Texte intégral
Mesdames et Messieurs,
Ce collectif budgétaire, cest celui des engagements tenus. Je dis bien « des engagements tenus ».
* La maîtrise des dépenses, clef de la crédibilité de la trajectoire française
Car depuis 4 ans, le Gouvernement a une stratégie de réduction des déficits publics et conduit une politique résolue de maîtrise des dépenses, avec une constance qui est tout simplement sans précédent. Cest essentiel, car en matière de réduction des déficits, rien, absolument rien, ne peut se faire si lon ne commence pas par maîtriser les dépenses publiques. Cest ce que nous avons fait.
En 4 ans, nous avons divisé par trois le rythme de progression des dépenses. Cela représente, en 2011 comme en 2010, 16 milliards deuros déconomies annuelles par rapport à la tendance de ces 30 dernières années.
Ces résultats, je tiens à le dire, sont le fruit des réformes courageuses et responsables que le Gouvernement a engagées avec le soutien de la majorité.
Je pense bien sûr à la réforme de lEtat, à travers la révision générale des politiques publiques, qui nous a permis daméliorer la qualité du service rendu à nos concitoyens tout en simplifiant et en modernisant le fonctionnement de nos administrations, avec, à la clef, 15 milliards deuros déconomies sur 5 ans.
Avec votre soutien, le Gouvernement a gelé les dépenses de lEtat, qui sont désormais stabilisées en valeur. LEtat a continué dinvestir, mais nous avons réduit ses dépenses de fonctionnement, en poursuivant un objectif de diminution de 10% sur 3 ans sur la période 2011-2013. Depuis 2007, nous appliquons strictement le principe du non-remplacement dun départ à la retraite sur deux au sein de la fonction publique dEtat. En 5 ans, nous aurons ainsi supprimé 150 000 postes de fonctionnaires. Pour la première fois depuis 1945, les dépenses de personnel de lEtat vont baisser. Cest historique.
Depuis sa création en 1997, nous sommes également le premier Gouvernement à avoir respecté lobjectif national de progression des dépenses dassurance-maladie, alors même que nous lavions fixé à un niveau particulièrement bas.
Nos efforts portent leurs fruits et jai la satisfaction de vous annoncer que dans quelques semaines, je vous présenterai avec Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui mettra en évidence une division par deux du déficit de lassurance-maladie entre 2010 et 2012.
Et pour lavenir, je pense bien évidemment à la réforme des retraites, qui se traduira par 5,6 milliards deuros déconomies dès 2012 et 20 milliards deuros en 2018. Nous avons ainsi à la fois préservé notre système de retraite par répartition et conforté la solidité économique et financière de la France.
Alors, bien sûr, au plus fort de la crise, nous avons dû agir pour protéger les Français et soutenir lactivité. Grâce au plan de relance et à laugmentation des dépenses sociales, nous avons limité lampleur du choc économique et social pour les Français : en 2009, la récession a deux fois moins marqué la France que les autres pays dEurope.
Mais jy insiste : malgré la crise, nous avons poursuivi nos efforts de réduction des dépenses quotidiennes de lEtat avec une persévérance et une constance qui font toute la crédibilité de la trajectoire française de désendettement.
* Prendre en compte tous les effets de la nouvelle conjoncture sur nos finances
Notre détermination, Mesdames et Messieurs les députés, na jamais fléchi. Nos engagements de réduction des déficits sont intangibles, quelles que soient les évolutions de la situation économique.
François Baroin la rappelé, léconomie mondiale connaît aujourdhui un ralentissement : eh bien, loin de faire le choix, comme tant dautres avant nous, de refuser la réalité à quelques mois déchéances électorales cruciales pour notre pays, nous avons immédiatement pris en compte cette situation nouvelle et ses conséquences sur nos finances publiques.
« On ne change pas un budget à la dernière minute », disait Lionel Jospin quelques jours après le drame du 11 septembre 2001, qui allait bouleverser léconomie mondiale. Notre conviction, dix ans plus tard, est strictement inverse : nous estimons que la réactivité, le réalisme et la sincérité sont la clef de notre crédibilité.
Et cest pourquoi nous vous soumettons aujourdhui un projet de loi de finances rectificative qui tire les conséquences sur le budget de lEtat de la révision de notre hypothèse de croissance à 1,75 % pour 2011 comme pour 2012.
Le ralentissement de lactivité et les premiers encaissements de limpôt sur les sociétés nous amènent ainsi à réviser son produit à la baisse de 3 milliards deuros. Linflation étant supérieure aux prévisions, la charge de la dette liée aux obligations indexées sera par ailleurs accrue de 1,4 milliard deuros.
Si ces deux facteurs liés à la conjoncture pèsent sur le solde budgétaire de lEtat à hauteur de 4,4 milliards deuros, nous anticipons dans le même temps une amélioration de la situation des autres administrations publiques.
Bien entendu, nous aurons loccasion de détailler lensemble de ces prévisions lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2012 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mais je peux dores et déjà vous dire que nous estimons que les recettes des administrations de sécurité sociale seront supérieures de 2 à 2,5 milliards deuros à ce que nous attendions : pour lessentiel, cette révision à la hausse est due au dynamisme de la masse salariale, car nous avons créé 126 000 emplois en lespace dun semestre. Cette performance remarquable se traduira par une augmentation du produit des cotisations sociales.
Nous prévoyons également une évolution positive de la situation des opérateurs publics et, dans une moindre mesure, des collectivités locales, pour un total qui devrait être, au minimum, de lordre de 1,5 milliard deuros.
Ces éléments ne suffisent pas à sécuriser totalement notre objectif de réduction du déficit public à 5,7 % en 2011 et à 4,5 % en 2012. Cest la raison pour laquelle le Premier Ministre la dit en toute clarté aux Français : un effort supplémentaire de 1 milliard deuros en 2011 et de 11 milliards deuros en 2012 est aujourdhui nécessaire.
* Un effort supplémentaire de 1 milliard deuros pour respecter nos objectifs de réduction des déficits
Nous vous proposons donc de prendre dès maintenant toute une série de décisions qui sont indispensables pour garantir le respect de nos objectifs de réduction du déficit public.
Je vous rappelle que les dispositions qui vous sont soumises aujourdhui représentent 1 milliard deuros en 2011, mais également près de 6,2 milliards deuros de recettes supplémentaires en 2012, soit plus de la moitié de leffort supplémentaire annoncé par le Premier ministre.
Vous le savez, ces mesures seront complétées à loccasion du projet de loi de finances pour 2012 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Jajoute que cette première série de décisions aura un impact immédiat sur le solde budgétaire de lEtat, en redressant ses recettes et en particulier limpôt sur les sociétés. Quant aux dépenses, elles respecteront strictement la norme du « 0 valeur » grâce à lannulation de 460 millions deuros supplémentaires.
* Un effort crédible parce que bien dosé et équitable
Cet effort supplémentaire demandé aux Français pour rétablir notre équilibre budgétaire, nous avons veillé à ce quil soit adapté et proportionné.
Certains, ces derniers jours, ont prétendu quil fallait à tout prix choisir entre réduction des déficits et préservation de la croissance. Eh bien, je veux leur dire quils ont tort. Engager notre pays dans une cure daustérité sans précédent, en supprimant des dispositifs qui soutiennent lemploi, en augmentant brutalement tous les impôts, en cassant la consommation des ménages ou linvestissement des entreprises, ce serait porter un mauvais coup à la croissance et aux Français, ce serait entraîner la France dans la spirale infernale dune récession programmée.
Mais je veux aussi le dire, il est parfaitement faux de croire quen ouvrant largement les vannes de la dépense publique, nous pourrions créer de la croissance et de lemploi. Sil est une chose quont montré les 35 années qui viennent de sécouler, cest que le déficit permanent ne permet ni de lutter contre chômage ni de stimuler la croissance. En vérité, ce renoncement naurait quun seul effet : accroître une nouvelle fois le fardeau de notre dette.
Le Gouvernement a donc choisi, en toute lucidité et en toute responsabilité, de vous proposer des mesures qui nous permettront de réduire nos déficits et de soutenir la croissance, lemploi et la compétitivité.
Et je lajoute immédiatement, nous avons scrupuleusement veillé à ce que chacun prenne une part équitable de cet effort dintérêt national. Cest une question de justice. Tous les Français, aujourdhui, sont prêts à participer au redressement de nos finances publiques, parce quils savent que cest notre avenir et celui de leurs enfants que nous préservons.
Mais ils demandent aussi que cet effort soit équitablement réparti. Et à juste titre ! Cest pourquoi ceux qui ont plus contribueront davantage : 45 % de cet effort supplémentaire reposeront donc sur les grandes entreprises et 37 % sur les ménages les plus aisés.
* Un effort équitablement réparti entre les entreprises et entre les ménages
Léquité est donc au coeur des décisions prises par le Premier ministre.
Equité entre les entreprises, tout dabord, avec une mesure qui sappliquera essentiellement aux grands groupes. Il sagit de la limitation de la possibilité offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits. Cette évolution fiscale constitue la première étape de la convergence fiscale entre la France et lAllemagne, voulue par le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel.
Elle permettra de réduire lécart de niveau dimposition entre grands groupes et PME, dont votre rapporteur général a souligné lexistence il y a quelques mois. En effet, elle revient à créer une imposition minimale pour les grandes entreprises. Elle génèrera une recette supplémentaire dun demi-milliard deuros dès 2011 et de 1,5 milliard deuros en 2012.
Cette mesure accélèrera le redressement des recettes de limpôt sur les sociétés et les rendra moins volatils. Le produit de cette imposition est en effet encore inférieur de 10 milliards deuros à son niveau davant-crise. En limitant le report des déficits, nous éviterons à lavenir quune chute brutale de lactivité économique ne se répercute pendant plusieurs années sur les recettes apportées par cet impôt.
Par ailleurs, suivant également en cela les préconisations de lexcellent rapport du rapporteur général Gilles Carrez, nous vous proposons par voie damendement de mettre fin au régime fiscal du bénéfice mondial consolidé pour les grands groupes. Il a en effet largement perdu aujourdhui sa raison dêtre et pouvait aboutir à une sous-taxation des grands groupes par rapport aux PME.
Voilà donc deux mesures, Mesdames et Messieurs les députés, qui renforcent de manière extrêmement nette léquité fiscale entre les entreprises.
* Un effort équitablement réparti entre les ménages
Plus déquité fiscale : cette exigence vaudra aussi pour leffort demandé aux ménages. Nous vous proposons ainsi de taxer plus fortement les revenus du patrimoine, en augmentant de 1,2 % le taux des prélèvements sociaux qui leur sont applicables. Nous franchirons ainsi un nouveau pas en direction du rapprochement de limposition des revenus du capital et des revenus du travail.
Cette mesure se traduira dès 2011, par 190 millions deuros supplémentaires, soit 1,3 milliard en année pleine. Nos évaluations montrent que plus de la moitié de ces recettes seront acquittées par les 5 % de ménages les plus aisés.
Taxer plus fortement le patrimoine pour réduire nos déficits, cela veut aussi dire poser la question des abattements sur les plus-values immobilières dont bénéficient les propriétaires en raison de la durée de détention.
Pour lheure, vous le savez, ce dispositif extrêmement favorable prévoit quà partir de la 5e année, les détenteurs dun bien immobilier bénéficient chaque année dun abattement de 10 % supplémentaires sur leurs plus-values en cas de cession. Dans les faits, il soutient linvestissement immobilier, mais semble aussi conduire de très nombreux propriétaires à attendre avant de vendre, ce qui entretient la pénurie de logements et donc la hausse des prix.
Cest pourquoi le Gouvernement vous avait proposé sa suppression, sauf pour les résidences principales et certaines exonérations particulières. Nous avons travaillé avec les parlementaires pour ne pas pénaliser les ménages qui avaient prévu de vendre et ceux qui avaient acquis des droits à défiscalisation très importants sous le régime actuel.
A lissue de nos discussions, nous vous proposons donc de décaler lentrée en vigueur du dispositif au 1er février 2012. Nous compenserons le manque à gagner, estimé à 180 millions deuros, par la mise en vigueur anticipée en 2011 dune des mesures que le plan antidéficit prévoyait pour 2012.
Il sagit du doublement de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values sur les titres de participation détenues depuis plus de deux ans par les entreprises. Avec cette augmentation de 100 % de la quote-part, nous aurons atteint le maximum de taxation supportable pour les entreprises sur ces cessions. Je rappelle que ces plus-values sont exonérées de toute imposition dans 17 pays de lUnion européenne, à tel point que dans les années 2000, la délocalisation de ces plus-values était devenue la règle, comme lavait souligné le rapport de Michel CHARZAT.
Le travail que nous avons mené ensemble sur labattement sur les plus-values immobilières nous a également conduits, Mesdames et Messieurs les députés, à repousser la date de la fiscalisation totale des plus-values à 30 ans, avec un abattement progressif à compter de la 5e année de détention. Notre souci commun, cétait en effet de ne pas peser sur les Français qui, bien loin de toute logique spéculative, ont inscrit lachat de leur bien dans un projet de long terme.
La mesure ainsi amendée rapportera 2,05 milliards deuros au lieu des 2,2 milliards escomptés. A linitiative de votre rapporteur général, nous vous proposons de compenser la différence par linstauration de droits denregistrement sur les cessions de parts de SCI réalisées à létranger sur des biens immobiliers situés en France, pour un montant de 100 millions deuros, ainsi que par la suppression du bénéfice mondial consolidé, que jai déjà évoquée.
* Poursuivre la réduction des niches qui ont perdu leur justification
Mesdames et Messieurs les députés,
Nous avons pris lengagement, en 2011 comme en 2012, de réduire les niches, ces avantages fiscaux et sociaux qui ont pour certains dentre eux, perdu leur justification initiale.
Mais je veux être très claire et je suis convaincue que la majorité partage ce point de vue : dans les circonstances présentes, ce serait commettre un véritable contresens que de remettre en cause des niches fiscales qui soutiennent lemploi et la croissance ou renforcent notre cohésion sociale et territoriale.
Et cest pourquoi jinvite lopposition, qui se dit prête à rayer dun trait de plume plus de 50 milliards deuros de niches fiscales, à nous dire clairement quels dispositifs elle supprimerait pour atteindre un montant aussi faramineux. Et il y a fort à parier que les ménages et les territoires seraient les premières victimes de ces coupes claires.
Le Gouvernement, lui, a agi dès lannée dernière, en réduisant pour la première fois les niches, cher François BAROIN, pour un montant total de 11 milliards deuros. Nous continuerons dans cette voie, en remettant en cause les avantages fiscaux qui ont largement perdu leur justification dorigine.
Ainsi nous vous proposons de supprimer lexonération partielle de taxe spéciale sur les conventions dassurance dont bénéficiaient les contrats dits « solidaires et responsables ».
Lobjectif de cette exonération partielle, cétait, je le rappelle, de favoriser lémergence de contrats dassurance complémentaire santé qui contribuent à la maîtrise des dépenses dassurance-maladie. Ce dispositif a atteint son but, puisque les contrats « solidaires et responsables » représentent désormais 90 % du total. Dès lors, cette exonération a-t-elle encore lieu dêtre ? Et quel sens y a-t-il à maintenir indéfiniment une niche qui a produit leffet voulu ?
Le Gouvernement vous propose donc de supprimer lexonération partielle de TSCA dont bénéficiaient les contrats « responsables et solidaires », mais aussi, pour éviter le report des assurés sur dautres types de contrats, de pénaliser les contrats qui ne répondent pas ces critères, en leur appliquant un taux majoré de 9 % qui jouera le rôle de malus.
Cette mesure, qui générera une recette de 100 millions deuros en 2011 et de 1,1 milliard deuros en année pleine, ne concernera en aucun cas les Français les plus fragiles, et notamment les 4,3 millions de bénéficiaires de la CMU pour lesquels il existe une complémentaire gratuite. Je rappelle également que nous avons mis en place, pour 680 000 Français à faibles revenus, une aide à lacquisition dune complémentaire santé et que nous avons augmenté de 70 % le nombre de ces bénéficiaires entre 2005 et 2010.
Jen viens maintenant à la mesure qui a suscité depuis quelques jours un débat nourri. Il sagit du rétablissement du taux normal de TVA sur les entrées des parcs à thème.
Permettez-moi, en quelques mots, de vous rappeler les raisons qui ont conduit le Gouvernement à vous proposer cette mesure. Et pour cela, il faut revenir à lorigine même de lapplication du taux réduit de TVA aux parcs à thème. Cétait en 1986 et cet avantage fiscal devait alors permettre dencourager lémergence dun secteur qui était encore embryonnaire et dont le modèle économique était lui-même incertain.
Les choses ont bien changé depuis lors. Les parcs à thème ont trouvé leur place, leur succès ne se dément pas et ils ont su dégager dautres recettes, particulièrement dynamiques : je pense à la restauration, qui bénéficie elle-même dun taux de TVA de 5,5 %, à lhôtellerie ou bien encore aux produits dérivés.
Dans ces conditions, il y avait lieu de sinterroger sur le maintien dun régime dérogatoire qui, au surplus, crée une distorsion de concurrence entre les parcs à thème et les parcs aquatiques ou les activités en plein air.
Le Gouvernement a entendu les réserves que les uns et les autres ont pu émettre sur cette proposition. Sur cette question comme sur les plus-values immobilières, il a donc travaillé avec les parlementaires de la majorité pour aplanir les difficultés et lever les doutes. Mais avec une exigence de coresponsabilité : que les modifications apportées à telle ou telle mesure soient intégralement compensées dans le respect de lesprit de ce plan.
En lespèce, le Gouvernement a pris connaissance de lamendement du rapporteur général, qui compense le maintien de la TVA réduite sur les parcs à thème par une taxe de 14 % sur le prix des nuitées dans les hôtels de 4 étoiles et plus.
Cette proposition, dont le rendement serait de 700 millions deuros, nous paraît excessive et aboutirait à pénaliser un secteur qui est soumis à une très forte concurrence internationale. Le Gouvernement, pour sa part, propose donc de ramener à 2 % le taux de la taxe sur les nuitées dhôtel proposée par votre rapporteur général.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Nous sommes, je le sais, animés par la même détermination et résolus à poursuivre ensemble le redressement de nos finances publiques.
Nous ne fléchirons pas. La France a trop souffert, depuis 35 ans, de voir sa politique budgétaire varier au fil des circonstances. Les uns après les autres, les Gouvernements successifs, de droite comme de gauche, nont jamais cessé de trouver de bonnes raisons pour différer des efforts pourtant indispensables. Aujourdhui, cest la crédibilité de la parole de la France qui sest ainsi peu à peu trouvée dévaluée.
Cest pourquoi, depuis 4 ans, nous agissons pour redresser nos finances publiques avec persévérance, réalisme et réactivité. Et cest pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous avons proposé dinscrire la règle dor du retour à léquilibre budgétaire dans notre Constitution, pour protéger les Français contre les aléas politiques et la tentation des fausses promesses. Car la règle dor, cest la garantie que les majorités à venir poursuivront leffort de redressement des finances publiques que nous avons engagé.
A nos yeux, Mesdames et Messieurs les députés, le retour à léquilibre est un objectif qui dépasse tous les clivages politiques et qui devrait, en France comme en Allemagne ou en Espagne, être placé au-dessus des contingences de la vie publique. Je tiens à le dire aujourdhui à lopposition : il est urgent de saisir la main tendue par le Président de la République et le Premier Ministre. Il en va de lintérêt de la France, il en va de lintérêt de lEurope.
Mais je le dis solennellement devant la représentation nationale : nous poursuivrons notre trajectoire de réduction des déficits publics jusquen 2014. Nous continuerons de nous appliquer à nous-mêmes les principes de la règle dor.
Et ce collectif des engagements tenus en est la meilleure preuve.
source http://www.budget.gouv.fr, le 7 septembre 2011
Ce collectif budgétaire, cest celui des engagements tenus. Je dis bien « des engagements tenus ».
* La maîtrise des dépenses, clef de la crédibilité de la trajectoire française
Car depuis 4 ans, le Gouvernement a une stratégie de réduction des déficits publics et conduit une politique résolue de maîtrise des dépenses, avec une constance qui est tout simplement sans précédent. Cest essentiel, car en matière de réduction des déficits, rien, absolument rien, ne peut se faire si lon ne commence pas par maîtriser les dépenses publiques. Cest ce que nous avons fait.
En 4 ans, nous avons divisé par trois le rythme de progression des dépenses. Cela représente, en 2011 comme en 2010, 16 milliards deuros déconomies annuelles par rapport à la tendance de ces 30 dernières années.
Ces résultats, je tiens à le dire, sont le fruit des réformes courageuses et responsables que le Gouvernement a engagées avec le soutien de la majorité.
Je pense bien sûr à la réforme de lEtat, à travers la révision générale des politiques publiques, qui nous a permis daméliorer la qualité du service rendu à nos concitoyens tout en simplifiant et en modernisant le fonctionnement de nos administrations, avec, à la clef, 15 milliards deuros déconomies sur 5 ans.
Avec votre soutien, le Gouvernement a gelé les dépenses de lEtat, qui sont désormais stabilisées en valeur. LEtat a continué dinvestir, mais nous avons réduit ses dépenses de fonctionnement, en poursuivant un objectif de diminution de 10% sur 3 ans sur la période 2011-2013. Depuis 2007, nous appliquons strictement le principe du non-remplacement dun départ à la retraite sur deux au sein de la fonction publique dEtat. En 5 ans, nous aurons ainsi supprimé 150 000 postes de fonctionnaires. Pour la première fois depuis 1945, les dépenses de personnel de lEtat vont baisser. Cest historique.
Depuis sa création en 1997, nous sommes également le premier Gouvernement à avoir respecté lobjectif national de progression des dépenses dassurance-maladie, alors même que nous lavions fixé à un niveau particulièrement bas.
Nos efforts portent leurs fruits et jai la satisfaction de vous annoncer que dans quelques semaines, je vous présenterai avec Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui mettra en évidence une division par deux du déficit de lassurance-maladie entre 2010 et 2012.
Et pour lavenir, je pense bien évidemment à la réforme des retraites, qui se traduira par 5,6 milliards deuros déconomies dès 2012 et 20 milliards deuros en 2018. Nous avons ainsi à la fois préservé notre système de retraite par répartition et conforté la solidité économique et financière de la France.
Alors, bien sûr, au plus fort de la crise, nous avons dû agir pour protéger les Français et soutenir lactivité. Grâce au plan de relance et à laugmentation des dépenses sociales, nous avons limité lampleur du choc économique et social pour les Français : en 2009, la récession a deux fois moins marqué la France que les autres pays dEurope.
Mais jy insiste : malgré la crise, nous avons poursuivi nos efforts de réduction des dépenses quotidiennes de lEtat avec une persévérance et une constance qui font toute la crédibilité de la trajectoire française de désendettement.
* Prendre en compte tous les effets de la nouvelle conjoncture sur nos finances
Notre détermination, Mesdames et Messieurs les députés, na jamais fléchi. Nos engagements de réduction des déficits sont intangibles, quelles que soient les évolutions de la situation économique.
François Baroin la rappelé, léconomie mondiale connaît aujourdhui un ralentissement : eh bien, loin de faire le choix, comme tant dautres avant nous, de refuser la réalité à quelques mois déchéances électorales cruciales pour notre pays, nous avons immédiatement pris en compte cette situation nouvelle et ses conséquences sur nos finances publiques.
« On ne change pas un budget à la dernière minute », disait Lionel Jospin quelques jours après le drame du 11 septembre 2001, qui allait bouleverser léconomie mondiale. Notre conviction, dix ans plus tard, est strictement inverse : nous estimons que la réactivité, le réalisme et la sincérité sont la clef de notre crédibilité.
Et cest pourquoi nous vous soumettons aujourdhui un projet de loi de finances rectificative qui tire les conséquences sur le budget de lEtat de la révision de notre hypothèse de croissance à 1,75 % pour 2011 comme pour 2012.
Le ralentissement de lactivité et les premiers encaissements de limpôt sur les sociétés nous amènent ainsi à réviser son produit à la baisse de 3 milliards deuros. Linflation étant supérieure aux prévisions, la charge de la dette liée aux obligations indexées sera par ailleurs accrue de 1,4 milliard deuros.
Si ces deux facteurs liés à la conjoncture pèsent sur le solde budgétaire de lEtat à hauteur de 4,4 milliards deuros, nous anticipons dans le même temps une amélioration de la situation des autres administrations publiques.
Bien entendu, nous aurons loccasion de détailler lensemble de ces prévisions lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2012 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mais je peux dores et déjà vous dire que nous estimons que les recettes des administrations de sécurité sociale seront supérieures de 2 à 2,5 milliards deuros à ce que nous attendions : pour lessentiel, cette révision à la hausse est due au dynamisme de la masse salariale, car nous avons créé 126 000 emplois en lespace dun semestre. Cette performance remarquable se traduira par une augmentation du produit des cotisations sociales.
Nous prévoyons également une évolution positive de la situation des opérateurs publics et, dans une moindre mesure, des collectivités locales, pour un total qui devrait être, au minimum, de lordre de 1,5 milliard deuros.
Ces éléments ne suffisent pas à sécuriser totalement notre objectif de réduction du déficit public à 5,7 % en 2011 et à 4,5 % en 2012. Cest la raison pour laquelle le Premier Ministre la dit en toute clarté aux Français : un effort supplémentaire de 1 milliard deuros en 2011 et de 11 milliards deuros en 2012 est aujourdhui nécessaire.
* Un effort supplémentaire de 1 milliard deuros pour respecter nos objectifs de réduction des déficits
Nous vous proposons donc de prendre dès maintenant toute une série de décisions qui sont indispensables pour garantir le respect de nos objectifs de réduction du déficit public.
Je vous rappelle que les dispositions qui vous sont soumises aujourdhui représentent 1 milliard deuros en 2011, mais également près de 6,2 milliards deuros de recettes supplémentaires en 2012, soit plus de la moitié de leffort supplémentaire annoncé par le Premier ministre.
Vous le savez, ces mesures seront complétées à loccasion du projet de loi de finances pour 2012 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Jajoute que cette première série de décisions aura un impact immédiat sur le solde budgétaire de lEtat, en redressant ses recettes et en particulier limpôt sur les sociétés. Quant aux dépenses, elles respecteront strictement la norme du « 0 valeur » grâce à lannulation de 460 millions deuros supplémentaires.
* Un effort crédible parce que bien dosé et équitable
Cet effort supplémentaire demandé aux Français pour rétablir notre équilibre budgétaire, nous avons veillé à ce quil soit adapté et proportionné.
Certains, ces derniers jours, ont prétendu quil fallait à tout prix choisir entre réduction des déficits et préservation de la croissance. Eh bien, je veux leur dire quils ont tort. Engager notre pays dans une cure daustérité sans précédent, en supprimant des dispositifs qui soutiennent lemploi, en augmentant brutalement tous les impôts, en cassant la consommation des ménages ou linvestissement des entreprises, ce serait porter un mauvais coup à la croissance et aux Français, ce serait entraîner la France dans la spirale infernale dune récession programmée.
Mais je veux aussi le dire, il est parfaitement faux de croire quen ouvrant largement les vannes de la dépense publique, nous pourrions créer de la croissance et de lemploi. Sil est une chose quont montré les 35 années qui viennent de sécouler, cest que le déficit permanent ne permet ni de lutter contre chômage ni de stimuler la croissance. En vérité, ce renoncement naurait quun seul effet : accroître une nouvelle fois le fardeau de notre dette.
Le Gouvernement a donc choisi, en toute lucidité et en toute responsabilité, de vous proposer des mesures qui nous permettront de réduire nos déficits et de soutenir la croissance, lemploi et la compétitivité.
Et je lajoute immédiatement, nous avons scrupuleusement veillé à ce que chacun prenne une part équitable de cet effort dintérêt national. Cest une question de justice. Tous les Français, aujourdhui, sont prêts à participer au redressement de nos finances publiques, parce quils savent que cest notre avenir et celui de leurs enfants que nous préservons.
Mais ils demandent aussi que cet effort soit équitablement réparti. Et à juste titre ! Cest pourquoi ceux qui ont plus contribueront davantage : 45 % de cet effort supplémentaire reposeront donc sur les grandes entreprises et 37 % sur les ménages les plus aisés.
* Un effort équitablement réparti entre les entreprises et entre les ménages
Léquité est donc au coeur des décisions prises par le Premier ministre.
Equité entre les entreprises, tout dabord, avec une mesure qui sappliquera essentiellement aux grands groupes. Il sagit de la limitation de la possibilité offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits. Cette évolution fiscale constitue la première étape de la convergence fiscale entre la France et lAllemagne, voulue par le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel.
Elle permettra de réduire lécart de niveau dimposition entre grands groupes et PME, dont votre rapporteur général a souligné lexistence il y a quelques mois. En effet, elle revient à créer une imposition minimale pour les grandes entreprises. Elle génèrera une recette supplémentaire dun demi-milliard deuros dès 2011 et de 1,5 milliard deuros en 2012.
Cette mesure accélèrera le redressement des recettes de limpôt sur les sociétés et les rendra moins volatils. Le produit de cette imposition est en effet encore inférieur de 10 milliards deuros à son niveau davant-crise. En limitant le report des déficits, nous éviterons à lavenir quune chute brutale de lactivité économique ne se répercute pendant plusieurs années sur les recettes apportées par cet impôt.
Par ailleurs, suivant également en cela les préconisations de lexcellent rapport du rapporteur général Gilles Carrez, nous vous proposons par voie damendement de mettre fin au régime fiscal du bénéfice mondial consolidé pour les grands groupes. Il a en effet largement perdu aujourdhui sa raison dêtre et pouvait aboutir à une sous-taxation des grands groupes par rapport aux PME.
Voilà donc deux mesures, Mesdames et Messieurs les députés, qui renforcent de manière extrêmement nette léquité fiscale entre les entreprises.
* Un effort équitablement réparti entre les ménages
Plus déquité fiscale : cette exigence vaudra aussi pour leffort demandé aux ménages. Nous vous proposons ainsi de taxer plus fortement les revenus du patrimoine, en augmentant de 1,2 % le taux des prélèvements sociaux qui leur sont applicables. Nous franchirons ainsi un nouveau pas en direction du rapprochement de limposition des revenus du capital et des revenus du travail.
Cette mesure se traduira dès 2011, par 190 millions deuros supplémentaires, soit 1,3 milliard en année pleine. Nos évaluations montrent que plus de la moitié de ces recettes seront acquittées par les 5 % de ménages les plus aisés.
Taxer plus fortement le patrimoine pour réduire nos déficits, cela veut aussi dire poser la question des abattements sur les plus-values immobilières dont bénéficient les propriétaires en raison de la durée de détention.
Pour lheure, vous le savez, ce dispositif extrêmement favorable prévoit quà partir de la 5e année, les détenteurs dun bien immobilier bénéficient chaque année dun abattement de 10 % supplémentaires sur leurs plus-values en cas de cession. Dans les faits, il soutient linvestissement immobilier, mais semble aussi conduire de très nombreux propriétaires à attendre avant de vendre, ce qui entretient la pénurie de logements et donc la hausse des prix.
Cest pourquoi le Gouvernement vous avait proposé sa suppression, sauf pour les résidences principales et certaines exonérations particulières. Nous avons travaillé avec les parlementaires pour ne pas pénaliser les ménages qui avaient prévu de vendre et ceux qui avaient acquis des droits à défiscalisation très importants sous le régime actuel.
A lissue de nos discussions, nous vous proposons donc de décaler lentrée en vigueur du dispositif au 1er février 2012. Nous compenserons le manque à gagner, estimé à 180 millions deuros, par la mise en vigueur anticipée en 2011 dune des mesures que le plan antidéficit prévoyait pour 2012.
Il sagit du doublement de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values sur les titres de participation détenues depuis plus de deux ans par les entreprises. Avec cette augmentation de 100 % de la quote-part, nous aurons atteint le maximum de taxation supportable pour les entreprises sur ces cessions. Je rappelle que ces plus-values sont exonérées de toute imposition dans 17 pays de lUnion européenne, à tel point que dans les années 2000, la délocalisation de ces plus-values était devenue la règle, comme lavait souligné le rapport de Michel CHARZAT.
Le travail que nous avons mené ensemble sur labattement sur les plus-values immobilières nous a également conduits, Mesdames et Messieurs les députés, à repousser la date de la fiscalisation totale des plus-values à 30 ans, avec un abattement progressif à compter de la 5e année de détention. Notre souci commun, cétait en effet de ne pas peser sur les Français qui, bien loin de toute logique spéculative, ont inscrit lachat de leur bien dans un projet de long terme.
La mesure ainsi amendée rapportera 2,05 milliards deuros au lieu des 2,2 milliards escomptés. A linitiative de votre rapporteur général, nous vous proposons de compenser la différence par linstauration de droits denregistrement sur les cessions de parts de SCI réalisées à létranger sur des biens immobiliers situés en France, pour un montant de 100 millions deuros, ainsi que par la suppression du bénéfice mondial consolidé, que jai déjà évoquée.
* Poursuivre la réduction des niches qui ont perdu leur justification
Mesdames et Messieurs les députés,
Nous avons pris lengagement, en 2011 comme en 2012, de réduire les niches, ces avantages fiscaux et sociaux qui ont pour certains dentre eux, perdu leur justification initiale.
Mais je veux être très claire et je suis convaincue que la majorité partage ce point de vue : dans les circonstances présentes, ce serait commettre un véritable contresens que de remettre en cause des niches fiscales qui soutiennent lemploi et la croissance ou renforcent notre cohésion sociale et territoriale.
Et cest pourquoi jinvite lopposition, qui se dit prête à rayer dun trait de plume plus de 50 milliards deuros de niches fiscales, à nous dire clairement quels dispositifs elle supprimerait pour atteindre un montant aussi faramineux. Et il y a fort à parier que les ménages et les territoires seraient les premières victimes de ces coupes claires.
Le Gouvernement, lui, a agi dès lannée dernière, en réduisant pour la première fois les niches, cher François BAROIN, pour un montant total de 11 milliards deuros. Nous continuerons dans cette voie, en remettant en cause les avantages fiscaux qui ont largement perdu leur justification dorigine.
Ainsi nous vous proposons de supprimer lexonération partielle de taxe spéciale sur les conventions dassurance dont bénéficiaient les contrats dits « solidaires et responsables ».
Lobjectif de cette exonération partielle, cétait, je le rappelle, de favoriser lémergence de contrats dassurance complémentaire santé qui contribuent à la maîtrise des dépenses dassurance-maladie. Ce dispositif a atteint son but, puisque les contrats « solidaires et responsables » représentent désormais 90 % du total. Dès lors, cette exonération a-t-elle encore lieu dêtre ? Et quel sens y a-t-il à maintenir indéfiniment une niche qui a produit leffet voulu ?
Le Gouvernement vous propose donc de supprimer lexonération partielle de TSCA dont bénéficiaient les contrats « responsables et solidaires », mais aussi, pour éviter le report des assurés sur dautres types de contrats, de pénaliser les contrats qui ne répondent pas ces critères, en leur appliquant un taux majoré de 9 % qui jouera le rôle de malus.
Cette mesure, qui générera une recette de 100 millions deuros en 2011 et de 1,1 milliard deuros en année pleine, ne concernera en aucun cas les Français les plus fragiles, et notamment les 4,3 millions de bénéficiaires de la CMU pour lesquels il existe une complémentaire gratuite. Je rappelle également que nous avons mis en place, pour 680 000 Français à faibles revenus, une aide à lacquisition dune complémentaire santé et que nous avons augmenté de 70 % le nombre de ces bénéficiaires entre 2005 et 2010.
Jen viens maintenant à la mesure qui a suscité depuis quelques jours un débat nourri. Il sagit du rétablissement du taux normal de TVA sur les entrées des parcs à thème.
Permettez-moi, en quelques mots, de vous rappeler les raisons qui ont conduit le Gouvernement à vous proposer cette mesure. Et pour cela, il faut revenir à lorigine même de lapplication du taux réduit de TVA aux parcs à thème. Cétait en 1986 et cet avantage fiscal devait alors permettre dencourager lémergence dun secteur qui était encore embryonnaire et dont le modèle économique était lui-même incertain.
Les choses ont bien changé depuis lors. Les parcs à thème ont trouvé leur place, leur succès ne se dément pas et ils ont su dégager dautres recettes, particulièrement dynamiques : je pense à la restauration, qui bénéficie elle-même dun taux de TVA de 5,5 %, à lhôtellerie ou bien encore aux produits dérivés.
Dans ces conditions, il y avait lieu de sinterroger sur le maintien dun régime dérogatoire qui, au surplus, crée une distorsion de concurrence entre les parcs à thème et les parcs aquatiques ou les activités en plein air.
Le Gouvernement a entendu les réserves que les uns et les autres ont pu émettre sur cette proposition. Sur cette question comme sur les plus-values immobilières, il a donc travaillé avec les parlementaires de la majorité pour aplanir les difficultés et lever les doutes. Mais avec une exigence de coresponsabilité : que les modifications apportées à telle ou telle mesure soient intégralement compensées dans le respect de lesprit de ce plan.
En lespèce, le Gouvernement a pris connaissance de lamendement du rapporteur général, qui compense le maintien de la TVA réduite sur les parcs à thème par une taxe de 14 % sur le prix des nuitées dans les hôtels de 4 étoiles et plus.
Cette proposition, dont le rendement serait de 700 millions deuros, nous paraît excessive et aboutirait à pénaliser un secteur qui est soumis à une très forte concurrence internationale. Le Gouvernement, pour sa part, propose donc de ramener à 2 % le taux de la taxe sur les nuitées dhôtel proposée par votre rapporteur général.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Nous sommes, je le sais, animés par la même détermination et résolus à poursuivre ensemble le redressement de nos finances publiques.
Nous ne fléchirons pas. La France a trop souffert, depuis 35 ans, de voir sa politique budgétaire varier au fil des circonstances. Les uns après les autres, les Gouvernements successifs, de droite comme de gauche, nont jamais cessé de trouver de bonnes raisons pour différer des efforts pourtant indispensables. Aujourdhui, cest la crédibilité de la parole de la France qui sest ainsi peu à peu trouvée dévaluée.
Cest pourquoi, depuis 4 ans, nous agissons pour redresser nos finances publiques avec persévérance, réalisme et réactivité. Et cest pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous avons proposé dinscrire la règle dor du retour à léquilibre budgétaire dans notre Constitution, pour protéger les Français contre les aléas politiques et la tentation des fausses promesses. Car la règle dor, cest la garantie que les majorités à venir poursuivront leffort de redressement des finances publiques que nous avons engagé.
A nos yeux, Mesdames et Messieurs les députés, le retour à léquilibre est un objectif qui dépasse tous les clivages politiques et qui devrait, en France comme en Allemagne ou en Espagne, être placé au-dessus des contingences de la vie publique. Je tiens à le dire aujourdhui à lopposition : il est urgent de saisir la main tendue par le Président de la République et le Premier Ministre. Il en va de lintérêt de la France, il en va de lintérêt de lEurope.
Mais je le dis solennellement devant la représentation nationale : nous poursuivrons notre trajectoire de réduction des déficits publics jusquen 2014. Nous continuerons de nous appliquer à nous-mêmes les principes de la règle dor.
Et ce collectif des engagements tenus en est la meilleure preuve.
source http://www.budget.gouv.fr, le 7 septembre 2011