Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
-Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes (ministère des affaires étrangères et européennes).
-Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères (ministère des affaires étrangères et européennes).
Ces deux accords ont été signés le 9 novembre 2011 entre la Commission et les Etats membres de l'Union européenne dans le cadre de la directive du 13 octobre 2003 qui établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union Européenne. Ce système constitue le plus important marché carbone au monde.
Dans le cadre du passage à la troisième phase de la mise en uvre de cette directive, ces accords définissent les modalités de désignation des plates-formes communes d'enchères et de l'instance de surveillance des enchères, afin de permettre la mise en uvre progressive des enchères à partir du second semestre 2012.
La ratification de ces accords permettra à la France de confirmer son engagement en faveur d'un bon fonctionnement du marché carbone européen, principal outil de politique publique pour la lutte contre le changement climatique mis en place au niveau européen.
-Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord, signé le 6 décembre 2010, fait suite à l'accord cadre de coopération nucléaire conclu le 30 septembre 2008 entre la France et l'Inde.
Il doit permettre d'encadrer la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les futurs accords spécifiques, protocoles d'accords ou contrats, mis en uvre entre acteurs français et indiens du nucléaire civil.
-Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cette convention fiscale entre la France et le Panama permettra d'éviter les doubles impositions et de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales entre la France et cet Etat.
Cet accord poursuit deux objectifs : augmenter le potentiel d'investissements croisés entre la France et le Panama, par la mise en place d'un cadre légal visant à supprimer les sources d'insécurité juridique pour les personnes physiques et morales opérant sur les deux territoires ; et mettre en place un cadre juridique qui permette un échange effectif de renseignements, notamment par la levée d'un éventuel secret bancaire.
La conclusion de cet accord témoigne de la volonté du Panama de se mettre en conformité avec les nouveaux standards internationaux en matière de transparence et d'échange de renseignements fiscaux.
-Ordonnance relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration).
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, vise à appliquer, à compter du 1er janvier 2012, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte les dispositions de droit commun qui n'y avaient pas été rendues applicables, tout en maintenant certaines spécificités, notamment en matière de recettes de fonctionnement et d'investissement des communes, jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts fixée par la loi du 7 décembre 2010 au 1er janvier 2014.
-Décret relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Ce décret modernise et simplifie la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité, tout en garantissant une sécurité optimale pour le public. Conformément aux engagements découlant de la loi de programmation relative à la mise en uvre du Grenelle de l'environnement et de la loi portant engagement national pour l'environnement, ce décret met en place un dispositif de contrôle et de mesure des ondes électromagnétiques qui sont générées par les lignes électriques.
-Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes (ministère des affaires étrangères et européennes).
-Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères (ministère des affaires étrangères et européennes).
Ces deux accords ont été signés le 9 novembre 2011 entre la Commission et les Etats membres de l'Union européenne dans le cadre de la directive du 13 octobre 2003 qui établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union Européenne. Ce système constitue le plus important marché carbone au monde.
Dans le cadre du passage à la troisième phase de la mise en uvre de cette directive, ces accords définissent les modalités de désignation des plates-formes communes d'enchères et de l'instance de surveillance des enchères, afin de permettre la mise en uvre progressive des enchères à partir du second semestre 2012.
La ratification de ces accords permettra à la France de confirmer son engagement en faveur d'un bon fonctionnement du marché carbone européen, principal outil de politique publique pour la lutte contre le changement climatique mis en place au niveau européen.
-Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord, signé le 6 décembre 2010, fait suite à l'accord cadre de coopération nucléaire conclu le 30 septembre 2008 entre la France et l'Inde.
Il doit permettre d'encadrer la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les futurs accords spécifiques, protocoles d'accords ou contrats, mis en uvre entre acteurs français et indiens du nucléaire civil.
-Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cette convention fiscale entre la France et le Panama permettra d'éviter les doubles impositions et de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales entre la France et cet Etat.
Cet accord poursuit deux objectifs : augmenter le potentiel d'investissements croisés entre la France et le Panama, par la mise en place d'un cadre légal visant à supprimer les sources d'insécurité juridique pour les personnes physiques et morales opérant sur les deux territoires ; et mettre en place un cadre juridique qui permette un échange effectif de renseignements, notamment par la levée d'un éventuel secret bancaire.
La conclusion de cet accord témoigne de la volonté du Panama de se mettre en conformité avec les nouveaux standards internationaux en matière de transparence et d'échange de renseignements fiscaux.
-Ordonnance relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration).
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, vise à appliquer, à compter du 1er janvier 2012, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte les dispositions de droit commun qui n'y avaient pas été rendues applicables, tout en maintenant certaines spécificités, notamment en matière de recettes de fonctionnement et d'investissement des communes, jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts fixée par la loi du 7 décembre 2010 au 1er janvier 2014.
-Décret relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Ce décret modernise et simplifie la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité, tout en garantissant une sécurité optimale pour le public. Conformément aux engagements découlant de la loi de programmation relative à la mise en uvre du Grenelle de l'environnement et de la loi portant engagement national pour l'environnement, ce décret met en place un dispositif de contrôle et de mesure des ondes électromagnétiques qui sont générées par les lignes électriques.