Texte intégral
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président du Conseil Général,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Mesdames et Messieurs les Maires,
Mesdames et Messieurs,
Cest un réel plaisir pour moi dêtre avec vous aujourdhui pour clôturer les premières rencontres nationales de la police municipale.
Il y a dans notre quotidien des figures familières et rassurantes que nous connaissons tous, que nous croisons souvent, avec lesquelles nous échangeons quelques mots, et qui apportent du lien social, de la tranquillité et de la sécurité.
Vous, policiers municipaux, faites partie de ces figures, qui, en plus de leur utilité propre, entretiennent et fortifient le lien qui fonde notre société.
Par votre ancrage dans nos territoires, votre proximité avec nos concitoyens et par votre statut, vous êtes des fonctionnaires territoriaux. Mais par les missions qui vous sont dévolues, les risques que vous courrez, vous occupez indéniablement une place à part dans la fonction publique territoriale.
Vous avez en effet pour mission dassurer la tranquillité de nos concitoyens, ce qui nécessite que vous interveniez parfois dans des situations de tensions, de conflits, et parfois de violences. Cela vous place, parfois, malheureusement, au coeur du danger.
En disant cela, je ne peux pas ne pas avoir une pensée émue pour Aurélie FOUQUET, jeune policière municipale de Villiers-sur-Marne, maman de 26 ans, fauchée par les balles de criminels tentant de couvrir leur fuite, il y a déjà un an de cela. Jétais, le 20 mai dernier, sur le lieu de sa mort, pour rendre hommage à son sacrifice. Javais alors rappelé notre détermination intacte à faire toute la lumière sur les circonstances de son décès et à punir durement les coupables. Il y a quelques jours 5 nouvelles interpellations ont eu lieu. Lenquête continue. Je lai dit et je le répète aujourdhui : nous ne lâcherons rien. Nous ne cesserons dagir que lorsque justice aura été faite.
Penser à Aurélie Fouquet nest pas quun acte de mémoire et de communion autour dune tragédie humaine. Cest aussi une prise de conscience aigüe de lappartenance de toute une profession, la vôtre, à la famille des hommes et des femmes qui assurent la sécurité de nos compatriotes.
Tous les fonctionnaires, quils soient fonctionnaires de lEtat, des collectivités territoriales, ou de la fonction publique hospitalière servent avec passion et dévouement lintérêt général. Mais ce nest dévaloriser personne, aucune filière ni aucun métier, que de dire que celles et ceux qui prennent pour leurs concitoyens des risques physique ont un petit quelque chose de plus par rapport aux autres.
Cest ce petit quelque chose de plus que Christian ESTROSI a entendu honorer, en organisant ces premières rencontres nationales de la police municipale. Cest une belle façon de rendre hommage à votre profession et à votre engagement qui ne sont pas suffisamment reconnus à leur juste valeur. Il était temps de vous offrir cette reconnaissance.
Cher Christian ESTROSI, permets moi de saluer, ici, ton initiative. Ces journées sont dabord les vôtres, puisquelles vous donnent loccasion de tous vous retrouver et surtout, loccasion pour les responsables que nous sommes, dentendre vos attentes.
Je suis fier, dêtre le premier ministre de lintérieur, à pouvoir y participer.
Et je le suis dautant plus que, comme vous le savez, jai voué une bonne partie de ma carrière professionnelle à la sécurité intérieure aux côtés de Charles PASQUA et de Nicolas SARKOZY, et que cette expérience ma amené à avoir une vue précise du rôle de chacun dans le domaine de la sécurité.
1/ Cette expérience a nourri en moi des convictions profondes et dabord une certaine idée, ou doctrine, de la sécurité que je souhaiterais brièvement partager avec vous, et où vous avez toute votre place.
Au cours de ces années, jai acquis la certitude que la sécurité navait rien dune oeuvre solitaire ; que la sécurité était, au contraire, loeuvre de tous ; une oeuvre éminemment collective. Et si jen juge par lintitulé de certaines de vos table-rondes daujourdhui, jai limpression que nous partageons ensemble la même vision des choses.
Il ny plus personne, en France, pour se demander sérieusement si la police municipale a un rôle à jouer en matière de sécurité et de tranquillité publique. Cest un sujet qui est clos, tant la réponse simposait delle-même.
A ceux qui tentent de politiser le débat, je rappellerai que la police municipale nest pas une création récente. Elle tire de lhistoire de France sa légitimité. Son visage moderne, elle le doit à la Révolution de 1789. Je ne saurais conseiller à ceux qui contestent, aujourdhui, lexistence même dune police municipale, douvrir leurs livres dhistoire
Cest en effet la loi du 14 décembre 1789 qui prévoit que les maires ont la responsabilité des pouvoirs de police et quils doivent exercer cette mission à laide de la garde nationale, composée de citoyens, et précise que les corps municipaux sont chargés de « faire bénéficier aux habitants des avantages dune bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté dans les rues, lieux et édifices publics ».
Et puis, bien sûr, il y a cette fameuse et grande loi républicaine du 5 avril 1884, considérée à juste titre, comme la première loi organisant une structure démocratique des communes françaises, qui précise le rôle de la police municipale dans des termes que vous connaissez bien parce quils sont restés inchangés depuis : la police municipale a pour objet dassurer « le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ».
De tout cela, que doit-on retenir ? Eh bien deux choses : tout dabord, que les polices municipales sont, par essence, des forces républicaines ; ensuite, quhistoriquement, le droit à disposer dune police municipale est intimement associé à la consécration de lautonomie des collectivités et à la liberté des communes.
Si la sécurité est un pouvoir régalien de lEtat républicain, cest un pouvoir quil a entendu, dès les origines, partager avec les maires. Lexception historique de la ville de Paris souligne a contrario tout lenjeu de ce partage de responsabilité.
Pour assurer efficacement la tranquillité des Français, lEtat ne peut pas, lEtat ne doit pas agir seul. Cest mon intime conviction. Vous le savez comme moi, il y a une attente très forte de nos concitoyens à agir dans le domaine de la sécurité, tant en milieu urbain quen milieu rural.
Entendons-nous bien : dire cela, ce nest pas dédouaner lEtat de sa mission de sécurité, mais y associer tous ceux qui peuvent contribuer à son succès. Ce nest pas désengager lEtat mais rappeler que cette responsabilité est traditionnellement partagée. Ce nest pas prôner moins dEtat mais plaider pour plus dimplication des acteurs locaux de la sécurité.
En ma qualité de ministre de lintérieur, mon rôle nest pas de définir, concrètement, lamplitude de vos missions. Dans une démocratie décentralisée comme la nôtre, cest le rôle des maires, qui avisent, dailleurs, en fonction de la situation propre de leur commune. Je pense quà chaque situation communale, il doit en effet y avoir un type, un profil particulier de police municipale.
LEtat nentend donc pas se substituer aux collectivités territoriales. Il ne peut que se montrer respectueux du principe constitutionnellement garanti de libre administration des collectivités territoriales. Mais lEtat entend assumer pleinement les compétences et les responsabilités qui sont les siennes. A cet égard, parce quil reconnait limportance du rôle des polices municipales dans la réalisation de cet objectif fondamental quest celui dassurer la sûreté des Français, il a le devoir dassurer la promotion de laction de la police municipale et doptimiser larticulation de celle-ci avec laction des forces de sécurité nationale pour le plus grand profit de nos concitoyens.
Laissez-moi vous dire clairement ce que je pense : chacune des trois actions stratégiques qui définissent ma politique de ministre de lintérieur en matière de sécurité ouvre la voie à un rôle accru pour les polices municipales et à une plus grande coordination entre forces de sécurité nationale et policiers municipaux.
* Ma première action stratégique est de renforcer la visibilité des forces de sécurité. Jai en effet la conviction quau-delà des progrès objectifs que nous faisons contre linsécurité, nous devons porter la plus grande attention au ressenti de la population. Avoir une politique de sécurité, cest non seulement lutter contre la délinquance et la grande criminalité, mais cest aussi construire une atmosphère paisible et sereine dans les lieux que nos concitoyens fréquentent tous les jours.
Pour redonner confiance à nos concitoyens, jai décidé de rendre plus visible et plus tangible la présence des forces de sécurité sur la voie publique. Cest un besoin que les maires, aussi, expriment régulièrement. Cette demande de « contact », de « patrouille » a fait traditionnellement la force de la présence de la gendarmerie sur notre territoire.
Cest lobjet du concept de « patrouilleur » de la police nationale qui démultiplie les patrouilles en uniforme, au contact direct de la population et sur des zones particulièrement peuplées ou faisant lobjet dun fort passage. Les patrouilleurs auront un rôle dissuasif et répressif.
Cette visibilité, et ce rôle de garant de la tranquillité publique, y compris en luttant contre tous ces comportements antisociaux qui gâchent la vie de nos concitoyens au quotidien, ne sont pas des missions qui vous sont inconnues. Au contraire même. Cest au coeur de votre métier depuis lorigine. Votre expérience et votre savoir-faire seront des atouts importants pour mener à bien cette politique de pacification de lespace public.
* Deuxième action stratégique, jattends que nous menions une politique de sécurité vraiment globale car jai la conviction que, pour être efficaces, nous devons agir sur tous les fronts.
Vous le savez, la répression ne nous fait pas peur. La République, en effet, ne peut tolérer que certains saffranchissent des lois et des principes qui la régissent. Cette politique de répression est nécessaire. Elle porte ses fruits. Mais elle nest pas suffisante.
Elle intervient, en effet, une fois linfraction commise. Or, nous devons nous efforcer, autant que possible, dintervenir en amont, autant, dailleurs, pour préserver les victimes potentielles, que pour permettre à certains individus de reprendre leur vie en main avant quil ne soit trop tard plutôt que de basculer dans la délinquance.
Nous devons, vous lavez compris, mener une politique de prévention de la délinquance ferme et ambitieuse. Et la loi du 5 mars 2007 donne, en la matière, aux élus locaux, un rôle absolument déterminant.
Certains dentre eux se sont pleinement emparés de ce texte « boîte à outils » et des possibilités daction quil ouvre. Ainsi :
- plus de 1 000 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ont été mis en place. Dans certains dentre eux, la police municipale est présente.
Je pense quelle y a en effet toute sa place.
- 400 contrats locaux de sécurité et 50 stratégies territoriales de sécurité ont été signés ;
- une centaine de conseils des droits et des devoirs des familles fonctionnent sur tout le territoire ;
- plus de 120 maires pratiquent le rappel à lordre et quelques dizaines se sont mis à la transaction, qui permet de réparer un dommage aux biens communaux par une participation financière ou un travail dintérêt général.
Je dois dire du reste que je souhaiterais quil y ait davantage de pratiques de rappel à lordre et davantage de conseils des droits et des devoirs des familles. Là où ils existent ca marche !
Toutes ces institutions locales doivent être des lieux déchange et de rencontre entre représentants des forces de lordre, élus locaux et policiers municipaux. Vous êtes, en effet, et je le sais pour le vérifier constamment lors de mes déplacements sur le terrain, des capteurs dinformation essentiels pour les forces de sécurité nationale : parfaitement informés des difficultés des populations que vous côtoyez quotidiennement, vous êtes particulièrement bien placés pour faire remonter les informations utiles et agir pour le compte du maire.
* Troisième et dernière action stratégique, je souhaite que nous menions une politique de sécurité véritablement collective. Je vous le disais en introduction de mes propos : je suis convaincu que la sécurité est laffaire de tous, cest-à-dire que la coordination des efforts renforce lefficacité des actions menées.
Chacun, naturellement, doit rester dans son rôle mais chacun doit, aussi, jouer son rôle. Les très nombreuses communes où police municipale, dune part, et police nationale ou gendarmerie, dautre part, entretiennent une relation de travail et de confiance sont là pour prouver que ces forces ne sont pas concurrentes, mais complémentaires. Cest une vérité que jai pu vérifier partout : lorsque, dans le respect de chacun, les forces de sécurité locale et nationale travaillent en bonne entente, linsécurité recule.
Voilà, en disant cela, jen ai terminé avec ce trop long exposé doctrinal, qui composait la première partie des propos que je voulais vous tenir. Mais je crois que cette mise au point théorique était nécessaire. Parce que vous êtes le bras armé des compétences du maire en matière de sécurité, votre place dans les politiques de sécurité est essentielle.
2/ Jen viens maintenant plus directement aux préoccupations qui sont les vôtres.
Je souhaite vous préciser demblée cependant que les réponses à vos préoccupations ne dépendant pas que de lEtat. Vous êtes des polices municipales et cest bien sûr en discutant avec les maires que vous trouverez des réponses à certaines de vos propositions.
Je peux toutefois vous dire deux choses : dabord que lEtat, dans son champ de compétence, sengage pleinement pour répondre à vos attentes. Ensuite, que les maires, de leur côté, représentés, ici, par lAMF, partagent, sans réserve, notre volonté davancer.
Et lEtat simpliquera dans le suivi des négociations que vous continuerez davoir avec lAMF, afin den assurer la continuité et surtout la réussite.
La première chose qui frappe lorsque lon porte le regard sur les 3500 polices municipales de notre pays, cest leur caractère très hétérogène, leurs différences.
- différence de statuts entre les 28 000 agents qui les composent : policiers municipaux [18 000], gardes champêtres [près de 2 000], agents de surveillance de la ville de Paris [2 000] ou agents de surveillance de voie publique [6 000] ;
- différence déquipements suivant les missions qui leur sont confiées par le maire ;
- différence de taille puisque 2 600 de ces services comptent 5 agents ou moins.
Mais sarrêter à ces différences serait, à mon sens, une erreur. Ce que je vois, en effet, aujourdhui, dans les polices municipales, cest moins leur grande diversité que la dynamique de croissance dans laquelle elles sinscrivent : sur les 10 dernières années, les effectifs des policiers municipaux ont progressé de +30%, particulièrement en région parisienne, en Rhône-Alpes et ici, en Provence-Alpes-Côte dAzur. Face ?? une telle progression, les questions du statut et de lemploi des ces forces locales méritent forcément dêtre reconsidérées.
Ayant pris conscience de ces bouleversements, lEtat, depuis une dizaine dannées a eu le souci constant daccompagner les évolutions, dans le strict respect bien sûr des prérogatives des maires.
Amorcée en 1994 avec la création au sein de la fonction publique territoriale du cadre demplois des agents de la police municipale en catégorie C, la professionnalisation des polices municipales sest poursuivie en 2000 avec la création du cadre demplois de catégorie B pour les chefs de service. Elle a été parachevée, en 2006, par un protocole. Ce texte, qui a conduit à la création du cadre demplois de catégorie A pour les directeurs de police municipale, a aussi permis des avancées significatives, notamment indiciaires, pour les fonctionnaires de catégorie B et C.
À lissue de ce protocole historique, le Gouvernement na pas relâché sa mobilisation. Dès 2008, Alain MARLEIX, alors secrétaire dEtat à lintérieur et aux collectivités territoriales, a demandé au préfet AMBROGGIANI de poursuivre cette réflexion sur la professionnalisation des polices municipales.
Et deux ans plus tard, en mai 2010, lors des obsèques tragiques dAurélie FOUQUET, le Président de la République, lui-même, a tenu à élargir le débat : parce que les polices municipales sont une composante essentielle de notre dispositif de sécurité, parce quelles sont, en appui de la police et de la gendarmerie nationales, lun des « trois piliers qui protègent les fondements de notre République », il a souhaité « ouvrir une réflexion approfondie sur [leur] place, [leur] rôle et [leur] statut ».
Depuis quelques mois, cest dans cette logique de développement, que la LOPPSI vous a confié de nouveaux pouvoirs en matière de sécurité routière avec notamment :
- la participation au contrôle dalcoolémie et au dépistage de stupéfiants sous le contrôle dun officier de police judiciaire ;
- la possibilité de retenir à titre conservatoire le permis de conducteurs dont vous constatez quils dépassent de plus de 40km/h les vitesses autorisées.
Le Gouvernement, comme le Parlement aurait souhaité aller plus loin encore, en développant vos pouvoirs de contrôle didentité mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition dans sa décision du 10 mars dernier. Il faudra dans le cadre strictement défini par le juge constitutionnel se repencher sur le sujet. Jen prends lengagement.
3/ Après la clarification du rôle que peuvent jouer les polices municipales dans la sécurité de nos concitoyens ; et lanalyse de leur dynamisme, permettez moi den venir, pour finir, aux mesures concrètes que va prendre le Gouvernement.
(1) Première mesure, nous allons tirer les conséquences du rapport de linspection générale de ladministration lancée à la demande du président de la République à la suite du décès dAurélie FOUQUET.
Dès juin 2010, linspection générale de ladministration, assistée des inspections générales de la gendarmerie nationale et de la police nationale sest mise au travail. Elle a reçu lensemble de vos organisations syndicales.
Sur la base des préconisations que formule son rapport remis en décembre dernier, nous allons renforcer la coopération entre les forces opérationnelles de lEtat et les polices municipales.
Concrètement, cela va passer par la rénovation des conventions de coordination permettant de répartir clairement les missions entre les forces en présence et de définir les modalités de leur coopération. Ce dispositif nécessitant un décret en Conseil détat, jai saisi en ce sens, le 16 mai dernier, les services du premier ministre. Signées, comme auparavant, entre le préfet et le maire sur la base du volontariat, cette nouvelle génération de conventions suivra une méthodologie rigoureuse : appui sur un diagnostic local de sécurité, clarification de la répartition des missions des forces, de leur coopération et de leur commandement.
Et cest dans le cadre des discussions sur les conventions de coordination que la problématique des types darmement des polices municipales pourra être abordée. Tout simplement parce quaucune ville ne ressemble à une autre, même si nous savons bien que les caractéristiques de la délinquance dans les grandes villes nécessitent désormais, en règle générale, que les policiers municipaux, pour leur propre sécurité, soient correctement armés.
En outre, afin de mieux prendre en compte les spécificités locales et daméliorer la coopération opérationnelle et la circulation de linformation, nous allons permettre aux Centres dinformation et de commandement de la police et de la gendarmerie daccueillir de manière pérenne et constante un policier municipal, dans les communes qui le souhaitent.
Jajoute que les conventions de coordination pourront aussi prévoir la mise à disposition des polices municipales de moyens radios leur permettant une liaison en temps réel avec la police nationale.
(2) Deuxième mesure, nous avons lancé le chantier de la création dune médaille dhonneur de la police municipale.
Alors même quun certain nombre dentre vous sillustrent chaque année dans des actions particulièrement méritoires, il nexiste aucune médaille spécifique pour en reconnaître la valeur.
Cest un manque quil est juste de combler. Cest pourquoi jai saisi en ce sens la Grande chancellerie de la Légion dhonneur et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en charge, dans notre pays, des questions de décoration.
Mais jai aussi décidé, et cela ne dépend que de moi, sur les propositions de nomination dans les ordres nationaux (ONM, LH) du ministère de lintérieur, de vous réserver une place, aux côtés des policiers, gendarmes, sapeurs pompiers et autres fonctionnaires du ministère.
(3) Troisième mesure, nous souhaitons poursuivre la professionnalisation des polices municipales en renforçant les formations qui vous sont ouvertes.
A lheure actuelle, agents et chefs de services de la police municipale disposent dune formation initiale de 6 ou 9 mois et dune formation continue obligatoire de 10 jours par période de 3 ou 5 ans.
En outre, depuis le 1er août 2008, ceux dentre vous à qui la collectivité dont ils dépendent décide dattribuer une arme doivent obligatoirement suivre une formation préalable dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale [CNFPT]. En la matière, cet organisme, je tiens à le souligner, a relevé avec brio le défi de la qualité :
- il est ainsi, par exemple, engagé dans une démarche de labellisation de ses formateurs intervenants dans la filière « police » ;
- il a, en outre, complété la formation à lensemble des armes susceptible dêtre détenues par les policiers municipaux par un module portant sur le cadre juridique et la déontologie de lemploi de ces armes.
Dans sa mission, le CNFPT bénéficie du soutien et de lexpérience des forces de sécurité nationales :
- la DGPN et la DGGN ont ainsi assuré la formation de 233 agents de police municipale aux fonctions de moniteur en maniement des armes [15 moniteurs supplémentaires sont en cours de formation] ;
- par ailleurs, la DGPN met en permanence à disposition du CNFPT ses deux structures de formation de Fos-sur-Mer et de Reims.
- enfin, les services de formation de la police nationale ont assisté le CNFPT dans lélaboration du référentiel pédagogique et du référentiel dévaluation.
Parce que cette coopération fonctionne bien, je viens de signer un protocole améliorant les liens tissés entre les forces de sécurité et le CNFPT.
Vous le voyez, beaucoup de chemin a déjà été parcouru en matière de formation. Loin de nous arrêter en si bonne voie, je souhaite que nous accentuions nos efforts. C???est pourquoi je vous annonce :
- que nous allons étendre lobligation de formation continue aux directeurs de police municipale ;
- que nous allons créer une formation restreinte, adaptée aux anciens gendarmes ou policiers nationaux qui souhaitent rejoindre vos rangs ;
- que nous allons développer les formations spécialisées pour les brigades équestres et cynophiles, avec un contrôle régulier des acquis.
(4) Quatrième mesure, lEtat va consentir un effort financier exceptionnel pour équiper de gilets pare-balles les polices municipales armées.
Nous nous engageons, en effet, à subventionner à hauteur de 50% les 10 000 gilets encore nécessaires pour équiper les policiers municipaux qui sont dotés dune arme. Jai dores et déjà demandé la sanctuarisation dune enveloppe dun montant denviron 2M deuros.
Ce nest pas la vocation de lEtat que de financer des équipements communaux. Mais cest un signe fort que lEtat souhaite envoyer aux policiers municipaux. Cest une incitation quil adresse en reconnaissance des risques quil estime être ceux de la profession.
(5) Cinquième et dernière mesure, nous allons relancer la commission nationale consultative des polices municipales afin den faire lorgane de dialogue et de décision privilégié des maires avec leurs forces de sécurité.
LEtat les mesures que je viens de vous présenter en sont la preuve connaît et apprécie votre travail.
Les polices municipales cependant, je le répète, sont dabord et avant tout les polices des communes. Ce sont les communes qui les rémunèrent. LEtat, je le dis très simplement mais sans aucune ambiguïté, noutrepassera jamais ses prérogatives.
Cest pourquoi nous relançons aujourdhui la commission nationale consultative de la police municipale.
Dans cet organe tripartite associant les représentants de lEtat à ceux des communes et de vos syndicats, nous veillerons à ce que tous les sujets sur lesquels des avancées sont encore possibles larmement, le statut, les retraites fasse lobjet dun dialogue constructif. Je précise, dailleurs, que tout en respectant le principe de libre fixation des régimes indemnitaires par les collectivités, le ministère de lintérieur et lAMF ont décidé de travailler dans le cadre des négociations à venir, à faire de lindemnité spécifique de fonction (ISF) le socle commun et identitaire à tous les policiers municipaux.
Le Président de lAMF, ma dores et déjà transmis la liste des élus qui y siègeront. Nous disposons, par ailleurs, pour nous inspirer, des exemples de commune comme Nice qui sont déjà parvenues, avec leur police municipale, à des accords pionniers. Jai, dans ce contexte, toute confiance dans la fécondité de nos futurs travaux.
Mesdames et Messieurs,
Vous le voyez, le Gouvernement tient la promesse solennelle que vous avait faite le président de la République Nicolas SARKOZY.
Jouant un rôle irremplaçable au service de la sécurité quotidienne des Français, vous disposez désormais dune véritable reconnaissance au niveau national. Nombre des mesures annoncées aujourdhui vont, très rapidement, changer votre vie professionnelle. Dautres ouvrent, sur la durée, des chantiers essentiels dont je suivrai la progression avec la plus grande attention, avec la ferme volonté de les faire aboutir.
Je vous remercie.
Source http://www.lagazettedescommunes.com, le 30 juin 2011
Monsieur le Président du Conseil Général,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Mesdames et Messieurs les Maires,
Mesdames et Messieurs,
Cest un réel plaisir pour moi dêtre avec vous aujourdhui pour clôturer les premières rencontres nationales de la police municipale.
Il y a dans notre quotidien des figures familières et rassurantes que nous connaissons tous, que nous croisons souvent, avec lesquelles nous échangeons quelques mots, et qui apportent du lien social, de la tranquillité et de la sécurité.
Vous, policiers municipaux, faites partie de ces figures, qui, en plus de leur utilité propre, entretiennent et fortifient le lien qui fonde notre société.
Par votre ancrage dans nos territoires, votre proximité avec nos concitoyens et par votre statut, vous êtes des fonctionnaires territoriaux. Mais par les missions qui vous sont dévolues, les risques que vous courrez, vous occupez indéniablement une place à part dans la fonction publique territoriale.
Vous avez en effet pour mission dassurer la tranquillité de nos concitoyens, ce qui nécessite que vous interveniez parfois dans des situations de tensions, de conflits, et parfois de violences. Cela vous place, parfois, malheureusement, au coeur du danger.
En disant cela, je ne peux pas ne pas avoir une pensée émue pour Aurélie FOUQUET, jeune policière municipale de Villiers-sur-Marne, maman de 26 ans, fauchée par les balles de criminels tentant de couvrir leur fuite, il y a déjà un an de cela. Jétais, le 20 mai dernier, sur le lieu de sa mort, pour rendre hommage à son sacrifice. Javais alors rappelé notre détermination intacte à faire toute la lumière sur les circonstances de son décès et à punir durement les coupables. Il y a quelques jours 5 nouvelles interpellations ont eu lieu. Lenquête continue. Je lai dit et je le répète aujourdhui : nous ne lâcherons rien. Nous ne cesserons dagir que lorsque justice aura été faite.
Penser à Aurélie Fouquet nest pas quun acte de mémoire et de communion autour dune tragédie humaine. Cest aussi une prise de conscience aigüe de lappartenance de toute une profession, la vôtre, à la famille des hommes et des femmes qui assurent la sécurité de nos compatriotes.
Tous les fonctionnaires, quils soient fonctionnaires de lEtat, des collectivités territoriales, ou de la fonction publique hospitalière servent avec passion et dévouement lintérêt général. Mais ce nest dévaloriser personne, aucune filière ni aucun métier, que de dire que celles et ceux qui prennent pour leurs concitoyens des risques physique ont un petit quelque chose de plus par rapport aux autres.
Cest ce petit quelque chose de plus que Christian ESTROSI a entendu honorer, en organisant ces premières rencontres nationales de la police municipale. Cest une belle façon de rendre hommage à votre profession et à votre engagement qui ne sont pas suffisamment reconnus à leur juste valeur. Il était temps de vous offrir cette reconnaissance.
Cher Christian ESTROSI, permets moi de saluer, ici, ton initiative. Ces journées sont dabord les vôtres, puisquelles vous donnent loccasion de tous vous retrouver et surtout, loccasion pour les responsables que nous sommes, dentendre vos attentes.
Je suis fier, dêtre le premier ministre de lintérieur, à pouvoir y participer.
Et je le suis dautant plus que, comme vous le savez, jai voué une bonne partie de ma carrière professionnelle à la sécurité intérieure aux côtés de Charles PASQUA et de Nicolas SARKOZY, et que cette expérience ma amené à avoir une vue précise du rôle de chacun dans le domaine de la sécurité.
1/ Cette expérience a nourri en moi des convictions profondes et dabord une certaine idée, ou doctrine, de la sécurité que je souhaiterais brièvement partager avec vous, et où vous avez toute votre place.
Au cours de ces années, jai acquis la certitude que la sécurité navait rien dune oeuvre solitaire ; que la sécurité était, au contraire, loeuvre de tous ; une oeuvre éminemment collective. Et si jen juge par lintitulé de certaines de vos table-rondes daujourdhui, jai limpression que nous partageons ensemble la même vision des choses.
Il ny plus personne, en France, pour se demander sérieusement si la police municipale a un rôle à jouer en matière de sécurité et de tranquillité publique. Cest un sujet qui est clos, tant la réponse simposait delle-même.
A ceux qui tentent de politiser le débat, je rappellerai que la police municipale nest pas une création récente. Elle tire de lhistoire de France sa légitimité. Son visage moderne, elle le doit à la Révolution de 1789. Je ne saurais conseiller à ceux qui contestent, aujourdhui, lexistence même dune police municipale, douvrir leurs livres dhistoire
Cest en effet la loi du 14 décembre 1789 qui prévoit que les maires ont la responsabilité des pouvoirs de police et quils doivent exercer cette mission à laide de la garde nationale, composée de citoyens, et précise que les corps municipaux sont chargés de « faire bénéficier aux habitants des avantages dune bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté dans les rues, lieux et édifices publics ».
Et puis, bien sûr, il y a cette fameuse et grande loi républicaine du 5 avril 1884, considérée à juste titre, comme la première loi organisant une structure démocratique des communes françaises, qui précise le rôle de la police municipale dans des termes que vous connaissez bien parce quils sont restés inchangés depuis : la police municipale a pour objet dassurer « le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ».
De tout cela, que doit-on retenir ? Eh bien deux choses : tout dabord, que les polices municipales sont, par essence, des forces républicaines ; ensuite, quhistoriquement, le droit à disposer dune police municipale est intimement associé à la consécration de lautonomie des collectivités et à la liberté des communes.
Si la sécurité est un pouvoir régalien de lEtat républicain, cest un pouvoir quil a entendu, dès les origines, partager avec les maires. Lexception historique de la ville de Paris souligne a contrario tout lenjeu de ce partage de responsabilité.
Pour assurer efficacement la tranquillité des Français, lEtat ne peut pas, lEtat ne doit pas agir seul. Cest mon intime conviction. Vous le savez comme moi, il y a une attente très forte de nos concitoyens à agir dans le domaine de la sécurité, tant en milieu urbain quen milieu rural.
Entendons-nous bien : dire cela, ce nest pas dédouaner lEtat de sa mission de sécurité, mais y associer tous ceux qui peuvent contribuer à son succès. Ce nest pas désengager lEtat mais rappeler que cette responsabilité est traditionnellement partagée. Ce nest pas prôner moins dEtat mais plaider pour plus dimplication des acteurs locaux de la sécurité.
En ma qualité de ministre de lintérieur, mon rôle nest pas de définir, concrètement, lamplitude de vos missions. Dans une démocratie décentralisée comme la nôtre, cest le rôle des maires, qui avisent, dailleurs, en fonction de la situation propre de leur commune. Je pense quà chaque situation communale, il doit en effet y avoir un type, un profil particulier de police municipale.
LEtat nentend donc pas se substituer aux collectivités territoriales. Il ne peut que se montrer respectueux du principe constitutionnellement garanti de libre administration des collectivités territoriales. Mais lEtat entend assumer pleinement les compétences et les responsabilités qui sont les siennes. A cet égard, parce quil reconnait limportance du rôle des polices municipales dans la réalisation de cet objectif fondamental quest celui dassurer la sûreté des Français, il a le devoir dassurer la promotion de laction de la police municipale et doptimiser larticulation de celle-ci avec laction des forces de sécurité nationale pour le plus grand profit de nos concitoyens.
Laissez-moi vous dire clairement ce que je pense : chacune des trois actions stratégiques qui définissent ma politique de ministre de lintérieur en matière de sécurité ouvre la voie à un rôle accru pour les polices municipales et à une plus grande coordination entre forces de sécurité nationale et policiers municipaux.
* Ma première action stratégique est de renforcer la visibilité des forces de sécurité. Jai en effet la conviction quau-delà des progrès objectifs que nous faisons contre linsécurité, nous devons porter la plus grande attention au ressenti de la population. Avoir une politique de sécurité, cest non seulement lutter contre la délinquance et la grande criminalité, mais cest aussi construire une atmosphère paisible et sereine dans les lieux que nos concitoyens fréquentent tous les jours.
Pour redonner confiance à nos concitoyens, jai décidé de rendre plus visible et plus tangible la présence des forces de sécurité sur la voie publique. Cest un besoin que les maires, aussi, expriment régulièrement. Cette demande de « contact », de « patrouille » a fait traditionnellement la force de la présence de la gendarmerie sur notre territoire.
Cest lobjet du concept de « patrouilleur » de la police nationale qui démultiplie les patrouilles en uniforme, au contact direct de la population et sur des zones particulièrement peuplées ou faisant lobjet dun fort passage. Les patrouilleurs auront un rôle dissuasif et répressif.
Cette visibilité, et ce rôle de garant de la tranquillité publique, y compris en luttant contre tous ces comportements antisociaux qui gâchent la vie de nos concitoyens au quotidien, ne sont pas des missions qui vous sont inconnues. Au contraire même. Cest au coeur de votre métier depuis lorigine. Votre expérience et votre savoir-faire seront des atouts importants pour mener à bien cette politique de pacification de lespace public.
* Deuxième action stratégique, jattends que nous menions une politique de sécurité vraiment globale car jai la conviction que, pour être efficaces, nous devons agir sur tous les fronts.
Vous le savez, la répression ne nous fait pas peur. La République, en effet, ne peut tolérer que certains saffranchissent des lois et des principes qui la régissent. Cette politique de répression est nécessaire. Elle porte ses fruits. Mais elle nest pas suffisante.
Elle intervient, en effet, une fois linfraction commise. Or, nous devons nous efforcer, autant que possible, dintervenir en amont, autant, dailleurs, pour préserver les victimes potentielles, que pour permettre à certains individus de reprendre leur vie en main avant quil ne soit trop tard plutôt que de basculer dans la délinquance.
Nous devons, vous lavez compris, mener une politique de prévention de la délinquance ferme et ambitieuse. Et la loi du 5 mars 2007 donne, en la matière, aux élus locaux, un rôle absolument déterminant.
Certains dentre eux se sont pleinement emparés de ce texte « boîte à outils » et des possibilités daction quil ouvre. Ainsi :
- plus de 1 000 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ont été mis en place. Dans certains dentre eux, la police municipale est présente.
Je pense quelle y a en effet toute sa place.
- 400 contrats locaux de sécurité et 50 stratégies territoriales de sécurité ont été signés ;
- une centaine de conseils des droits et des devoirs des familles fonctionnent sur tout le territoire ;
- plus de 120 maires pratiquent le rappel à lordre et quelques dizaines se sont mis à la transaction, qui permet de réparer un dommage aux biens communaux par une participation financière ou un travail dintérêt général.
Je dois dire du reste que je souhaiterais quil y ait davantage de pratiques de rappel à lordre et davantage de conseils des droits et des devoirs des familles. Là où ils existent ca marche !
Toutes ces institutions locales doivent être des lieux déchange et de rencontre entre représentants des forces de lordre, élus locaux et policiers municipaux. Vous êtes, en effet, et je le sais pour le vérifier constamment lors de mes déplacements sur le terrain, des capteurs dinformation essentiels pour les forces de sécurité nationale : parfaitement informés des difficultés des populations que vous côtoyez quotidiennement, vous êtes particulièrement bien placés pour faire remonter les informations utiles et agir pour le compte du maire.
* Troisième et dernière action stratégique, je souhaite que nous menions une politique de sécurité véritablement collective. Je vous le disais en introduction de mes propos : je suis convaincu que la sécurité est laffaire de tous, cest-à-dire que la coordination des efforts renforce lefficacité des actions menées.
Chacun, naturellement, doit rester dans son rôle mais chacun doit, aussi, jouer son rôle. Les très nombreuses communes où police municipale, dune part, et police nationale ou gendarmerie, dautre part, entretiennent une relation de travail et de confiance sont là pour prouver que ces forces ne sont pas concurrentes, mais complémentaires. Cest une vérité que jai pu vérifier partout : lorsque, dans le respect de chacun, les forces de sécurité locale et nationale travaillent en bonne entente, linsécurité recule.
Voilà, en disant cela, jen ai terminé avec ce trop long exposé doctrinal, qui composait la première partie des propos que je voulais vous tenir. Mais je crois que cette mise au point théorique était nécessaire. Parce que vous êtes le bras armé des compétences du maire en matière de sécurité, votre place dans les politiques de sécurité est essentielle.
2/ Jen viens maintenant plus directement aux préoccupations qui sont les vôtres.
Je souhaite vous préciser demblée cependant que les réponses à vos préoccupations ne dépendant pas que de lEtat. Vous êtes des polices municipales et cest bien sûr en discutant avec les maires que vous trouverez des réponses à certaines de vos propositions.
Je peux toutefois vous dire deux choses : dabord que lEtat, dans son champ de compétence, sengage pleinement pour répondre à vos attentes. Ensuite, que les maires, de leur côté, représentés, ici, par lAMF, partagent, sans réserve, notre volonté davancer.
Et lEtat simpliquera dans le suivi des négociations que vous continuerez davoir avec lAMF, afin den assurer la continuité et surtout la réussite.
La première chose qui frappe lorsque lon porte le regard sur les 3500 polices municipales de notre pays, cest leur caractère très hétérogène, leurs différences.
- différence de statuts entre les 28 000 agents qui les composent : policiers municipaux [18 000], gardes champêtres [près de 2 000], agents de surveillance de la ville de Paris [2 000] ou agents de surveillance de voie publique [6 000] ;
- différence déquipements suivant les missions qui leur sont confiées par le maire ;
- différence de taille puisque 2 600 de ces services comptent 5 agents ou moins.
Mais sarrêter à ces différences serait, à mon sens, une erreur. Ce que je vois, en effet, aujourdhui, dans les polices municipales, cest moins leur grande diversité que la dynamique de croissance dans laquelle elles sinscrivent : sur les 10 dernières années, les effectifs des policiers municipaux ont progressé de +30%, particulièrement en région parisienne, en Rhône-Alpes et ici, en Provence-Alpes-Côte dAzur. Face ?? une telle progression, les questions du statut et de lemploi des ces forces locales méritent forcément dêtre reconsidérées.
Ayant pris conscience de ces bouleversements, lEtat, depuis une dizaine dannées a eu le souci constant daccompagner les évolutions, dans le strict respect bien sûr des prérogatives des maires.
Amorcée en 1994 avec la création au sein de la fonction publique territoriale du cadre demplois des agents de la police municipale en catégorie C, la professionnalisation des polices municipales sest poursuivie en 2000 avec la création du cadre demplois de catégorie B pour les chefs de service. Elle a été parachevée, en 2006, par un protocole. Ce texte, qui a conduit à la création du cadre demplois de catégorie A pour les directeurs de police municipale, a aussi permis des avancées significatives, notamment indiciaires, pour les fonctionnaires de catégorie B et C.
À lissue de ce protocole historique, le Gouvernement na pas relâché sa mobilisation. Dès 2008, Alain MARLEIX, alors secrétaire dEtat à lintérieur et aux collectivités territoriales, a demandé au préfet AMBROGGIANI de poursuivre cette réflexion sur la professionnalisation des polices municipales.
Et deux ans plus tard, en mai 2010, lors des obsèques tragiques dAurélie FOUQUET, le Président de la République, lui-même, a tenu à élargir le débat : parce que les polices municipales sont une composante essentielle de notre dispositif de sécurité, parce quelles sont, en appui de la police et de la gendarmerie nationales, lun des « trois piliers qui protègent les fondements de notre République », il a souhaité « ouvrir une réflexion approfondie sur [leur] place, [leur] rôle et [leur] statut ».
Depuis quelques mois, cest dans cette logique de développement, que la LOPPSI vous a confié de nouveaux pouvoirs en matière de sécurité routière avec notamment :
- la participation au contrôle dalcoolémie et au dépistage de stupéfiants sous le contrôle dun officier de police judiciaire ;
- la possibilité de retenir à titre conservatoire le permis de conducteurs dont vous constatez quils dépassent de plus de 40km/h les vitesses autorisées.
Le Gouvernement, comme le Parlement aurait souhaité aller plus loin encore, en développant vos pouvoirs de contrôle didentité mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition dans sa décision du 10 mars dernier. Il faudra dans le cadre strictement défini par le juge constitutionnel se repencher sur le sujet. Jen prends lengagement.
3/ Après la clarification du rôle que peuvent jouer les polices municipales dans la sécurité de nos concitoyens ; et lanalyse de leur dynamisme, permettez moi den venir, pour finir, aux mesures concrètes que va prendre le Gouvernement.
(1) Première mesure, nous allons tirer les conséquences du rapport de linspection générale de ladministration lancée à la demande du président de la République à la suite du décès dAurélie FOUQUET.
Dès juin 2010, linspection générale de ladministration, assistée des inspections générales de la gendarmerie nationale et de la police nationale sest mise au travail. Elle a reçu lensemble de vos organisations syndicales.
Sur la base des préconisations que formule son rapport remis en décembre dernier, nous allons renforcer la coopération entre les forces opérationnelles de lEtat et les polices municipales.
Concrètement, cela va passer par la rénovation des conventions de coordination permettant de répartir clairement les missions entre les forces en présence et de définir les modalités de leur coopération. Ce dispositif nécessitant un décret en Conseil détat, jai saisi en ce sens, le 16 mai dernier, les services du premier ministre. Signées, comme auparavant, entre le préfet et le maire sur la base du volontariat, cette nouvelle génération de conventions suivra une méthodologie rigoureuse : appui sur un diagnostic local de sécurité, clarification de la répartition des missions des forces, de leur coopération et de leur commandement.
Et cest dans le cadre des discussions sur les conventions de coordination que la problématique des types darmement des polices municipales pourra être abordée. Tout simplement parce quaucune ville ne ressemble à une autre, même si nous savons bien que les caractéristiques de la délinquance dans les grandes villes nécessitent désormais, en règle générale, que les policiers municipaux, pour leur propre sécurité, soient correctement armés.
En outre, afin de mieux prendre en compte les spécificités locales et daméliorer la coopération opérationnelle et la circulation de linformation, nous allons permettre aux Centres dinformation et de commandement de la police et de la gendarmerie daccueillir de manière pérenne et constante un policier municipal, dans les communes qui le souhaitent.
Jajoute que les conventions de coordination pourront aussi prévoir la mise à disposition des polices municipales de moyens radios leur permettant une liaison en temps réel avec la police nationale.
(2) Deuxième mesure, nous avons lancé le chantier de la création dune médaille dhonneur de la police municipale.
Alors même quun certain nombre dentre vous sillustrent chaque année dans des actions particulièrement méritoires, il nexiste aucune médaille spécifique pour en reconnaître la valeur.
Cest un manque quil est juste de combler. Cest pourquoi jai saisi en ce sens la Grande chancellerie de la Légion dhonneur et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en charge, dans notre pays, des questions de décoration.
Mais jai aussi décidé, et cela ne dépend que de moi, sur les propositions de nomination dans les ordres nationaux (ONM, LH) du ministère de lintérieur, de vous réserver une place, aux côtés des policiers, gendarmes, sapeurs pompiers et autres fonctionnaires du ministère.
(3) Troisième mesure, nous souhaitons poursuivre la professionnalisation des polices municipales en renforçant les formations qui vous sont ouvertes.
A lheure actuelle, agents et chefs de services de la police municipale disposent dune formation initiale de 6 ou 9 mois et dune formation continue obligatoire de 10 jours par période de 3 ou 5 ans.
En outre, depuis le 1er août 2008, ceux dentre vous à qui la collectivité dont ils dépendent décide dattribuer une arme doivent obligatoirement suivre une formation préalable dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale [CNFPT]. En la matière, cet organisme, je tiens à le souligner, a relevé avec brio le défi de la qualité :
- il est ainsi, par exemple, engagé dans une démarche de labellisation de ses formateurs intervenants dans la filière « police » ;
- il a, en outre, complété la formation à lensemble des armes susceptible dêtre détenues par les policiers municipaux par un module portant sur le cadre juridique et la déontologie de lemploi de ces armes.
Dans sa mission, le CNFPT bénéficie du soutien et de lexpérience des forces de sécurité nationales :
- la DGPN et la DGGN ont ainsi assuré la formation de 233 agents de police municipale aux fonctions de moniteur en maniement des armes [15 moniteurs supplémentaires sont en cours de formation] ;
- par ailleurs, la DGPN met en permanence à disposition du CNFPT ses deux structures de formation de Fos-sur-Mer et de Reims.
- enfin, les services de formation de la police nationale ont assisté le CNFPT dans lélaboration du référentiel pédagogique et du référentiel dévaluation.
Parce que cette coopération fonctionne bien, je viens de signer un protocole améliorant les liens tissés entre les forces de sécurité et le CNFPT.
Vous le voyez, beaucoup de chemin a déjà été parcouru en matière de formation. Loin de nous arrêter en si bonne voie, je souhaite que nous accentuions nos efforts. C???est pourquoi je vous annonce :
- que nous allons étendre lobligation de formation continue aux directeurs de police municipale ;
- que nous allons créer une formation restreinte, adaptée aux anciens gendarmes ou policiers nationaux qui souhaitent rejoindre vos rangs ;
- que nous allons développer les formations spécialisées pour les brigades équestres et cynophiles, avec un contrôle régulier des acquis.
(4) Quatrième mesure, lEtat va consentir un effort financier exceptionnel pour équiper de gilets pare-balles les polices municipales armées.
Nous nous engageons, en effet, à subventionner à hauteur de 50% les 10 000 gilets encore nécessaires pour équiper les policiers municipaux qui sont dotés dune arme. Jai dores et déjà demandé la sanctuarisation dune enveloppe dun montant denviron 2M deuros.
Ce nest pas la vocation de lEtat que de financer des équipements communaux. Mais cest un signe fort que lEtat souhaite envoyer aux policiers municipaux. Cest une incitation quil adresse en reconnaissance des risques quil estime être ceux de la profession.
(5) Cinquième et dernière mesure, nous allons relancer la commission nationale consultative des polices municipales afin den faire lorgane de dialogue et de décision privilégié des maires avec leurs forces de sécurité.
LEtat les mesures que je viens de vous présenter en sont la preuve connaît et apprécie votre travail.
Les polices municipales cependant, je le répète, sont dabord et avant tout les polices des communes. Ce sont les communes qui les rémunèrent. LEtat, je le dis très simplement mais sans aucune ambiguïté, noutrepassera jamais ses prérogatives.
Cest pourquoi nous relançons aujourdhui la commission nationale consultative de la police municipale.
Dans cet organe tripartite associant les représentants de lEtat à ceux des communes et de vos syndicats, nous veillerons à ce que tous les sujets sur lesquels des avancées sont encore possibles larmement, le statut, les retraites fasse lobjet dun dialogue constructif. Je précise, dailleurs, que tout en respectant le principe de libre fixation des régimes indemnitaires par les collectivités, le ministère de lintérieur et lAMF ont décidé de travailler dans le cadre des négociations à venir, à faire de lindemnité spécifique de fonction (ISF) le socle commun et identitaire à tous les policiers municipaux.
Le Président de lAMF, ma dores et déjà transmis la liste des élus qui y siègeront. Nous disposons, par ailleurs, pour nous inspirer, des exemples de commune comme Nice qui sont déjà parvenues, avec leur police municipale, à des accords pionniers. Jai, dans ce contexte, toute confiance dans la fécondité de nos futurs travaux.
Mesdames et Messieurs,
Vous le voyez, le Gouvernement tient la promesse solennelle que vous avait faite le président de la République Nicolas SARKOZY.
Jouant un rôle irremplaçable au service de la sécurité quotidienne des Français, vous disposez désormais dune véritable reconnaissance au niveau national. Nombre des mesures annoncées aujourdhui vont, très rapidement, changer votre vie professionnelle. Dautres ouvrent, sur la durée, des chantiers essentiels dont je suivrai la progression avec la plus grande attention, avec la ferme volonté de les faire aboutir.
Je vous remercie.
Source http://www.lagazettedescommunes.com, le 30 juin 2011