Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
* Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes (ministère des affaires étrangères et européennes).
* Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ministère des affaires étrangères et européennes).
* Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (ministère des affaires étrangères et européennes).
Ces accords avec la Macédoine, le Monténégro et la Serbie relatifs à la mobilité des jeunes s'inscrivent dans le cadre des accords de stabilisation et d'association conclus entre l'Union européenne et chacun de ces Etats.
Ils font suite à la décision prise par les ministres européens chargés des questions migratoires, lors du Conseil européen du 30 novembre 2009, de lever, pour les ressortissants de ces Etats, l'obligation de visa de court séjour au sein du territoire Schengen à compter du 19 décembre 2009.
* Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord de mobilité des jeunes et des professionnels entre la France et le Liban permettra la mise en place d'un cadre légal encourageant la mobilité qualifiante des jeunes et la migration professionnelle hautement qualifiée.
L'objectif est de faciliter la mobilité des professionnels et principalement celle des jeunes souhaitant bénéficier, dans l'autre Etat, d'un stage ou d'une expérience de travail salarié dans un domaine d'activité pour lequel ils peuvent justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle préalable.
La conclusion de cet accord vient encourager les jeunes français et libanais à une migration professionnelle temporaire et inciter à un retour des compétences au Liban.
* Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, a transposé en droit français les dispositions de nature législative du « Paquet Erika III », adopté par le Parlement européen et le Conseil le 23 avril 2009, sous l'impulsion de la présidence française de l'Union européenne.
L'ordonnance a en particulier renforcé l'efficacité du système de prévention des sinistres maritimes en consacrant le principe des inspections systématiques au titre de l'Etat du port, et en précisant les conditions de refus d'accès dans un port français des navires à risques. Elle impose par ailleurs une surveillance accrue des sociétés de classification, organismes habilités par les Etats membres pour l'inspection et la certification des navires.
* Décret modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger (ministère des affaires étrangères et européennes).
Le décret réforme le régime de rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en service à l'étranger.
Il institue une prime de performance individuelle destinée aux chefs de mission diplomatique et consulaire, ainsi qu'à des personnels ayant des responsabilités d'encadrement. Il prend mieux en compte la situation familiale des agents, en ajustant les montants des majorations familiales, restés inchangés depuis 2002, au niveau des frais de scolarité des établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.La réforme du régime de rémunération des agents de l'Etat à l'étranger comportera également une harmonisation des grilles d'indemnité de résidence, en fixant une même progressivité de rémunération entre les différentes catégories d'agents quel que soit le pays d'affectation, et une prise en compte des fonctions exercées dans la détermination des niveaux de rémunération, en complément du corps et du grade des agents.
* Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes (ministère des affaires étrangères et européennes).
* Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ministère des affaires étrangères et européennes).
* Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (ministère des affaires étrangères et européennes).
Ces accords avec la Macédoine, le Monténégro et la Serbie relatifs à la mobilité des jeunes s'inscrivent dans le cadre des accords de stabilisation et d'association conclus entre l'Union européenne et chacun de ces Etats.
Ils font suite à la décision prise par les ministres européens chargés des questions migratoires, lors du Conseil européen du 30 novembre 2009, de lever, pour les ressortissants de ces Etats, l'obligation de visa de court séjour au sein du territoire Schengen à compter du 19 décembre 2009.
* Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord de mobilité des jeunes et des professionnels entre la France et le Liban permettra la mise en place d'un cadre légal encourageant la mobilité qualifiante des jeunes et la migration professionnelle hautement qualifiée.
L'objectif est de faciliter la mobilité des professionnels et principalement celle des jeunes souhaitant bénéficier, dans l'autre Etat, d'un stage ou d'une expérience de travail salarié dans un domaine d'activité pour lequel ils peuvent justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle préalable.
La conclusion de cet accord vient encourager les jeunes français et libanais à une migration professionnelle temporaire et inciter à un retour des compétences au Liban.
* Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, a transposé en droit français les dispositions de nature législative du « Paquet Erika III », adopté par le Parlement européen et le Conseil le 23 avril 2009, sous l'impulsion de la présidence française de l'Union européenne.
L'ordonnance a en particulier renforcé l'efficacité du système de prévention des sinistres maritimes en consacrant le principe des inspections systématiques au titre de l'Etat du port, et en précisant les conditions de refus d'accès dans un port français des navires à risques. Elle impose par ailleurs une surveillance accrue des sociétés de classification, organismes habilités par les Etats membres pour l'inspection et la certification des navires.
* Décret modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger (ministère des affaires étrangères et européennes).
Le décret réforme le régime de rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en service à l'étranger.
Il institue une prime de performance individuelle destinée aux chefs de mission diplomatique et consulaire, ainsi qu'à des personnels ayant des responsabilités d'encadrement. Il prend mieux en compte la situation familiale des agents, en ajustant les montants des majorations familiales, restés inchangés depuis 2002, au niveau des frais de scolarité des établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.La réforme du régime de rémunération des agents de l'Etat à l'étranger comportera également une harmonisation des grilles d'indemnité de résidence, en fixant une même progressivité de rémunération entre les différentes catégories d'agents quel que soit le pays d'affectation, et une prise en compte des fonctions exercées dans la détermination des niveaux de rémunération, en complément du corps et du grade des agents.