Communiqué de la Présidence de la République, en date du 22 octobre 2009, sur la validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

Le Président de la République se réjouit de la prochaine entrée en vigueur de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, après la décision du Conseil Constitutionnel qui en valide le contenu. Elle complète la loi Création et Internet du 12 juin 2009.
La France dispose à présent d'un système très innovant pour protéger les droits des auteurs, des artistes et de leurs partenaires dans l'univers internet. Ce dispositif privilégie l'information et la prévention des internautes, les sanctions étant graduées et proportionnées.
Le Président de la République félicite l'ensemble des participants à cette entreprise de responsabilisation collective. La France, pays inventeur du droit d'auteur, nation protectrice des artistes, montre sa volonté d'adapter cette protection sans nuire aux droits des consommateurs.
Ces lois dessinent un cadre et offrent une protection. Il appartient désormais à tous - auteurs, artistes, entrepreneurs, consommateurs - de promouvoir activement l'art et la culture sur la Toile de l'internet, en développant des offres attractives, en faisant circuler les oeuvres.
L'art constitue l'expression la plus haute de la civilisation. Il nous revient de faire qu'il existe un internet civilisé.