Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le code des juridictions financières et relatif à l'instruction des dossiers de candidature au recrutement au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes.
En application de ce décret, c'est la Cour des comptes qui assurera désormais elle-même l'instruction, jusque là confiée au ministère des finances, des candidatures pour le recrutement de conseillers référendaires au tour extérieur.
En application de ce décret, c'est la Cour des comptes qui assurera désormais elle-même l'instruction, jusque là confiée au ministère des finances, des candidatures pour le recrutement de conseillers référendaires au tour extérieur.