Conseil des ministres du 13 avril 2011. Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Ce texte a pour premier objectif d’améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.
Il prévoit ainsi que des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales feront partie, après vérification de leurs garanties de moralité et d’impartialité et sous réserve qu’elles ne soient pas inaptes à exercer de telles fonctions, de la composition de plusieurs juridictions pénales en tant que citoyens assesseurs. Elles accompliront ainsi un devoir civique.
Deux citoyens assesseurs siègeront désormais aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel pour juger les atteintes violentes aux personnes relevant du tribunal correctionnel collégial : violences volontaires, vols avec violence, agressions sexuelles, extorsions, mais aussi les faits de violence routière les plus graves, délits qui portent atteinte à la sécurité et la tranquillité des citoyens. Ils feront également partie du tribunal d’application des peines, pour se prononcer sur les demandes de libération conditionnelle et d’aménagement de peine concernant des peines d’emprisonnement d’au moins cinq ans. Il en sera de même en appel.
Le projet de loi modernise le fonctionnement des cours d’assises, notamment afin d’éviter la pratique trop fréquente de la correctionnalisation des crimes. Il prévoit que pour le jugement des crimes punis d’une peine maximale de quinze ou vingt ans de réclusion commis sans récidive, les neuf jurés du jury de la cour d’assises pourront être remplacés, en première instance, par deux citoyens assesseurs, ce qui accélèrera la tenue des procès et limitera la durée de détention provisoire. L’affaire restera jugée par la cour d’assises avec neuf jurés si l’accusé ou le procureur le demande et en cas d’appel. Le texte prévoit par ailleurs la motivation des arrêts des cours d’assises.
Le projet de loi a pour second objectif d’améliorer l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en permettant des réponses pénales plus rapides et mieux adaptées à leur personnalité.
Il prévoit la création d’un dossier unique de personnalité, commun aux différentes procédures pouvant concerner le mineur en cause. Il étend aux mineurs, avec toutes les garanties appropriées, la procédure de convocation par officier de police judiciaire, afin qu’ils puissent être jugés plus rapidement.
Les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive seront désormais jugés par un tribunal correctionnel pour mineurs comportant un juge des enfants et appliquant les règles de procédure prévues aujourd’hui par la loi pour le jugement des mineurs. L’intervention de ce tribunal donnera plus de solennité à la réponse pénale et devrait contribuer à prévenir une nouvelle récidive.
Dans une perspective d’éducation renforcée, le projet de loi élargit les possibilités de placer des mineurs en centre éducatif fermé ou de convertir leur peine en travail d’intérêt général.
Enfin, le texte renforce l’implication des parents des mineurs poursuivis, en prévoyant qu’ils seront toujours informés au cours de la procédure pénale des principales décisions concernant leurs enfants et en permettant, s’ils ne répondent pas aux convocations, de les contraindre à comparaître aux audiences, dans l’intérêt de leur enfant.Les dispositions du projet de loi relatives aux citoyens assesseurs feront l’objet d’une expérimentation dans le ressort de plusieurs cours d’appel du 1er janvier 2012 au 1er juin 2014, et pourront être ensuite généralisées.