Texte intégral
- Concernant le projet de loi sur la précarité, comment allez-vous harmoniser la situation entre les « cédéisations » et les titularisations ?
Le projet de loi pour lutter contre la précarité est un texte très attendu, qui a fait lobjet de discussions et dun accord avec 6 syndicats représentatifs sur 8. Ce projet de loi, que jai présenté en Conseil des ministres le 7 septembre, sera examiné au Sénat à lautomne. Il sagit dun texte important qui va permettre de sortir de la situation de précarité des milliers dagents qui occupent des emplois répondant à des besoins permanents mais qui voient leur CDD renouvelé dannée en année. La fonction publique, à commencer par lÉtat employeur, se doit dêtre exemplaire dans ce domaine. Nous allons donc procéder à des « cdéisations » automatiques au bout de six ans de CDD renouvelés. Cela concernera plus de 100 000 agents. Parallèlement, environ 50 000 agents, dès lors quils le souhaitent, auront accès à un plan de titularisation sur 4 ans sur la base dexamens professionnels prenant en particulier en compte les acquis de lexpérience. Cest donc un texte équilibré qui règlera le problème pour aujourdhui mais aussi pour demain.
- Sagissant de linstauration de lintéressement collectif pour les fonctionnaires dEtat, comment allez-vous définir des critères objectifs ? Quel en sera le montant ?
Lintéressement collectif, cest la culture de lesprit déquipe. Cest une prime dun montant identique versée à tous les agents dun service, qui peut être significative puisquelle séchelonne de 150 à 500 euros par an. Lintéressement collectif, cest se fixer ensemble des objectifs damélioration et defficience du service à partir dobjectifs de performance communs : maîtrise des coûts, amélioration de la qualité dun service, critères de développement durable. Tous les agents de lÉtat sont a priori éligibles et les ministères sont chargés détudier les conditions de mise en uvre du dispositif. Cela fera, en outre, lobjet de décrets complémentaires pour la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Lintéressement collectif complète le dispositif de la prime de fonctions et de résultats.
- Comment concilier les mesures catégorielles avec la RGPP , qui prévoit notamment le non remplacement dun fonctionnaire sur deux partant à la retraite ?
Les engagements pris à légard de la fonction publique seront tenus. On joue gagnant-gagnant. Sur les économies réalisées, il y a eu un retour à hauteur de 50% pour lensemble de la fonction publique. Les engagements précédents (accords Jacob...,) ont eu des effets financiers, qui ont pu faire augmenter jusquà 65% le retour sur les agents. Lengagement pris dun retour à 50-50 a été tenu. Je trouve certaines critiques exagérées.
La RGPP, cest dabord lambition de moderniser nos services publics, de développer la qualité du service rendu aux usagers tout en gérant de manière plus optimale nos ressources budgétaires. Dans ces conditions, le non remplacement dun départ à la retraite sur 2 dans la fonction publique est une mesure responsable, nécessaire pour assurer lavenir du service public. Elle nest pas appliquée, comme je lentends parfois, de manière dogmatique ou uniforme, pour ne retenir quun exemple, la justice nest pas soumise à cette mesure. Nous avons également tenu compte des réalités territoriales. Il faut poursuivre cet effort collectif.
- Où en sont les négociations sur les droits et moyens des syndicats ?
Jai souhaité aborder ce sujet avant les élections professionnelles du 20 octobre prochain. Le calendrier est, certes, tendu, mais, il répond à la volonté de la plupart des syndicats davancer sur ce sujet. Je souhaite que lon aille le plus loin possible dans la convergence de vues, avec lobjectif de tenir compte de la représentativité et de la diversité syndicales. Cette réforme interviendra à moyens constants et visera également à assurer une transparence sur les conditions dutilisation des moyens syndicaux parce que cest de largent public. Nous avons avancé ces dernières semaines. Dici la fin du mois, nous allons fixer un cadrage général.
- Où en est-on du décret sur la complémentaire santé ?
On a avancé. Nous avons travaillé à un projet de décret, qui a reçu la validation de la Commission européenne le 23 février 2011. De même, le projet a reçu un accueil favorable du CSFPT le 22 décembre 2010 et du Conseil dEtat le 31 mai 2011. La publication doit intervenir rapidement, avant la fin de lannée.
- Quels sont vos objectifs en matière de télétravail ? Comment motiver les agents ?
Le télétravail, cest une chance nouvelle de faire coïncider les exigences dune vie personnelle avec celles dune vie professionnelle. Les retours dexpérience sont positifs. Il faut que cela reste volontaire et limité dans le temps, cest-à-dire un ou deux jours par semaine, pour éviter le risque de désocialisation. Le télétravail cest également un facteur daménagement du territoire et un gain de temps avec la réduction du nombre de trajets domicile - travail, laquelle présente aussi des avantages en termes de facture énergétique, dans la droite ligne des objectifs fixés par le Grenelle de lenvironnement. Le télétravail doit permettre une plus grande flexibilité dans lorganisation de la semaine. Jévoquais à linstant la notion de volontariat, à mon sens, il importe que le télétravail repose sur un accord réversible entre lemployeur public et lagent. Le rapport du CGIET sur le développement du télétravail dans la fonction publique fera lobjet prochainement dune présentation devant les organisations syndicales. On recueillera leurs propositions, leurs attentes, leurs souhaits. On fixera, ensuite, un cadre général.
- Quel bilan tirez-vous quatre ans après le projet de modernisation de la fonction publique ?
Beaucoup de choses ont changé. Culture nouvelle de lévaluation, organisation territoriale nouvelle, mise en place dune réelle interministérialité sur le terrain, arrivée des nouvelles technologies... Pour certains agents, cela a parfois été difficile mais en même temps, cela était nécessaire. Les Français sont très attachés à la fonction publique. Le pire aurait été de ne rien faire. De la même façon quun modèle de service au public est souvent cité en exemple, nous avons imaginé un nouveau modèle de réforme à la française, une réforme gagnant-gagnant. Il y aura des ajustements à faire. Nous devons pouvoir progresser sur les conditions de la mobilité. Sur le fond, cette modernisation de la fonction publique est la meilleure garantie pour son avenir.
- Quel est le but de la réforme du supplément familial de traitement ?
Ce que je souhaite pour ma part, cest une réforme juste. Aujourdhui, le supplément familial cest 2,29 euros par mois pour le premier enfant ! Ne devons-nous pas faire évoluer le sujet ? Chacun appréciera. Il faut sinterroger aussi sur le fait que les fonctionnaires touchent un supplément plus important selon leur grade. Nous devons selon moi faire mieux pour le 1er enfant et introduire une progressivité liée au nombre denfants et non plus au traitement. Je suis partisan dune allocation forfaitaire qui prenne en compte lencouragement à la famille et qui soit en même temps une mesure de justice et déquité. Aucun agent ne verra son SFT diminué à nombre denfants inchangé. Je souhaite que cette réforme soit effective au 1er janvier 2012.
- « Je serai le ministre qui fera avancer la question de légalité hommes-femmes dans la fonction publique », avez-vous déclaré. Comment allez-vous réussir là où vos prédécesseurs ont en partie échoué ?
Il faut sassurer de légalité entre hommes- femmes en ce qui concerne laccès aux fonctions dencadrement. La fonction publique doit être à limage de la société quelle sert, et il existe des marges de progression dans ce domaine. En effet, si les femmes composent 60% des effectifs de la fonction publique, elles ne sont plus que 10% dans la haute fonction publique. Dans le projet de loi pour lutter contre la précarité est désormais inscrite lobligation de présenter chaque année un rapport devant le Conseil commun des 3 fonctions publiques sur cette évolution. Nous devons être réalistes et volontaires. A compétences égales, les responsabilités doivent être égales. Je nexclus pas de me pencher sur les compositions de jurys de concours. Je nécarte pas non plus lidée de dispositifs contraignants, à moyen ou long terme. ll y aura un débat ouvert avec les syndicats et les parlementaires sur ce sujet.
- Lors de votre visite à lIRA de Metz le 1er septembre dernier ,vous avez annoncé la création du corps interministériel à gestion ministérielle. Quel est lobjectif et qui cela concerne-t-il ?
Cest un instrument de mise en cohérence des rémunérations et de facilitation de la mobilité. Les membres dun CIGeM pourront être affectés dans nimporte quels établissements ou administrations publics. Mais ils continueront à être gérés par les ministères auprès desquels ils sont affectés. Il existe des différences de traitement que les agents vivent difficilement alors que la fonction est identique. Nous nous fixons un délai pour parvenir à cette harmonisation par le haut. 15 corps seront fusionnés pour former un ensemble de 25 000 personnes régies par les mêmes règles et une mobilité immédiate. Il y aura alors une filière administrative comme dans la territoriale. Trois Cigem vont bientôt être créés : les attachés, les assistants de service social et les conseillers de service social.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 22 septembre 2011
Le projet de loi pour lutter contre la précarité est un texte très attendu, qui a fait lobjet de discussions et dun accord avec 6 syndicats représentatifs sur 8. Ce projet de loi, que jai présenté en Conseil des ministres le 7 septembre, sera examiné au Sénat à lautomne. Il sagit dun texte important qui va permettre de sortir de la situation de précarité des milliers dagents qui occupent des emplois répondant à des besoins permanents mais qui voient leur CDD renouvelé dannée en année. La fonction publique, à commencer par lÉtat employeur, se doit dêtre exemplaire dans ce domaine. Nous allons donc procéder à des « cdéisations » automatiques au bout de six ans de CDD renouvelés. Cela concernera plus de 100 000 agents. Parallèlement, environ 50 000 agents, dès lors quils le souhaitent, auront accès à un plan de titularisation sur 4 ans sur la base dexamens professionnels prenant en particulier en compte les acquis de lexpérience. Cest donc un texte équilibré qui règlera le problème pour aujourdhui mais aussi pour demain.
- Sagissant de linstauration de lintéressement collectif pour les fonctionnaires dEtat, comment allez-vous définir des critères objectifs ? Quel en sera le montant ?
Lintéressement collectif, cest la culture de lesprit déquipe. Cest une prime dun montant identique versée à tous les agents dun service, qui peut être significative puisquelle séchelonne de 150 à 500 euros par an. Lintéressement collectif, cest se fixer ensemble des objectifs damélioration et defficience du service à partir dobjectifs de performance communs : maîtrise des coûts, amélioration de la qualité dun service, critères de développement durable. Tous les agents de lÉtat sont a priori éligibles et les ministères sont chargés détudier les conditions de mise en uvre du dispositif. Cela fera, en outre, lobjet de décrets complémentaires pour la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Lintéressement collectif complète le dispositif de la prime de fonctions et de résultats.
- Comment concilier les mesures catégorielles avec la RGPP , qui prévoit notamment le non remplacement dun fonctionnaire sur deux partant à la retraite ?
Les engagements pris à légard de la fonction publique seront tenus. On joue gagnant-gagnant. Sur les économies réalisées, il y a eu un retour à hauteur de 50% pour lensemble de la fonction publique. Les engagements précédents (accords Jacob...,) ont eu des effets financiers, qui ont pu faire augmenter jusquà 65% le retour sur les agents. Lengagement pris dun retour à 50-50 a été tenu. Je trouve certaines critiques exagérées.
La RGPP, cest dabord lambition de moderniser nos services publics, de développer la qualité du service rendu aux usagers tout en gérant de manière plus optimale nos ressources budgétaires. Dans ces conditions, le non remplacement dun départ à la retraite sur 2 dans la fonction publique est une mesure responsable, nécessaire pour assurer lavenir du service public. Elle nest pas appliquée, comme je lentends parfois, de manière dogmatique ou uniforme, pour ne retenir quun exemple, la justice nest pas soumise à cette mesure. Nous avons également tenu compte des réalités territoriales. Il faut poursuivre cet effort collectif.
- Où en sont les négociations sur les droits et moyens des syndicats ?
Jai souhaité aborder ce sujet avant les élections professionnelles du 20 octobre prochain. Le calendrier est, certes, tendu, mais, il répond à la volonté de la plupart des syndicats davancer sur ce sujet. Je souhaite que lon aille le plus loin possible dans la convergence de vues, avec lobjectif de tenir compte de la représentativité et de la diversité syndicales. Cette réforme interviendra à moyens constants et visera également à assurer une transparence sur les conditions dutilisation des moyens syndicaux parce que cest de largent public. Nous avons avancé ces dernières semaines. Dici la fin du mois, nous allons fixer un cadrage général.
- Où en est-on du décret sur la complémentaire santé ?
On a avancé. Nous avons travaillé à un projet de décret, qui a reçu la validation de la Commission européenne le 23 février 2011. De même, le projet a reçu un accueil favorable du CSFPT le 22 décembre 2010 et du Conseil dEtat le 31 mai 2011. La publication doit intervenir rapidement, avant la fin de lannée.
- Quels sont vos objectifs en matière de télétravail ? Comment motiver les agents ?
Le télétravail, cest une chance nouvelle de faire coïncider les exigences dune vie personnelle avec celles dune vie professionnelle. Les retours dexpérience sont positifs. Il faut que cela reste volontaire et limité dans le temps, cest-à-dire un ou deux jours par semaine, pour éviter le risque de désocialisation. Le télétravail cest également un facteur daménagement du territoire et un gain de temps avec la réduction du nombre de trajets domicile - travail, laquelle présente aussi des avantages en termes de facture énergétique, dans la droite ligne des objectifs fixés par le Grenelle de lenvironnement. Le télétravail doit permettre une plus grande flexibilité dans lorganisation de la semaine. Jévoquais à linstant la notion de volontariat, à mon sens, il importe que le télétravail repose sur un accord réversible entre lemployeur public et lagent. Le rapport du CGIET sur le développement du télétravail dans la fonction publique fera lobjet prochainement dune présentation devant les organisations syndicales. On recueillera leurs propositions, leurs attentes, leurs souhaits. On fixera, ensuite, un cadre général.
- Quel bilan tirez-vous quatre ans après le projet de modernisation de la fonction publique ?
Beaucoup de choses ont changé. Culture nouvelle de lévaluation, organisation territoriale nouvelle, mise en place dune réelle interministérialité sur le terrain, arrivée des nouvelles technologies... Pour certains agents, cela a parfois été difficile mais en même temps, cela était nécessaire. Les Français sont très attachés à la fonction publique. Le pire aurait été de ne rien faire. De la même façon quun modèle de service au public est souvent cité en exemple, nous avons imaginé un nouveau modèle de réforme à la française, une réforme gagnant-gagnant. Il y aura des ajustements à faire. Nous devons pouvoir progresser sur les conditions de la mobilité. Sur le fond, cette modernisation de la fonction publique est la meilleure garantie pour son avenir.
- Quel est le but de la réforme du supplément familial de traitement ?
Ce que je souhaite pour ma part, cest une réforme juste. Aujourdhui, le supplément familial cest 2,29 euros par mois pour le premier enfant ! Ne devons-nous pas faire évoluer le sujet ? Chacun appréciera. Il faut sinterroger aussi sur le fait que les fonctionnaires touchent un supplément plus important selon leur grade. Nous devons selon moi faire mieux pour le 1er enfant et introduire une progressivité liée au nombre denfants et non plus au traitement. Je suis partisan dune allocation forfaitaire qui prenne en compte lencouragement à la famille et qui soit en même temps une mesure de justice et déquité. Aucun agent ne verra son SFT diminué à nombre denfants inchangé. Je souhaite que cette réforme soit effective au 1er janvier 2012.
- « Je serai le ministre qui fera avancer la question de légalité hommes-femmes dans la fonction publique », avez-vous déclaré. Comment allez-vous réussir là où vos prédécesseurs ont en partie échoué ?
Il faut sassurer de légalité entre hommes- femmes en ce qui concerne laccès aux fonctions dencadrement. La fonction publique doit être à limage de la société quelle sert, et il existe des marges de progression dans ce domaine. En effet, si les femmes composent 60% des effectifs de la fonction publique, elles ne sont plus que 10% dans la haute fonction publique. Dans le projet de loi pour lutter contre la précarité est désormais inscrite lobligation de présenter chaque année un rapport devant le Conseil commun des 3 fonctions publiques sur cette évolution. Nous devons être réalistes et volontaires. A compétences égales, les responsabilités doivent être égales. Je nexclus pas de me pencher sur les compositions de jurys de concours. Je nécarte pas non plus lidée de dispositifs contraignants, à moyen ou long terme. ll y aura un débat ouvert avec les syndicats et les parlementaires sur ce sujet.
- Lors de votre visite à lIRA de Metz le 1er septembre dernier ,vous avez annoncé la création du corps interministériel à gestion ministérielle. Quel est lobjectif et qui cela concerne-t-il ?
Cest un instrument de mise en cohérence des rémunérations et de facilitation de la mobilité. Les membres dun CIGeM pourront être affectés dans nimporte quels établissements ou administrations publics. Mais ils continueront à être gérés par les ministères auprès desquels ils sont affectés. Il existe des différences de traitement que les agents vivent difficilement alors que la fonction est identique. Nous nous fixons un délai pour parvenir à cette harmonisation par le haut. 15 corps seront fusionnés pour former un ensemble de 25 000 personnes régies par les mêmes règles et une mobilité immédiate. Il y aura alors une filière administrative comme dans la territoriale. Trois Cigem vont bientôt être créés : les attachés, les assistants de service social et les conseillers de service social.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 22 septembre 2011