Texte intégral
Monsieur le Président, cher Philippe LAURENT,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs les représentant des organisations syndicales,
Cest un réel plaisir pour moi que de me trouver aujourdhui parmi vous et je voudrais, en premier lieu, vous remercier, Monsieur le Président, pour cette invitation. Je voudrais également vous présenter une nouvelle fois mes félicitations, en mon nom ainsi quen celui de mon collègue Philippe RICHERT, retenu au Sénat, pour votre élection à la tête de cette instance, essentielle pour lensemble des sujets touchant à la Fonction publique territoriale et à son avenir.
Cette rencontre, je souhaite que nous puissions la placer sous le signe de léchange et du dialogue, mais aussi la situer clairement dans le contexte budgétaire difficile dans lequel se trouve la zone euro. Personne, je dis bien, personne ne pourra sexonérer de leffort collectif pour parvenir à léquilibre budgétaire. Je veux à cet égard dire un mot du climat dans lequel notre rencontre intervient, quelques jours à peine après lannonce par le Premier ministre de mesures nouvelles destinées à sécuriser notre trajectoire de retour à léquilibre budgétaire.
Je sais notamment que lintroduction dun jour de carence dans la Fonction publique lors dun arrêt maladie a suscité des réactions, les organisations syndicales men ont fait part. Mais je veux vous redire que cette crise nest pas simplement conjoncturelle, elle provoquera des mutations profondes, avec des perspectives de croissance quil nous a fallu réviser, avec un train de mesures durgence qui ont été prises pour tenir nos objectifs en matière à la fois de dépenses sociales et de retour à léquilibre budgétaire.
Je sais les efforts qui sont demandés aux Français et qui sont demandés en particulier aux agents publics et jai eu loccasion de lexprimer à plusieurs reprises au cours de ces derniers jours. Le Gouvernement en est bien conscient et le Premier ministre la dailleurs rappelé hier.
La Fonction publique dEtat a connu des mutations profondes, les collectivités territoriales seront appelées aussi à faire des efforts. Je le sais et je le mesure comme Président de conseil général. Je veux vous dire aussi que ces efforts qui ont été faits depuis 4 ans nous ont permis déviter ce qui se passe dans pratiquement tous les autres pays européens, avec des licenciements et des baisses de traitements et de pensions.
Dans ce contexte, il y a une nécessité absolue, cest de continuer ensemble de travailler à lefficacité à lefficience de nos services publics, cela passe par un dialogue nourri et le travail des fonctionnaires doit être reconnu par la société toute entière.
Je sais les attentes des fonctionnaires territoriaux, jentends les demandes des employeurs territoriaux aussi, jen suis, mais il ny a pas dun coté lEtat et de lautre les collectivités, il y a un service public à assurer dans le respect de la spécificité de chacun.
Mesdames et Messieurs, parce que le service public doit être tout sauf une organisation figée, parce que la société change, parce quil se doit, en permanence dévoluer pour répondre, toujours plus efficacement, aux attentes. La mission des fonctionnaires territoriaux évolue et doit continuer dévoluer.
Chaque Fonction publique, quelle soit dEtat, hospitalière ou territoriale, a ses spécificités. Il y a lhistoire, mais ce qui en constitue le socle cest cette idée du service au public. Devenir fonctionnaire, ce nest pas un choix comme les autres, cest avant tout faire le choix de servir et de placer son parcours professionnel sous le signe de lintérêt général. Cest aussi une exigence qui implique aussi dépouser ces changements pour développer, toujours davantage, la qualité du service rendu aux usagers.
Je souhaite donc que les trois fonctions publiques avancent et que nous développions aussi des passerelles entre chacune delles.
En disant cela, je nignore pas les caractéristiques propres à la fonction publique territoriale. De fait, si le législateur a souhaité, par delà les alternances politiques, reconnaître avec constance et continuité, trois fonctions publiques, cest dabord parce que ces caractéristiques répondent à des identités institutionnelles et fonctionnelles différentes auxquelles nous sommes tous fermement attachés.
Je serai donc particulièrement attentif à lévolution de la fonction publique territoriale et au respect des principes fondateurs de la loi du 26 janvier 1984 : parité, comparabilité, spécificité.
La ligne de conduite du Gouvernement est et restera donc la suivante : toute évolution de lorganisation statutaire dans la fonction publique de lEtat doit être applicable, transposable dans les deux autres fonctions publiques. Cest une question déquité entre les agents, les nouvelles opportunités, les nouvelles possibilités que nous voulons ouvrir aux fonctionnaires de lEtat, nous devons les ouvrir à lensemble des fonctionnaires. Mais en ce qui concerne la fonction publique territoriale, nous le ferons ensemble, en respectant les spécificités, lévolution et les modes de gestion des collectivités territoriales.
Cest dans cette logique que nous avons récemment publié le décret relatif à la protection sociale complémentaire qui permettra aux collectivités de participer, dans un cadre règlementaire rénové et adapté, à laction sociale en faveur des agents. Je veux à ce sujet rappeler et saluer le rôle majeur qui a été celui de votre Conseil à travers lune de ses formations spécialisées.
Mesdames et Messieurs, vous le savez, le Président de la République a souhaité faire des mois qui nous séparent de lélection présidentielle des mois utiles pour la France. Ce seront donc des mois utiles aussi pour la Fonction publique.
Des mois utiles, dabord, avec dans les prochaines semaines, lexamen par le Sénat du projet de loi relatif aux agents non titulaires, qui concerne les trois fonctions publiques. A la différence de ce que nous avons connu par le passé, ces grands plans de titularisations qui ne visaient quà réduire à un instant précis le nombre de contractuels présents dans nos administrations, ce projet de loi viendra poser pour lavenir des mécanismes durables de lutte contre la précarité.
Ce projet de loi offrira des perspectives de titularisation Il permettra également de mettre un terme aux reconductions purement artificielles, et pour tout dire abusives, de certains CDD en posant une règle simple : tout agent en CDD, occupant depuis 6 ans un emploi répondant à un besoin permanent de son service se verra dorénavant proposer un CDI.
Il traitera aussi de la question de légalité hommes femmes, jy reviendrai.
Des mois utiles, également, et je connais vos attentes, avec la mise en place du futur Conseil commun de la Fonction publique. Mais jai aussi perçu vos craintes sur ce sujet.
Jai lu le mot de recentralisation, cest tout le contraire.
Sa mise en place procède de lapplication des Accords de Bercy et de la loi du 5 juillet 2010.
Quest ce qui se passait jusquà présent ? Jai tellement entendu regretter que le Conseil supérieur de la Fonction publique dEtat imprime le rythme, que les deux autres fonctions publiques ne soient pas plus associées.
Il y avait de fait, des avis prépondérants sur des sujets communs. La création du Conseil commun va placer chacune des trois Fonctions publiques dans une situation dégalité au sein dune instance qui est appelée à devenir le coeur battant du dialogue social dans la Fonction publique.
Ce Conseil commun permettra ainsi une approche transversale des questions touchant à la Fonction publique, il ne pourra donc que favoriser cette parité et cette comparabilité auxquelles nous sommes tous attachés. Ce sera pour vous loccasion de mieux faire entendre votre voix, ce sera également, et pour nous tous, la garantie dune juste prise en compte suffisamment en amont des spécificités de la Fonction publique territoriale.
Jai proposé que vous exerciez, Monsieur le Président, la présidence de droit dune des formations spécialisées du Conseil commun et comme je my étais engagé, vous pourrez, Mesdames et Messieurs les élus locaux, désigner 10 membres de votre collège pour siéger avec voix délibérative au sein de cette nouvelle instance. De ce point de vue je vous ai entendu par rapport à la proposition initiale.
Je veux insister sur un point qui me semble essentiel. Le Conseil commun na pas vocation à supplanter chacun des trois conseils supérieurs de la Fonction publique. Cest une instance nouvelle destinée à élargir et enrichir nos débats. Il y aura certes une articulation à bâtir entre les travaux de chaque instance mais je vous fais donc pleinement confiance, Mesdames et Messieurs, pour trouver le style, le rythme et la méthode qui donneront aux élus locaux et aux représentants des organisations syndicales territoriales la pleine capacité de sexprimer et dagir au sein du Conseil commun. Nous avons dailleurs eu loccasion den discuter très récemment avec votre Président et je souhaite donc vous redire mon attachement à ce que nos points de vue puissent converger. Le projet de décret relatif au Conseil commun vous sera soumis lors de la prochaine réunion du CSFPT. Dici là, jexaminerai vos propositions damendements mais le Conseil commun devra pouvoir jouer pleinement son rôle, parce que cest attendu, parce que cest nécessaire.
En tout état de cause, la création de ce Conseil commun nallègera en rien les travaux de votre Conseil supérieur. Vous continuerez ainsi à examiner de nombreux textes comme vous lavez fait encore ce matin en ce qui concerne le décret relatif à lintéressement collectif.
Je veux en dire un mot car il sagit pour moi dun sujet essentiel. Cette prime, cest lesprit déquipe, cest aussi un nouvel outil de management pour les agents, puisque le montant versé sera le même, quel que soit le niveau de responsabilité exercé. En fédérant les agents autour dobjectifs concrets et mesurables se répercutant sur la qualité du service rendu, la prime dintéressement collectif, cest enfin un exemple de réforme dont chacun, agent comme usager, sort gagnant.
Jai évoqué à linstant le décret concernant la Protection sociale complémentaire, je voudrais à présent en venir aux textes qui vous seront soumis au cours des prochains mois.
Nous présenterons tout dabord à votre séance de décembre un décret étendant à tous les cadres demploi de la catégorie C léchelon spécial avec un bornage à lindice 499.
Dans la même logique, nous proposerons un ensemble de décrets statutaires concernant la catégorie B avec lachèvement du Nouvel espace statutaire (NES). La priorité porte sur le NES des rédacteurs, cest un sujet qui pourrait être traité dès le prochain CSFPT. Puis ladaptation de la filière sociale et la refonte du statut des infirmières territoriales pourraient vous être présentées lors dun Conseil supérieur de début dannée.
En ce qui concerne le NES, je vais examiner la possibilité dintroduire un amendement au projet de loi relatif aux agents non titulaires afin de permette la rétroactivité des textes qui paraîtront au cours de lannée 2012.
Je voudrais à ce sujet évoquer devant vous un problème important et sur lequel les syndicats mont déjà interpellé, je pense à la question des « reçus collés » de lexamen professionnel de rédacteur. Il sagit dune véritable difficulté et le fait que lon chiffre ces « reçus-collés » entre 4000 et 6000, montre bien que le dispositif ne fonctionne pas de manière optimale.
Dans ce contexte et en lien avec la mise en place du NES des rédacteurs, nous avons recherché une voie de sortie compatible avec les possibilités des collectivités et les attentes des agents, une proposition vous sera faite, comme je vous lai indiqué, lors du prochain CSFPT.
Il me semble enfin important de souligner devant vous la nécessaire responsabilité des collectivités, en amont, dans les déclarations de vacances de postes, et des centres de gestion dans le contrôle de ces vacances, et ce pour éviter que la situation que je viens de décrire, ne se reproduise.
Pour en revenir aux évolutions statutaires qui interviendront au cours des prochains mois, je souhaite également accélérer la publication du décret organisant lintégration des Ouvriers des Parcs et Ateliers de lEquipement (OPA) à la fonction publique territoriale, texte très attendu par les Conseils généraux. Le décret les concernant vous sera soumis au début de 2012.
Par ailleurs et comme jai déjà eu loccasion de lévoquer, jai souhaité en liaison avec mon collègue Philippe RICHERT débloquer le dossier de lencadrement supérieur.
Il est en effet essentiel à mes yeux que les cadres supérieurs territoriaux, qui exercent ou ont exercé dimportantes responsabilités, puissent voir leur carrière mieux valorisée.
La création dun « tour extérieur » pour les administrateurs territoriaux, ainsi que dun « Grade à accès fonctionnel » calqué sur celui des administrateurs civils, constituent aussi des avancées significatives. Le « tour extérieur » nest pas un examen supplémentaire pour des cadres qui ont déjà fait leurs preuves, cest un dispositif proche de la Reconnaissance de lexpérience professionnelle, qui associe lexamen du dossier professionnel et un entretien de motivation.
Enfin, les ingénieurs territoriaux disposeront dune catégorie A+ comparable à celle des autres filières.
Le projet de décret relatif au GRAF des administrateurs territoriaux pourrait vous être soumis rapidement. Certaines autres mesures nécessitent des amendements au projet de loi relatif aux agents non titulaires, ensuite, les projets de décrets seraient présentés au CSFPT au 1er trimestre 2012. Dans limmédiat, je sais que les prochaines semaines permettront une concertation approfondie avec les membres du CFSPT.
Pour terminer, je souhaite que nous puissions avancer sur un sujet qui, vous le savez, me tient à coeur et vaut pour les trois fonctions publiques, cest légalité professionnelle entre hommes et femmes.
Dans le prolongement du Rapport remis au Président de la République par Madame Françoise GUEGOT, jai soumis voici quelques jours aux organisations syndicales un ensemble de mesures structurées autour dun objectif clair : permettre aux femmes de pouvoir développer une carrière professionnelle dans la Fonction publique, à égalité de situation avec les hommes. Cest une volonté que je sais partagée, du moins que jespère partagée ici et cest donc avec votre concours que nous ferons reculer les inégalités professionnelles dans la Fonction publique.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon action sinscrit dans la continuité de ce qui a été engagé depuis 4 ans avec la volonté de faire aboutir ces chantiers qui dessinent la fonction publique de demain.
Une Fonction publique dans laquelle le dialogue social doit se développer, où les droits et devoirs de chacun, titulaire ou non titulaire, doivent être pris en compte.
Une Fonction publique participant équitablement à leffort national en ce qui concerne le redressement de nos comptes publics.
Et surtout, une Fonction publique au service des Français et de la République décentralisée.
Je vous remercie.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 2 décembre 2011
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs les représentant des organisations syndicales,
Cest un réel plaisir pour moi que de me trouver aujourdhui parmi vous et je voudrais, en premier lieu, vous remercier, Monsieur le Président, pour cette invitation. Je voudrais également vous présenter une nouvelle fois mes félicitations, en mon nom ainsi quen celui de mon collègue Philippe RICHERT, retenu au Sénat, pour votre élection à la tête de cette instance, essentielle pour lensemble des sujets touchant à la Fonction publique territoriale et à son avenir.
Cette rencontre, je souhaite que nous puissions la placer sous le signe de léchange et du dialogue, mais aussi la situer clairement dans le contexte budgétaire difficile dans lequel se trouve la zone euro. Personne, je dis bien, personne ne pourra sexonérer de leffort collectif pour parvenir à léquilibre budgétaire. Je veux à cet égard dire un mot du climat dans lequel notre rencontre intervient, quelques jours à peine après lannonce par le Premier ministre de mesures nouvelles destinées à sécuriser notre trajectoire de retour à léquilibre budgétaire.
Je sais notamment que lintroduction dun jour de carence dans la Fonction publique lors dun arrêt maladie a suscité des réactions, les organisations syndicales men ont fait part. Mais je veux vous redire que cette crise nest pas simplement conjoncturelle, elle provoquera des mutations profondes, avec des perspectives de croissance quil nous a fallu réviser, avec un train de mesures durgence qui ont été prises pour tenir nos objectifs en matière à la fois de dépenses sociales et de retour à léquilibre budgétaire.
Je sais les efforts qui sont demandés aux Français et qui sont demandés en particulier aux agents publics et jai eu loccasion de lexprimer à plusieurs reprises au cours de ces derniers jours. Le Gouvernement en est bien conscient et le Premier ministre la dailleurs rappelé hier.
La Fonction publique dEtat a connu des mutations profondes, les collectivités territoriales seront appelées aussi à faire des efforts. Je le sais et je le mesure comme Président de conseil général. Je veux vous dire aussi que ces efforts qui ont été faits depuis 4 ans nous ont permis déviter ce qui se passe dans pratiquement tous les autres pays européens, avec des licenciements et des baisses de traitements et de pensions.
Dans ce contexte, il y a une nécessité absolue, cest de continuer ensemble de travailler à lefficacité à lefficience de nos services publics, cela passe par un dialogue nourri et le travail des fonctionnaires doit être reconnu par la société toute entière.
Je sais les attentes des fonctionnaires territoriaux, jentends les demandes des employeurs territoriaux aussi, jen suis, mais il ny a pas dun coté lEtat et de lautre les collectivités, il y a un service public à assurer dans le respect de la spécificité de chacun.
Mesdames et Messieurs, parce que le service public doit être tout sauf une organisation figée, parce que la société change, parce quil se doit, en permanence dévoluer pour répondre, toujours plus efficacement, aux attentes. La mission des fonctionnaires territoriaux évolue et doit continuer dévoluer.
Chaque Fonction publique, quelle soit dEtat, hospitalière ou territoriale, a ses spécificités. Il y a lhistoire, mais ce qui en constitue le socle cest cette idée du service au public. Devenir fonctionnaire, ce nest pas un choix comme les autres, cest avant tout faire le choix de servir et de placer son parcours professionnel sous le signe de lintérêt général. Cest aussi une exigence qui implique aussi dépouser ces changements pour développer, toujours davantage, la qualité du service rendu aux usagers.
Je souhaite donc que les trois fonctions publiques avancent et que nous développions aussi des passerelles entre chacune delles.
En disant cela, je nignore pas les caractéristiques propres à la fonction publique territoriale. De fait, si le législateur a souhaité, par delà les alternances politiques, reconnaître avec constance et continuité, trois fonctions publiques, cest dabord parce que ces caractéristiques répondent à des identités institutionnelles et fonctionnelles différentes auxquelles nous sommes tous fermement attachés.
Je serai donc particulièrement attentif à lévolution de la fonction publique territoriale et au respect des principes fondateurs de la loi du 26 janvier 1984 : parité, comparabilité, spécificité.
La ligne de conduite du Gouvernement est et restera donc la suivante : toute évolution de lorganisation statutaire dans la fonction publique de lEtat doit être applicable, transposable dans les deux autres fonctions publiques. Cest une question déquité entre les agents, les nouvelles opportunités, les nouvelles possibilités que nous voulons ouvrir aux fonctionnaires de lEtat, nous devons les ouvrir à lensemble des fonctionnaires. Mais en ce qui concerne la fonction publique territoriale, nous le ferons ensemble, en respectant les spécificités, lévolution et les modes de gestion des collectivités territoriales.
Cest dans cette logique que nous avons récemment publié le décret relatif à la protection sociale complémentaire qui permettra aux collectivités de participer, dans un cadre règlementaire rénové et adapté, à laction sociale en faveur des agents. Je veux à ce sujet rappeler et saluer le rôle majeur qui a été celui de votre Conseil à travers lune de ses formations spécialisées.
Mesdames et Messieurs, vous le savez, le Président de la République a souhaité faire des mois qui nous séparent de lélection présidentielle des mois utiles pour la France. Ce seront donc des mois utiles aussi pour la Fonction publique.
Des mois utiles, dabord, avec dans les prochaines semaines, lexamen par le Sénat du projet de loi relatif aux agents non titulaires, qui concerne les trois fonctions publiques. A la différence de ce que nous avons connu par le passé, ces grands plans de titularisations qui ne visaient quà réduire à un instant précis le nombre de contractuels présents dans nos administrations, ce projet de loi viendra poser pour lavenir des mécanismes durables de lutte contre la précarité.
Ce projet de loi offrira des perspectives de titularisation Il permettra également de mettre un terme aux reconductions purement artificielles, et pour tout dire abusives, de certains CDD en posant une règle simple : tout agent en CDD, occupant depuis 6 ans un emploi répondant à un besoin permanent de son service se verra dorénavant proposer un CDI.
Il traitera aussi de la question de légalité hommes femmes, jy reviendrai.
Des mois utiles, également, et je connais vos attentes, avec la mise en place du futur Conseil commun de la Fonction publique. Mais jai aussi perçu vos craintes sur ce sujet.
Jai lu le mot de recentralisation, cest tout le contraire.
Sa mise en place procède de lapplication des Accords de Bercy et de la loi du 5 juillet 2010.
Quest ce qui se passait jusquà présent ? Jai tellement entendu regretter que le Conseil supérieur de la Fonction publique dEtat imprime le rythme, que les deux autres fonctions publiques ne soient pas plus associées.
Il y avait de fait, des avis prépondérants sur des sujets communs. La création du Conseil commun va placer chacune des trois Fonctions publiques dans une situation dégalité au sein dune instance qui est appelée à devenir le coeur battant du dialogue social dans la Fonction publique.
Ce Conseil commun permettra ainsi une approche transversale des questions touchant à la Fonction publique, il ne pourra donc que favoriser cette parité et cette comparabilité auxquelles nous sommes tous attachés. Ce sera pour vous loccasion de mieux faire entendre votre voix, ce sera également, et pour nous tous, la garantie dune juste prise en compte suffisamment en amont des spécificités de la Fonction publique territoriale.
Jai proposé que vous exerciez, Monsieur le Président, la présidence de droit dune des formations spécialisées du Conseil commun et comme je my étais engagé, vous pourrez, Mesdames et Messieurs les élus locaux, désigner 10 membres de votre collège pour siéger avec voix délibérative au sein de cette nouvelle instance. De ce point de vue je vous ai entendu par rapport à la proposition initiale.
Je veux insister sur un point qui me semble essentiel. Le Conseil commun na pas vocation à supplanter chacun des trois conseils supérieurs de la Fonction publique. Cest une instance nouvelle destinée à élargir et enrichir nos débats. Il y aura certes une articulation à bâtir entre les travaux de chaque instance mais je vous fais donc pleinement confiance, Mesdames et Messieurs, pour trouver le style, le rythme et la méthode qui donneront aux élus locaux et aux représentants des organisations syndicales territoriales la pleine capacité de sexprimer et dagir au sein du Conseil commun. Nous avons dailleurs eu loccasion den discuter très récemment avec votre Président et je souhaite donc vous redire mon attachement à ce que nos points de vue puissent converger. Le projet de décret relatif au Conseil commun vous sera soumis lors de la prochaine réunion du CSFPT. Dici là, jexaminerai vos propositions damendements mais le Conseil commun devra pouvoir jouer pleinement son rôle, parce que cest attendu, parce que cest nécessaire.
En tout état de cause, la création de ce Conseil commun nallègera en rien les travaux de votre Conseil supérieur. Vous continuerez ainsi à examiner de nombreux textes comme vous lavez fait encore ce matin en ce qui concerne le décret relatif à lintéressement collectif.
Je veux en dire un mot car il sagit pour moi dun sujet essentiel. Cette prime, cest lesprit déquipe, cest aussi un nouvel outil de management pour les agents, puisque le montant versé sera le même, quel que soit le niveau de responsabilité exercé. En fédérant les agents autour dobjectifs concrets et mesurables se répercutant sur la qualité du service rendu, la prime dintéressement collectif, cest enfin un exemple de réforme dont chacun, agent comme usager, sort gagnant.
Jai évoqué à linstant le décret concernant la Protection sociale complémentaire, je voudrais à présent en venir aux textes qui vous seront soumis au cours des prochains mois.
Nous présenterons tout dabord à votre séance de décembre un décret étendant à tous les cadres demploi de la catégorie C léchelon spécial avec un bornage à lindice 499.
Dans la même logique, nous proposerons un ensemble de décrets statutaires concernant la catégorie B avec lachèvement du Nouvel espace statutaire (NES). La priorité porte sur le NES des rédacteurs, cest un sujet qui pourrait être traité dès le prochain CSFPT. Puis ladaptation de la filière sociale et la refonte du statut des infirmières territoriales pourraient vous être présentées lors dun Conseil supérieur de début dannée.
En ce qui concerne le NES, je vais examiner la possibilité dintroduire un amendement au projet de loi relatif aux agents non titulaires afin de permette la rétroactivité des textes qui paraîtront au cours de lannée 2012.
Je voudrais à ce sujet évoquer devant vous un problème important et sur lequel les syndicats mont déjà interpellé, je pense à la question des « reçus collés » de lexamen professionnel de rédacteur. Il sagit dune véritable difficulté et le fait que lon chiffre ces « reçus-collés » entre 4000 et 6000, montre bien que le dispositif ne fonctionne pas de manière optimale.
Dans ce contexte et en lien avec la mise en place du NES des rédacteurs, nous avons recherché une voie de sortie compatible avec les possibilités des collectivités et les attentes des agents, une proposition vous sera faite, comme je vous lai indiqué, lors du prochain CSFPT.
Il me semble enfin important de souligner devant vous la nécessaire responsabilité des collectivités, en amont, dans les déclarations de vacances de postes, et des centres de gestion dans le contrôle de ces vacances, et ce pour éviter que la situation que je viens de décrire, ne se reproduise.
Pour en revenir aux évolutions statutaires qui interviendront au cours des prochains mois, je souhaite également accélérer la publication du décret organisant lintégration des Ouvriers des Parcs et Ateliers de lEquipement (OPA) à la fonction publique territoriale, texte très attendu par les Conseils généraux. Le décret les concernant vous sera soumis au début de 2012.
Par ailleurs et comme jai déjà eu loccasion de lévoquer, jai souhaité en liaison avec mon collègue Philippe RICHERT débloquer le dossier de lencadrement supérieur.
Il est en effet essentiel à mes yeux que les cadres supérieurs territoriaux, qui exercent ou ont exercé dimportantes responsabilités, puissent voir leur carrière mieux valorisée.
La création dun « tour extérieur » pour les administrateurs territoriaux, ainsi que dun « Grade à accès fonctionnel » calqué sur celui des administrateurs civils, constituent aussi des avancées significatives. Le « tour extérieur » nest pas un examen supplémentaire pour des cadres qui ont déjà fait leurs preuves, cest un dispositif proche de la Reconnaissance de lexpérience professionnelle, qui associe lexamen du dossier professionnel et un entretien de motivation.
Enfin, les ingénieurs territoriaux disposeront dune catégorie A+ comparable à celle des autres filières.
Le projet de décret relatif au GRAF des administrateurs territoriaux pourrait vous être soumis rapidement. Certaines autres mesures nécessitent des amendements au projet de loi relatif aux agents non titulaires, ensuite, les projets de décrets seraient présentés au CSFPT au 1er trimestre 2012. Dans limmédiat, je sais que les prochaines semaines permettront une concertation approfondie avec les membres du CFSPT.
Pour terminer, je souhaite que nous puissions avancer sur un sujet qui, vous le savez, me tient à coeur et vaut pour les trois fonctions publiques, cest légalité professionnelle entre hommes et femmes.
Dans le prolongement du Rapport remis au Président de la République par Madame Françoise GUEGOT, jai soumis voici quelques jours aux organisations syndicales un ensemble de mesures structurées autour dun objectif clair : permettre aux femmes de pouvoir développer une carrière professionnelle dans la Fonction publique, à égalité de situation avec les hommes. Cest une volonté que je sais partagée, du moins que jespère partagée ici et cest donc avec votre concours que nous ferons reculer les inégalités professionnelles dans la Fonction publique.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon action sinscrit dans la continuité de ce qui a été engagé depuis 4 ans avec la volonté de faire aboutir ces chantiers qui dessinent la fonction publique de demain.
Une Fonction publique dans laquelle le dialogue social doit se développer, où les droits et devoirs de chacun, titulaire ou non titulaire, doivent être pris en compte.
Une Fonction publique participant équitablement à leffort national en ce qui concerne le redressement de nos comptes publics.
Et surtout, une Fonction publique au service des Français et de la République décentralisée.
Je vous remercie.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 2 décembre 2011