Texte intégral
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté un décret relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'État sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Ce décret déconcentre l'exercice de la tutelle. Elle sera désormais confiée :
au préfet de département pour les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires ;
au préfet de région pour les chambres régionales de commerce et d'industrie.
Le ministre continuera à exercer la tutelle de la tête du réseau, constituée par l'Assemblée des chambres de commerce et d'industrie.
Le décret allège en outre les règles de la tutelle administrative :
certaines délibérations des chambres (budgets, règlements intérieurs, demandes d'emprunt···) pourront faire l'objet d'une approbation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur réception par l'autorité de tutelle ;
des seuils sont prévus en deçà desquels certaines demandes d'autorisation (emprunts, crédits-bails, émission d'obligations) ne sont pas nécessaires ;
les chambres devront désormais appliquer une comptabilité analytique ; un dispositif de douzième provisoire est institué lorsque leur budget primitif n'est pas approuvé.
La tutelle administrative sur les établissements du réseau qui gèrent des délégations de service public fait l'objet de dispositions spécifiques.
Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2007.
Ce décret déconcentre l'exercice de la tutelle. Elle sera désormais confiée :
au préfet de département pour les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires ;
au préfet de région pour les chambres régionales de commerce et d'industrie.
Le ministre continuera à exercer la tutelle de la tête du réseau, constituée par l'Assemblée des chambres de commerce et d'industrie.
Le décret allège en outre les règles de la tutelle administrative :
certaines délibérations des chambres (budgets, règlements intérieurs, demandes d'emprunt···) pourront faire l'objet d'une approbation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur réception par l'autorité de tutelle ;
des seuils sont prévus en deçà desquels certaines demandes d'autorisation (emprunts, crédits-bails, émission d'obligations) ne sont pas nécessaires ;
les chambres devront désormais appliquer une comptabilité analytique ; un dispositif de douzième provisoire est institué lorsque leur budget primitif n'est pas approuvé.
La tutelle administrative sur les établissements du réseau qui gèrent des délégations de service public fait l'objet de dispositions spécifiques.
Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2007.