Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
Ordonnance portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a pour objet de remédier à une erreur de codification résultant de l'ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets.
- Décret relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire).
La rénovation de la gouvernance de la filière laitière constitue l'un des axes du plan stratégique de cette filière. Elle a fait l'objet d'une concertation avec les différentes familles professionnelles qui la composent.
Afin de conforter les bassins de production avant la sortie du régime des quotas laitiers, il faut définir une politique de redistribution de ces quotas à un échelon plus large que le cadre départemental, tout en conservant la proximité entre les producteurs et l'administration.
Le décret a pour objet de confier à des préfets de région la coordination de l'action de l'Etat en matière de production du lait de vache, à l'échelon de bassins laitiers.
Assisté d'une conférence de bassin laitier, dont il nomme les membres, chaque préfet coordonnateur aura la charge de définir les catégories de producteurs laitiers prioritaires pour l'attribution de quotas laitiers à titre gratuit ou dans le cadre des transferts spécifiques de quotas sans terre, ainsi que d'arrêter la liste des producteurs bénéficiaires et les montants attribués.La délimitation des bassins laitiers ainsi que la désignation des préfets coordonnateurs seront arrêtées par le Premier ministre. Un décret précisera les modalités de fonctionnement des conférences de bassin laitier.
Ordonnance portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a pour objet de remédier à une erreur de codification résultant de l'ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets.
- Décret relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire).
La rénovation de la gouvernance de la filière laitière constitue l'un des axes du plan stratégique de cette filière. Elle a fait l'objet d'une concertation avec les différentes familles professionnelles qui la composent.
Afin de conforter les bassins de production avant la sortie du régime des quotas laitiers, il faut définir une politique de redistribution de ces quotas à un échelon plus large que le cadre départemental, tout en conservant la proximité entre les producteurs et l'administration.
Le décret a pour objet de confier à des préfets de région la coordination de l'action de l'Etat en matière de production du lait de vache, à l'échelon de bassins laitiers.
Assisté d'une conférence de bassin laitier, dont il nomme les membres, chaque préfet coordonnateur aura la charge de définir les catégories de producteurs laitiers prioritaires pour l'attribution de quotas laitiers à titre gratuit ou dans le cadre des transferts spécifiques de quotas sans terre, ainsi que d'arrêter la liste des producteurs bénéficiaires et les montants attribués.La délimitation des bassins laitiers ainsi que la désignation des préfets coordonnateurs seront arrêtées par le Premier ministre. Un décret précisera les modalités de fonctionnement des conférences de bassin laitier.