Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord entre la République française et l'Union européenne fait suite au changement de statut de Saint Barthélemy par rapport à l'Union européenne : cette collectivité, aujourd'hui région ultrapériphérique, deviendra à compter du 1er janvier 2012 un « pays et territoire d'outre-mer ».
Du fait de ce changement de statut, Saint-Barthélemy ne fera plus partie intégrante du territoire de l'Union européenne. Toutefois, la France entend conserver l'Euro en tant que monnaie de Saint-Barthélemy. L'accord monétaire signé le 12 juillet 2011 a ainsi pour objet de maintenir l'Euro comme monnaie légale à Saint Barthélemy à compter du 1er janvier 2012.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-864 d u 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint -Martin (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire).
Les deux ordonnances qu'il est proposé de ratifier, prises sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, ont adapté à l'outre mer les dispositions de cette loi destinées à lutter contre la régression des terres agricoles. En effet, les terres agricoles outre-mer sont soumises à une pression urbaine extrêmement forte, en particulier à la Martinique et à la Réunion. L'anticipation du changement d'usage des parcelles en zone périurbaine conduit, par ailleurs, à l'extension des surfaces incultes.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, distingue différentes catégories de maladies affectant les animaux et végétaux et définit les actions de surveillance, de prévention et de lutte qui doivent être menées suivant le niveau de danger. Elle prévoit le regroupement des structures professionnelles en associations sanitaires régionales sur lesquelles l'État et les professionnels pourront s'appuyer pour mettre en oeuvre les mesures de prévention, de surveillance et de maîtrise des dangers sanitaires dans chaque région.
- Ordonnance portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, étend, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, les dispositions du code de la consommation relatives aux services financiers à distance, au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire. Elle étend également dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de ce code relatives aux services financiers à distance.Elle fait ainsi bénéficier les clients des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des prestataires de services bancaires et financiers de ces collectivités des mêmes droits que ceux dont bénéficient les consommateurs résidant en métropole.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord entre la République française et l'Union européenne fait suite au changement de statut de Saint Barthélemy par rapport à l'Union européenne : cette collectivité, aujourd'hui région ultrapériphérique, deviendra à compter du 1er janvier 2012 un « pays et territoire d'outre-mer ».
Du fait de ce changement de statut, Saint-Barthélemy ne fera plus partie intégrante du territoire de l'Union européenne. Toutefois, la France entend conserver l'Euro en tant que monnaie de Saint-Barthélemy. L'accord monétaire signé le 12 juillet 2011 a ainsi pour objet de maintenir l'Euro comme monnaie légale à Saint Barthélemy à compter du 1er janvier 2012.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-864 d u 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint -Martin (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire).
Les deux ordonnances qu'il est proposé de ratifier, prises sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, ont adapté à l'outre mer les dispositions de cette loi destinées à lutter contre la régression des terres agricoles. En effet, les terres agricoles outre-mer sont soumises à une pression urbaine extrêmement forte, en particulier à la Martinique et à la Réunion. L'anticipation du changement d'usage des parcelles en zone périurbaine conduit, par ailleurs, à l'extension des surfaces incultes.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, distingue différentes catégories de maladies affectant les animaux et végétaux et définit les actions de surveillance, de prévention et de lutte qui doivent être menées suivant le niveau de danger. Elle prévoit le regroupement des structures professionnelles en associations sanitaires régionales sur lesquelles l'État et les professionnels pourront s'appuyer pour mettre en oeuvre les mesures de prévention, de surveillance et de maîtrise des dangers sanitaires dans chaque région.
- Ordonnance portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, étend, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, les dispositions du code de la consommation relatives aux services financiers à distance, au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire. Elle étend également dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de ce code relatives aux services financiers à distance.Elle fait ainsi bénéficier les clients des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des prestataires de services bancaires et financiers de ces collectivités des mêmes droits que ceux dont bénéficient les consommateurs résidant en métropole.