Texte intégral
Le conseil des ministres a fait le point sur les différents axes de la politique de simplification des normes menée par le Gouvernement.
Le secrétaire dÉtat chargé du commerce, de lartisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a évoqué la simplification pour les entreprises.
Afin de mieux maîtriser le flux de réglementations nouvelles, lobligation de procéder à une étude dimpact avant dédicter des dispositions nouvelles, prévue pour les projets de loi, a été étendue aux textes réglementaires ayant une incidence sur les entreprises.
Pour simplifier la réglementation existante, le Président de la République a confié une mission à M. Warsmann, président de la Commission des lois de lAssemblée nationale. Plusieurs centaines de propositions ont également été recueillies auprès des chefs dentreprises à loccasion dentretiens et de réunions sur tout le territoire dans le cadre des Assises de la simplification. Sur la base de lensemble de ces éléments, le Gouvernement a décidé de retenir 80 premières mesures couvrant tous les aspects de la vie des entreprises, parmi lesquelles la mise en place dun « coffre-fort électronique », qui évitera aux entreprises de se voir demander plusieurs fois par ladministration les mêmes informations ou documents, ou lextension de la procédure du rescrit en matière sociale.
Le ministre auprès du ministre de lintérieur, de loutre-mer, des collectivités territoriales et de limmigration, chargé des collectivités territoriales, a fait le point de la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Depuis trois ans, le Gouvernement, le Parlement et les élus locaux partagent le même constat du coût pour les collectivités territoriales de linflation des normes.
Le Gouvernement a activement participé à lélaboration de mesures de simplification qui concernent les collectivités territoriales, dans de nombreux secteurs de la vie locale : contrôle de légalité, opérations funéraires, marchés publics, délégations des élus à leurs services, etc.
Lors de la conférence sur les déficits publics, il a décidé dappliquer un moratoire des normes nouvelles, auquel on ne peut déroger que par une décision expresse du Premier ministre ou si la mesure à prendre est rendue strictement nécessaire en application dune loi ou dun engagement international.
Le 17 janvier 2011, le Président de la République a confié au sénateur Doligé, président du Conseil général du Loiret, une mission visant à proposer des mesures pour simplifier les normes actuellement applicables aux collectivités territoriales.
M. Doligé a rassemblé plus de 700 propositions dans des secteurs aussi divers que les bâtiments publics, lenvironnement, les marchés publics, le sport, lurbanisme, etc. Le Gouvernement prendra en considération les conclusions de ce rapport au moyen dun premier « train » de mesures de simplifications avant la fin de lannée, élaborées avec le concours de la commission consultative dévaluation des normes.
Le ministre auprès du ministre dÉtat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, a évoqué la dimension européenne de la politique de simplification.
A léchelon européen, la simplification doit devenir un critère d'examen de toute réforme des instruments financiers de lUnion européenne. La gestion des fonds européens est encore caractérisée par une trop grande complexité. La France, appuyée par vingt-deux autres Etats membres, a donc demandé à la Commission de simplifier lutilisation de ces fonds. Elle milite également pour un droit de lUnion européenne plus simple, plus stable et plus accessible.
La France doit aussi simplifier ses propres procédures de mise en oeuvre des règles et fonds européens. Une mission en ce sens a été confiée au préfet Stéfanini pour faciliter en particulier laccès aux aides européennes.
Limposition de règles nationales plus strictes que ne lexige le droit européen doit également être combattue. Cela demande tout dabord un travail sur les normes en préparation au travers notamment dune étude systématique des coûts et des avantages dune éventuelle « sur-transposition ». Cela passe aussi par la recherche de simplification de situations existantes de « sur-transposition ».
Le secrétaire dÉtat auprès de la ministre de lécologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, a présenté le chantier de simplification des règles durbanisme.
Le 14 septembre dernier, le Président de la République a demandé au Gouvernement d'engager une réforme de l'urbanisme ayant pour ambition de simplifier les règles de lurbanisme afin de faciliter la mise en oeuvre de projets sur tout le territoire.
Le comité de pilotage « urbanisme de projet » mis en place à cet effet a rendu ses conclusions le 27 avril dernier.Plusieurs mesures seront traduites dans des ordonnances prises en application de la loi portant engagement national en faveur de lenvironnement qui seront soumises prochainement au conseil des ministres.
Le secrétaire dÉtat chargé du commerce, de lartisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a évoqué la simplification pour les entreprises.
Afin de mieux maîtriser le flux de réglementations nouvelles, lobligation de procéder à une étude dimpact avant dédicter des dispositions nouvelles, prévue pour les projets de loi, a été étendue aux textes réglementaires ayant une incidence sur les entreprises.
Pour simplifier la réglementation existante, le Président de la République a confié une mission à M. Warsmann, président de la Commission des lois de lAssemblée nationale. Plusieurs centaines de propositions ont également été recueillies auprès des chefs dentreprises à loccasion dentretiens et de réunions sur tout le territoire dans le cadre des Assises de la simplification. Sur la base de lensemble de ces éléments, le Gouvernement a décidé de retenir 80 premières mesures couvrant tous les aspects de la vie des entreprises, parmi lesquelles la mise en place dun « coffre-fort électronique », qui évitera aux entreprises de se voir demander plusieurs fois par ladministration les mêmes informations ou documents, ou lextension de la procédure du rescrit en matière sociale.
Le ministre auprès du ministre de lintérieur, de loutre-mer, des collectivités territoriales et de limmigration, chargé des collectivités territoriales, a fait le point de la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Depuis trois ans, le Gouvernement, le Parlement et les élus locaux partagent le même constat du coût pour les collectivités territoriales de linflation des normes.
Le Gouvernement a activement participé à lélaboration de mesures de simplification qui concernent les collectivités territoriales, dans de nombreux secteurs de la vie locale : contrôle de légalité, opérations funéraires, marchés publics, délégations des élus à leurs services, etc.
Lors de la conférence sur les déficits publics, il a décidé dappliquer un moratoire des normes nouvelles, auquel on ne peut déroger que par une décision expresse du Premier ministre ou si la mesure à prendre est rendue strictement nécessaire en application dune loi ou dun engagement international.
Le 17 janvier 2011, le Président de la République a confié au sénateur Doligé, président du Conseil général du Loiret, une mission visant à proposer des mesures pour simplifier les normes actuellement applicables aux collectivités territoriales.
M. Doligé a rassemblé plus de 700 propositions dans des secteurs aussi divers que les bâtiments publics, lenvironnement, les marchés publics, le sport, lurbanisme, etc. Le Gouvernement prendra en considération les conclusions de ce rapport au moyen dun premier « train » de mesures de simplifications avant la fin de lannée, élaborées avec le concours de la commission consultative dévaluation des normes.
Le ministre auprès du ministre dÉtat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, a évoqué la dimension européenne de la politique de simplification.
A léchelon européen, la simplification doit devenir un critère d'examen de toute réforme des instruments financiers de lUnion européenne. La gestion des fonds européens est encore caractérisée par une trop grande complexité. La France, appuyée par vingt-deux autres Etats membres, a donc demandé à la Commission de simplifier lutilisation de ces fonds. Elle milite également pour un droit de lUnion européenne plus simple, plus stable et plus accessible.
La France doit aussi simplifier ses propres procédures de mise en oeuvre des règles et fonds européens. Une mission en ce sens a été confiée au préfet Stéfanini pour faciliter en particulier laccès aux aides européennes.
Limposition de règles nationales plus strictes que ne lexige le droit européen doit également être combattue. Cela demande tout dabord un travail sur les normes en préparation au travers notamment dune étude systématique des coûts et des avantages dune éventuelle « sur-transposition ». Cela passe aussi par la recherche de simplification de situations existantes de « sur-transposition ».
Le secrétaire dÉtat auprès de la ministre de lécologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, a présenté le chantier de simplification des règles durbanisme.
Le 14 septembre dernier, le Président de la République a demandé au Gouvernement d'engager une réforme de l'urbanisme ayant pour ambition de simplifier les règles de lurbanisme afin de faciliter la mise en oeuvre de projets sur tout le territoire.
Le comité de pilotage « urbanisme de projet » mis en place à cet effet a rendu ses conclusions le 27 avril dernier.Plusieurs mesures seront traduites dans des ordonnances prises en application de la loi portant engagement national en faveur de lenvironnement qui seront soumises prochainement au conseil des ministres.