Texte intégral
Le Premier ministre François Fillon a adressé une circulaire aux membres du Gouvernement afin d'améliorer la prévisibilité du cadre réglementaire pour les entreprises.
Cette circulaire, préparée sous l'égide du Commissaire à la simplification nommé par le Premier ministre, fait suite aux propositions formulées par Bruno Retailleau, Sénateur de la Vendée, dans le rapport qu'il avait remis au Premier ministre en 2010 sur le développement des entreprises de taille intermédiaire.
A compter du 1er octobre 2011, les décrets et arrêtés concernant les entreprises qui paraîtront au Journal officiel prévoiront une entrée en vigueur différée d'au moins deux mois, à compter de la date de leur publication, afin de laisser aux entreprises le temps d'en prendre connaissance avant de les appliquer. En outre, ces textes ne pourront entrer en vigueur qu'au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.
Des dérogations à cette règle ne pourront être accordées, après avis du Commissaire à la simplification, que pour des raisons d'une force particulière, comme par exemple la nécessité de respecter les échéances de transposition des directives européennes.
Afin que les entreprises puissent avoir facilement accès à l'ensemble des modifications programmées de leur environnement réglementaire, la liste des textes entrant en vigueur à chaque échéance prédéterminée sera disponible sur le site Légifrance.
Ce dispositif complète celui mis en place par une précédente circulaire du Premier ministre du 17 février 2011 qui impose la réalisation d'une étude d'impact préalable pour les nouveaux textes réglementaires ayant une incidence réglementaire sur les entreprises. Depuis l'envoi de cette circulaire, près de 60 études d'impact ont été réalisées, ce qui a permis d'amender plusieurs projets de textes en allégeant de manière significative les contraintes sur les entreprises. Par ces études, l'administration est ainsi désormais tenue de vérifier systématiquement en quoi chaque projet de texte est nécessaire et, s'il l'est, comment il peut être mis au point pour peser le moins possible sur les entreprises.
Après les mesures annoncées par le Gouvernement lors des Assises de la simplification du 29 avril, le Gouvernement poursuit ainsi son action en faveur de la stabilité et de la simplification de l'environnement réglementaire des entreprises, et de leur accès au droit.Source http://www.gouvernement.fr, le 30 mai 2011
Cette circulaire, préparée sous l'égide du Commissaire à la simplification nommé par le Premier ministre, fait suite aux propositions formulées par Bruno Retailleau, Sénateur de la Vendée, dans le rapport qu'il avait remis au Premier ministre en 2010 sur le développement des entreprises de taille intermédiaire.
A compter du 1er octobre 2011, les décrets et arrêtés concernant les entreprises qui paraîtront au Journal officiel prévoiront une entrée en vigueur différée d'au moins deux mois, à compter de la date de leur publication, afin de laisser aux entreprises le temps d'en prendre connaissance avant de les appliquer. En outre, ces textes ne pourront entrer en vigueur qu'au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.
Des dérogations à cette règle ne pourront être accordées, après avis du Commissaire à la simplification, que pour des raisons d'une force particulière, comme par exemple la nécessité de respecter les échéances de transposition des directives européennes.
Afin que les entreprises puissent avoir facilement accès à l'ensemble des modifications programmées de leur environnement réglementaire, la liste des textes entrant en vigueur à chaque échéance prédéterminée sera disponible sur le site Légifrance.
Ce dispositif complète celui mis en place par une précédente circulaire du Premier ministre du 17 février 2011 qui impose la réalisation d'une étude d'impact préalable pour les nouveaux textes réglementaires ayant une incidence réglementaire sur les entreprises. Depuis l'envoi de cette circulaire, près de 60 études d'impact ont été réalisées, ce qui a permis d'amender plusieurs projets de textes en allégeant de manière significative les contraintes sur les entreprises. Par ces études, l'administration est ainsi désormais tenue de vérifier systématiquement en quoi chaque projet de texte est nécessaire et, s'il l'est, comment il peut être mis au point pour peser le moins possible sur les entreprises.
Après les mesures annoncées par le Gouvernement lors des Assises de la simplification du 29 avril, le Gouvernement poursuit ainsi son action en faveur de la stabilité et de la simplification de l'environnement réglementaire des entreprises, et de leur accès au droit.Source http://www.gouvernement.fr, le 30 mai 2011