Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (ministère de la justice et des libertés).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier prévoit que les procédures relevant du droit des entreprises en difficulté n'atteignent que le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée affecté à l'activité professionnelle en difficulté. Elle permet par ailleurs à cet entrepreneur de bénéficier des procédures de traitement des situations de surendettement au titre de son patrimoine non affecté.
La ratification de ce texte permettra de parachever la mise en place du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
- Ordonnance relative au code des transports (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a pour objet d'apporter au code des transports - dont la partie législative a été créée par l'ordonnance du 28 octobre 2010 - la correction de quelques écarts par rapport à la règle de la codification à droit constant. Elle clarifie par ailleurs certaines dispositions dont la rédaction pouvait conduire à des difficultés d'interprétation.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (ministère de la justice et des libertés).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier prévoit que les procédures relevant du droit des entreprises en difficulté n'atteignent que le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée affecté à l'activité professionnelle en difficulté. Elle permet par ailleurs à cet entrepreneur de bénéficier des procédures de traitement des situations de surendettement au titre de son patrimoine non affecté.
La ratification de ce texte permettra de parachever la mise en place du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
- Ordonnance relative au code des transports (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a pour objet d'apporter au code des transports - dont la partie législative a été créée par l'ordonnance du 28 octobre 2010 - la correction de quelques écarts par rapport à la règle de la codification à droit constant. Elle clarifie par ailleurs certaines dispositions dont la rédaction pouvait conduire à des difficultés d'interprétation.