Texte intégral
Monsieur le président,
Mesdames, messieurs,
Vous avez choisi pour thème de votre congrès la protection sociale alors que la pression de l'actualité aurait pu vous conduire à retenir d'autres sujets. Ce choix témoigne de l'implication de votre organisation professionnelle, dans le domaine essentiel de la protection sociale dont l'avenir intéresse au plus haut point nos concitoyens. Ce thème constitue, comme vous le savez, un axe majeur de la politique du gouvernement.
Vous me permettrez, Monsieur le Président, d'aborder ensuite d'autres sujets plus brûlants, comme vous l'avez fait vous même, et qui sont déterminants pour l'avenir de notre agriculture et de sa place dans notre société.
J'aborderai ainsi la mise en uvre de la Loi d'Orientation Agricole (LOA) avant l'adoption définitive par le Parlement qui interviendra dans quelques semaines.
Je terminerai en faisant le point sur la négociation de l'Agenda 2000 après avoir traité la question des relations de notre agriculture avec les autres acteurs économiques et des attentes de nos concitoyens à l'égard de notre agriculture.
I - La protection sociale agricole
Depuis 1961, congrès dont le thème était celui de l'assurance maladie des exploitants agricoles, que de chemin parcouru !
En tant que Ministre de l'agriculture, chargé par la loi de définir la politique sociale agricole, je suis particulièrement concerné par cette question. En effet mon ministère, grâce au BAPSA et avec les caisses de mutualité sociale agricole, met en oeuvre une politique de protection sociale au bénéfice des 2,5 millions de ressortissants du régime des non salariés agricoles et 1,8 million de ressortissants du régime des salariés agricoles, soit une population totale de 4,3 millions de personnes.
Avec 148 milliards de francs de prestations versées par la MSA, c'est-à-dire bien plus que tous les concours publics nationaux et européens à l'agriculture, la protection sociale agricole est un élément fondamental de structuration du métier d'agriculteur et de l'agriculture française.
Je tiens tout d'abord à affirmer mon attachement aux principes et aux règles qui régissent la mutualité sociale agricole. C'est un régime moderne, parce qu'il assure la gestion de l'ensemble des risques et forme un guichet unique pour l'agriculteur et sa famille.
C'est un régime démocratique, parce que ses ressortissants sont particulièrement impliqués dans sa gestion, que ce soient les agriculteurs, les salariés agricoles ou les représentants des familles. Un nouvel exemple de cette vitalité démocratique nous sera donné le 27 octobre prochain à l'occasion de l'élection des délégués communaux et cantonaux.
Le Gouvernement accompagne l'évolution du régime en contractualisant sur des objectifs fixés en commun, en reprenant certains des objectifs de politique sociale proposés par la MSA, et en l'accompagnant dans l'action de redressement, entreprise à la suite des dysfonctionnements constatés en 1997.
Cet exercice contractuel et stratégique de la tutelle et l'affirmation de la responsabilité de la collectivité nationale à l'égard de la protection sociale des agriculteurs, ne m'apparaissent pas mériter le procès en étatisation développé par certains depuis quelques mois.
Je suis reconnaissant à votre organisation de ne pas avoir joint sa voix à celles qui ont été promptes à dénoncer d'éventuelles responsabilités de l'Etat en 1997 et qui dénoncent aujourd'hui le fait que la loi d'orientation donne à la tutelle les moyens de s'exercer.
Monsieur Jean-Pierre Boisson, Président de la commission sociale de votre organisation a centré son rapport sur trois problèmes majeurs de la protection sociale - l'assurance maladie et accidents du travail, l'assurance vieillesse, le financement de la protection sociale.
Ce sont effectivement les thèmes qui me paraissent essentiels aujourd'hui, et ce sont d'ailleurs ceux retenus dans la convention d'objectifs et de gestion que le Secrétaire d'Etat au Budget et moi-même avons conclue avec la caisse centrale de mutualité sociale agricole le 23 décembre dernier.
Ce sont aussi les thèmes qui figurent dans le projet de loi d'orientation agricole et qui ont donné lieu à des débats tant à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat.
I.A - S'agissant des retraites
Comme vous le savez, Monsieur le Président, ce gouvernement a porté une attention toute particulière aux retraités agricoles en mettant en place un plan pluriannuel de revalorisations des plus petites pensions agricoles.
Dès 1997, les premières mesures de ce plan ont été mises en oeuvre. Entre 1998 et 1999, ce sont plus de 2,5 milliards de francs de mesures nouvelles qui ont été inscrites au BAPSA.
Cela constitue un effort sans précédent qui permet, dès 1999, de porter le minimum des pensions de retraite, pour des carrières complètes, à :
- 3 000 F/mois pour les chefs d'exploitation
- 2 800 F/mois pour les personnes veuves
- 2 500 F/mois pour les aides familiaux
- 2 200 F/mois pour les conjoints.
Le projet de loi d'orientation agricole prévoit qu'un rapport, devant le Parlement définira avant le 30 juin prochain, les objectifs et leurs modalités d'ici la fin normale de cette législature.
Il s'agit ainsi de faire en sorte que les pensions contributives des exploitants et des membres de leur famille ne puissent être inférieures au minimum social dont la référence s'impose en la matière, c'est-à-dire le minimum vieillesse. Aussi, proposerai-je au Parlement que, d'ici le 30 juin 2002, la pension des chefs d'exploitation et des veuves ne soit pas inférieure, pour des carrières pleines, au minimum vieillesse soit 3 500 F/mois et que les pensions des aides familiaux et des conjoints ne puissent être inférieures au minimum vieillesse des conjoints, soit 2 800 F/mois.
Dès lors, tous les retraités agricoles, y compris ceux qui ont travaillé de nombreuses années avant la création du régime de sécurité sociale des agriculteurs, se verront, pour une carrière pleine, attribuer des pensions au moins égales au minimum vieillesse, ce qui, d'ailleurs, correspond à la pension moyenne du régime général.
Au terme du plan de revalorisation, le volume des prestations vieillesse, financées par le BAPSA, aura progressé de 7 milliards soit plus de 10 %.
Sur les 90 milliards de francs du BAPSA, 75 milliards seront assurés par la solidarité nationale ou inter-professionnelle. Il n'est pas possible aujourd'hui d'envisager d'aller au-delà, non seulement pour des raisons financières, mais, surtout, pour des raisons d'équité : pourquoi la collectivité nationale garantirait-elle aux anciens agriculteurs des droits supérieurs à ceux des salariés ? Pourquoi un régime de retraite garantirait-il, sans contrepartie en termes de cotisations, des pensions supérieures au revenu de nombreux actifs non agricoles ?
La revendication de pensions au moins égales à 75 % du SMIC n'est recevable que dans la perspective de la création d'un régime complémentaire et c'est un des mérites du rapport de votre commisssion sociale de l'avoir souligné. A l'instar des autres professions, un effort contributif des agriculteurs dans le cadre de ce régime permettra de prétendre à des retraites plus élevées.
Sans attendre le rapport du commissariat général du Plan sur l'avenir des retraites en général, on peut déjà affirmer, compte tenu du choc démographique que notre société va subir au début du prochain millénaire, que les autres régimes professionnels seront extrêmement contraints dans leur capacité à apporter au régime agricole une compensation démographique ; eux-mêmes, en effet, devront faire face à un déficit démographique important.
Parmi les régimes de non salariés, celui des agriculteurs est le dernier à ne pas s'être doté d'un régime complémentaire. Les professions libérales l'ont fait en 1949, les commerçants et industriels en 1977, les artisans en 1979. C'est pourquoi je suis prêt à soutenir activement l'initiative de la profession consistant à se doter d'un tel régime.
Dans la perspective sociale dans laquelle se place le gouvernement, je suis favorable à la création d'un régime complémentaire obligatoire par répartition. Nous avons d'ailleurs convenu, dans la convention d'objectifs et de gestion que j'ai signée avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'étudier la faisabilité de la création d'un tel régime.
Il convient notamment de prendre acte du fait que cette création interviendrait dans un contexte démographique défavorable du régime social agricole dans lequel on compte déjà 2,5 retraités pour un actif.
Cette situation rendra probablement nécessaire une participation financière de l'Etat au titre de la compensation de ce déséquilibre démographique, à l'instar de ce qui se passe déjà pour le régime de base.
Je suis favorable à une telle participation. Il convient donc, désormais, que nous travaillions ensemble - Etat, caisse centrale de mutualité sociale agricole, professionnels - pour définir les contours de ce nouveau régime complémentaire. Le groupe de travail qu'animent mes services, et auquel participe notamment votre organisation, doit permettre d'aller dans ce sens et d'introduire des propositions plus précises dans le rapport qui sera remis au Parlement avant le 30 juin.
Pour ce qui concerne les conjoints et les veuves, des mesures sont d'ores et déjà prises :
- le projet de loi d'orientation agricole contient un nouveau statut du conjoint collaborateur grâce auquel les intéressés pourront se constituer des droits supplémentaires à la retraite et bénéficier de créances différées sur l'exploitation,
quant aux veuves, j'ai déjà dit, qu'au terme du plan pluriannuel de revalorisation des plus petites pensions, aucune ne disposerait, à titre personnel, pour une carrière pleine en agriculture, d'une pension inférieure au minimum vieillesse.
Il faut y ajouter le droit à réversion de 54 % de la pension du conjoint décédé qui disposera d'une pension elle-même revalorisée en application du plan, s'il s'agit d'un agriculteur.
I.B - L'assurance maladie et les accidents du travail
Quant à l'assurance maladie et aux accidents du travail, on est confronté dans le régime agricole, sans doute plus qu'ailleurs, à une contrainte forte : il est à la fois indispensable, d'une part, d'améliorer la couverture de ces risques vitaux, d'autre part, de contenir les dépenses pour respecter l'équilibre des comptes sociaux.
S'agissant de la maîtrise des dépenses de santé, je soutiens la démarche de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui participe activement au dialogue conventionnel avec les professionnels de santé.
Mais, surtout, la MSA s'attache à susciter des environnements et des moyens innovants de dispensation des soins tels que la mise en réseau des professionnels et des établissements de soins. L'amélioration de la qualité, en matière de santé, n'est pas en effet contradictoire avec la maîtrise des coûts.
S'agissant de l'amélioration des prestations, je voudrais d'abord souligner l'effort important qu'accomplit le gouvernement dans son ensemble et, plus particulièrement, le ministère de l'agriculture, en matière de lutte contre l'exclusion.
Comme vous le savez, le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) a été présenté il y a quelques jours en conseil des ministres et sera voté avant l'été. Ce dispositif permettra aux agriculteurs dont les revenus sont inférieurs à 3 500 F par mois (et ils sont nombreux) d'être tous couverts non seulement par un régime de base mais également par un régime complémentaire qui prendra en charge le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier.
Plus globalement, d'ailleurs, l'exclusion en milieu rural est un problème croissant qui me préoccupe et je me félicite que la mutualité sociale agricole se mobilise pour lutter contre ce phénomène, grâce à sa politique d'action sanitaire et sociale dont elle a récemment rénové les principes et les objectifs.
Pour l'assurance maladie-maternité, je voudrais rappeler que le projet de loi d'orientation agricole contient une mesure prévoyant le couverture intégrale des frais de remplacement pendant le congé de maternité.
S'agissant de la couverture des accidents du travail auxquels, là encore, la profession agricole est plus exposée que d'autres, force est de constater que le système existant bâti avec difficulté, n'est pas satisfaisant.
Il est en principe obligatoire mais géré par des entreprises privées d'assurance. Il ne garantit pas que tous les exploitants soient couverts. De plus, il offre des prestations de niveau insuffisant puisqu'un exploitant qui se voit reconnaître une incapacité de 2/3 se voit attribuer une pension de 23 000 F par an seulement.
C'est la raison pour laquelle nous avons, la ministre de l'emploi et de la solidarité et moi-même, confié une mission de réflexion sur ce régime aux inspections générales de l'agriculture et des affaires sociales.
Les conclusions définitives de cette mission me seront remises dans quelques jours. A partir des éléments dont je dispose, il me semble qu'on peut déjà tracer quelques pistes de réflexion.
S'agissant d'un risque important en milieu agricole, il m'apparaît en effet qu'il est de notre devoir de passer d'un système purement d'assurance à un régime de sécurité sociale fondé sur la solidarité. Il convient d'étudier dans quelle mesure un tel régime, appuyé sur des cotisations modulées selon les différents risques pourrait assumer financièrement une meilleure couverture. L'Etat est prêt à apporter son aide, par l'intermédiaire du BAPSA.
Quant à la gestion de ce régime, il conviendra d'étudier s'il est préférable de conserver un système dans lequel pourrait s'exercer la concurrence entre les différents intervenants ou s'il vaut mieux en confier la gestion à la MSA.
Nous n'en sommes qu'au stade des principes et je m'engage à poursuivre la concertation avec toutes les parties concernées.
I.C - Les charges sociales
Concernant les charges sociales, nous devons faire face à un dilemme classique entre la nécessité pour chaque exploitant de contribuer financièrement à la constitution de sa couverture sociale et le souhait de prendre le mieux en compte les charges spécifiques générées par l'exploitation.
En termes d'équité, le régime agricole a fait l'objet d'une réforme en profondeur qui a permis d'asseoir les cotisations sur les revenus professionnels et non plus sur les revenus cadastraux. Si l'on tient compte du niveau respectif des prestations, les exploitants agricoles sont désormais, globalement à parité avec les salariés.
J'estime qu'il est néanmoins légitime de rechercher des aménagements de façon à tenir compte de la spécificité de l'activité agricole. C'est pourquoi, j'ai accepté un amendement au projet de loi d'orientation agricole prévoyant que le gouvernement déposera un rapport relatif à la fiscalité, aux charges sociales et à la transmission des exploitations.
Dans ce cadre, Monsieur le Président, votre commission sociale formule des propositions relatives à la prise en compte du capital investi dans l'exploitation.
Je ne peux pas, à ce stade, prendre une position définitive sur les orientations que vous tracez car il faut en analyser l'impact financier et les aspects techniques. Je voudrais souligner néanmoins que le fait même d'envisager la rédaction d'un tel rapport, marque bien la volonté d'ouverture et de dialogue du gouvernement alors même que le régime sort de la réforme de l'assiette des cotisations.
Pour les exploitants en faire-valoir direct soumis au régime fiscal du réel, il me semble notamment possible d'avancer sur une déduction de l'assiette sociale d'un montant correspondant à un loyer des terres affectées à l'exploitation et non inscrit à l'actif. Cette déduction pourrait être calculée sur la valeur des baux ruraux du département.
De la même manière, je souscris à votre analyse tendant à réexaminer la place et le devenir du forfait. La sous-estimation des forfaits avait été estimée à 7 milliards de francs par Mme Moreau dans son rapport. Ce régime doit être conservé pour tous ceux qui en ont vraiment besoin. Une révision de son seuil pourrait être envisagée dans le cadre de la réforme de l'assiette des cotisations que vous appelez de vos voeux.
Comme vous le savez, Monsieur le Président, un axe essentiel de la politique du gouvernement, est de permettre à l'agriculture de continuer à être un secteur de production performant tout en assurant un maillage culturel, environnemental et social en milieu rural.
En effet, en termes purement économiques, il suffirait de 250 000 exploitations pour assurer la même production qu'aujourd'hui au prix d'une concentration et d'un agrandissement excessifs des exploitations.
Ce schéma est incompatible avec la volonté du gouvernement et de tous les partenaires de maintenir un tissu social cohérent sur un territoire équilibré.
C'est pourquoi la politique en matière de protection sociale fait partie intégrante de l'orientation que nous voulons donner à l'agriculture.
L'agriculture a trop longtemps vécu dans un environnement social incomplet. Il faut aller plus loin pour la doter d'un cadre qui, tout en prenant en compte ses spécificités, la rapproche des autres secteurs de production afin d'offrir la garantie d'un développement économique et sociale créateur de richesses et d'emplois, protégeant notre espace et notre environnement en fournissant des produits de qualité.
II - Loi d'Orientation Agricole
C'est pourquoi nous sommes tous attachés à faire en sorte que la loi d'orientation agricole soit promulguée avant l'été.
Garder des agriculteurs sur tout le territoire, développer et organiser des filières de qualité, sont des objectifs jamais atteints et qu'il nous faudra toujours reprendre. Mais la reconnaissance de la multifonctionnalité par l'Etat, par nos concitoyens et par les agriculteurs eux-mêmes, représente bien une valorisation de l'agriculture et du métier d'agriculteur, tout comme un moyen de justifier sans appel le découplage des aides.
Pilier de cette loi, le Contrat Territorial d'Exploitation (CTE) est à mes yeux un outil que nous devons utiliser avec exigence.
II.A - La Préfiguration
82 départements ont participé à la réflexion sur les contrats territoriaux d'exploitation, 72 ont élaboré des propositions qui nous sont parvenues.
La mobilisation a été large. Les Préfets se sont souvent appuyés sur les commissions départementales de l'agriculture. Ils ont cherché à ouvrir cette réflexion à d'autres partenaires tels que les associations de défense de l'environnement, ou encore des représentants d'autres activités économiques. Cette ouverture doit être poursuivie, entretenue, elle fait partie de cette approche contractuelle que nous voulons développer.
II.B - Le Bilan
De façon générale, les départements ne proposent pas de CTE-types, mais plutôt un ensemble de " mesures-types " pouvant être incluses dans chacun des deux volets : le volet environnement-territoire et socio-économique.
Certains départements proposent l'établissement de diagnostic territorial.
Certains départements souhaitent l'existence d'une harmonisation des propositions au niveau régional, l'un d'entre eux ayant même proposé que le contenu du CTE-type soit arrêté au niveau pluri-régional.
Pour une meilleure prise en compte des objectifs territoriaux, certains départements souhaitent que les CTE-types puissent être arrêtés au niveau des petites régions agricoles ou pays, un autre propose le croisement des orientations du projet agricole départemental avec les priorités portées par les structures intercommunales de coopération.
Il est aussi proposé également qu'une même action n'ait pas le même degré d'importance selon les territoires.
La nécessité de déterminer les conditions de priorité d'accès a été émise ; dans ce sens, certains souhaitent que la priorité soit ouverte en fonction du revenu.
II.C - Le Contenu
Sur le contenu, plusieurs approches ont été développées.
La proposition qui se dégage le plus souvent est celle d'un C.T.E. comportant une base, une sorte de droit d'entrée reposant sur la conformité de la marche de l'exploitation avec les règlements en vigueur.
Sur ce socle, se greffent des modules, soit individuels soit à dimension collective, que cette dimension collective soit à caractère environnemental ou à caractère économique.
Certaines propositions méritent d'être soulignées :
le CTE reposerait sur un diagnostic préalable de l'exploitation,
le CTE ne reposerait pas uniquement sur l'entrée strictement individuelle de l'exploitation, mais aussi sur son contexte économique, social et environnemental et en particulier sur l'existence d'un projet collectif, l'ensemble des pratiques de l'exploitation devrait être en harmonie avec les orientations des CTE -types, le CTE devrait contenir des mesures directement contrôlables et il serait souhaitable de réfléchir dès leur mise en place aux conditions de leur évaluation.
II.D - Les Questions
Certaines questions me remontent à travers les documents de préfiguration, comme à travers le bilan que les DDAF ont tiré pour leur compte de cette opération.
Ces questions sont au nombre de quatre :
- la première concerne l'articulation entre les actions concertées au sein des filières, des territoires, en matière d'emploi, d'innovation, de gestion des ressources et l'engagement individuel de l'agriculteur.
Comment exprimer le projet individuel de l'agriculteur dans un contexte marqué par des priorités qui se définissent le plus souvent de façon collective ?
- la deuxième question porte sur la dynamique de développement durable de l'exploitation.
En d'autres termes, comment reconnaître les actions nouvelles en terme d'emploi, de qualité des produits, de création de valeur ajoutée, de préservation de l'environnement nécessitant rémunération ou rétribution ?
Comment distinguer ces actions, des pratiques agricoles qui relèvent de la gestion habituelle et normale d'une exploitation ?
- la troisième question consiste à se demander comment privilégier les exploitations, en particulier petites et moyennes, pour lesquelles la signature d'un contrat est vitale pour leur survie.
- la quatrième question porte sur la durée. Le CTE doit comporter des engagements dans la durée.
Il nous faut ainsi préciser la durée de l'engagement contractuel et les échéanciers de financement, mais il faut aussi prévoir la possibilité de faire évoluer les contrats au cours de la période d'engagement. Quelques autres questions se posent enfin, telles que la reconnaissance de l'existant dans les contrats, le statut du CTE dans le dispositif général des aides à l'agriculture, les modalités de rémunération, le cadrage avec les dispositifs réglementaires européennes.
Autant de questions pour lesquelles j'ai commencé à apporter des éléments de réponse et auxquelles je répondrai rapidement après concertation avec les organisations professionnelles.
S'agissant de l'animation des CTE, je rappelle que l'Etat a conclu un accord cadre de développement de la formation professionnelle continue en agriculture, le 8 juillet 1998, pour une durée de quatre ans et pour un montant global de 190 MF.
Cet accord bénéficie aux chefs d'exploitation et actifs familiaux, aux salariés des entreprises, des exploitations, et des coopératives. J'ai demandé aux Préfets de régions d'organiser une réunion de travail avec les élus, les organisations professionnelles agricoles et les associations concernés, afin de restituer la synthèse des travaux de préfiguration et d'arrêter, en concertation avec les collectivités locales, les priorités, les méthodes et les financements.
J'ai également écrit aux présidents des conseils régionaux, afin de les inciter à se rapprocher des préfets.
De son côté le CSO a été saisi pour travailler sur ces questions et, au début du mois de mai, il se réunira et pourra émettre un avis final sur les réponses apportées aux questions en attente, sur le projet de décret et sur la mise en place du dispositif d'élaboration sur le terrain.
Ainsi, nous serons prêts pour signer les premiers C.T.E. à l'automne.
III - La qualité et la sécurité alimentaire sont également des questions importantes qui sont traitées par la LOA.
C'est le troisième point que je souhaitais aborder devant vous. Cela conditionne l'image et la relation de notre agriculture avec les autres citoyens.
La mise en place dans les tout prochains jours de l'Agence de Sécurité Sanitaire Alimentaire doit répondre à ce souci de sécurité et de transparence de nos concitoyens.
Après la crise de la vache folle, la qualité et la sécurité sont devenues des enjeux majeurs pour la filière agricole et alimentaire. Les interrogations actuelles sur l'utilisation de génie génétique ont donné une nouvelle dimension aux souhaits des consommateurs en matière de transparence.
Qualité et sécurité se construisent tout au long de la filière, tout d'abord par le choix des matières premières, puis des procédés de transformation, des conditions de stockage ou de maturation, et le développement de la traçabilité.
Il y a maintenant plusieurs années que l'on assiste à un relèvement des exigences des consommateurs en la matière, ainsi qu'à un renforcement des moyens d'observation des toxi-infections alimentaires. De fait, l'apparition d'un foyer épidémique de listériose ou de salmonellose, qui autrefois n'aurait vraisemblablement pas été détecté, fait aujourd'hui la " une " des journaux et peut condamner un producteur ou un type de produits à des difficultés durables. Il est également nécessaire de présenter des garanties sanitaires très élevées pour prétendre exporter sur de nombreux marchés. Toute présence d'organisme pathogène, même en très faible quantité, fournit facilement l'alibi nécessaire pour protéger les marchés nationaux de certains de nos concurrents.
La qualité et la sécurité sont parfois perçues comme des valeurs distinctes voire antagonistes. On cite souvent l'exemple des fromages au lait cru pour suggérer que l'hygiène tue la qualité.
Bien évidemment cela est faux. La qualité est définie au niveau international comme l'aptitude ou les caractéristiques d'un produit à satisfaire les besoins exprimés ou implicites du consommateur. La sécurité constitue la qualité première à laquelle tous les produits doivent répondre. De plus, le consommateur exprime de plus en plus souvent des attentes complémentaires tel le souhait de consommer des produits correspondant également aux fruits d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement, et parfois du bien être animal.
Il est vital pour l'agriculture d'apporter une réponse à ces nouvelles attentes.
Ainsi les politiques publiques en matière de garantie officielle de la qualité constituent un élément essentiel des politiques agricoles et alimentaires.
Les objectifs d'une politique de qualité des produits agricoles et alimentaires sont multiples : Il s'agit de répondre à l'attente du consommateur qui exprime des exigences de plus en plus fortes en matière de santé et de sécurité alimentaire d'une part, mais recherche également à travers l'alimentation des repères sociaux et culturels.
La qualité permet le développement du secteur agroalimentaire.
Elle est une réponse alternative à l'augmentation de la productivité à tout prix, en favorisant la mise en uvre de démarches contractuelles pour une meilleure valorisation des résultats de chacun des opérateurs et un retour de la valeur ajoutée à chacun des échelons de production. Elle permet une plusgrande valorisation de notre savoir-faire, de la diversité et de la richesse de nos productions nationales et favorise l'ancrage d'une agriculture durable. Elle donne la possibilité aux producteurs désireux de valoriser leur produits de s'inscrire dans une démarche collective.
Elle constitue enfin une réponse à un marché de produits agricoles saturé, où la concurrence internationale, parfois déloyale, est grande. Il est nécessaire de sortir d'une logique d'offre et de rentrer dans une logique de réponse à la demande c'est-à-dire une démarche de qualité. A contrario, il ne s'agit pas de fournir un produit standard où la différence se fait par le prix ou la publicité, mais de segmenter le marché par des produits dont la qualité est identifiée, garantie et répond aux attentes des consommateurs.
Les travaux préparatoires à l'adoption du projet de loi d'orientation agricole sur les signes de la qualité ont donné lieu à des discussions passionnées.
Pour mémoire, on peut citer la volonté de clarifier et de préciser le mode d'accès aux signes distinctifs d'une qualité que constituent les Indications géographiques protégées (I.G.P), ou le terme " fermier ".
Le souci d'organisation des filières de production des produits sous signe de qualité est également pris en compte dans la loi d'orientation agricole. En effet, elle prévoit que des organisations professionnelles reconnues par les pouvoirs publics et spécifiques aux produits sous signes de qualité, puissent défendre les intérêts et promouvoir ces mêmes produits.
Ce qu'il faut retenir de ces débats et des différentes démarches d'initiatives publiques ou privées sur le thème de la qualité, c'est qu'il est capital d'apporter aux consommateurs de réelles garanties dans la plus grande transparence. Le consommateur ne doit pas être confronté à un maquis de signes distinctifs qui ne seraient pas porteurs d'une réelle assurance de qualité. L'émergence de nouvelles dénominations, telles que la dénomination d'agriculture raisonnée nécessite une réflexion de fond avec l'ensemble des partenaires afin qu'un référentiel commun puisse être défini. Mon ministère a engagé des travaux en ce sens.
IV - L'Agenda 2000
Pour terminer, je souhaite aborder devant vous, l'état des négociations agricoles dans le cadre de l'Agenda 2000, dont l'issue est primordiale pour l'avenir de notre agriculture.
IV.A - Rappel du cadre de la négociation :
élargissement ;
ressources et maîtrise budgétaire de l'Union Européenne (chèque anglais, fonds de cohésion, contribution allemande) ;
OMC
IV.B - La situation après le projet de compromis de la présidence allemande la semaine prochaine et avant le sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement.
IV.C - A ce stade de la négociation, il ne faut pas sous-estimer les avancées obtenues.
IV.D - Des améliorations devraient être apportées :
la réorientation des aides vers l'installation des jeunes, les ICHN, à travers le développement rural pour les hommes et les territoires, ne sont pas au rendez-vous. Elle devra l'être à Berlin. En tout état de cause, il faudra un mécanisme qui permette une réorientation des aides directes pour une légitimation de celle-ci à l'égard de nos concitoyens (plafonnement, modulation, dégressivité ).
- le report de la réforme du lait après l'élargissement demeure à mes yeux légitime. Mais il faudra conserver l'acquis des quotas renouvelés en 2000 jusqu'au moins 2006, face à la Grande Bretagne et à l'Italie,
- des engagements contraignants à brève échéance pour les oléagineux,
- une moindre baisse des prix des céréales, plus proche des - 10 % demandée par les professionnels. Le modèle retenu le 11 mars, à - 20 % pour les prix et 0 % de jachère n'est pas tenable,
La baisse généralisée des prix n'est pas plus acceptable aujourd'hui qu'hier.
C'est tout cela que la délégation française, unie, s'efforcera d'obtenir à Berlin même si nous ne pouvons pas mettre en péril la construction européenne.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 23 mars 1999)
Mesdames, messieurs,
Vous avez choisi pour thème de votre congrès la protection sociale alors que la pression de l'actualité aurait pu vous conduire à retenir d'autres sujets. Ce choix témoigne de l'implication de votre organisation professionnelle, dans le domaine essentiel de la protection sociale dont l'avenir intéresse au plus haut point nos concitoyens. Ce thème constitue, comme vous le savez, un axe majeur de la politique du gouvernement.
Vous me permettrez, Monsieur le Président, d'aborder ensuite d'autres sujets plus brûlants, comme vous l'avez fait vous même, et qui sont déterminants pour l'avenir de notre agriculture et de sa place dans notre société.
J'aborderai ainsi la mise en uvre de la Loi d'Orientation Agricole (LOA) avant l'adoption définitive par le Parlement qui interviendra dans quelques semaines.
Je terminerai en faisant le point sur la négociation de l'Agenda 2000 après avoir traité la question des relations de notre agriculture avec les autres acteurs économiques et des attentes de nos concitoyens à l'égard de notre agriculture.
I - La protection sociale agricole
Depuis 1961, congrès dont le thème était celui de l'assurance maladie des exploitants agricoles, que de chemin parcouru !
En tant que Ministre de l'agriculture, chargé par la loi de définir la politique sociale agricole, je suis particulièrement concerné par cette question. En effet mon ministère, grâce au BAPSA et avec les caisses de mutualité sociale agricole, met en oeuvre une politique de protection sociale au bénéfice des 2,5 millions de ressortissants du régime des non salariés agricoles et 1,8 million de ressortissants du régime des salariés agricoles, soit une population totale de 4,3 millions de personnes.
Avec 148 milliards de francs de prestations versées par la MSA, c'est-à-dire bien plus que tous les concours publics nationaux et européens à l'agriculture, la protection sociale agricole est un élément fondamental de structuration du métier d'agriculteur et de l'agriculture française.
Je tiens tout d'abord à affirmer mon attachement aux principes et aux règles qui régissent la mutualité sociale agricole. C'est un régime moderne, parce qu'il assure la gestion de l'ensemble des risques et forme un guichet unique pour l'agriculteur et sa famille.
C'est un régime démocratique, parce que ses ressortissants sont particulièrement impliqués dans sa gestion, que ce soient les agriculteurs, les salariés agricoles ou les représentants des familles. Un nouvel exemple de cette vitalité démocratique nous sera donné le 27 octobre prochain à l'occasion de l'élection des délégués communaux et cantonaux.
Le Gouvernement accompagne l'évolution du régime en contractualisant sur des objectifs fixés en commun, en reprenant certains des objectifs de politique sociale proposés par la MSA, et en l'accompagnant dans l'action de redressement, entreprise à la suite des dysfonctionnements constatés en 1997.
Cet exercice contractuel et stratégique de la tutelle et l'affirmation de la responsabilité de la collectivité nationale à l'égard de la protection sociale des agriculteurs, ne m'apparaissent pas mériter le procès en étatisation développé par certains depuis quelques mois.
Je suis reconnaissant à votre organisation de ne pas avoir joint sa voix à celles qui ont été promptes à dénoncer d'éventuelles responsabilités de l'Etat en 1997 et qui dénoncent aujourd'hui le fait que la loi d'orientation donne à la tutelle les moyens de s'exercer.
Monsieur Jean-Pierre Boisson, Président de la commission sociale de votre organisation a centré son rapport sur trois problèmes majeurs de la protection sociale - l'assurance maladie et accidents du travail, l'assurance vieillesse, le financement de la protection sociale.
Ce sont effectivement les thèmes qui me paraissent essentiels aujourd'hui, et ce sont d'ailleurs ceux retenus dans la convention d'objectifs et de gestion que le Secrétaire d'Etat au Budget et moi-même avons conclue avec la caisse centrale de mutualité sociale agricole le 23 décembre dernier.
Ce sont aussi les thèmes qui figurent dans le projet de loi d'orientation agricole et qui ont donné lieu à des débats tant à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat.
I.A - S'agissant des retraites
Comme vous le savez, Monsieur le Président, ce gouvernement a porté une attention toute particulière aux retraités agricoles en mettant en place un plan pluriannuel de revalorisations des plus petites pensions agricoles.
Dès 1997, les premières mesures de ce plan ont été mises en oeuvre. Entre 1998 et 1999, ce sont plus de 2,5 milliards de francs de mesures nouvelles qui ont été inscrites au BAPSA.
Cela constitue un effort sans précédent qui permet, dès 1999, de porter le minimum des pensions de retraite, pour des carrières complètes, à :
- 3 000 F/mois pour les chefs d'exploitation
- 2 800 F/mois pour les personnes veuves
- 2 500 F/mois pour les aides familiaux
- 2 200 F/mois pour les conjoints.
Le projet de loi d'orientation agricole prévoit qu'un rapport, devant le Parlement définira avant le 30 juin prochain, les objectifs et leurs modalités d'ici la fin normale de cette législature.
Il s'agit ainsi de faire en sorte que les pensions contributives des exploitants et des membres de leur famille ne puissent être inférieures au minimum social dont la référence s'impose en la matière, c'est-à-dire le minimum vieillesse. Aussi, proposerai-je au Parlement que, d'ici le 30 juin 2002, la pension des chefs d'exploitation et des veuves ne soit pas inférieure, pour des carrières pleines, au minimum vieillesse soit 3 500 F/mois et que les pensions des aides familiaux et des conjoints ne puissent être inférieures au minimum vieillesse des conjoints, soit 2 800 F/mois.
Dès lors, tous les retraités agricoles, y compris ceux qui ont travaillé de nombreuses années avant la création du régime de sécurité sociale des agriculteurs, se verront, pour une carrière pleine, attribuer des pensions au moins égales au minimum vieillesse, ce qui, d'ailleurs, correspond à la pension moyenne du régime général.
Au terme du plan de revalorisation, le volume des prestations vieillesse, financées par le BAPSA, aura progressé de 7 milliards soit plus de 10 %.
Sur les 90 milliards de francs du BAPSA, 75 milliards seront assurés par la solidarité nationale ou inter-professionnelle. Il n'est pas possible aujourd'hui d'envisager d'aller au-delà, non seulement pour des raisons financières, mais, surtout, pour des raisons d'équité : pourquoi la collectivité nationale garantirait-elle aux anciens agriculteurs des droits supérieurs à ceux des salariés ? Pourquoi un régime de retraite garantirait-il, sans contrepartie en termes de cotisations, des pensions supérieures au revenu de nombreux actifs non agricoles ?
La revendication de pensions au moins égales à 75 % du SMIC n'est recevable que dans la perspective de la création d'un régime complémentaire et c'est un des mérites du rapport de votre commisssion sociale de l'avoir souligné. A l'instar des autres professions, un effort contributif des agriculteurs dans le cadre de ce régime permettra de prétendre à des retraites plus élevées.
Sans attendre le rapport du commissariat général du Plan sur l'avenir des retraites en général, on peut déjà affirmer, compte tenu du choc démographique que notre société va subir au début du prochain millénaire, que les autres régimes professionnels seront extrêmement contraints dans leur capacité à apporter au régime agricole une compensation démographique ; eux-mêmes, en effet, devront faire face à un déficit démographique important.
Parmi les régimes de non salariés, celui des agriculteurs est le dernier à ne pas s'être doté d'un régime complémentaire. Les professions libérales l'ont fait en 1949, les commerçants et industriels en 1977, les artisans en 1979. C'est pourquoi je suis prêt à soutenir activement l'initiative de la profession consistant à se doter d'un tel régime.
Dans la perspective sociale dans laquelle se place le gouvernement, je suis favorable à la création d'un régime complémentaire obligatoire par répartition. Nous avons d'ailleurs convenu, dans la convention d'objectifs et de gestion que j'ai signée avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'étudier la faisabilité de la création d'un tel régime.
Il convient notamment de prendre acte du fait que cette création interviendrait dans un contexte démographique défavorable du régime social agricole dans lequel on compte déjà 2,5 retraités pour un actif.
Cette situation rendra probablement nécessaire une participation financière de l'Etat au titre de la compensation de ce déséquilibre démographique, à l'instar de ce qui se passe déjà pour le régime de base.
Je suis favorable à une telle participation. Il convient donc, désormais, que nous travaillions ensemble - Etat, caisse centrale de mutualité sociale agricole, professionnels - pour définir les contours de ce nouveau régime complémentaire. Le groupe de travail qu'animent mes services, et auquel participe notamment votre organisation, doit permettre d'aller dans ce sens et d'introduire des propositions plus précises dans le rapport qui sera remis au Parlement avant le 30 juin.
Pour ce qui concerne les conjoints et les veuves, des mesures sont d'ores et déjà prises :
- le projet de loi d'orientation agricole contient un nouveau statut du conjoint collaborateur grâce auquel les intéressés pourront se constituer des droits supplémentaires à la retraite et bénéficier de créances différées sur l'exploitation,
quant aux veuves, j'ai déjà dit, qu'au terme du plan pluriannuel de revalorisation des plus petites pensions, aucune ne disposerait, à titre personnel, pour une carrière pleine en agriculture, d'une pension inférieure au minimum vieillesse.
Il faut y ajouter le droit à réversion de 54 % de la pension du conjoint décédé qui disposera d'une pension elle-même revalorisée en application du plan, s'il s'agit d'un agriculteur.
I.B - L'assurance maladie et les accidents du travail
Quant à l'assurance maladie et aux accidents du travail, on est confronté dans le régime agricole, sans doute plus qu'ailleurs, à une contrainte forte : il est à la fois indispensable, d'une part, d'améliorer la couverture de ces risques vitaux, d'autre part, de contenir les dépenses pour respecter l'équilibre des comptes sociaux.
S'agissant de la maîtrise des dépenses de santé, je soutiens la démarche de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui participe activement au dialogue conventionnel avec les professionnels de santé.
Mais, surtout, la MSA s'attache à susciter des environnements et des moyens innovants de dispensation des soins tels que la mise en réseau des professionnels et des établissements de soins. L'amélioration de la qualité, en matière de santé, n'est pas en effet contradictoire avec la maîtrise des coûts.
S'agissant de l'amélioration des prestations, je voudrais d'abord souligner l'effort important qu'accomplit le gouvernement dans son ensemble et, plus particulièrement, le ministère de l'agriculture, en matière de lutte contre l'exclusion.
Comme vous le savez, le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) a été présenté il y a quelques jours en conseil des ministres et sera voté avant l'été. Ce dispositif permettra aux agriculteurs dont les revenus sont inférieurs à 3 500 F par mois (et ils sont nombreux) d'être tous couverts non seulement par un régime de base mais également par un régime complémentaire qui prendra en charge le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier.
Plus globalement, d'ailleurs, l'exclusion en milieu rural est un problème croissant qui me préoccupe et je me félicite que la mutualité sociale agricole se mobilise pour lutter contre ce phénomène, grâce à sa politique d'action sanitaire et sociale dont elle a récemment rénové les principes et les objectifs.
Pour l'assurance maladie-maternité, je voudrais rappeler que le projet de loi d'orientation agricole contient une mesure prévoyant le couverture intégrale des frais de remplacement pendant le congé de maternité.
S'agissant de la couverture des accidents du travail auxquels, là encore, la profession agricole est plus exposée que d'autres, force est de constater que le système existant bâti avec difficulté, n'est pas satisfaisant.
Il est en principe obligatoire mais géré par des entreprises privées d'assurance. Il ne garantit pas que tous les exploitants soient couverts. De plus, il offre des prestations de niveau insuffisant puisqu'un exploitant qui se voit reconnaître une incapacité de 2/3 se voit attribuer une pension de 23 000 F par an seulement.
C'est la raison pour laquelle nous avons, la ministre de l'emploi et de la solidarité et moi-même, confié une mission de réflexion sur ce régime aux inspections générales de l'agriculture et des affaires sociales.
Les conclusions définitives de cette mission me seront remises dans quelques jours. A partir des éléments dont je dispose, il me semble qu'on peut déjà tracer quelques pistes de réflexion.
S'agissant d'un risque important en milieu agricole, il m'apparaît en effet qu'il est de notre devoir de passer d'un système purement d'assurance à un régime de sécurité sociale fondé sur la solidarité. Il convient d'étudier dans quelle mesure un tel régime, appuyé sur des cotisations modulées selon les différents risques pourrait assumer financièrement une meilleure couverture. L'Etat est prêt à apporter son aide, par l'intermédiaire du BAPSA.
Quant à la gestion de ce régime, il conviendra d'étudier s'il est préférable de conserver un système dans lequel pourrait s'exercer la concurrence entre les différents intervenants ou s'il vaut mieux en confier la gestion à la MSA.
Nous n'en sommes qu'au stade des principes et je m'engage à poursuivre la concertation avec toutes les parties concernées.
I.C - Les charges sociales
Concernant les charges sociales, nous devons faire face à un dilemme classique entre la nécessité pour chaque exploitant de contribuer financièrement à la constitution de sa couverture sociale et le souhait de prendre le mieux en compte les charges spécifiques générées par l'exploitation.
En termes d'équité, le régime agricole a fait l'objet d'une réforme en profondeur qui a permis d'asseoir les cotisations sur les revenus professionnels et non plus sur les revenus cadastraux. Si l'on tient compte du niveau respectif des prestations, les exploitants agricoles sont désormais, globalement à parité avec les salariés.
J'estime qu'il est néanmoins légitime de rechercher des aménagements de façon à tenir compte de la spécificité de l'activité agricole. C'est pourquoi, j'ai accepté un amendement au projet de loi d'orientation agricole prévoyant que le gouvernement déposera un rapport relatif à la fiscalité, aux charges sociales et à la transmission des exploitations.
Dans ce cadre, Monsieur le Président, votre commission sociale formule des propositions relatives à la prise en compte du capital investi dans l'exploitation.
Je ne peux pas, à ce stade, prendre une position définitive sur les orientations que vous tracez car il faut en analyser l'impact financier et les aspects techniques. Je voudrais souligner néanmoins que le fait même d'envisager la rédaction d'un tel rapport, marque bien la volonté d'ouverture et de dialogue du gouvernement alors même que le régime sort de la réforme de l'assiette des cotisations.
Pour les exploitants en faire-valoir direct soumis au régime fiscal du réel, il me semble notamment possible d'avancer sur une déduction de l'assiette sociale d'un montant correspondant à un loyer des terres affectées à l'exploitation et non inscrit à l'actif. Cette déduction pourrait être calculée sur la valeur des baux ruraux du département.
De la même manière, je souscris à votre analyse tendant à réexaminer la place et le devenir du forfait. La sous-estimation des forfaits avait été estimée à 7 milliards de francs par Mme Moreau dans son rapport. Ce régime doit être conservé pour tous ceux qui en ont vraiment besoin. Une révision de son seuil pourrait être envisagée dans le cadre de la réforme de l'assiette des cotisations que vous appelez de vos voeux.
Comme vous le savez, Monsieur le Président, un axe essentiel de la politique du gouvernement, est de permettre à l'agriculture de continuer à être un secteur de production performant tout en assurant un maillage culturel, environnemental et social en milieu rural.
En effet, en termes purement économiques, il suffirait de 250 000 exploitations pour assurer la même production qu'aujourd'hui au prix d'une concentration et d'un agrandissement excessifs des exploitations.
Ce schéma est incompatible avec la volonté du gouvernement et de tous les partenaires de maintenir un tissu social cohérent sur un territoire équilibré.
C'est pourquoi la politique en matière de protection sociale fait partie intégrante de l'orientation que nous voulons donner à l'agriculture.
L'agriculture a trop longtemps vécu dans un environnement social incomplet. Il faut aller plus loin pour la doter d'un cadre qui, tout en prenant en compte ses spécificités, la rapproche des autres secteurs de production afin d'offrir la garantie d'un développement économique et sociale créateur de richesses et d'emplois, protégeant notre espace et notre environnement en fournissant des produits de qualité.
II - Loi d'Orientation Agricole
C'est pourquoi nous sommes tous attachés à faire en sorte que la loi d'orientation agricole soit promulguée avant l'été.
Garder des agriculteurs sur tout le territoire, développer et organiser des filières de qualité, sont des objectifs jamais atteints et qu'il nous faudra toujours reprendre. Mais la reconnaissance de la multifonctionnalité par l'Etat, par nos concitoyens et par les agriculteurs eux-mêmes, représente bien une valorisation de l'agriculture et du métier d'agriculteur, tout comme un moyen de justifier sans appel le découplage des aides.
Pilier de cette loi, le Contrat Territorial d'Exploitation (CTE) est à mes yeux un outil que nous devons utiliser avec exigence.
II.A - La Préfiguration
82 départements ont participé à la réflexion sur les contrats territoriaux d'exploitation, 72 ont élaboré des propositions qui nous sont parvenues.
La mobilisation a été large. Les Préfets se sont souvent appuyés sur les commissions départementales de l'agriculture. Ils ont cherché à ouvrir cette réflexion à d'autres partenaires tels que les associations de défense de l'environnement, ou encore des représentants d'autres activités économiques. Cette ouverture doit être poursuivie, entretenue, elle fait partie de cette approche contractuelle que nous voulons développer.
II.B - Le Bilan
De façon générale, les départements ne proposent pas de CTE-types, mais plutôt un ensemble de " mesures-types " pouvant être incluses dans chacun des deux volets : le volet environnement-territoire et socio-économique.
Certains départements proposent l'établissement de diagnostic territorial.
Certains départements souhaitent l'existence d'une harmonisation des propositions au niveau régional, l'un d'entre eux ayant même proposé que le contenu du CTE-type soit arrêté au niveau pluri-régional.
Pour une meilleure prise en compte des objectifs territoriaux, certains départements souhaitent que les CTE-types puissent être arrêtés au niveau des petites régions agricoles ou pays, un autre propose le croisement des orientations du projet agricole départemental avec les priorités portées par les structures intercommunales de coopération.
Il est aussi proposé également qu'une même action n'ait pas le même degré d'importance selon les territoires.
La nécessité de déterminer les conditions de priorité d'accès a été émise ; dans ce sens, certains souhaitent que la priorité soit ouverte en fonction du revenu.
II.C - Le Contenu
Sur le contenu, plusieurs approches ont été développées.
La proposition qui se dégage le plus souvent est celle d'un C.T.E. comportant une base, une sorte de droit d'entrée reposant sur la conformité de la marche de l'exploitation avec les règlements en vigueur.
Sur ce socle, se greffent des modules, soit individuels soit à dimension collective, que cette dimension collective soit à caractère environnemental ou à caractère économique.
Certaines propositions méritent d'être soulignées :
le CTE reposerait sur un diagnostic préalable de l'exploitation,
le CTE ne reposerait pas uniquement sur l'entrée strictement individuelle de l'exploitation, mais aussi sur son contexte économique, social et environnemental et en particulier sur l'existence d'un projet collectif, l'ensemble des pratiques de l'exploitation devrait être en harmonie avec les orientations des CTE -types, le CTE devrait contenir des mesures directement contrôlables et il serait souhaitable de réfléchir dès leur mise en place aux conditions de leur évaluation.
II.D - Les Questions
Certaines questions me remontent à travers les documents de préfiguration, comme à travers le bilan que les DDAF ont tiré pour leur compte de cette opération.
Ces questions sont au nombre de quatre :
- la première concerne l'articulation entre les actions concertées au sein des filières, des territoires, en matière d'emploi, d'innovation, de gestion des ressources et l'engagement individuel de l'agriculteur.
Comment exprimer le projet individuel de l'agriculteur dans un contexte marqué par des priorités qui se définissent le plus souvent de façon collective ?
- la deuxième question porte sur la dynamique de développement durable de l'exploitation.
En d'autres termes, comment reconnaître les actions nouvelles en terme d'emploi, de qualité des produits, de création de valeur ajoutée, de préservation de l'environnement nécessitant rémunération ou rétribution ?
Comment distinguer ces actions, des pratiques agricoles qui relèvent de la gestion habituelle et normale d'une exploitation ?
- la troisième question consiste à se demander comment privilégier les exploitations, en particulier petites et moyennes, pour lesquelles la signature d'un contrat est vitale pour leur survie.
- la quatrième question porte sur la durée. Le CTE doit comporter des engagements dans la durée.
Il nous faut ainsi préciser la durée de l'engagement contractuel et les échéanciers de financement, mais il faut aussi prévoir la possibilité de faire évoluer les contrats au cours de la période d'engagement. Quelques autres questions se posent enfin, telles que la reconnaissance de l'existant dans les contrats, le statut du CTE dans le dispositif général des aides à l'agriculture, les modalités de rémunération, le cadrage avec les dispositifs réglementaires européennes.
Autant de questions pour lesquelles j'ai commencé à apporter des éléments de réponse et auxquelles je répondrai rapidement après concertation avec les organisations professionnelles.
S'agissant de l'animation des CTE, je rappelle que l'Etat a conclu un accord cadre de développement de la formation professionnelle continue en agriculture, le 8 juillet 1998, pour une durée de quatre ans et pour un montant global de 190 MF.
Cet accord bénéficie aux chefs d'exploitation et actifs familiaux, aux salariés des entreprises, des exploitations, et des coopératives. J'ai demandé aux Préfets de régions d'organiser une réunion de travail avec les élus, les organisations professionnelles agricoles et les associations concernés, afin de restituer la synthèse des travaux de préfiguration et d'arrêter, en concertation avec les collectivités locales, les priorités, les méthodes et les financements.
J'ai également écrit aux présidents des conseils régionaux, afin de les inciter à se rapprocher des préfets.
De son côté le CSO a été saisi pour travailler sur ces questions et, au début du mois de mai, il se réunira et pourra émettre un avis final sur les réponses apportées aux questions en attente, sur le projet de décret et sur la mise en place du dispositif d'élaboration sur le terrain.
Ainsi, nous serons prêts pour signer les premiers C.T.E. à l'automne.
III - La qualité et la sécurité alimentaire sont également des questions importantes qui sont traitées par la LOA.
C'est le troisième point que je souhaitais aborder devant vous. Cela conditionne l'image et la relation de notre agriculture avec les autres citoyens.
La mise en place dans les tout prochains jours de l'Agence de Sécurité Sanitaire Alimentaire doit répondre à ce souci de sécurité et de transparence de nos concitoyens.
Après la crise de la vache folle, la qualité et la sécurité sont devenues des enjeux majeurs pour la filière agricole et alimentaire. Les interrogations actuelles sur l'utilisation de génie génétique ont donné une nouvelle dimension aux souhaits des consommateurs en matière de transparence.
Qualité et sécurité se construisent tout au long de la filière, tout d'abord par le choix des matières premières, puis des procédés de transformation, des conditions de stockage ou de maturation, et le développement de la traçabilité.
Il y a maintenant plusieurs années que l'on assiste à un relèvement des exigences des consommateurs en la matière, ainsi qu'à un renforcement des moyens d'observation des toxi-infections alimentaires. De fait, l'apparition d'un foyer épidémique de listériose ou de salmonellose, qui autrefois n'aurait vraisemblablement pas été détecté, fait aujourd'hui la " une " des journaux et peut condamner un producteur ou un type de produits à des difficultés durables. Il est également nécessaire de présenter des garanties sanitaires très élevées pour prétendre exporter sur de nombreux marchés. Toute présence d'organisme pathogène, même en très faible quantité, fournit facilement l'alibi nécessaire pour protéger les marchés nationaux de certains de nos concurrents.
La qualité et la sécurité sont parfois perçues comme des valeurs distinctes voire antagonistes. On cite souvent l'exemple des fromages au lait cru pour suggérer que l'hygiène tue la qualité.
Bien évidemment cela est faux. La qualité est définie au niveau international comme l'aptitude ou les caractéristiques d'un produit à satisfaire les besoins exprimés ou implicites du consommateur. La sécurité constitue la qualité première à laquelle tous les produits doivent répondre. De plus, le consommateur exprime de plus en plus souvent des attentes complémentaires tel le souhait de consommer des produits correspondant également aux fruits d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement, et parfois du bien être animal.
Il est vital pour l'agriculture d'apporter une réponse à ces nouvelles attentes.
Ainsi les politiques publiques en matière de garantie officielle de la qualité constituent un élément essentiel des politiques agricoles et alimentaires.
Les objectifs d'une politique de qualité des produits agricoles et alimentaires sont multiples : Il s'agit de répondre à l'attente du consommateur qui exprime des exigences de plus en plus fortes en matière de santé et de sécurité alimentaire d'une part, mais recherche également à travers l'alimentation des repères sociaux et culturels.
La qualité permet le développement du secteur agroalimentaire.
Elle est une réponse alternative à l'augmentation de la productivité à tout prix, en favorisant la mise en uvre de démarches contractuelles pour une meilleure valorisation des résultats de chacun des opérateurs et un retour de la valeur ajoutée à chacun des échelons de production. Elle permet une plusgrande valorisation de notre savoir-faire, de la diversité et de la richesse de nos productions nationales et favorise l'ancrage d'une agriculture durable. Elle donne la possibilité aux producteurs désireux de valoriser leur produits de s'inscrire dans une démarche collective.
Elle constitue enfin une réponse à un marché de produits agricoles saturé, où la concurrence internationale, parfois déloyale, est grande. Il est nécessaire de sortir d'une logique d'offre et de rentrer dans une logique de réponse à la demande c'est-à-dire une démarche de qualité. A contrario, il ne s'agit pas de fournir un produit standard où la différence se fait par le prix ou la publicité, mais de segmenter le marché par des produits dont la qualité est identifiée, garantie et répond aux attentes des consommateurs.
Les travaux préparatoires à l'adoption du projet de loi d'orientation agricole sur les signes de la qualité ont donné lieu à des discussions passionnées.
Pour mémoire, on peut citer la volonté de clarifier et de préciser le mode d'accès aux signes distinctifs d'une qualité que constituent les Indications géographiques protégées (I.G.P), ou le terme " fermier ".
Le souci d'organisation des filières de production des produits sous signe de qualité est également pris en compte dans la loi d'orientation agricole. En effet, elle prévoit que des organisations professionnelles reconnues par les pouvoirs publics et spécifiques aux produits sous signes de qualité, puissent défendre les intérêts et promouvoir ces mêmes produits.
Ce qu'il faut retenir de ces débats et des différentes démarches d'initiatives publiques ou privées sur le thème de la qualité, c'est qu'il est capital d'apporter aux consommateurs de réelles garanties dans la plus grande transparence. Le consommateur ne doit pas être confronté à un maquis de signes distinctifs qui ne seraient pas porteurs d'une réelle assurance de qualité. L'émergence de nouvelles dénominations, telles que la dénomination d'agriculture raisonnée nécessite une réflexion de fond avec l'ensemble des partenaires afin qu'un référentiel commun puisse être défini. Mon ministère a engagé des travaux en ce sens.
IV - L'Agenda 2000
Pour terminer, je souhaite aborder devant vous, l'état des négociations agricoles dans le cadre de l'Agenda 2000, dont l'issue est primordiale pour l'avenir de notre agriculture.
IV.A - Rappel du cadre de la négociation :
élargissement ;
ressources et maîtrise budgétaire de l'Union Européenne (chèque anglais, fonds de cohésion, contribution allemande) ;
OMC
IV.B - La situation après le projet de compromis de la présidence allemande la semaine prochaine et avant le sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement.
IV.C - A ce stade de la négociation, il ne faut pas sous-estimer les avancées obtenues.
IV.D - Des améliorations devraient être apportées :
la réorientation des aides vers l'installation des jeunes, les ICHN, à travers le développement rural pour les hommes et les territoires, ne sont pas au rendez-vous. Elle devra l'être à Berlin. En tout état de cause, il faudra un mécanisme qui permette une réorientation des aides directes pour une légitimation de celle-ci à l'égard de nos concitoyens (plafonnement, modulation, dégressivité ).
- le report de la réforme du lait après l'élargissement demeure à mes yeux légitime. Mais il faudra conserver l'acquis des quotas renouvelés en 2000 jusqu'au moins 2006, face à la Grande Bretagne et à l'Italie,
- des engagements contraignants à brève échéance pour les oléagineux,
- une moindre baisse des prix des céréales, plus proche des - 10 % demandée par les professionnels. Le modèle retenu le 11 mars, à - 20 % pour les prix et 0 % de jachère n'est pas tenable,
La baisse généralisée des prix n'est pas plus acceptable aujourd'hui qu'hier.
C'est tout cela que la délégation française, unie, s'efforcera d'obtenir à Berlin même si nous ne pouvons pas mettre en péril la construction européenne.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 23 mars 1999)