Texte intégral
Le Président de la République a réuni le 1er octobre 2009 les dirigeants des principales banques françaises en présence du Premier ministre, M. François FILLON, de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, du Président de l'AMF, Jean-Pierre JOUYET et du sous-gouverneur de la Banque de France, M. Jean-Paul REDOUIN.
Le chef de l'Etat a présenté les résultats du Sommet du G20 de Pittsburgh et les décisions qu'il a prises pour les mettre en oeuvre.
Le Président de la République a annoncé que les banques françaises appliqueront les règles internationales décidées à Pittsburgh sur les rémunérations dans le secteur financier, qui reprennent dans leur principe les règles applicables aux banques françaises décidées lors de la réunion tenue à l'Elysée avec les représentants du secteur bancaire le 25 août 2009. Un arrêté sera publié dans les prochains jours afin d'inscrire et de confirmer dans l'ordonnancement juridique français les nouvelles règles relatives à la gouvernance, la transparence et l'encadrement des rémunérations des opérateurs de marché (notamment l'interdiction des bonus garantis supérieurs à un an, le versement différé d'une partie significative de la rémunération variable et la création d'un malus). L'arrêté précisera que le respect de ces règles sera soumis au contrôle et au pouvoir de sanction de la Commission bancaire.
Le chef de l'Etat a rappelé les progrès réalisés dans la lutte contre les paradis fiscaux. Il a annoncé que des mesures de durcissement de la législation fiscale concernant les paradis fiscaux qui n'ont pas conclu d'accord d'échange de renseignement avec la France seront présentées prochainement. Les principales banques françaises se sont engagées à compter de mars 2010 à fermer leurs filiales et succursales dans les paradis fiscaux qui figureraient encore sur la liste grise de l'OCDE et qui n'auraient pas conclu d'accord d'échange d'information fiscale avec la France.
Enfin, le Président de la République a annoncé que le ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi présentera un projet de loi de régulation bancaire et financière destiné à mettre en oeuvre les mesures de renforcement de la régulation du secteur financier décidées dans le cadre des sommets du G20.