Texte intégral
Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les députés,
Le Président de la République a décidé de consulter les populations de Martinique et de Guyane
sur leur évolution institutionnelle.
Ces consultations constituent un événement marquant dans les relations entre la République et
ses départements et régions d'Outre-mer.
En effet, pour la première fois, des électeurs français ne seront pas confrontés à un choix
purement binaire entre un projet institutionnel préétabli et le statu quo mais pourront choisir
librement parmi plusieurs évolutions possibles :
soit une collectivité autonome régie par l'article 74 de la Constitution, dont le statut, établi par une
loi organique, précisera l'organisation institutionnelle et les compétences ;
soit la fusion du département et de la région en une collectivité unique dans le cadre du régime
actuel de l'article 73 ;
soit le maintien d'une organisation administrative identique à celle en vigueur en métropole.
Les électeurs de la Martinique et de la Guyane auront à répondre le 10 janvier prochain à la
question suivante : « Approuvez-vous la transformation de la Martinique [ou de la Guyane] en une
collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation
particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »
En cas de réponse négative à cette première consultation, ils auront à répondre, le 24 janvier, à la
question suivante : « Approuvez-vous la création en Martinique [ou en Guyane] d'une collectivité
unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie
par l'article 73 de la Constitution ? »
Ces consultations reposent sur une démarche qui vise à répondre aux attentes exprimées par les
élus.
Cette réforme statutaire a été voulue par les élus pour être mieux en phase avec la réalité des
enjeux sociaux que connaissent ces collectivités.
Pour les Outre-mer, la question statutaire ne doit pas être le point essentiel. Le statut n'est qu'un
outil au service des territoires et la question primordiale est aujourd'hui celle de leur insertion
régionale, de leur développement et de leur cohésion sociale.
De plus, les consultations des 10 et 24 janvier prennent une toute autre dimension puisqu'elles
s'inscrivent dans la réflexion plus générale lancée par le Président de la République dans le cadre
des Etats-Généraux de l'outre-mer ; Etats-Généraux qui, comme vous le savez ont permis à
l'ensemble de nos concitoyens ultramarins, de s'exprimer sur l'avenir des Outre-mer et d'aborder
de nouvelles formes de gouvernance économique, sociale et institutionnelle.
C'est pourquoi, l'évolution institutionnelle de ces collectivités n'est pas une fin en soi mais
constitue un instrument parmi d'autres, qui peut participer, si ces territoires le souhaitent, si la
population le souhaite, de nouer la « relation rénovée avec la métropole » que le Président de la
République appelait de ses voeux en concluant le Conseil interministériel de l'outre-mer, le 6
novembre dernier.
Cette démarche n'est pas un projet du Gouvernement. Il n'a fait que proposer au Président de la
République de soumettre au vote de la population de la Martinique et de la Guyane une réforme
voulue par les élus.
Le Président de la République n'a rien imposé mais a, au contraire, privilégié l'écoute et le
dialogue avec les représentants élus de ces collectivités.
Conformément aux engagements qu'il avait pris aux Antilles, le Président de la République a
donné une suite rapide aux résolutions adoptées les 18 juin et 2 septembre derniers par les
congrès des élus départementaux et régionaux de Martinique et de Guyane.
Ces résolutions, qui ont ensuite été votées en termes identiques par les conseils généraux et
régionaux de ces collectivités, comportent des projets d'organisation institutionnelle, révélateurs
de la détermination de la majorité de ces élus à exercer davantage de responsabilités dans le
cadre de l'article 74 de la Constitution.
Sur la base de ces délibérations, le Président de la République a donc pris la décision de donner
la parole aux ultramarins. Dès lors qu'il était saisi par les élus, il a souhaité que les électeurs
puissent s'exprimer librement sur l'ensemble des différentes évolutions institutionnelles, non
seulement celle prévue à l'article 74 de la Constitution, mais aussi celles de l'article 73 avant la
réforme des collectivités territoriales qui en dernier ressort sera rendu applicable de droit dans
ces collectivités. Les mêmes élus seront alors à la fois conseillers généraux et régionaux car « le
statut quo n'est pas nécessairement la meilleure voie ».
C'est pourquoi une seconde consultation sera organisée le 24 janvier sur la création d'une
collectivité unique régie par l'article 73 en cas de vote négatif à la consultation du 10 janvier. Cette
démarche est d'ailleurs celle qu'il avait annoncé le 26 juin lors de son déplacement à
Fort-de-France.
Le Président de la République, souvenez vous, avait alors souhaité que les électeurs puissent
s'exprimer librement sur ces deux évolutions institutionnelles en rappelant je le cite : « ce qui
compte, c'est que les Martiniquais aient le choix ; un véritable choix ».
Par ailleurs, le Président de la République dans ce souci d'écoute et de dialogue a pris acte pour
la Guadeloupe, de la demande des élus d'un délai supplémentaire de dix-huit mois avant de se
prononcer sur une éventuelle évolution. S'agissant de La Réunion le Gouvernement n'a été saisi
d'aucune demande, les élus ont jusqu'à ce jour exprimé leur attachement au maintien d'une
organisation institutionnelle identique à celle en vigueur en métropole.
J'en viens maintenant aux options précises qui seront présentées aux électeurs lors des
consultations des 10 et 24 janvier prochains et aux conséquences de leurs votes.
La consultation du 10 janvier portera sur l'institution en Martinique et en Guyane d'une collectivité
régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'un statut particulier.
Ce statut sera établi par une loi organique, qui définira la nouvelle organisation institutionnelle de
la collectivité ainsi que la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité.
Cela signifie que le degré d'autonomie, le choix des compétences transférées par l'Etat et le
régime juridique des lois et règlements qui s'y appliquent est adapté aux capacités, aux besoins
et aux responsabilités que la collectivité entend assumer.
Certaines collectivités, comme Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
disposent de compétences qui ne sont pas très éloignées de celles des départements et régions
et les lois et règlements s'y appliquent, pour la plupart, de plein droit. D'autres collectivités,
comme la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, jouissent, au contraire, de davantage
d'autonomie, et l'Etat n'y exerce plus que des compétences purement régaliennes.
Les élus martiniquais et guyanais désirent disposer d'importantes prérogatives en matière fiscale
ainsi que de compétences nouvelles, par exemple, au niveau de l'aménagement du territoire, de
l'environnement et de l'urbanisme. Ils ont en revanche exprimé le souhait que dans les matières
qui demeureront de la compétence de l'Etat, comme la protection sociale, la logique d'identité
législative continue de prévaloir.
Le Gouvernement donne acte aux congrès de Martinique et de Guyane de leurs demandes, qu'il
prendra naturellement en compte dans le cadre de la concertation sur le futur statut de ces
collectivités.
Je tiens cependant à rappeler que conformément à l'article 74 de la Constitution, qui fixe
certaines limites aux compétences transférées, l'Etat conservera l'exercice de ses prérogatives
régaliennes, comme la garantie des libertés publiques, la défense, la sécurité, la justice, qui
demeureront de sa compétence.
J'ajoute qu'un passage à l'article 74 n'entraînerait aucune conséquence automatique pour ce qui
concerne le statut de région ultrapériphérique au sein de l'Union européenne dont jouissent ces
collectivités. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, ce statut ne peut être modifié que
par une décision prise à l'unanimité du Conseil européen et le Gouvernement n'envisage
nullement un tel changement sauf si les collectivités le demandaient ultérieurement.
Le régime de l'article 74 ne constitue donc ni un abandon de la République ni une exclusion de
l'Union européenne mais bien plutôt une façon de reconnaître le droit de ces populations à la
différence et leur aspiration à plus de responsabilités, dans le respect des garanties
fondamentales des libertés publiques et sous le contrôle toujours attentif des autorités de l'Etat.
Si le NON à cette consultation du 10 janvier l'emporte, une seconde consultation sera organisée
le 24 janvier. Elle portera cette fois sur l'institution d'une collectivité qui exerce les compétences
dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution.
Cette organisation administrative résultera d'une loi ordinaire intervenant, là encore, après une
phase de concertation locale avec les élus locaux. Elle ne se traduira par aucun changement en
ce qui concerne les compétences dont dispose la collectivité ou dans les conditions d'application
des lois et règlements.
Elle permettra uniquement de mettre fin à une situation introduite en 1982 en raison de la
jurisprudence du Conseil constitutionnel d'alors, souvent critiquée pour sa complexité
administrative, et totalement inédite ailleurs en Europe : l'existence, sur un même territoire, de
deux collectivités distinctes, qui font de la Martinique et de la Guyane des régions
« monodépartementales ».
Cette dualité institutionnelle peut être source de coût, de confusion et d'inefficacité. Elle peut
nuire aux politiques menées localement, en particulier en matière d'aménagement du territoire et
de développement économique.
Est-il ainsi concevable que dans les D.O.M., le conseil général et le conseil régional disposent
chacun de compétences spécifiques en matière de transports, ce qui rend difficile la mise en
place d'une politique cohérente en la matière à l'échelle du territoire ?
J'ajoute que cette dualité institutionnelle n'offre pas non plus aux collectivités un cadre adapté à
l'exercice satisfaisant des pouvoirs spécifiques d'adaptation que leur confère l'article 73 de la
Constitution.
Une réponse positive à l'une de ces deux questions permettrait ainsi d'en revenir à davantage de
simplicité et de cohérence : un territoire - une collectivité - une assemblée élue - un exécutif
responsable devant cette assemblée.
Ce nouveau statut résulterait d'une loi - loi organique si le OUI l'emporte le 10 janvier ou loi
ordinaire si le OUI l'emporte le 24 janvier - élaborée après une phase d'étroite concertation avec
les élus locaux.
Si le NON l'emporte à ces deux consultations, nous ne resterons pas pour autant dans
l'immobilisme.
Le projet de réforme des collectivités territoriales aura en effet vocation à s'appliquer dans les
départements et régions d'outre-mer qui n'auront pas fait le choix d'une évolution spécifique.
Comme en métropole, le projet prévoit que des conseillers territoriaux siègeront à la fois dans les
conseils généraux et dans les conseils régionaux.
Mesdames et messieurs les députés / sénateurs
Vous l'avez compris, la première consultation porte sur l'autonomie institutionnelle et la seconde,
si elle est organisée, sur la rationalisation des structures administratives. Comme je l'ai rappelé
en préambule de mon intervention, le Gouvernement n'entend pas prendre parti entre l'une ou
l'autre de ces options.
S'il n'exprimera donc aucune préférence, le Gouvernement veillera en revanche à informer les
électeurs sur les enjeux des scrutins, et à garantir scrupuleusement que la campagne soit
organisée dans des conditions de démocratie et de transparence incontestables.
De même, le Gouvernement veillera à une stricte équité entre les deux consultations.
Celles-ci seront donc organisées exactement de la même façon :
la campagne officielle précédant chaque consultation sera d'une semaine ;
les partis groupements politiques pourront être habilités à participer à cette campagne si sept
élus en Martinique et quatre en Guyane, parmi les parlementaires, les conseillers généraux et
régionaux, déclarent y être affiliés ;
s'ils sont habilités, ils disposeront, au total, de deux heures de campagne radiodiffusée et deux
heures de campagne télévisée ;
ils pourront également faire imprimer des affiches et faire diffuser des circulaires.
Mesdames et messieurs les députés / sénateurs,
Les consultations des 10 et 24 janvier démontrent que le Gouvernement est disposé à répondre
aux demandes de faire évoluer les structures institutionnelles, économiques et sociales actuelles
des départements et régions d'outre-mer en tenant compte des attentes de leurs populations.
Il s'agit de créer ensemble si les territoires le souhaitent de nouveaux modes de gouvernance,
plus respectueux de leurs spécificités géographiques, économiques, sociales et culturelles.
Tel est l'esprit dans lequel le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre les choix qui seront
exprimés par les Martiniquais et les Guyanais en janvier prochain.
Seul le prononcé fait foi
Source : http://www.outre-mer.gouv.fr, le 7 décembre 2009
Le Président de la République a décidé de consulter les populations de Martinique et de Guyane
sur leur évolution institutionnelle.
Ces consultations constituent un événement marquant dans les relations entre la République et
ses départements et régions d'Outre-mer.
En effet, pour la première fois, des électeurs français ne seront pas confrontés à un choix
purement binaire entre un projet institutionnel préétabli et le statu quo mais pourront choisir
librement parmi plusieurs évolutions possibles :
soit une collectivité autonome régie par l'article 74 de la Constitution, dont le statut, établi par une
loi organique, précisera l'organisation institutionnelle et les compétences ;
soit la fusion du département et de la région en une collectivité unique dans le cadre du régime
actuel de l'article 73 ;
soit le maintien d'une organisation administrative identique à celle en vigueur en métropole.
Les électeurs de la Martinique et de la Guyane auront à répondre le 10 janvier prochain à la
question suivante : « Approuvez-vous la transformation de la Martinique [ou de la Guyane] en une
collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation
particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »
En cas de réponse négative à cette première consultation, ils auront à répondre, le 24 janvier, à la
question suivante : « Approuvez-vous la création en Martinique [ou en Guyane] d'une collectivité
unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie
par l'article 73 de la Constitution ? »
Ces consultations reposent sur une démarche qui vise à répondre aux attentes exprimées par les
élus.
Cette réforme statutaire a été voulue par les élus pour être mieux en phase avec la réalité des
enjeux sociaux que connaissent ces collectivités.
Pour les Outre-mer, la question statutaire ne doit pas être le point essentiel. Le statut n'est qu'un
outil au service des territoires et la question primordiale est aujourd'hui celle de leur insertion
régionale, de leur développement et de leur cohésion sociale.
De plus, les consultations des 10 et 24 janvier prennent une toute autre dimension puisqu'elles
s'inscrivent dans la réflexion plus générale lancée par le Président de la République dans le cadre
des Etats-Généraux de l'outre-mer ; Etats-Généraux qui, comme vous le savez ont permis à
l'ensemble de nos concitoyens ultramarins, de s'exprimer sur l'avenir des Outre-mer et d'aborder
de nouvelles formes de gouvernance économique, sociale et institutionnelle.
C'est pourquoi, l'évolution institutionnelle de ces collectivités n'est pas une fin en soi mais
constitue un instrument parmi d'autres, qui peut participer, si ces territoires le souhaitent, si la
population le souhaite, de nouer la « relation rénovée avec la métropole » que le Président de la
République appelait de ses voeux en concluant le Conseil interministériel de l'outre-mer, le 6
novembre dernier.
Cette démarche n'est pas un projet du Gouvernement. Il n'a fait que proposer au Président de la
République de soumettre au vote de la population de la Martinique et de la Guyane une réforme
voulue par les élus.
Le Président de la République n'a rien imposé mais a, au contraire, privilégié l'écoute et le
dialogue avec les représentants élus de ces collectivités.
Conformément aux engagements qu'il avait pris aux Antilles, le Président de la République a
donné une suite rapide aux résolutions adoptées les 18 juin et 2 septembre derniers par les
congrès des élus départementaux et régionaux de Martinique et de Guyane.
Ces résolutions, qui ont ensuite été votées en termes identiques par les conseils généraux et
régionaux de ces collectivités, comportent des projets d'organisation institutionnelle, révélateurs
de la détermination de la majorité de ces élus à exercer davantage de responsabilités dans le
cadre de l'article 74 de la Constitution.
Sur la base de ces délibérations, le Président de la République a donc pris la décision de donner
la parole aux ultramarins. Dès lors qu'il était saisi par les élus, il a souhaité que les électeurs
puissent s'exprimer librement sur l'ensemble des différentes évolutions institutionnelles, non
seulement celle prévue à l'article 74 de la Constitution, mais aussi celles de l'article 73 avant la
réforme des collectivités territoriales qui en dernier ressort sera rendu applicable de droit dans
ces collectivités. Les mêmes élus seront alors à la fois conseillers généraux et régionaux car « le
statut quo n'est pas nécessairement la meilleure voie ».
C'est pourquoi une seconde consultation sera organisée le 24 janvier sur la création d'une
collectivité unique régie par l'article 73 en cas de vote négatif à la consultation du 10 janvier. Cette
démarche est d'ailleurs celle qu'il avait annoncé le 26 juin lors de son déplacement à
Fort-de-France.
Le Président de la République, souvenez vous, avait alors souhaité que les électeurs puissent
s'exprimer librement sur ces deux évolutions institutionnelles en rappelant je le cite : « ce qui
compte, c'est que les Martiniquais aient le choix ; un véritable choix ».
Par ailleurs, le Président de la République dans ce souci d'écoute et de dialogue a pris acte pour
la Guadeloupe, de la demande des élus d'un délai supplémentaire de dix-huit mois avant de se
prononcer sur une éventuelle évolution. S'agissant de La Réunion le Gouvernement n'a été saisi
d'aucune demande, les élus ont jusqu'à ce jour exprimé leur attachement au maintien d'une
organisation institutionnelle identique à celle en vigueur en métropole.
J'en viens maintenant aux options précises qui seront présentées aux électeurs lors des
consultations des 10 et 24 janvier prochains et aux conséquences de leurs votes.
La consultation du 10 janvier portera sur l'institution en Martinique et en Guyane d'une collectivité
régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'un statut particulier.
Ce statut sera établi par une loi organique, qui définira la nouvelle organisation institutionnelle de
la collectivité ainsi que la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité.
Cela signifie que le degré d'autonomie, le choix des compétences transférées par l'Etat et le
régime juridique des lois et règlements qui s'y appliquent est adapté aux capacités, aux besoins
et aux responsabilités que la collectivité entend assumer.
Certaines collectivités, comme Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
disposent de compétences qui ne sont pas très éloignées de celles des départements et régions
et les lois et règlements s'y appliquent, pour la plupart, de plein droit. D'autres collectivités,
comme la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, jouissent, au contraire, de davantage
d'autonomie, et l'Etat n'y exerce plus que des compétences purement régaliennes.
Les élus martiniquais et guyanais désirent disposer d'importantes prérogatives en matière fiscale
ainsi que de compétences nouvelles, par exemple, au niveau de l'aménagement du territoire, de
l'environnement et de l'urbanisme. Ils ont en revanche exprimé le souhait que dans les matières
qui demeureront de la compétence de l'Etat, comme la protection sociale, la logique d'identité
législative continue de prévaloir.
Le Gouvernement donne acte aux congrès de Martinique et de Guyane de leurs demandes, qu'il
prendra naturellement en compte dans le cadre de la concertation sur le futur statut de ces
collectivités.
Je tiens cependant à rappeler que conformément à l'article 74 de la Constitution, qui fixe
certaines limites aux compétences transférées, l'Etat conservera l'exercice de ses prérogatives
régaliennes, comme la garantie des libertés publiques, la défense, la sécurité, la justice, qui
demeureront de sa compétence.
J'ajoute qu'un passage à l'article 74 n'entraînerait aucune conséquence automatique pour ce qui
concerne le statut de région ultrapériphérique au sein de l'Union européenne dont jouissent ces
collectivités. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, ce statut ne peut être modifié que
par une décision prise à l'unanimité du Conseil européen et le Gouvernement n'envisage
nullement un tel changement sauf si les collectivités le demandaient ultérieurement.
Le régime de l'article 74 ne constitue donc ni un abandon de la République ni une exclusion de
l'Union européenne mais bien plutôt une façon de reconnaître le droit de ces populations à la
différence et leur aspiration à plus de responsabilités, dans le respect des garanties
fondamentales des libertés publiques et sous le contrôle toujours attentif des autorités de l'Etat.
Si le NON à cette consultation du 10 janvier l'emporte, une seconde consultation sera organisée
le 24 janvier. Elle portera cette fois sur l'institution d'une collectivité qui exerce les compétences
dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution.
Cette organisation administrative résultera d'une loi ordinaire intervenant, là encore, après une
phase de concertation locale avec les élus locaux. Elle ne se traduira par aucun changement en
ce qui concerne les compétences dont dispose la collectivité ou dans les conditions d'application
des lois et règlements.
Elle permettra uniquement de mettre fin à une situation introduite en 1982 en raison de la
jurisprudence du Conseil constitutionnel d'alors, souvent critiquée pour sa complexité
administrative, et totalement inédite ailleurs en Europe : l'existence, sur un même territoire, de
deux collectivités distinctes, qui font de la Martinique et de la Guyane des régions
« monodépartementales ».
Cette dualité institutionnelle peut être source de coût, de confusion et d'inefficacité. Elle peut
nuire aux politiques menées localement, en particulier en matière d'aménagement du territoire et
de développement économique.
Est-il ainsi concevable que dans les D.O.M., le conseil général et le conseil régional disposent
chacun de compétences spécifiques en matière de transports, ce qui rend difficile la mise en
place d'une politique cohérente en la matière à l'échelle du territoire ?
J'ajoute que cette dualité institutionnelle n'offre pas non plus aux collectivités un cadre adapté à
l'exercice satisfaisant des pouvoirs spécifiques d'adaptation que leur confère l'article 73 de la
Constitution.
Une réponse positive à l'une de ces deux questions permettrait ainsi d'en revenir à davantage de
simplicité et de cohérence : un territoire - une collectivité - une assemblée élue - un exécutif
responsable devant cette assemblée.
Ce nouveau statut résulterait d'une loi - loi organique si le OUI l'emporte le 10 janvier ou loi
ordinaire si le OUI l'emporte le 24 janvier - élaborée après une phase d'étroite concertation avec
les élus locaux.
Si le NON l'emporte à ces deux consultations, nous ne resterons pas pour autant dans
l'immobilisme.
Le projet de réforme des collectivités territoriales aura en effet vocation à s'appliquer dans les
départements et régions d'outre-mer qui n'auront pas fait le choix d'une évolution spécifique.
Comme en métropole, le projet prévoit que des conseillers territoriaux siègeront à la fois dans les
conseils généraux et dans les conseils régionaux.
Mesdames et messieurs les députés / sénateurs
Vous l'avez compris, la première consultation porte sur l'autonomie institutionnelle et la seconde,
si elle est organisée, sur la rationalisation des structures administratives. Comme je l'ai rappelé
en préambule de mon intervention, le Gouvernement n'entend pas prendre parti entre l'une ou
l'autre de ces options.
S'il n'exprimera donc aucune préférence, le Gouvernement veillera en revanche à informer les
électeurs sur les enjeux des scrutins, et à garantir scrupuleusement que la campagne soit
organisée dans des conditions de démocratie et de transparence incontestables.
De même, le Gouvernement veillera à une stricte équité entre les deux consultations.
Celles-ci seront donc organisées exactement de la même façon :
la campagne officielle précédant chaque consultation sera d'une semaine ;
les partis groupements politiques pourront être habilités à participer à cette campagne si sept
élus en Martinique et quatre en Guyane, parmi les parlementaires, les conseillers généraux et
régionaux, déclarent y être affiliés ;
s'ils sont habilités, ils disposeront, au total, de deux heures de campagne radiodiffusée et deux
heures de campagne télévisée ;
ils pourront également faire imprimer des affiches et faire diffuser des circulaires.
Mesdames et messieurs les députés / sénateurs,
Les consultations des 10 et 24 janvier démontrent que le Gouvernement est disposé à répondre
aux demandes de faire évoluer les structures institutionnelles, économiques et sociales actuelles
des départements et régions d'outre-mer en tenant compte des attentes de leurs populations.
Il s'agit de créer ensemble si les territoires le souhaitent de nouveaux modes de gouvernance,
plus respectueux de leurs spécificités géographiques, économiques, sociales et culturelles.
Tel est l'esprit dans lequel le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre les choix qui seront
exprimés par les Martiniquais et les Guyanais en janvier prochain.
Seul le prononcé fait foi
Source : http://www.outre-mer.gouv.fr, le 7 décembre 2009