Communiqué des services du Premier ministre, en date du 4 novembre 2010, sur la décision du Conseil constitutionnel portant sur l'accord de coopération du 1er février 2007 relatif à la protection des mineurs roumains isolés en France.

Le Gouvernement prend acte de la décision rendue, ce jour, par le Conseil constitutionnel sur l’accord de coopération du 1er février 2007, conclu entre la France et la Roumanie et relatif à la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française, à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation des mineurs.
Le Gouvernement prendra sans tarder l'attache des autorités roumaines afin de compléter la procédure prévue par cet accord, de manière à assurer sa pleine conformité avec la Constitution.
Le Gouvernement est pleinement déterminé à présenter au Parlement, dans les plus brefs délais, un projet d'accord révisé pour mettre en place, dans le prolongement de la coopération bilatérale engagée depuis 2002, un dispositif efficace de protection des mineurs isolés de nationalité roumaine présents sur le territoire français, exposés à des risques d’abus ou d’exploitation, et renforcer la coopération judiciaire avec la Roumanie en matière de lutte contre la délinquance itinérante et les réseaux d’exploitation des mineurs.
Source http://www.gouvernement.fr, le 5 novembre 2010