Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe.
Une convention du 28 septembre 1960 entre la France et la Suisse, afin de faciliter les contrôles aux frontières, permet aux agents de chaque État d'exercer leurs fonctions dans la zone limitrophe de l'autre État.L'accord sous forme d'échange de lettres, pris pour l'application de cette convention, aménage le périmètre de cette zone de contrôle.
Une convention du 28 septembre 1960 entre la France et la Suisse, afin de faciliter les contrôles aux frontières, permet aux agents de chaque État d'exercer leurs fonctions dans la zone limitrophe de l'autre État.L'accord sous forme d'échange de lettres, pris pour l'application de cette convention, aménage le périmètre de cette zone de contrôle.