Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
* Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).
Sous présidence française, l'Union européenne a adopté en 2008 dans le « paquet énergie-climat » deux directives relatives à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et au développement des biocarburants.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a mis en conformité la législation française avec ces directives. Elle a fixé un objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports à l'horizon 2020. Elle a par ailleurs défini des critères de durabilité pour les biocarburants consommés en France ; seuls les biocarburants et les bioliquides respectant ces critères pourront bénéficier d'incitations fiscales et être pris en compte pour l'atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables.
* Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (ministère du travail, de l'emploi et de la santé).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, a procédé à la transposition d'une directive européenne du 6 mai 2009 qui a modifié une directive de 1994.Il s'agit d'assurer une meilleure effectivité des droits d'information et de consultation transnationales des salariés ; de remédier à l'insécurité juridique qui résultait des imperfections de la directive de 1994 ; enfin, d'assurer une meilleure articulation entre les procédures en matière d'information et de consultation des salariés.
* Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).
Sous présidence française, l'Union européenne a adopté en 2008 dans le « paquet énergie-climat » deux directives relatives à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et au développement des biocarburants.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a mis en conformité la législation française avec ces directives. Elle a fixé un objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports à l'horizon 2020. Elle a par ailleurs défini des critères de durabilité pour les biocarburants consommés en France ; seuls les biocarburants et les bioliquides respectant ces critères pourront bénéficier d'incitations fiscales et être pris en compte pour l'atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables.
* Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (ministère du travail, de l'emploi et de la santé).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, a procédé à la transposition d'une directive européenne du 6 mai 2009 qui a modifié une directive de 1994.Il s'agit d'assurer une meilleure effectivité des droits d'information et de consultation transnationales des salariés ; de remédier à l'insécurité juridique qui résultait des imperfections de la directive de 1994 ; enfin, d'assurer une meilleure articulation entre les procédures en matière d'information et de consultation des salariés.