Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires de certificats d'immatriculation de véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation.
En 2005, 8 504 758 messages d'infractions ont été adressés au centre national de traitement de Rennes. Parmi ces messages d'infractions, près de 20 % concernent des véhicules immatriculés à l'étranger.
Or, l'identification des auteurs d'infractions est difficile en l'absence d'accord avec les États dans lesquels ces véhicules sont immatriculés. Cette situation crée une inégalité entre les automobilistes dont le véhicule est immatriculé en France et les autres.
Le Gouvernement français a donc décidé d'engager avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne des négociations en vue de conclure un accord permettant d'identifier les titulaires de certificat d'immatriculation de véhicules immatriculés dans ce pays et d'engager ensuite des poursuites contre ceux-ci. Tel est l'objet de l'accord qui a été conclu le 14 mars 2006.
En 2005, 8 504 758 messages d'infractions ont été adressés au centre national de traitement de Rennes. Parmi ces messages d'infractions, près de 20 % concernent des véhicules immatriculés à l'étranger.
Or, l'identification des auteurs d'infractions est difficile en l'absence d'accord avec les États dans lesquels ces véhicules sont immatriculés. Cette situation crée une inégalité entre les automobilistes dont le véhicule est immatriculé en France et les autres.
Le Gouvernement français a donc décidé d'engager avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne des négociations en vue de conclure un accord permettant d'identifier les titulaires de certificat d'immatriculation de véhicules immatriculés dans ce pays et d'engager ensuite des poursuites contre ceux-ci. Tel est l'objet de l'accord qui a été conclu le 14 mars 2006.