Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ce deuxième avenant, signé le 24 novembre 2006, permettra à la France d'imposer les revenus immobiliers et les plus-values immobilières réalisés par des entreprises industrielles et commerciales luxembourgeoises pour l'exploitation ou la cession d'immeubles situés en France.
Ce deuxième avenant, signé le 24 novembre 2006, permettra à la France d'imposer les revenus immobiliers et les plus-values immobilières réalisés par des entreprises industrielles et commerciales luxembourgeoises pour l'exploitation ou la cession d'immeubles situés en France.