Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, a pour objet de mettre à jour, à droit constant, les dispositions du code général des collectivités territoriales, de corriger des erreurs matérielles de codification et d'abroger des dispositions devenues obsolètes et sans objet.
- Ordonnance relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, dote le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant de ces établissements, à l'instar du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par ailleurs, elle modifie les dispositions du livre VIII du code rural, pour remédier aux éventuelles erreurs de codification et abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet.
- Ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, a pour objet de mettre à jour, à droit constant, les dispositions du code général des collectivités territoriales, de corriger des erreurs matérielles de codification et d'abroger des dispositions devenues obsolètes et sans objet.
- Ordonnance relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, dote le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant de ces établissements, à l'instar du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par ailleurs, elle modifie les dispositions du livre VIII du code rural, pour remédier aux éventuelles erreurs de codification et abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet.