Texte intégral
Le Premier ministre a présidé le 14e Comité interministériel sur l'Europe
Ce comité a permis de faire le point de nos engagements européens.
* S'agissant de nos finances publiques, le déficit public français a été réduit à 2,7 % du PIB en 2006. La procédure de déficit excessif contre la France a été abrogée en conséquence lors du dernier Conseil Ecofin du 30 janvier.
* Pour la première fois, la France a atteint l'objectif fixé par le Conseil européen de Stockholm de 2001 de limiter à 1,5 % le déficit des directives en retard de transposition. Ce bon résultat a été obtenu grâce aux travaux législatifs menés par le Parlement et à l'activité des services de l'Etat.
Le Gouvernement se mobilise également pour que les aides publiques aux entreprises puissent être attribuées dans les meilleurs délais en respectant le nouveau cadre réglementaire européen. Christian Estrosi, ministre délégué à l'Aménagement du territoire et Neelie Kroes, commissaire européenne à la Concurrence, se sont accordés sur les grands équilibres du projet de carte française des territoires éligibles aux aides à finalité régionale, qui doit être validé par la Commission européenne.
Par ailleurs, le Premier ministre a rappelé sa volonté d'obtenir des avancées concrètes dans la mise en place d'une véritable politique énergétique pour l'Europe. Les conseils des ministres européens chargés de l'Energie et de l'Environnement examineront ce mois-ci les propositions formulées le 10 janvier par la Commission européenne dont les objectifs rejoignent ceux présentés par le mémorandum français sur l'énergie de janvier 2006, qu'il s'agisse de renforcer notre sécurité d'approvisionnement, en relançant les investissements, ou de lutter contre le réchauffement climatique, en améliorant notre efficacité énergétique et en développant les énergies propres. A cet égard, la France soutient la mise en place d'une réglementation européenne contraignante des émissions de CO2 des voitures neuves qui ne pénalise pas les constructeurs affichant aujourd'hui de bonnes performances dans ce domaine.
En revanche, la France est opposée à toute mesure contraignante de séparation patrimoniale des gestionnaires de réseaux de transport pour atteindre les objectifs de la politique énergétique pour l'Europe. Enfin, elle est attachée au maintien des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité qui permettent aux consommateurs de bénéficier d'une énergie compétitive sans distorsion de concurrence.
Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 15 février 2007
Ce comité a permis de faire le point de nos engagements européens.
* S'agissant de nos finances publiques, le déficit public français a été réduit à 2,7 % du PIB en 2006. La procédure de déficit excessif contre la France a été abrogée en conséquence lors du dernier Conseil Ecofin du 30 janvier.
* Pour la première fois, la France a atteint l'objectif fixé par le Conseil européen de Stockholm de 2001 de limiter à 1,5 % le déficit des directives en retard de transposition. Ce bon résultat a été obtenu grâce aux travaux législatifs menés par le Parlement et à l'activité des services de l'Etat.
Le Gouvernement se mobilise également pour que les aides publiques aux entreprises puissent être attribuées dans les meilleurs délais en respectant le nouveau cadre réglementaire européen. Christian Estrosi, ministre délégué à l'Aménagement du territoire et Neelie Kroes, commissaire européenne à la Concurrence, se sont accordés sur les grands équilibres du projet de carte française des territoires éligibles aux aides à finalité régionale, qui doit être validé par la Commission européenne.
Par ailleurs, le Premier ministre a rappelé sa volonté d'obtenir des avancées concrètes dans la mise en place d'une véritable politique énergétique pour l'Europe. Les conseils des ministres européens chargés de l'Energie et de l'Environnement examineront ce mois-ci les propositions formulées le 10 janvier par la Commission européenne dont les objectifs rejoignent ceux présentés par le mémorandum français sur l'énergie de janvier 2006, qu'il s'agisse de renforcer notre sécurité d'approvisionnement, en relançant les investissements, ou de lutter contre le réchauffement climatique, en améliorant notre efficacité énergétique et en développant les énergies propres. A cet égard, la France soutient la mise en place d'une réglementation européenne contraignante des émissions de CO2 des voitures neuves qui ne pénalise pas les constructeurs affichant aujourd'hui de bonnes performances dans ce domaine.
En revanche, la France est opposée à toute mesure contraignante de séparation patrimoniale des gestionnaires de réseaux de transport pour atteindre les objectifs de la politique énergétique pour l'Europe. Enfin, elle est attachée au maintien des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité qui permettent aux consommateurs de bénéficier d'une énergie compétitive sans distorsion de concurrence.
Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 15 février 2007