Texte intégral
Monsieur le Préfet, (Philippe REY)
Madame et Messieurs les Députés,
Madame et Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le Maire d'Orthez, (Bernard MOLERES)
Monsieur le Président de l'Association des Maires des Pyrénées-Atlantiques, (Michel HIRIART)
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,
C'est avec un très grand plaisir que je participe aujourd'hui à Orthez à votre assemblée, qui s'inscrit cette année dans le contexte général de la réforme des collectivités territoriales.
C'est également avec une joie immense que je viens dans les Pyrénées-Atlantiques, département aux paysages grandioses.
D'une tradition agricole séculaire réputée, ce département dynamique est résolument engagé dans le développement de ses territoires.
Cet événement est pour moi l'occasion de réaffirmer une certaine idée de la politique que nous partageons tous ensemble, celle de l'action, de l'engagement quotidien au service de nos concitoyens.
Je sais avec quel sens de l'intérêt général, du service public vous oeuvrez au quotidien, au plus près du terrain, pour répondre toujours mieux aux attentes de vos administrés.
J'ai fait partie de ces maires ruraux pendant 12 ans et j'éprouve une grande fierté d'être toujours Conseiller Général d'un canton rural, le seul membre du Gouvernement dans ce cas.
Notre pays est riche de ses élus locaux qui se dévouent sans compter.
Je rappellerai à cet égard que dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale, j'ai proposé des améliorations au statut de l'élu. J'ai d'ailleurs pris bonne note de votre question en ce qui concerne les élus qui président des associations subventionnées par des fonds publics.
Je souhaite aborder avec vous deux grands sujets d'actualité qui concernent directement nos collectivités locales et bien entendu nos territoires :
I - la réforme de nos collectivités territoriales, voulue par la Président de la République conformément aux engagements pris devant les Français durant la campagne présidentielle ;
II - les efforts importants engagés par l'État pour soutenir nos collectivités et notre économie locale face à la crise économique et financière.
I - La réforme des collectivités locales
Le Président de la République a souhaité que cette année 2009 soit celle de la réforme des collectivités locales.
- L'État veut conforter l'efficacité des collectivités décentralisées afin de répondre aux attentes de nos concitoyens qui valorisent la proximité et l'adaptation aux réalités locales, avec le souci constant d'une meilleure gestion de ses moyens.
État et collectivités, nous partageons la même ambition, celle de mieux servir nos concitoyens.
- Ainsi que vous le savez, l'État a engagé en 2007 sa modernisation au travers de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui vise à répondre aux exigences d'un service public de qualité en faveur de nos concitoyens avec un budget maîtrisé.
J'en profite pour démentir un « bobard » récurrent ; la suppression des sous-préfectures. Il n'en est pas question, ni dans les Pyrénées-Atlantiques, ni ailleurs dans les zones rurales.
J'ai aussi bien entendu votre message en ce qui concerne l'ingénierie publique.
- Cette importante réforme de structure est indispensable pour l'État et son organisation mais également pour les collectivités territoriales dans leurs relations avec l'État lui-même mais également entre elles.
La réforme de nos collectivités locales a pour ambition de moderniser notre organisation locale, pour qu'elle soit plus efficace, plus réactive, plus démocratique, plus forte, et corrélativement moins complexe, moins coûteuse, moins lourde.
L'empilement des niveaux de collectivités et l'enchevêtrement des compétences qui en découlent rendent en effet notre organisation institutionnelle locale souvent difficilement compréhensible voire complexe pour le citoyen.
- Monsieur Edouard BALLADUR, qui s'est vu confier la présidence d'un comité pluraliste d'experts et de responsables politiques, Pierre MAUROY, André VALLINI, pour faire des propositions concrètes sur ces questions, a remis le 5 février dernier son rapport au Président de la République.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement va engager une large concertation associant le Parlement et les associations d'élus avec pour objectif de préparer un projet de loi qui serait débattu à l'automne au Sénat d'abord puis à l'Assemblée nationale.
- Cette réforme permettra d'adapter les structures locales au monde du 21ème siècle, de renforcer l'action des collectivités locales, de rationaliser la mise en oeuvre des politiques publiques et de replacer les Français au coeur de la démocratie locale.
- Interlocuteur privilégié des collectivités territoriales dans les fonctions qui me sont confiées au sein du Gouvernement mais également élu de terrain, je connais l'attachement qui est le vôtre aux grands principes qui régissent nos institutions locales.
A l'écoute des préoccupations dont vous vous êtes fait l'écho, je tiens à vous apporter quelques éléments de nature à répondre à vos interrogations bien légitimes.
1) Pourquoi réformer les collectivités locales ?
Notre organisation institutionnelle locale, qui est le fruit de notre histoire, a besoin d'être modernisée.
Avec plus de 36 783 communes, 100 départements, 26 régions, 15 900 syndicats intercommunaux, le « millefeuille » des collectivités locales est devenu illisible et une réforme s'impose.
Les raisons ne manquent pas :
- la France a besoin de collectivités locales plus fortes pour assurer un développement dynamique des territoires, renforcer leur attractivité et garantir aux Français un service public de qualité ;
- il y a besoin de clarté : alors que les Français sont souvent appelés aux urnes, rares sont ceux qui comprennent le rôle de chaque collectivité ;
- l'organisation actuelle est trop coûteuse et le système fiscal obsolète et déresponsabilisant. Les contribuables payent cette mauvaise organisation. Le même impôt local est parfois fixé par trois à quatre collectivités différentes.
Résultat : en dehors des dépenses liées à la décentralisation qui ont été compensées par l'Etat, les impôts locaux ont fortement augmenté.
40 % d'augmentation en moyenne pour l'ensemble des régions françaises entre 2005 et 2008, cette hausse dépassant même les 65 % pour quelques régions.
2) Quelles sont les principales propositions formulées par le Comité :
Parmi les vingt propositions ambitieuses, il s'agit pour l'essentiel de :
- confirmer le rôle des communes comme base de notre démocratie locale : seules les communes garderaient la clause générale de compétence ;
- achever la carte de l'intercommunalité et la simplifier : en cessant de créer des « pays » et en fusionnant, chaque fois que c'est possible, les milliers de syndicats intercommunaux. Il s'agit aussi d'encourager la transformation d'intercommunalités en communes de plein exercice mais uniquement sur la base du volontariat, là où c'est possible ;
- Le projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale « MODELOC », que j'avais fait préparer lors de mon arrivée au Ministère, recoupe très largement ces propositions. Sachez qu'il prévoit également de baisser significativement le seuil du panachage ce qui répond à la préoccupation que vous avez formulée il y a quelque instants.
Ce texte servira de base utile au volet consacré à l'intercommunalité de la réforme proposée par le Comité Balladur. Ce thème pourrait d'ailleurs être le premier à être examiné.
Je me réjouis ainsi que le Comité Balladur ait conforté ces propositions essentielles pour l'intercommunalité.
L'achèvement de la carte intercommunale, qui est en effet une nécessité pour notre pays, favorisera notre démocratie locale.
Il s'agit d'une phase importance depuis la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, dite « Loi CHEVENEMENT », dont nous célébrerons cette année le 10ème anniversaire.
- Je sais que les communes de votre département ont une longue tradition de coopération intercommunale.
Les premières grandes intercommunalités sont en effet apparues dans le département des Pyrénées-Atlantiques, au début des années 70 et se sont structurées à partir de la fin des années 90 avec la Loi Chevènement.
Je remarque d'ailleurs que l'intercommunalité dans les Pyrénées-Atlantiques offre une couverture du territoire très satisfaisante et supérieure au taux moyen national.
Elle présente en outre des perspectives d'évolution dans les années à venir et je ne peux que saluer ce mouvement favorable au regroupement intercommunal.
En matière d'extension ou de fusion des intercommunalités, je sais par ailleurs qu'une réflexion est actuellement menée par les élus concernés.
A cet égard, je tiens à vous assurer de mon attachement à la poursuite de ce processus dans une démarche concertée.
Le Comité Balladur préconise par ailleurs les actions suivantes :
- encourager sur la base du volontariat et uniquement du volontariat la fusion de certains départements et de certaines régions : le découpage administratif historique peut être un frein aux synergies.
Surtout, certaines des régions françaises sont trop petites pour porter les politiques économiques dynamiques dont le pays a besoin ;
- rapprocher les départements et les régions en les dotant des mêmes conseillers. C'est le meilleur moyen de rationaliser la répartition des compétences, d'avoir des politiques publiques plus cohérentes et de faire des économies sur les dépenses. Pour mettre fin aux financements croisés et à l'enchevêtrement des interventions, il est aussi envisageable de supprimer la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Parallèlement, l'État devrait supprimer les services administratifs qui doublonnent ceux des collectivités ;
- dans les grandes zones urbaines, réunir les collectivités existantes dans « une métropole ». Cette collectivité unique serait dotée de toutes les compétences communales, intercommunales et départementales nécessaires pour traiter les grands problèmes de la vie urbaine, comme le logement, le transport et la politique sociale. Ces métropoles sont également indispensables pour structurer la vie économique du pays et feront émerger, comme dans les autres pays européens, de grandes capitales régionales.
Tels sont les objectifs de ces propositions, qui visent à renforcer notre démocratie locale, à doter la France de collectivités locales plus efficaces et plus réactives.
Le Comité Balladur propose ainsi une organisation locale plus simple, moins coûteuse et qui prend mieux en compte les spécificités locales.
Cette réforme sera faite dans le respect des principes constitutionnels et notamment l'interdiction de tutelle d'une collectivité locale sur une autre, de même qu'en rappelant que tout transfert de compétences doit s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes.
3) Qu'en est-il de la fiscalité locale ?
Sur cette question, le Comité fait des propositions qui rejoignent les hypothèses de travail du Gouvernement.
Le Comité propose en effet la suppression de la part de la taxe professionnelle pesant sur les investissements et sa compensation intégrale par l'État, dans le respect de l'autonomie financière des collectivités. Il se prononce aussi sur le maintien d'un lien fiscal entre les territoires et les entreprises. Il aborde enfin la délicate question de l'actualisation des bases foncières d'imposition.
Je pense monsieur le président que ces précisions sont de nature à vous rassurer.
La modernisation de la fiscalité locale doit aussi se faire en lien avec le Parlement.
Le Gouvernement travaillera donc avec les parlementaires et les associations nationales d'élus en tenant compte des propositions du Comité et en ayant le souci d'une compensation intégrale pour les collectivités concernées.
4) Quelles seront les prochaines étapes ?
Sur la base du rapport du Comité, le Gouvernement va maintenant engager une vaste concertation avec les parlementaires, les associations d'élus locaux et les partis politiques.
Cette concertation a été annoncée par le Premier Ministre lors de la Conférence Nationale des Exécutifs du 26 mars dernier à laquelle j'assistais.
Elle s'appuiera sur les conclusions du rapport Balladur et permettra au Gouvernement de préparer pour l'été après un travail en commun avec les grandes associations nationales de collectivités locales mais également en lien étroit avec le Parlement, un texte qui sera discuté à l'automne.
5) Est-ce le bon moment pour lancer cette réforme ?
Avec la crise, la réforme de l'État et celle des collectivités locales sont plus que jamais nécessaires. En cette période difficile, il faut garder le cap des réformes structurelles qui permettront aux collectivités d'être plus performantes, moins coûteuses et au service des Français.
Nos collectivités locales sont une richesse inestimable pour le pays. L'État a besoin d'une démocratie locale pour répondre aux aspirations d'identité, de proximité, de qualité de vie, de cohésion sociale des Français.
La France a besoin de collectivités locales dynamiques pour répartir le développement économique du pays de manière équilibrée sur le territoire, dans le respect de sa taille et de sa diversité.
Nos 520 000 élus locaux bénévoles sont indéniablement une richesse pour notre pays notamment dans les zones rurales car ils sont les éléments essentiels du tissu social français et de la présence de proximité.
C'est dans une démarche concertée avec les élus locaux dans toutes leurs composantes que ce grand projet gouvernemental devrait trouver sa traduction.
C'est ensemble que nous poursuivrons ce chantier majeur, essentiel pour l'avenir de nos collectivités locales, pour l'avenir de la France.
Le deuxième grand sujet d'actualité que je souhaite évoquer devant vous aujourd'hui concerne l'effort financier de l'État pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
II - Le plan de relance :
Comme vous le savez, des efforts importants ont été engagés par l'État pour soutenir nos collectivités et l'économie locale face à la crise économique et financière que traverse actuellement notre pays.
Le Comité Interministériel d'Aménagement et de Compétitivité du Territoire du 2 février 2009 a arrêté un ensemble de mesures s'inscrivant dans le cadre du programme exceptionnel d'investissement.
A ce titre, le département des Pyrénées-Atlantiques bénéficie de ce dispositif qui se décline de la façon suivante :
A) Infrastructures routières et ferroviaires :
Dans notre société, nos concitoyens attachent la plus grande importance à la qualité des infrastructures routières et ferroviaires . Celles-ci sont aujourd'hui devenues essentielles, voire vitales.
Contribuant pleinement au dynamisme et à la revitalisation de nos territoires ruraux, la valorisation de ces réseaux est capitale pour l'aménagement et le développement économique de notre pays.
Ainsi 13,1 millions d'euros seront déployés pour sécuriser le réseau ferroviaire au moyen de travaux de signalisation et de régénération notamment sur la portion Pau/Oléron . Ces travaux sont nécessaires pour améliorer la qualité et la sécurité du service.
Il convient également de mentionner les travaux sur les ouvrages d'art de la RN 134.
B) Enseignement Supérieur :
De la qualité de notre enseignement supérieur dépendra l'excellence de nos savoir-faire de demain.
C'est pourquoi, 75 millions d'euros seront engagés au niveau régional pour l'opération Campus qui seront complétés par 5 millions euros pour la mise en sécurité du campus de Pau et 3,35 millions euros pour la réhabilitation de chambres universitaires et d'amphithéâtres .
C) Justice :
A travers le plan de relance, l'État va poursuivre, anticiper et amplifier l'effort d'amélioration du patrimoine du Ministère de la Justice.
Le département des Pyrénées-Atlantiques est triplement concerné.
D'une part, par la rénovation du Palais de Justice de Pau et son Pôle Instruction.
D'autre part, par la Maison d'Arrêt de Pau et de celle de Bayonne.
D) Culture :
Je sais combien vous êtes toutes et tous attachés à votre patrimoine culturel et historique.
Les Pyrénées-Atlantiques regorgent de nombreux sites admirables et de joyaux où l'art gothique y a manifesté sa plus belle expression.
Aussi, un peu moins de 500 000 euros seront consacrés à l'entretien et à la restauration de la Cathédrale de Bayonne ainsi qu'à la restauration de l'ancien séminaire de Larressore.
E) Logement :
Le logement occupe une place prépondérante dans le cadre du plan de relance.
Un programme exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité va être mis en place.
Il vise d'une part à soutenir la construction et l'accession sociale à la propriété et d'autre part, à accélérer les opérations de rénovation urbaine.
C'est un effort significatif dont bénéficiera le département des Pyrénées Atlantiques .
F) Compétitivité des entreprises
Je voudrais aussi mentionner l'effort significatif
En faveur du pôle de compétitivité « Aérospace valley » qui bénéficiera d'une dotation exceptionnelle de 750 000 euros .
G) Remboursement anticipé du FCTVA :
En ce qui concerne plus directement les collectivités territoriales , il convient de rappeler que « la mesure-phare » est le versement anticipé du FCTVA pour les dépenses éligibles effectuées à compter du 2008.
Il s'agit d'un effort majeur de l'État qui mérite d'être souligné.
Cet effort devrait être en effet d'au moins 2,5 milliards euros en 2009.
Ces mesures, favorables à l'investissement des collectivités territoriales, permettront de créer des équipements en faveur de leurs administrés et de soutenir l'activité des entreprises qui réalisent ces travaux.
Pour les collectivités qui signeront les conventions avec l'Etat, deux FCTVA seront ainsi versés en 2009 : celui dû au titre de 2007 et celui dû au titre de 2008. De plus, cette mesure a vocation à devenir pérenne.
Un amendement déposé sur la Loi de Finances Rectificative, soutenu par le Gouvernement, devrait permettre aux collectivités locales de signer les conventions jusqu'au 15 mai 2009 soit un mois de délai supplémentaire.
Ce dispositif rencontre un certain succès ce qui montre son intérêt pour les collectivités locales.
A la fin de la semaine dernière, les remontées des Préfets montraient qu'il y avait plus de 1300 conventions signées en France, ce qui représentait 3,1 millions d'euros de travaux soit une augmentation de l'investissement local de plus de 43 %.
Dans votre département, je note avec satisfaction que près d'une trentaine de conventions ont déjà été signées.
Par ailleurs, une réflexion doit être lancée afin d'améliorer le niveau de la péréquation apportée aux territoires ruraux même si la Dotation de solidarité rurale a fortement progressé ces dernières années et augmentera encore de 6,4 %en 2009 soit 45 millions euros de plus par rapport à 2008 ce qui porte le niveau de cette dotation à 757 millions euros.
Ces chiffres illustrent à l'évidence l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales qui -je le rappelle- atteint 97,2 milliards euros dans la loi de finances 2009 soit 22 % du montant des dépenses de l'Etat.
Les dotations progressent en 2009 de 1,1 milliard euros. S'ajoute à ce chiffre, 1,1 milliard euros au titre des compensations pour les dégrèvements de fiscalité accordés par les assemblées locales.
Je note à cet égard qu'en 2008, l'effort de l'État en termes de dotations pour les collectivités locales s'élève à près de 444 millions d'euros.
Sachez enfin que je suis soucieux de l'avenir et du développement des territoires ruraux ainsi que du maintien des services publics dans les zones les moins densément peuplées.
Vous avez évoqué, monsieur le Président, la participation des communes au financement des écoles primaires privées sous contrat d'association lorsque ces dernières accueillaient des élèves scolarisés en dehors de leur commune de résidence. Sachez que ce sujet devrait être prochainement clarifié par le vote d'une loi par l'Assemblée nationale, le Sénat s'étant déjà prononcé.
Quant au service minimum d'accueil, une évaluation du dispositif devra effectivement être menée même si l'on constate que ce dispositif est en constante amélioration, le dernier confit social l'ayant démontré.
Ministre en charge des collectivités territoriales, vous pouvez compter sur ma disponibilité et ma mobilisation pour faire avancer ensemble nos dossiers.
Je vous remercie de votre attention.
source http://www.interieur.gouv.fr, le 31 mars 2009
Madame et Messieurs les Députés,
Madame et Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le Maire d'Orthez, (Bernard MOLERES)
Monsieur le Président de l'Association des Maires des Pyrénées-Atlantiques, (Michel HIRIART)
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,
C'est avec un très grand plaisir que je participe aujourd'hui à Orthez à votre assemblée, qui s'inscrit cette année dans le contexte général de la réforme des collectivités territoriales.
C'est également avec une joie immense que je viens dans les Pyrénées-Atlantiques, département aux paysages grandioses.
D'une tradition agricole séculaire réputée, ce département dynamique est résolument engagé dans le développement de ses territoires.
Cet événement est pour moi l'occasion de réaffirmer une certaine idée de la politique que nous partageons tous ensemble, celle de l'action, de l'engagement quotidien au service de nos concitoyens.
Je sais avec quel sens de l'intérêt général, du service public vous oeuvrez au quotidien, au plus près du terrain, pour répondre toujours mieux aux attentes de vos administrés.
J'ai fait partie de ces maires ruraux pendant 12 ans et j'éprouve une grande fierté d'être toujours Conseiller Général d'un canton rural, le seul membre du Gouvernement dans ce cas.
Notre pays est riche de ses élus locaux qui se dévouent sans compter.
Je rappellerai à cet égard que dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale, j'ai proposé des améliorations au statut de l'élu. J'ai d'ailleurs pris bonne note de votre question en ce qui concerne les élus qui président des associations subventionnées par des fonds publics.
Je souhaite aborder avec vous deux grands sujets d'actualité qui concernent directement nos collectivités locales et bien entendu nos territoires :
I - la réforme de nos collectivités territoriales, voulue par la Président de la République conformément aux engagements pris devant les Français durant la campagne présidentielle ;
II - les efforts importants engagés par l'État pour soutenir nos collectivités et notre économie locale face à la crise économique et financière.
I - La réforme des collectivités locales
Le Président de la République a souhaité que cette année 2009 soit celle de la réforme des collectivités locales.
- L'État veut conforter l'efficacité des collectivités décentralisées afin de répondre aux attentes de nos concitoyens qui valorisent la proximité et l'adaptation aux réalités locales, avec le souci constant d'une meilleure gestion de ses moyens.
État et collectivités, nous partageons la même ambition, celle de mieux servir nos concitoyens.
- Ainsi que vous le savez, l'État a engagé en 2007 sa modernisation au travers de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui vise à répondre aux exigences d'un service public de qualité en faveur de nos concitoyens avec un budget maîtrisé.
J'en profite pour démentir un « bobard » récurrent ; la suppression des sous-préfectures. Il n'en est pas question, ni dans les Pyrénées-Atlantiques, ni ailleurs dans les zones rurales.
J'ai aussi bien entendu votre message en ce qui concerne l'ingénierie publique.
- Cette importante réforme de structure est indispensable pour l'État et son organisation mais également pour les collectivités territoriales dans leurs relations avec l'État lui-même mais également entre elles.
La réforme de nos collectivités locales a pour ambition de moderniser notre organisation locale, pour qu'elle soit plus efficace, plus réactive, plus démocratique, plus forte, et corrélativement moins complexe, moins coûteuse, moins lourde.
L'empilement des niveaux de collectivités et l'enchevêtrement des compétences qui en découlent rendent en effet notre organisation institutionnelle locale souvent difficilement compréhensible voire complexe pour le citoyen.
- Monsieur Edouard BALLADUR, qui s'est vu confier la présidence d'un comité pluraliste d'experts et de responsables politiques, Pierre MAUROY, André VALLINI, pour faire des propositions concrètes sur ces questions, a remis le 5 février dernier son rapport au Président de la République.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement va engager une large concertation associant le Parlement et les associations d'élus avec pour objectif de préparer un projet de loi qui serait débattu à l'automne au Sénat d'abord puis à l'Assemblée nationale.
- Cette réforme permettra d'adapter les structures locales au monde du 21ème siècle, de renforcer l'action des collectivités locales, de rationaliser la mise en oeuvre des politiques publiques et de replacer les Français au coeur de la démocratie locale.
- Interlocuteur privilégié des collectivités territoriales dans les fonctions qui me sont confiées au sein du Gouvernement mais également élu de terrain, je connais l'attachement qui est le vôtre aux grands principes qui régissent nos institutions locales.
A l'écoute des préoccupations dont vous vous êtes fait l'écho, je tiens à vous apporter quelques éléments de nature à répondre à vos interrogations bien légitimes.
1) Pourquoi réformer les collectivités locales ?
Notre organisation institutionnelle locale, qui est le fruit de notre histoire, a besoin d'être modernisée.
Avec plus de 36 783 communes, 100 départements, 26 régions, 15 900 syndicats intercommunaux, le « millefeuille » des collectivités locales est devenu illisible et une réforme s'impose.
Les raisons ne manquent pas :
- la France a besoin de collectivités locales plus fortes pour assurer un développement dynamique des territoires, renforcer leur attractivité et garantir aux Français un service public de qualité ;
- il y a besoin de clarté : alors que les Français sont souvent appelés aux urnes, rares sont ceux qui comprennent le rôle de chaque collectivité ;
- l'organisation actuelle est trop coûteuse et le système fiscal obsolète et déresponsabilisant. Les contribuables payent cette mauvaise organisation. Le même impôt local est parfois fixé par trois à quatre collectivités différentes.
Résultat : en dehors des dépenses liées à la décentralisation qui ont été compensées par l'Etat, les impôts locaux ont fortement augmenté.
40 % d'augmentation en moyenne pour l'ensemble des régions françaises entre 2005 et 2008, cette hausse dépassant même les 65 % pour quelques régions.
2) Quelles sont les principales propositions formulées par le Comité :
Parmi les vingt propositions ambitieuses, il s'agit pour l'essentiel de :
- confirmer le rôle des communes comme base de notre démocratie locale : seules les communes garderaient la clause générale de compétence ;
- achever la carte de l'intercommunalité et la simplifier : en cessant de créer des « pays » et en fusionnant, chaque fois que c'est possible, les milliers de syndicats intercommunaux. Il s'agit aussi d'encourager la transformation d'intercommunalités en communes de plein exercice mais uniquement sur la base du volontariat, là où c'est possible ;
- Le projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale « MODELOC », que j'avais fait préparer lors de mon arrivée au Ministère, recoupe très largement ces propositions. Sachez qu'il prévoit également de baisser significativement le seuil du panachage ce qui répond à la préoccupation que vous avez formulée il y a quelque instants.
Ce texte servira de base utile au volet consacré à l'intercommunalité de la réforme proposée par le Comité Balladur. Ce thème pourrait d'ailleurs être le premier à être examiné.
Je me réjouis ainsi que le Comité Balladur ait conforté ces propositions essentielles pour l'intercommunalité.
L'achèvement de la carte intercommunale, qui est en effet une nécessité pour notre pays, favorisera notre démocratie locale.
Il s'agit d'une phase importance depuis la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, dite « Loi CHEVENEMENT », dont nous célébrerons cette année le 10ème anniversaire.
- Je sais que les communes de votre département ont une longue tradition de coopération intercommunale.
Les premières grandes intercommunalités sont en effet apparues dans le département des Pyrénées-Atlantiques, au début des années 70 et se sont structurées à partir de la fin des années 90 avec la Loi Chevènement.
Je remarque d'ailleurs que l'intercommunalité dans les Pyrénées-Atlantiques offre une couverture du territoire très satisfaisante et supérieure au taux moyen national.
Elle présente en outre des perspectives d'évolution dans les années à venir et je ne peux que saluer ce mouvement favorable au regroupement intercommunal.
En matière d'extension ou de fusion des intercommunalités, je sais par ailleurs qu'une réflexion est actuellement menée par les élus concernés.
A cet égard, je tiens à vous assurer de mon attachement à la poursuite de ce processus dans une démarche concertée.
Le Comité Balladur préconise par ailleurs les actions suivantes :
- encourager sur la base du volontariat et uniquement du volontariat la fusion de certains départements et de certaines régions : le découpage administratif historique peut être un frein aux synergies.
Surtout, certaines des régions françaises sont trop petites pour porter les politiques économiques dynamiques dont le pays a besoin ;
- rapprocher les départements et les régions en les dotant des mêmes conseillers. C'est le meilleur moyen de rationaliser la répartition des compétences, d'avoir des politiques publiques plus cohérentes et de faire des économies sur les dépenses. Pour mettre fin aux financements croisés et à l'enchevêtrement des interventions, il est aussi envisageable de supprimer la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Parallèlement, l'État devrait supprimer les services administratifs qui doublonnent ceux des collectivités ;
- dans les grandes zones urbaines, réunir les collectivités existantes dans « une métropole ». Cette collectivité unique serait dotée de toutes les compétences communales, intercommunales et départementales nécessaires pour traiter les grands problèmes de la vie urbaine, comme le logement, le transport et la politique sociale. Ces métropoles sont également indispensables pour structurer la vie économique du pays et feront émerger, comme dans les autres pays européens, de grandes capitales régionales.
Tels sont les objectifs de ces propositions, qui visent à renforcer notre démocratie locale, à doter la France de collectivités locales plus efficaces et plus réactives.
Le Comité Balladur propose ainsi une organisation locale plus simple, moins coûteuse et qui prend mieux en compte les spécificités locales.
Cette réforme sera faite dans le respect des principes constitutionnels et notamment l'interdiction de tutelle d'une collectivité locale sur une autre, de même qu'en rappelant que tout transfert de compétences doit s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes.
3) Qu'en est-il de la fiscalité locale ?
Sur cette question, le Comité fait des propositions qui rejoignent les hypothèses de travail du Gouvernement.
Le Comité propose en effet la suppression de la part de la taxe professionnelle pesant sur les investissements et sa compensation intégrale par l'État, dans le respect de l'autonomie financière des collectivités. Il se prononce aussi sur le maintien d'un lien fiscal entre les territoires et les entreprises. Il aborde enfin la délicate question de l'actualisation des bases foncières d'imposition.
Je pense monsieur le président que ces précisions sont de nature à vous rassurer.
La modernisation de la fiscalité locale doit aussi se faire en lien avec le Parlement.
Le Gouvernement travaillera donc avec les parlementaires et les associations nationales d'élus en tenant compte des propositions du Comité et en ayant le souci d'une compensation intégrale pour les collectivités concernées.
4) Quelles seront les prochaines étapes ?
Sur la base du rapport du Comité, le Gouvernement va maintenant engager une vaste concertation avec les parlementaires, les associations d'élus locaux et les partis politiques.
Cette concertation a été annoncée par le Premier Ministre lors de la Conférence Nationale des Exécutifs du 26 mars dernier à laquelle j'assistais.
Elle s'appuiera sur les conclusions du rapport Balladur et permettra au Gouvernement de préparer pour l'été après un travail en commun avec les grandes associations nationales de collectivités locales mais également en lien étroit avec le Parlement, un texte qui sera discuté à l'automne.
5) Est-ce le bon moment pour lancer cette réforme ?
Avec la crise, la réforme de l'État et celle des collectivités locales sont plus que jamais nécessaires. En cette période difficile, il faut garder le cap des réformes structurelles qui permettront aux collectivités d'être plus performantes, moins coûteuses et au service des Français.
Nos collectivités locales sont une richesse inestimable pour le pays. L'État a besoin d'une démocratie locale pour répondre aux aspirations d'identité, de proximité, de qualité de vie, de cohésion sociale des Français.
La France a besoin de collectivités locales dynamiques pour répartir le développement économique du pays de manière équilibrée sur le territoire, dans le respect de sa taille et de sa diversité.
Nos 520 000 élus locaux bénévoles sont indéniablement une richesse pour notre pays notamment dans les zones rurales car ils sont les éléments essentiels du tissu social français et de la présence de proximité.
C'est dans une démarche concertée avec les élus locaux dans toutes leurs composantes que ce grand projet gouvernemental devrait trouver sa traduction.
C'est ensemble que nous poursuivrons ce chantier majeur, essentiel pour l'avenir de nos collectivités locales, pour l'avenir de la France.
Le deuxième grand sujet d'actualité que je souhaite évoquer devant vous aujourd'hui concerne l'effort financier de l'État pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
II - Le plan de relance :
Comme vous le savez, des efforts importants ont été engagés par l'État pour soutenir nos collectivités et l'économie locale face à la crise économique et financière que traverse actuellement notre pays.
Le Comité Interministériel d'Aménagement et de Compétitivité du Territoire du 2 février 2009 a arrêté un ensemble de mesures s'inscrivant dans le cadre du programme exceptionnel d'investissement.
A ce titre, le département des Pyrénées-Atlantiques bénéficie de ce dispositif qui se décline de la façon suivante :
A) Infrastructures routières et ferroviaires :
Dans notre société, nos concitoyens attachent la plus grande importance à la qualité des infrastructures routières et ferroviaires . Celles-ci sont aujourd'hui devenues essentielles, voire vitales.
Contribuant pleinement au dynamisme et à la revitalisation de nos territoires ruraux, la valorisation de ces réseaux est capitale pour l'aménagement et le développement économique de notre pays.
Ainsi 13,1 millions d'euros seront déployés pour sécuriser le réseau ferroviaire au moyen de travaux de signalisation et de régénération notamment sur la portion Pau/Oléron . Ces travaux sont nécessaires pour améliorer la qualité et la sécurité du service.
Il convient également de mentionner les travaux sur les ouvrages d'art de la RN 134.
B) Enseignement Supérieur :
De la qualité de notre enseignement supérieur dépendra l'excellence de nos savoir-faire de demain.
C'est pourquoi, 75 millions d'euros seront engagés au niveau régional pour l'opération Campus qui seront complétés par 5 millions euros pour la mise en sécurité du campus de Pau et 3,35 millions euros pour la réhabilitation de chambres universitaires et d'amphithéâtres .
C) Justice :
A travers le plan de relance, l'État va poursuivre, anticiper et amplifier l'effort d'amélioration du patrimoine du Ministère de la Justice.
Le département des Pyrénées-Atlantiques est triplement concerné.
D'une part, par la rénovation du Palais de Justice de Pau et son Pôle Instruction.
D'autre part, par la Maison d'Arrêt de Pau et de celle de Bayonne.
D) Culture :
Je sais combien vous êtes toutes et tous attachés à votre patrimoine culturel et historique.
Les Pyrénées-Atlantiques regorgent de nombreux sites admirables et de joyaux où l'art gothique y a manifesté sa plus belle expression.
Aussi, un peu moins de 500 000 euros seront consacrés à l'entretien et à la restauration de la Cathédrale de Bayonne ainsi qu'à la restauration de l'ancien séminaire de Larressore.
E) Logement :
Le logement occupe une place prépondérante dans le cadre du plan de relance.
Un programme exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité va être mis en place.
Il vise d'une part à soutenir la construction et l'accession sociale à la propriété et d'autre part, à accélérer les opérations de rénovation urbaine.
C'est un effort significatif dont bénéficiera le département des Pyrénées Atlantiques .
F) Compétitivité des entreprises
Je voudrais aussi mentionner l'effort significatif
En faveur du pôle de compétitivité « Aérospace valley » qui bénéficiera d'une dotation exceptionnelle de 750 000 euros .
G) Remboursement anticipé du FCTVA :
En ce qui concerne plus directement les collectivités territoriales , il convient de rappeler que « la mesure-phare » est le versement anticipé du FCTVA pour les dépenses éligibles effectuées à compter du 2008.
Il s'agit d'un effort majeur de l'État qui mérite d'être souligné.
Cet effort devrait être en effet d'au moins 2,5 milliards euros en 2009.
Ces mesures, favorables à l'investissement des collectivités territoriales, permettront de créer des équipements en faveur de leurs administrés et de soutenir l'activité des entreprises qui réalisent ces travaux.
Pour les collectivités qui signeront les conventions avec l'Etat, deux FCTVA seront ainsi versés en 2009 : celui dû au titre de 2007 et celui dû au titre de 2008. De plus, cette mesure a vocation à devenir pérenne.
Un amendement déposé sur la Loi de Finances Rectificative, soutenu par le Gouvernement, devrait permettre aux collectivités locales de signer les conventions jusqu'au 15 mai 2009 soit un mois de délai supplémentaire.
Ce dispositif rencontre un certain succès ce qui montre son intérêt pour les collectivités locales.
A la fin de la semaine dernière, les remontées des Préfets montraient qu'il y avait plus de 1300 conventions signées en France, ce qui représentait 3,1 millions d'euros de travaux soit une augmentation de l'investissement local de plus de 43 %.
Dans votre département, je note avec satisfaction que près d'une trentaine de conventions ont déjà été signées.
Par ailleurs, une réflexion doit être lancée afin d'améliorer le niveau de la péréquation apportée aux territoires ruraux même si la Dotation de solidarité rurale a fortement progressé ces dernières années et augmentera encore de 6,4 %en 2009 soit 45 millions euros de plus par rapport à 2008 ce qui porte le niveau de cette dotation à 757 millions euros.
Ces chiffres illustrent à l'évidence l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales qui -je le rappelle- atteint 97,2 milliards euros dans la loi de finances 2009 soit 22 % du montant des dépenses de l'Etat.
Les dotations progressent en 2009 de 1,1 milliard euros. S'ajoute à ce chiffre, 1,1 milliard euros au titre des compensations pour les dégrèvements de fiscalité accordés par les assemblées locales.
Je note à cet égard qu'en 2008, l'effort de l'État en termes de dotations pour les collectivités locales s'élève à près de 444 millions d'euros.
Sachez enfin que je suis soucieux de l'avenir et du développement des territoires ruraux ainsi que du maintien des services publics dans les zones les moins densément peuplées.
Vous avez évoqué, monsieur le Président, la participation des communes au financement des écoles primaires privées sous contrat d'association lorsque ces dernières accueillaient des élèves scolarisés en dehors de leur commune de résidence. Sachez que ce sujet devrait être prochainement clarifié par le vote d'une loi par l'Assemblée nationale, le Sénat s'étant déjà prononcé.
Quant au service minimum d'accueil, une évaluation du dispositif devra effectivement être menée même si l'on constate que ce dispositif est en constante amélioration, le dernier confit social l'ayant démontré.
Ministre en charge des collectivités territoriales, vous pouvez compter sur ma disponibilité et ma mobilisation pour faire avancer ensemble nos dossiers.
Je vous remercie de votre attention.
source http://www.interieur.gouv.fr, le 31 mars 2009