Texte intégral
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, a modernisé le dispositif d'amélioration génétique du cheptel créé par la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966.
Elle doit permettre de renforcer la qualité de la génétique animale, tant en matière de traçabilité de l'information que d'un point de vue sanitaire.
Elle assure en même temps une réduction notable des démarches administratives.
Elle garantit également la conformité du dispositif aux exigences européennes, notamment en matière de concurrence, et ouvre l'accès au service d'amélioration génétique à tous les éleveurs.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, a modernisé le dispositif d'amélioration génétique du cheptel créé par la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966.
Elle doit permettre de renforcer la qualité de la génétique animale, tant en matière de traçabilité de l'information que d'un point de vue sanitaire.
Elle assure en même temps une réduction notable des démarches administratives.
Elle garantit également la conformité du dispositif aux exigences européennes, notamment en matière de concurrence, et ouvre l'accès au service d'amélioration génétique à tous les éleveurs.