Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue déviter les doubles impositions en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir lévasion et la fraude fiscales (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cette convention fiscale entre la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong doit permettre déviter les doubles impositions et de mieux lutter contre lévasion et la fraude fiscales entre la France et ce territoire.
L'objectif est ainsi daugmenter le potentiel dinvestissements croisés entre la France et la Région de Hong Kong, par la mise en place dun cadre légal visant à supprimer les sources dinsécurité juridique pour les personnes physiques et morales opérant sur les deux territoires.
La conclusion de cet accord témoigne de la volonté de la France et de la Région de Hong Kong de densifier leurs relations, notamment économiques.
- Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions dadaptation au droit de lUnion européenne dans le domaine des déchets et lordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de lenvironnement (ministère de lécologie, du développement durable, des transports et du logement).
Les ordonnances quil est proposé de ratifier, prises sur le fondement dune habilitation issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour lenvironnement, clarifient les règles relatives à la gestion des déchets.Elles établissent une hiérarchie dans le mode de traitement des déchets, allant de la prévention, destinée à limiter les quantités produites, à lélimination. Par ailleurs, elles définissent la notion de déchet et précisent les responsabilités élargies des producteurs et des détenteurs de déchets. Enfin, elles imposent une collecte séparée des déchets valorisables, pour autant que cela soit réalisable dun point de vue technique, environnemental et économique.
- Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue déviter les doubles impositions en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir lévasion et la fraude fiscales (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cette convention fiscale entre la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong doit permettre déviter les doubles impositions et de mieux lutter contre lévasion et la fraude fiscales entre la France et ce territoire.
L'objectif est ainsi daugmenter le potentiel dinvestissements croisés entre la France et la Région de Hong Kong, par la mise en place dun cadre légal visant à supprimer les sources dinsécurité juridique pour les personnes physiques et morales opérant sur les deux territoires.
La conclusion de cet accord témoigne de la volonté de la France et de la Région de Hong Kong de densifier leurs relations, notamment économiques.
- Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions dadaptation au droit de lUnion européenne dans le domaine des déchets et lordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de lenvironnement (ministère de lécologie, du développement durable, des transports et du logement).
Les ordonnances quil est proposé de ratifier, prises sur le fondement dune habilitation issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour lenvironnement, clarifient les règles relatives à la gestion des déchets.Elles établissent une hiérarchie dans le mode de traitement des déchets, allant de la prévention, destinée à limiter les quantités produites, à lélimination. Par ailleurs, elles définissent la notion de déchet et précisent les responsabilités élargies des producteurs et des détenteurs de déchets. Enfin, elles imposent une collecte séparée des déchets valorisables, pour autant que cela soit réalisable dun point de vue technique, environnemental et économique.