Texte intégral
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives.
La collectivité départementale de Mayotte était auparavant soumise au principe de spécialité législative : les lois et règlements ne s'y appliquaient que s'ils le prévoyaient expressément.
En application de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, cette collectivité est régie depuis le 1er janvier 2008 par le principe d'identité législative. Les lois et décrets y sont désormais applicables de plein droit, à l'exception des dispositions régissant certaines matières (impôts, droits et taxes, protection et action sociales, urbanisme, logement, aménagement rural, droit du travail notamment).
L'ordonnance a précisé le calendrier d'entrée en vigueur de certaines des dispositions de la loi organique et a procédé aux adaptations nécessaires afin de prendre en compte la spécificité de Mayotte, notamment sa situation au regard du droit communautaire.
La collectivité départementale de Mayotte était auparavant soumise au principe de spécialité législative : les lois et règlements ne s'y appliquaient que s'ils le prévoyaient expressément.
En application de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, cette collectivité est régie depuis le 1er janvier 2008 par le principe d'identité législative. Les lois et décrets y sont désormais applicables de plein droit, à l'exception des dispositions régissant certaines matières (impôts, droits et taxes, protection et action sociales, urbanisme, logement, aménagement rural, droit du travail notamment).
L'ordonnance a précisé le calendrier d'entrée en vigueur de certaines des dispositions de la loi organique et a procédé aux adaptations nécessaires afin de prendre en compte la spécificité de Mayotte, notamment sa situation au regard du droit communautaire.