Texte intégral
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a présenté une ordonnance portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
La création de la direction générale des finances publiques, issue de cette fusion, rend nécessaire l'adaptation de nombreux textes relatifs aux missions exercées antérieurement par les deux directions. L'objectif est de permettre leur bonne application par une administration unique et d'améliorer la qualité de la norme.
L'ordonnance abroge également des dispositions inutiles ou obsolètes, faisant ainsi oeuvre de simplification.
La création de la direction générale des finances publiques, issue de cette fusion, rend nécessaire l'adaptation de nombreux textes relatifs aux missions exercées antérieurement par les deux directions. L'objectif est de permettre leur bonne application par une administration unique et d'améliorer la qualité de la norme.
L'ordonnance abroge également des dispositions inutiles ou obsolètes, faisant ainsi oeuvre de simplification.