Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet avenant à la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, signé à Paris le 13 janvier 2009, permet de régler certaines difficultés d'interprétation et de tenir compte des évolutions les plus récentes en matière de politique fiscale. Il est, dans ses grandes lignes, conforme aux principes retenus par l'OCDE.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 a pour objet de mettre fin à des difficultés concernant le régime d'imposition des travailleurs frontaliers.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet avenant à la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, signé à Paris le 13 janvier 2009, permet de régler certaines difficultés d'interprétation et de tenir compte des évolutions les plus récentes en matière de politique fiscale. Il est, dans ses grandes lignes, conforme aux principes retenus par l'OCDE.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 a pour objet de mettre fin à des difficultés concernant le régime d'imposition des travailleurs frontaliers.