Discours de M. Lionel Jospin, ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, sur le projet de loi sur les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) et le renforcement du partenariat entre l'Etat et les collectivités locales pour les constructions universitaires, à l'Assemblée nationale le 19 avril 1990.

Texte intégral

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Nous nous retrouvons aujourd'hui pour engager un débat qui, par bien des aspects, vient prolonger les discussions que nous avions eues, l'année dernière, au moment du vote de la loi d'orientation pour l'éducation. Le projet que je vous présente aujourd'hui aborde en effet, parmi de nombreuses autres questions, deux domaines déjà présents dans la loi d'orientation. Ces domaines sont essentiels pour l'avenir de notre système éducatif ; il s'agit de la formation des enseignants et du renforcement du partenariat entre l'Etat et les collectivités locales. Ces deux questions sont abordées ici dans une perspective différente de celle de la loi du 10 juillet 1989. Ce projet de loi n'est pas un texte d'orientation qui s'attacherait à définir des missions ou une philosophie d'ensemble du système éducatif. Pourtant, il est plus qu'un simple texte technique. C'est un texte concret qui traduit bien la démarche qui est la nôtre pour faire évoluer notre système éducatif : une démarche pragmatique, progressive et surtout attentive aux réalités.
Je commenterai successivement les trois séries de dispositions prévues par ce projet. Bien entendu, j'insisterai plus particulièrement sur le titre I qui définit - je vous le rappelle - les droits et les obligations de l'Etat et des départements en ce qui concerne le patrimoine des Ecoles normales. Je développerai également le premier article du titre II - l'article 18 - qui concerne la délégation aux collectivités locales de la maîtrise d'ouvrage pour des constructions universitaires.
Tout au long de ma présentation, je garderai à l'esprit les suggestions et les remarques qui m'ont été faites par certains d'entre vous, notamment lors de mon audition devant la Commission des Affaires Culturelles, il y a une semaine. Je tiens d'ailleurs, Monsieur le Président, à remercier l'ensemble des membres de la Commission pour la qualité du dialogue que nous avons noué. Je le dis très simplement : cette réunion a été pour moi l'occasion d'enrichir ma réflexion.
A - Je commencerai donc par la formation des enseignants.
Le titre I de ce projet prolonge l'article 17 de la loi d'orientation pour l'éducation qui prévoit la création d'Instituts Universitaires de Formation des Maîtres dans toutes les académies.
Je ne reviendrai pas sur cet article. Je me souviens qu'il était un de ceux qui ont suscité le plus de débats, l'année dernière, au moment du vote de la loi. Il était d'ailleurs tout à fait normal que l'Assemblée Nationale fasse porter tout son intérêt sur un article qui concerne d'aussi près l'avenir de notre système de formation. Au cours de ces débats, et même si ce projet n'a pas été voté par une partie d'entre vous, l'Assemblée avait manifesté un accord de fond sur la nécessité de renouveler en profondeur la formation des maîtres en la rapprochant de l'Université, en lui donnant de nouveaux fondements pédagogiques et en la dotant de structures originales. Personne, je crois, n'a été hostile au principe de la création des IUFM.
Telle est bien la philosophie qui sous-tend le projet des IUFM. La structure juridique et les missions de ces instituts en sont la traduction. Les IUFM sont, en effet, des établissements d'enseignement supérieur rattachés aux Universités ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les Universités. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
La création des IUFM répond à deux objectifs fondamentaux. Le premier est un objectif quantitatif. Pour faire face, d'une part, à l'afflux des élèves et, d'autre part, aux départs à la retraite massifs qui surviendront dans les prochaines années, nous devons recruter d'ici à 1993, 23 000 enseignants par an en moyenne et, de 1994 à 1999, 27 000 enseignants par an en moyenne. Ces quelques chiffres montrent à quel point la question de nos capacités de recrutement et de formation des enseignants est aujourd'hui décisive pour l'avenir du système éducatif français.
Cet objectif quantitatif est inséparable d'un autre objectif, qualitatif cette fois. Avec les IUFM, c'est une conception tout à fait nouvelle de la formation des enseignants que nous mettons en oeuvre. Pourquoi rapprocher la formation des maîtres de l'enseignement supérieur ? Le métier d'enseignant a beaucoup évolué. Les savoirs se renouvellent de plus en plus vite. La formation des enseignants doit donc être ouverte sur toute ces évolutions. Or, les Universités sont le lieu de la création et de la diffusion rapide du savoir, elles sont également le lieu où les réflexions interdisciplinaires ont le plus de chances de s'épanouir, ce qui est nécessaire pour développer des approches pédagogiques nouvelles.
Les IUFM doivent également donner à tous ceux qui jouent un rôle aujourd'hui dans la formation des enseignants, l'occasion de travailler ensemble sur de nouvelles bases, de renforcer leurs liens. Nous n'avons pas l'intention de faire table rase des moyens existants et de négliger les compétences et l'expérience acquises. Nous voulons, au contraire, fondre, dans les IUFM, les différentes structures de formation, qui sont actuellement très cloisonnées, pour favoriser les échanges et les contacts. Les IUFM ont pour vocation de rassembler et non d'exclure, de faire fructifier les compétences de tous et non de les laisser se disperser et se perdre.
Si ce projet d'ensemble, lorsque je vous l'ai présenté, n'a pas été contesté, je me souviens que subsistaient, parmi vous, des interrogations et des doutes. Doutes sur la mise en oeuvre concrète de ce projet, doutes sur le devenir réel des écoles normales... La loi d'orientation du 10 juillet 1989 ne pouvait pas à elle seule régler tous les problèmes. Tel n'était d'ailleurs pas son objet. Nous avions choisi d'adopter une démarche progressive, préférant mobiliser les acteurs du système éducatif plutôt que d'imposer de l'extérieur des changements, préférant expérimenter concrètement les projets plutôt que de les figer a priori par un texte de loi. Aujourd'hui, cette méthode commence à porter ses fruits.
Depuis le vote de la loi, où en sont nos travaux sur les IUFM ? Nous avons tout d'abord engagé une réflexion sur le contenu pédagogique de la formation. Cette réflexion a été menée dans la concertation et le dialogue. Elle a abouti à la rédaction d'un rapport, le rapport que j'ai confié au Recteur Daniel BANCEL sur "Une nouvelle dynamique de la formation des maîtres". Cette réflexion est essentielle, c'est d'elle que dépendent la nouveauté et la réussite des IUFM.
Dans le même temps, nous avons décidé l'implantation, à titre expérimental, de trois premiers IUFM qui entreront en fonction dès le 1er octobre 1990, dans les Académies de Grenoble, de Reims et de Lille. Ces trois IUFM constitueront la base d'expérimentation dont nous avons besoin pour résoudre les problèmes humains, techniques et juridiques posés par la mise en place de ce nouveau système de formation des enseignants, pour concevoir des modes d'organisation originaux, pour trouver la meilleure façon de faire travailler ensemble tous ceux qui participeront à la vie des IUFM. C'est d'ailleurs la date très proche de l'entrée en fonction de ces instituts qui nous a amené à demander la procédure d'urgence pour présenter ce texte de loi devant le Parlement.
Certains d'entre vous m'ont interrogé, lors de mon audition devant la Commission des Affaires Culturelles, sur la pédagogie que nous comptons développer à l'intérieur des IUFM et ont manifesté le souhait d'être associés aux réflexions que nous poursuivons. Je leur ai répondu que j'étais prêt à engager un dialogue avec eux sur les types de formation qui seront dispensés dans les IUFM. Je réitère aujourd'hui cet engagement devant tous ceux d'entre vous qui souhaitent suivre cette réflexion.
Dans l'immédiat, la mise en place de ces trois IUFM va impliquer un travail d'élaboration de textes réglementaires. Je vais faire rapidement le point sur notre travail dans ce domaine.
Nous sommes actuellement en train d'élaborer le décret en Conseil d'Etat qui fixera les règles de fonctionnement et d'organisation des instituts universitaires. Ce décret confirmera la dimension universitaire des IUFM et les pouvoirs du Conseil d'Administration et du directeur dans l'organisation et la structuration pédagogiques des instituts. Il faut prendre garde - et c'est un point auquel je serai très attentif - à ne pas faire de l'IUFM une structure qui viendrait simplement se superposer à celles dont nous disposons aujourd'hui. Je sais qu'il s'agit là d'une de vos préoccupations. S'il peut y avoir plusieurs lieux dans lesquels les formations se déroulent, il ne doit y avoir qu'un seul lieu de conception et de décision au sein de l'IUFM. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai toujours évoqué la possibilité de constituer plusieurs pôles fonctionnels au sein des IUFM mais j'ai toujours refusé d'envisager la constitution de plusieurs pôles institutionnels dotés de pouvoirs de décision autonome.
Un autre décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les personnels relevant de la Fonction Publique de l'Etat qui travaillent dans les écoles normales et les autres centres actuels pourront opter pour exercer leurs fonctions dans les IUFM. Les modalités d'option que nous retiendrons prendront en compte les compétences acquises et l'évolution importante que représente, pour ces personnels, l'intégration dans un IUFM. Notre objectif est de réunir au sein des IUFM un éventail très large de compétences. Le principe qui nous guidera, dans le domaine des personnels, sera donc celui de la diversité des formateurs. Il nous faut également faciliter la constitution de véritables équipes à tous les niveaux.
Reste la question du devenir des biens des écoles normales et des personnels de statut départemental qui y travaillent actuellement. C'est l'objet même du titre I de ce projet de loi. L'article 17 de la loi d'orientation avait - je vous le rappelle - prévu une loi complémentaire, pour régler ces questions.
Que proposons-nous ? Le projet de loi que nous vous soumettons prévoit d'affecter tous les locaux des écoles normales et de leurs écoles annexes aux IUFM. Cette règle très générale a trois significations concrètes.
1 - Elle signifie tout d'abord que les locaux des anciennes écoles normales pourront être utilisés non plus seulement pour la formation des instituteurs mais aussi pour la formation initiale et continue des enseignants du second degré, pour des activités de recherche en sciences de l'éducation et pour des préparations professionnelles destinées aux étudiants. En d'autres termes, la vocation des locaux des anciennes écoles normales est élargie, tout en restant bien entendu centrée autour des activités de formation des personnels enseignants de l'Education nationale.
2 - Elle signifie ensuite que les locaux de toutes les écoles normales, quelle que soit la collectivité qui en est propriétaire, sont affectés aux IUFM. Sont donc concernés non seulement les locaux qui appartiennent aux départements mais aussi ceux qui, pour des raisons historiques, appartiennent à l'Etat ou, éventuellement, à d'autres collectivités publiques.
3 - Elle signifie enfin que l'opportunité d'affecter tel ou tel local aux IUFM n'est pas en question. Les locaux sont tous affectés de plein droit aux IUFM. Si, à l'usage, on s'aperçoit que tel local ne trouve pas son utilisation dans le cadre des activités de l'IUFM, il pourra être désaffecté.
Après avoir posé le principe de l'affectation des locaux des écoles normales aux IUFM, le projet de loi ouvre une option. Une convention peut, en effet, être passée entre le représentant de l'Etat et le représentant du département avant la date de création de l'IUFM. Dans ce cas, le département continue d'assurer l'équipement et l'entretien des bâtiments de l'ancienne école normale et de ses dépenses ainsi que le renouvellement du mobilier et du matériel d'enseignement, comme il le fait actuellement en application des lois du 9 août 1879 et du 19 juillet 1889.
Si une convention n'est pas conclue, les locaux sont alors mis à la disposition de l'Etat et les personnels de statut départemental ont la possibilité d'opter pour la Fonction Publique de l'Etat.
Pourquoi avoir prévu cette possibilité d'option ? La responsabilité de l'Etat dans la formation des enseignants est claire et nous l'affirmons dans ce projet de loi. Mais, à la suite de la concertation approfondie que nous avons engagée dès le mois de septembre avec l'Assemblée permanente des Présidents de Conseils généraux, il nous a semblé nécessaire de prendre également en compte l'attachement que manifestent, pour des raisons historiques, beaucoup de départements envers les écoles normales. Ces dernières jouent en effet souvent, à l'échelon du département, le rôle de véritables pôles de développement économiques et culturels. De nombreux départements y ont fait des investissements importants.
Le département qui choisira de passer une convention avec l'Etat n'aura pas, cela va de soi, à assumer la charge de l'entretien et de l'équipement de tous les locaux de l'IUFM. Ses responsabilités resteront strictement limitées à l'entretien et à l'équipement des locaux de l'ancienne école normale et de ses écoles annexes. Il est bien entendu que les modalités concrètes d'utilisation de ces locaux, pour la mise en oeuvre des missions de l'IUFM, seront définies par le Conseil d'administration et le directeur de l'IUFM, dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat.
Le département qui aura passé une convention pourra bénéficier d'un droit d'usage des locaux de l'ancienne école normale pendant les périodes où ils ne sont pas utilisés par l'IUFM. Ce droit d'usage des locaux est la contrepartie des responsabilités que le département aura choisi de continuer à exercer.
Examinons maintenant l'hypothèse où une convention n'est pas signée entre l'Etat et le département. Les locaux de l'école normale et de ses écoles annexes sont alors mis à la disposition de l'Etat à titre gratuit à la date de création de l'IUFM. L'Etat assume toutes les obligations du propriétaire. Les personnels de statut départemental disposent, pour leur part, d'un délai de deux ans pour opter pour l'entrée dans la Fonction publique de l'Etat. S'ils choisissent d'être intégrés dans la Fonction publique de l'Etat, leur rémunération est naturellement prise en charge par ce dernier. Les personnels qui préfèrent garder leur statut départemental pourront, quant à eux, demander à être détachés dans un emploi au sein de l'IUFM. Le transfert à l'Etat des charges supportées par le département impliquera, en contrepartie, le transfert à l'Etat des crédits que consacrait antérieurement le département à l'équipement et à l'entretien des écoles normales ainsi qu'à la rémunération des personnels de statut départemental. En toute hypothèse, l'Etat exercera la pleine responsabilité de la formation des maîtres, laquelle relève de ses missions fondamentales, quel que soit le régime juridique choisi.
Toutes les académies seront dotées d'un IUFM avant le 1er octobre 1991. Il va de soi que la mise en place d'un IUFM dans chaque académie fera l'objet d'une concertation approfondie avec les élus locaux. Ce travail en commun est indispensable pour préciser, de manière très concrète, l'avenir des locaux de toutes les écoles normales et la part des activités de formation de l'IUFM qui pourra être réalisée dans ces locaux. Les élus départementaux pourront ainsi choisir ou non de passer la convention avec l'Etat en parfaite connaissance de cause.
L'objectif de l'Etat est clair : maintenir des activités de formation dans les locaux de toutes les écoles normales actuelles, activités de formation qui ne seront d'ailleurs pas uniquement destinées aux futurs instituteurs. S'il est prévu de ne créer qu'un seul institut par académie, toutes les activités ne seront pas obligatoirement regroupées en un seul lieu.
Je terminerai cette présentation du titre I par deux précisions qui me paraissent importantes. Elles portent sur le devenir des écoles annexes et sur la suppression du régime d'internat.
Nous n'avons pas voulu dissocier le sort des écoles annexes de celui des écoles normales. Dans plus de 70 % des cas, ces annexes sont en effet implantées dans l'enceinte des écoles normales. Si le département choisit de passer une convention, il continuera donc, logiquement, d'assurer l'entretien et le fonctionnement matériel des écoles annexes. Par contre, si les locaux sont mis à la disposition de l'Etat, c'est ce dernier qui assurera leur entretien et leur fonctionnement.
En ce qui concerne le régime d'internat, le projet de loi prévoit sa suppression, mais de façon progressive. Il nous faut, en effet, attendre que les mesures de revalorisation indiciaire prises en faveur du corps des professeurs des écoles aient pris effet.
B - J'en arrive maintenant au titre II. Parmi les nombreux articles du titre II, il est une disposition sur laquelle je souhaite insister plus particulièrement : il s'agit de l'article 18, relatif à la délégation aux collectivités territoriales de la maîtrise d'ouvrage pour des constructions universitaires.
Vous savez qu'actuellement, et cela en dépit de l'importance croissante de l'effort financier qu'elles fournissent en faveur de l'enseignement supérieur, les collectivités locales ne peuvent exercer la maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires. L'Etat demeure en effet la seule collectivité compétente dans ce domaine et la loi du 12 juillet 1985 ne l'autorise pas à se dessaisir de ses responsabilités de maître d'ouvrage. La seule possibilité actuelle réside dans un mandat de portée limitée.
Or, depuis quelques années, les collectivités sont devenues des partenaires essentiels du développement de notre enseignement supérieur. Elles ont consenti des investissements très importants, en particulier à travers les contrats de plan qui ont été conclus entre l'Etat et les régions. Ce partenariat doit encore se développer et il est juste qu'une collectivité puisse se voir offrir la possibilité de réaliser elle-même une opération dans laquelle son apport financier à la construction et à l'équipement est très important. Le cadre juridique dont nous disposons n'est donc plus adapté à la réalité du rôle joué aujourd'hui par les collectivités locales. Nous avons estimé qu'une évolution des dispositions législatives en vigueur était indispensable.
Nombreux d'ailleurs, parmi vous, sont ceux qui l'ont souhaitée. Certains d'entre vous avaient déposé, lors de la discussion sur la loi d'orientation sur l'éducation, des amendements allant dans ce sens. J'y étais, pour ma part, favorable mais cette question devait être préalablement tranchée au sein du Gouvernement.
Quelle réponse proposons-nous ? L'article 18 du projet de loi prévoit que l'Etat puisse confier la maîtrise d'ouvrage d'une construction universitaire à une collectivité territoriale, le programme de construction et donc le contenu de l'opération devant être précisés dans une convention qui sera définie préalablement d'un commun accord. Les constructions concernées doivent, naturellement, s'inscrire dans la carte des formations supérieures qu'il revient au Ministre de l'Education nationale d'arrêter en application de l'article 19 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
L'Etat doit, en effet, garantir une répartition juste et équilibrée, sur l'ensemble du territoire, de l'enseignement supérieur. C'est sa responsabilité fondamentale. L'enseignement supérieur doit satisfaire les besoins fondamentaux du pays; il ne peut être déterminé par la seule addition des offres locales. Par exemple, si la création d'antennes dans les villes non universitaires est souhaitable afin de rapprocher l'enseignement supérieur de ses usagers, un trop fort émiettement de notre potentiel à travers de multiples localisations aboutirait à un résultat inverse de l'objectif recherché : une baisse de qualité de l'enseignement supérieur pour un coût, de surcroît, plus élevé.
Le Ministère de l'Education nationale doit garantir l'accueil de tous les étudiants, sur l'ensemble du territoire. C'est dans cette perspective que le développement universitaire doit être assuré. Le niveau différent des ressources des collectivités locales ne saurait en aucun cas influer sur les conditions de cet accueil. L'Etat y veillera.
Cette carte de l'enseignement supérieur sera élaborée, dès cette année, au travers de schémas régionaux de développement et d'aménagement des formations supérieures. Ces schémas donneront lieu à une vaste concertation entre l'ensemble des partenaires, région par région, aussi bien en ce qui concerne les filières que leur implantation. Le partenariat tel que je le conçois - ne se limite pas à laisser à un Etat omnipotent l'exclusivité de la décision dans tous les domaines et à ses partenaires, les collectivités territoriales, le seul soin de construire les murs ! Le projet de loi que je vous présente aujourd'hui s'inscrit dans cette démarche de partenariat et de partage.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles la collectivité concernée pourra bénéficier d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce remboursement interviendra sous la forme d'une subvention l'année qui suivra les dépenses.
Les conditions universitaires, dont notre pays a aujourd'hui un besoin urgent pour faire face à l'afflux des étudiants, pourront ainsi plus facilement bénéficier de l'aide financière des collectivités locales mais aussi de la qualité architecturale que les constructions dont elles ont la charge manifestent très souvent.
Avec ce projet de loi, l'Etat ne transfère sur les collectivités locales ni les charges ni les compétences qui sont aujourd'hui les siennes. Tout en accomplissant son devoir, il associe à ses responsabilités des partenaires volontaires pour l'aider dans sa mission.
C - Je vais maintenant brièvement commenter les autres articles du titre II.
Ces articles traitent de questions variées correspondant à des problèmes qui ne peuvent trouver leur solution qu'au travers de la loi. Il s'agit, pour l'essentiel, de procéder à des ajustements juridiques indispensables.
Les articles 19 à 22 et 27 concernent le régime disciplinaire applicable dans l'enseignement supérieur. Notre objectif, dans ce projet de loi, est de constituer dans ce domaine un cadre juridique complet, cohérent et adapté à notre enseignement supérieur - ce qui n'est pas le cas du dispositif actuel -, sans toutefois apporter d'innovation particulière.
L'article 19 comble les lacunes de l'actuel article 29 de la loi du 26 janvier 1984, article relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants et des usagers des universités. Cet ajustement était nécessaire depuis que le Conseil Constitutionnel a disjoint de cet article l'alinéa relatif à la composition des sections disciplinaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheur. Nous y introduisons donc des dispositions conformes à la décision du Conseil Constitutionnel. Le champ d'application des dispositions disciplinaires est, par ailleurs, étendu aux autres catégories d'enseignants. Le mode d'élection du Président de la section disciplinaire est précisé. Les dispositions relatives aux usagers ne sont pas modifiées.
Les articles 20 et 21 harmonisent le régime applicable aux diverses catégories d'établissements publics d'enseignement supérieur en permettant que les dispositions générales relatives à la discipline, applicables dans la loi du 26 janvier 1984 aux seules universités, le soient également aux autres établissements publics administratifs d'enseignement supérieur de l'Éducation nationale.
L'article 22 règle certaines difficultés de fonctionnement des juridictions disciplinaires : il précise, d'une part, que la nouvelle instance d'appel - autrement dit, le CNESER, en application de la loi d'orientation sur l'éducation - est compétente en premier et en dernier ressort en cas de défaut de la juridiction de première instance, et il évite, d'autre part, le blocage du fonctionnement de la formation disciplinaire compétente à l'égard des usagers en cas d'absence de ces derniers.
L'article 27 tire les conséquences des dispositions disciplinaires nouvelles en abrogeant l'article 38 de la loi d'orientation du 12 novembre 1988 devenu sans objet.
Avec l'article 23, nous complétons le dispositif qui a permis la titularisation dans les nouveaux corps d'ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA) des 17 000 agents contractuels des universités de type CNRS. Les quelques 130 agents contractuels techniques qui exercent, dans l'administration centrale ou dans les services extérieurs, des fonctions de recherche et d'étude ou d'administration et d'encadrement, dont le statut et les grilles indiciaires étaient identiques aux anciens contractuels CNRS de catégorie 1A, 2A et 3A, peuvent désormais bénéficier des mêmes mesures que ceux-ci.
Est également prévue la titularisation des agents contractuels de type CNRS, en fonction dans les services ou dans les établissements de la Jeunesse et des Sports, qui n'avaient pu bénéficier de la mesure en 1985 en raison simplement de la séparation existant à l'époque entre ces deux départements ministériels.
L'article 24 concerne l'indemnité de logement des instituteurs titulaires remplaçants. Il s'agit d'inscrire dans la loi le principe qui veut que les instituteurs remplaçants, ainsi que les instituteurs chargés de la formation pédagogique et les psychologues scolaires, perçoivent l'indemnité versée par la commune où est située leur résidence administrative, même s'ils exercent leurs fonctions sur une zone plus large.
Ce principe, constamment appliqué, n'avait été établi que par voie réglementaire, ce que le Conseil d'Etat a considéré comme insuffisant dans un avis, publié au Journal Officiel du 14 juillet 1989, sur saisine du Tribunal Administratif de Versailles.
L'article 25 valide un concours d'agrégation organisé en 1981 dans les disciplines pharmaceutiques et annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 23 novembre 1988. Ce dernier a considéré que, conformément aux dispositions statutaires alors en vigueur, ce concours ne devait être ouvert que par discipline correspondant à l'ensemble d'une section et que la distinction qui avait été opérée entre deux options, d'une part toxicologie et, d'autre part, biochimie et biologie moléculaire, était illégale.
La remise en cause des nominations en qualité de professeurs des universités prononcées à la suite de ce concours, aurait un grave retentissement sur le fonctionnement du service public universitaire dans cette discipline pharmaceutique, et il nous est apparu préférable, dans l'intérêt général, de valider ces nominations.
L'article 26 traduit dans la loi les conséquences, en matière de logement, de la création du nouveau corps des professeurs d'école, inscrite dans les mesures de revalorisation des enseignants. Ce nouveau corps est aligné sur celui des certifiés et ne donne donc droit ni au logement ni à l'indemnité de logement.
Comme vous le voyez, ce texte d'apparence très technique marque pourtant dans deux domaines importants - la formation des enseignants et le partenariat avec les collectivités locales - une étape décisive. Il va permettre la mise en place d'un système tout à fait nouveau de formation et il va donner à la collaboration de l'Etat avec les collectivités locales un nouvel essor. Ce texte montre que l'évolution de notre système éducatif, dont la loi d'orientation avait tracé les grandes lignes, est profondément engagée, qu'elle se concrétise dans la concertation et le dialogue.