Texte intégral
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, a un double objet :
- elle apporte des compléments ou des corrections techniques à la transposition de la directive européenne du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, réalisée par une précédente ordonnance du 12 avril 2007 ;
- elle étend, en les adaptant en tant que de besoin, ces dispositions ainsi modifiées aux collectivités d'outre-mer.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, a un double objet :
- elle apporte des compléments ou des corrections techniques à la transposition de la directive européenne du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, réalisée par une précédente ordonnance du 12 avril 2007 ;
- elle étend, en les adaptant en tant que de besoin, ces dispositions ainsi modifiées aux collectivités d'outre-mer.