établissement public de santé territorial au profit de personnes atteintes de troubles mentaux. En outre, elles reconduisent pour cinq ans le système de prise en charge à parité par l'Etat et la collectivité territoriale des dépenses engagées par l'hôpital pour les patients dépourvus de ressources et non affiliés au régime d'assurance-maladie-maternité mahorais.
- à Wallis et Futuna, l'Etat, qui est compétent dans le domaine de l'hygiène et de la santé publique, a souhaité que l'agence de santé créée sur le territoire assure, outre les fonctions classiques d'un hôpital et d'une pharmacie, la protection sanitaire du territoire. A cette fin, l'agence devra élaborer un programme de santé publique.
- dans le domaine de la santé, deux ordonnance participent de la modernisation du droit. La première crée des chambres de discipline pour les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française. La seconde crée un conseil de l'ordre des médecins dans la collectivité territoriale de Mayotte et adapte les dispositions du code de la santé publique relatives aux professions de santé à la situation particulière des DOM, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
- dans le domaine de l'éducation, une ordonnance étend au territoire des îles Wallis et Futuna la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans. Ce territoire était la seule partie du territoire français où cette mesure ne s'appliquait pas. La prolongation de la scolarité obligatoire de 14 à 16 ans facilitera l'insertion des jeunes Wallissiens et Futuniens sur le marché du travail qui exige une formation générale de plus en plus importante.
AMELIORER LES DROITS SOCIAUX
- le code du travail applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna est complété notamment dans les domaines de la formation professionnelle et de l'hygiène et de la sécurité sur le lieu du travail. D'autres dispositions intéressent la création de contrats d'orientation et de qualification, les contrats emploi-solidarité et emploi consolidé, dont l'assise législative est renforcée, l'aide à la création d'entreprises, la possibilité d'annualiser le temps de travail. Certaines dispositions obsolètes spécifiques aux DOM et à Saint-Pierre et Miquelon en matière de durée du travail et de médecine du travail sont abrogées pour y permettre l'application des textes en vigueur en métropole.
- les modalités de fonctionnement des agences départementales d'insertion, devenues établissements publics locaux à travers la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, sont précisées. Les agences sont désormais rattachées au département, la présidence du conseil d'administration étant exercée par le président du Conseil général.
RENFORCER LE DROIT DES PERSONNES ET L'EXPRESSION CITOYENNE
- La situation de l'état civil à Mayotte est actuellement très insatisfaisante. Les Mahorais ayant le statut personnel de droit local (soit 95 % de la population de la collectivité) ne sont soumis à aucune règle de fixation du nom patronymique. Les règles différentes qui s'appliquent en matière de tenue des registres de l'état civil sont sources de confusion. Deux ordonnances ont pour objet de mettre fin à ces imperfections, préjudiciables aux Mahorais confrontés de ce fait à de nombreuses difficultés dans leur vie quotidienne. Tous les Mahorais ayant le statut civil de droit local vont désormais devoir choisir un nom patronymique ainsi que des prénoms. Le nom patronymique sera immuable et se transmettra des parents aux enfants. Une commission de révision de l'état civil sera instituée.
- Une ordonnance procède à l'actualisation et à la codification du droit électoral applicable outre-mer, afin de rendre ce droit plus accessible et plus proche du droit commun. Des adaptations sont cependant prévues (par exemple, l'utilisation de bulletins de couleur, la possibilité du vote le samedi en Polynésie Française pour l'élection du Parlement européen). Le principe de la parité est pris en compte dans le texte.
- Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles en vigueur en métropole, dans les DOM, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte est étendu à Wallis et Futuna.
PRENDRE EN COMPTE LA PRESENCE DANS L'EUROPE
- Il était devenu nécessaire de modifier le statut et les missions de l'Institut d'émission dans les départements d'outre-mer (IEDOM) afin de les rendre compatibles avec les règles du traité de l'Union européenne et du système européen de banques centrales à l'heure de l'introduction de l'euro. Désormais, l'IEDOM, qui demeure un établissement public, exercera ses missions monétaires pour le compte et sous l'autorité de la Banque de France. Cette réforme est sans effet sur les modes de recrutement et de gestion des personnels de l'Institut.
ACCOMPAGNER LES COLLECTIVITES LOCALES DANS LEUR DEVELOPPEMENT
- Depuis 1994, l'Etat apporte une contribution exceptionnelle aux ressources des communes de Polynésie Française notamment par l'intermédiaire du Fonds intercommunal de péréquation. Le versement de cette contribution devait prendre fin en 1998. Une ordonnance prévoit de prolonger cette action en 1999 et les années suivantes afin de manifester ainsi l'association de l'Etat au développement des communes polynésiennes.
ACTUALISER LA LEGISLATION SUR LE DROIT D'ASILE ET L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS
- Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie Française, à Wallis et Futuna et à Mayotte sont régies par des textes datant des années 30, époque où ces territoires étaient des colonies. Ils ne sont plus adaptés à la réalité de l'immigration d'aujourd'hui et ne sont conformes ni à la Constitution ni aux engagements internationaux de la France. Ils ne garantissent pas suffisamment les droits des immigrés et, malgré les apparences, ne dotent pas les autorités de l'Etat des moyens juridiques nécessaires au contrôle de l'immigration clandestine. Une ordonnance propre pour chacune de ces collectivités transpose les dispositions de droit commun issues de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Un texte particulier précise les conditions d'entrée dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'ordonnance relative au droit d'asile dans ces mêmes collectivités transpose, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile dans sa version la plus récente c'est-à-dire telle que modifiée par la loi RESEDA du 11 mai 1998.
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 6 mars 2001)
L'adoption de ces cinq textes représente la dernière étape de l'important travail d'actualisation et d'adaptation du droit applicable dans les départements, collectivités territoriales, territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie accompli sur la base de la loi d'habilitation du 25 octobre 1999. Au total, en six mois, dix-huit ordonnances touchant des domaines très divers de la vie quotidienne de nos concitoyens d'outre-mer ont été mises au point. Une loi de ratification de ces textes sera présentée au Parlement dans les trois mois.
L'ensemble de ces dispositions poursuit l'effort entrepris ces dernières années afin de répondre aux besoins exprimés localement et de remplir les obligations dévolues à l'Etat. Fidèle à la méthode qu'il avait suivie à l'occasion de la précédente loi d'habilitation du 6 mars 1998, le Secrétariat d'Etat a agi dans la transparence, la nature des matières devant faire l'objet des ordonnances ayant été communiquée au Parlement dès le stade de la loi d'habilitation du 25 octobre 1999.
En 1998, vingt ordonnances avaient été adoptées. Elles ont toutes été ratifiées par le Parlement saisi à cet effet.
Les mesures d'actualisation législative prévues par le présent train d'ordonnances touchent de façon très directe la vie des personnes vivant outre-mer :
ETENDRE L'ACCES A L'EDUCATION ET A LA SANTE PUBLIQUE ET MODERNISER LE DROIT DE LA SANTE
- à Mayotte, les dispositions prises dans le domaine de la santé vont donner une meilleure base juridique aux interventions croissantes de l'établissement public de santé territorial au profit de personnes atteintes de troubles mentaux. En outre, elles reconduisent pour cinq ans le système de prise en charge à parité par l'Etat et la collectivité territoriale des dépenses engagées par l'hôpital pour les patients dépourvus de ressources et non affiliés au régime d'assurance-maladie-maternité mahorais.
- à Wallis et Futuna, l'Etat, qui est compétent dans le domaine de l'hygiène et de la santé publique, a souhaité que l'agence de santé créée sur le territoire assure, outre les fonctions classiques d'un hôpital et d'une pharmacie, la protection sanitaire du territoire. A cette fin, l'agence devra élaborer un programme de santé publique.
- dans le domaine de la santé, deux ordonnance participent de la modernisation du droit. La première crée des chambres de discipline pour les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française. La seconde crée un conseil de l'ordre des médecins dans la collectivité territoriale de Mayotte et adapte les dispositions du code de la santé publique relatives aux professions de santé à la situation particulière des DOM, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
- dans le domaine de l'éducation, une ordonnance étend au territoire des îles Wallis et Futuna la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans. Ce territoire était la seule partie du territoire français où cette mesure ne s'appliquait pas. La prolongation de la scolarité obligatoire de 14 à 16 ans facilitera l'insertion des jeunes Wallissiens et Futuniens sur le marché du travail qui exige une formation générale de plus en plus importante.
AMELIORER LES DROITS SOCIAUX
- le code du travail applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna est complété notamment dans les domaines de la formation professionnelle et de l'hygiène et de la sécurité sur le lieu du travail. D'autres dispositions intéressent la création de contrats d'orientation et de qualification, les contrats emploi-solidarité et emploi consolidé, dont l'assise législative est renforcée, l'aide à la création d'entreprises, la possibilité d'annualiser le temps de travail. Certaines dispositions obsolètes spécifiques aux DOM et à Saint-Pierre et Miquelon en matière de durée du travail et de médecine du travail sont abrogées pour y permettre l'application des textes en vigueur en métropole.
- les modalités de fonctionnement des agences départementales d'insertion, devenues établissements publics locaux à travers la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, sont précisées. Les agences sont désormais rattachées au département, la présidence du conseil d'administration étant exercée par le président du Conseil général.
RENFORCER LE DROIT DES PERSONNES ET L'EXPRESSION CITOYENNE
- La situation de l'état civil à Mayotte est actuellement très insatisfaisante. Les Mahorais ayant le statut personnel de droit local (soit 95 % de la population de la collectivité) ne sont soumis à aucune règle de fixation du nom patronymique. Les règles différentes qui s'appliquent en matière de tenue des registres de l'état civil sont sources de confusion. Deux ordonnances ont pour objet de mettre fin à ces imperfections, préjudiciables aux Mahorais confrontés de ce fait à de nombreuses difficultés dans leur vie quotidienne. Tous les Mahorais ayant le statut civil de droit local vont désormais devoir choisir un nom patronymique ainsi que des prénoms. Le nom patronymique sera immuable et se transmettra des parents aux enfants. Une commission de révision de l'état civil sera instituée.
- Une ordonnance procède à l'actualisation et à la codification du droit électoral applicable outre-mer, afin de rendre ce droit plus accessible et plus proche du droit commun. Des adaptations sont cependant prévues (par exemple, l'utilisation de bulletins de couleur, la possibilité du vote le samedi en Polynésie Française pour l'élection du Parlement européen). Le principe de la parité est pris en compte dans le texte.
- Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles en vigueur en métropole, dans les DOM, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte est étendu à Wallis et Futuna.
PRENDRE EN COMPTE LA PRESENCE DANS L'EUROPE
- Il était devenu nécessaire de modifier le statut et les missions de l'Institut d'émission dans les départements d'outre-mer (IEDOM) afin de les rendre compatibles avec les règles du traité de l'Union européenne et du système européen de banques centrales à l'heure de l'introduction de l'euro. Désormais, l'IEDOM, qui demeure un établissement public, exercera ses missions monétaires pour le compte et sous l'autorité de la Banque de France. Cette réforme est sans effet sur les modes de recrutement et de gestion des personnels de l'Institut.
ACCOMPAGNER LES COLLECTIVITES LOCALES DANS LEUR DEVELOPPEMENT
- Depuis 1994, l'Etat apporte une contribution exceptionnelle aux ressources des communes de Polynésie Française notamment par l'intermédiaire du Fonds intercommunal de péréquation. Le versement de cette contribution devait prendre fin en 1998. Une ordonnance prévoit de prolonger cette action en 1999 et les années suivantes afin de manifester ainsi l'association de l'Etat au développement des communes polynésiennes.
ACTUALISER LA LEGISLATION SUR LE DROIT D'ASILE ET L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS
- Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie Française, à Wallis et Futuna et à Mayotte sont régies par des textes datant des années 30, époque où ces territoires étaient des colonies. Ils ne sont plus adaptés à la réalité de l'immigration d'aujourd'hui et ne sont conformes ni à la Constitution ni aux engagements internationaux de la France. Ils ne garantissent pas suffisamment les droits des immigrés et, malgré les apparences, ne dotent pas les autorités de l'Etat des moyens juridiques nécessaires au contrôle de l'immigration clandestine. Une ordonnance propre pour chacune de ces collectivités transpose les dispositions de droit commun issues de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Un texte particulier précise les conditions d'entrée dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'ordonnance relative au droit d'asile dans ces mêmes collectivités transpose, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile dans sa version la plus récente c'est-à-dire telle que modifiée par la loi RESEDA du 11 mai 1998.
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 6 mars 2001)