Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques.
Ce projet de décret est pris en application de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés qui a modernisé le droit applicable et créé, notamment, l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire.
Le contenu du bordereau à remettre à la conservation des hypothèques pour l'inscription des privilèges et hypothèques, désormais fixé par décret, est adapté pour tenir compte des spécificités de l'hypothèque rechargeable.
Ce projet de décret est pris en application de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés qui a modernisé le droit applicable et créé, notamment, l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire.
Le contenu du bordereau à remettre à la conservation des hypothèques pour l'inscription des privilèges et hypothèques, désormais fixé par décret, est adapté pour tenir compte des spécificités de l'hypothèque rechargeable.