Texte intégral
Mesdames et Messieurs,
Je voudrais donc vous rendre compte de la réunion que je viens d'avoir avec l'Association des départements de France. On a fait d'abord un large tour d'horizon sur la situation financière des départements. On est arrivés à un constat, à peu près partagé, notamment sur la base du rapport effectué par Monsieur JAMET sur les difficultés financières que rencontrent un certain nombre de départements à court terme, en raison en particulier de l'effet de ciseau de la baisse des droits de mutation qui sont une des ressources importantes des départements ; et de l'augmentation en même temps forte de dépenses qui sont des dépenses obligatoires liées à l'APA, liées au RSA et liées à l'allocation pour handicapé. Et puis des difficultés financières de long terme pour des départements qui, aujourd'hui, ont une situation budgétaire acceptable mais en raison du caractère contraint des ressources et de l'autre côté, du caractère obligatoire des dépenses.
J'ai fait remarqué aux présidents de Conseil général que les situations des départements étaient très différentes, qu'il y avait des départements qui avaient beaucoup de ressources. C'étaient d'ailleurs souvent ceux qui avaient le dynamisme économique qui faisaient peser le moins de charges sur, par exemple, les dépenses liées au RSA. Et puis d'autres départements qui sont des départements qui cumulent à la fois des handicaps économiques, une population vieillissante et donc des charges liées au vieillissement qui, progressivement, étouffent les finances de ces départements.
Donc, à partir de ce constat, nous avons décidé quatre choses. D'abord, pour les départements qui sont en situation vraiment de difficulté urgente - c'est-à-dire qui ont des difficultés ou qui pourraient avoir des difficultés à boucler leur budget grosso modo d'ici la fin de l'année -, pour ces départements-là, nous allons mettre en place, à partir du mois de septembre, sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et du secrétaire d'État aux Collectivités locales, une mission d'appui qui permettra de les accompagner et le cas échéant, s'ils le souhaitent et si nous estimons que cela est nécessaire, de passer un contrat de stabilisation qui comportera des mesures de soutien financier qui seront, dans un premier temps, des mesures d'avance financière remboursables dont on étudiera ensemble les modalités de remboursement. On peut imaginer que pour les départements les plus en difficulté, ce soit des avances qui se traduisent en dotations.
Deuxièmement, nous allons mettre en place des groupes de travail sur toutes les suggestions du rapport JAMET, les quarante suggestions du rapport JAMET. Donc trois ou quatre groupes de travail avec le ministère de l'Intérieur et le ministère du Budget.
Troisièmement, nous allons mettre en place, avec l'Association des Départements de France, un échange sur la question des normes. Vous savez que le président de la République et la conférence des déficits ont décidé d'un gel absolu de toute nouvelle norme jusqu'à la fin de cette année entraînant des dépenses pour les collectivités locales, à l'exception naturellement de celles qui nous sont imposées de l'extérieur, c'est-à-dire les directives communautaires. Nous avons proposé aux présidents des Conseils généraux de travailler avec nous sur, non pas seulement le gel des normes, mais la remise en cause de normes anciennes, y compris imposées par la voie législatives, et qui pourraient faire l'objet d'une rediscussion.
Et enfin - et c'est évidemment le plus important pour les départements - nous avons acté la mise en place d'une réflexion sur les trois prestations qui constituent l'essentiel du problème financier des départements et notamment l'APA. J'ai pris l'engagement, comme l'avait fait le président de la République, que nous allions engager la réforme de la dépendance avant la fin de cette année pour qu'elle soit opérationnelle en 2011. Et naturellement dans le cadre de cette réforme de la dépendance nous allons pouvoir rediscuter de la part de financement des uns et des autres et donc soulager les départements d'une difficulté qui est sans doute la plus structurelle, la plus difficile pour eux-mêmes.
Voilà les principales décisions qui ont été prises au cours de cette réunion mais j'imagine que vous avez peut-être des questions à poser.
QUESTION - Vous avez chiffré les missions d'appui ?
FRANÇOIS FILLON - On va le faire au cas par cas, département par département. En allant regarder les choses. La mission JAMET montre qu'il y a, alors on n'est pas tout à fait en cohérence les uns et les autres sur ces chiffres, mais la mission JAMET pense qu'il y a sans doute une dizaine de départements qui sont en grande difficulté. On va regarder ça ensemble et on fera les choses pour leur permettre d'assurer les prestations qui sont les prestations obligatoires. Parce que, de toute façon j'ai bien indiqué aux responsables des collectivités locales qui étaient devant moi, que tout cela se ferait dans le cadre de l'enveloppe budgétaire gelée, qui est la décision qui a été prise aussi bien pour les dépenses de l'Etat que pour les dépenses des collectivités locales. Donc il faudra que ces efforts rentrent dans ce cadre-là.
Ce qui me permet d'ailleurs de dire un mot sur le fait qu'on a parlé de péréquation. Donc on va engager un travail de réflexion pour voir comment aller beaucoup plus loin dans la péréquation. Actuellement la péréquation entre les départements est basée sur les recettes excédentaires par rapport à un niveau moyen qui avait été défini. Quand il y a des recettes, notamment sur le plan immobilier, excédentaires, elles sont affectées à un fonds de compensation. Il faut qu'on aille plus loin. Et qu'on remette en cause, le cas échéant, la répartition de ces ressources entre les départements, de façon à venir en aide à ceux qui ont les charges les plus lourdes.Source http://www.gouvernement.fr, le 2 juin 2010
Je voudrais donc vous rendre compte de la réunion que je viens d'avoir avec l'Association des départements de France. On a fait d'abord un large tour d'horizon sur la situation financière des départements. On est arrivés à un constat, à peu près partagé, notamment sur la base du rapport effectué par Monsieur JAMET sur les difficultés financières que rencontrent un certain nombre de départements à court terme, en raison en particulier de l'effet de ciseau de la baisse des droits de mutation qui sont une des ressources importantes des départements ; et de l'augmentation en même temps forte de dépenses qui sont des dépenses obligatoires liées à l'APA, liées au RSA et liées à l'allocation pour handicapé. Et puis des difficultés financières de long terme pour des départements qui, aujourd'hui, ont une situation budgétaire acceptable mais en raison du caractère contraint des ressources et de l'autre côté, du caractère obligatoire des dépenses.
J'ai fait remarqué aux présidents de Conseil général que les situations des départements étaient très différentes, qu'il y avait des départements qui avaient beaucoup de ressources. C'étaient d'ailleurs souvent ceux qui avaient le dynamisme économique qui faisaient peser le moins de charges sur, par exemple, les dépenses liées au RSA. Et puis d'autres départements qui sont des départements qui cumulent à la fois des handicaps économiques, une population vieillissante et donc des charges liées au vieillissement qui, progressivement, étouffent les finances de ces départements.
Donc, à partir de ce constat, nous avons décidé quatre choses. D'abord, pour les départements qui sont en situation vraiment de difficulté urgente - c'est-à-dire qui ont des difficultés ou qui pourraient avoir des difficultés à boucler leur budget grosso modo d'ici la fin de l'année -, pour ces départements-là, nous allons mettre en place, à partir du mois de septembre, sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et du secrétaire d'État aux Collectivités locales, une mission d'appui qui permettra de les accompagner et le cas échéant, s'ils le souhaitent et si nous estimons que cela est nécessaire, de passer un contrat de stabilisation qui comportera des mesures de soutien financier qui seront, dans un premier temps, des mesures d'avance financière remboursables dont on étudiera ensemble les modalités de remboursement. On peut imaginer que pour les départements les plus en difficulté, ce soit des avances qui se traduisent en dotations.
Deuxièmement, nous allons mettre en place des groupes de travail sur toutes les suggestions du rapport JAMET, les quarante suggestions du rapport JAMET. Donc trois ou quatre groupes de travail avec le ministère de l'Intérieur et le ministère du Budget.
Troisièmement, nous allons mettre en place, avec l'Association des Départements de France, un échange sur la question des normes. Vous savez que le président de la République et la conférence des déficits ont décidé d'un gel absolu de toute nouvelle norme jusqu'à la fin de cette année entraînant des dépenses pour les collectivités locales, à l'exception naturellement de celles qui nous sont imposées de l'extérieur, c'est-à-dire les directives communautaires. Nous avons proposé aux présidents des Conseils généraux de travailler avec nous sur, non pas seulement le gel des normes, mais la remise en cause de normes anciennes, y compris imposées par la voie législatives, et qui pourraient faire l'objet d'une rediscussion.
Et enfin - et c'est évidemment le plus important pour les départements - nous avons acté la mise en place d'une réflexion sur les trois prestations qui constituent l'essentiel du problème financier des départements et notamment l'APA. J'ai pris l'engagement, comme l'avait fait le président de la République, que nous allions engager la réforme de la dépendance avant la fin de cette année pour qu'elle soit opérationnelle en 2011. Et naturellement dans le cadre de cette réforme de la dépendance nous allons pouvoir rediscuter de la part de financement des uns et des autres et donc soulager les départements d'une difficulté qui est sans doute la plus structurelle, la plus difficile pour eux-mêmes.
Voilà les principales décisions qui ont été prises au cours de cette réunion mais j'imagine que vous avez peut-être des questions à poser.
QUESTION - Vous avez chiffré les missions d'appui ?
FRANÇOIS FILLON - On va le faire au cas par cas, département par département. En allant regarder les choses. La mission JAMET montre qu'il y a, alors on n'est pas tout à fait en cohérence les uns et les autres sur ces chiffres, mais la mission JAMET pense qu'il y a sans doute une dizaine de départements qui sont en grande difficulté. On va regarder ça ensemble et on fera les choses pour leur permettre d'assurer les prestations qui sont les prestations obligatoires. Parce que, de toute façon j'ai bien indiqué aux responsables des collectivités locales qui étaient devant moi, que tout cela se ferait dans le cadre de l'enveloppe budgétaire gelée, qui est la décision qui a été prise aussi bien pour les dépenses de l'Etat que pour les dépenses des collectivités locales. Donc il faudra que ces efforts rentrent dans ce cadre-là.
Ce qui me permet d'ailleurs de dire un mot sur le fait qu'on a parlé de péréquation. Donc on va engager un travail de réflexion pour voir comment aller beaucoup plus loin dans la péréquation. Actuellement la péréquation entre les départements est basée sur les recettes excédentaires par rapport à un niveau moyen qui avait été défini. Quand il y a des recettes, notamment sur le plan immobilier, excédentaires, elles sont affectées à un fonds de compensation. Il faut qu'on aille plus loin. Et qu'on remette en cause, le cas échéant, la répartition de ces ressources entre les départements, de façon à venir en aide à ceux qui ont les charges les plus lourdes.Source http://www.gouvernement.fr, le 2 juin 2010