Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe, pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Les populations des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se sont prononcées le 7 décembre 2003, par référendum, en faveur de la création de collectivités d'outre-mer de plein exercice devant se substituer aux communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui font actuellement partie du département de la Guadeloupe.
La loi organique et la loi ordinaire du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer prévoient la création de ces deux collectivités d'outre-mer.
Pour préparer la transition vers la mise en oeuvre complète du nouveau statut de ces territoires, il est institué, auprès du préfet de la Guadeloupe, un préfet délégué chargé des questions relatives aux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Sous l'autorité du préfet de la Guadeloupe, ce haut fonctionnaire sera chargé de mettre en place les nouvelles institutions. Il engagera également la réorganisation des services de l'État en fonction des enjeux politiques, économiques et sociaux locaux. Il exercera en outre les missions qui revenaient jusqu'alors au sous-préfet d'arrondissement.
Les populations des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se sont prononcées le 7 décembre 2003, par référendum, en faveur de la création de collectivités d'outre-mer de plein exercice devant se substituer aux communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui font actuellement partie du département de la Guadeloupe.
La loi organique et la loi ordinaire du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer prévoient la création de ces deux collectivités d'outre-mer.
Pour préparer la transition vers la mise en oeuvre complète du nouveau statut de ces territoires, il est institué, auprès du préfet de la Guadeloupe, un préfet délégué chargé des questions relatives aux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Sous l'autorité du préfet de la Guadeloupe, ce haut fonctionnaire sera chargé de mettre en place les nouvelles institutions. Il engagera également la réorganisation des services de l'État en fonction des enjeux politiques, économiques et sociaux locaux. Il exercera en outre les missions qui revenaient jusqu'alors au sous-préfet d'arrondissement.