Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Ordonnance relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) :
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ajuste certaines dispositions régissant le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme, l'évaluation ayant montré leurs limites. Elle s'inscrit dans la démarche « urbanisme de projet », qui vise à simplifier et f aciliter la réalisation des projets urbains et des projets de logement, dans le cadre d'une large concertation.
Ainsi, le droit applicable au lotissement est simplifié et clarifié afin de renforcer la sécurité juridique des opérations.
La coordination des procédures relatives à la construction d'immeubles mixtes intégrant des établissements recevant du public est adaptée pour prendre en compte les délais inhérents à la réalisation de telles opérations.
Enfin, certaines ambiguïtés relatives à l'instauration des servitudes dites de « cour commune » sont levée s. Cette servitude, qui permet de déroger aux règles de prospect et favorise par là-même la densification du tissu urba in, pourra être établie même si le document d'urbanisme ne le prévoit pas ou en l'absence de document d'urbanisme.
- Ordonnance portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Cette ordonnance modifie le code monétaire et financier et le code des douanes pour tenir compte du changement de statut européen de la collectivité de Saint-Barthélemy.
En conformité avec l'accord monétaire signé entre al République française et l'Union européenne relatifau maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, le texte permet d'y conserver l'euro comme monnaie et d'y assurer une continuité de l'application du droit monétaire, bancaire et financier à compter du 1er janvier 2012.
Par ailleurs, l'ordonnance adapte au contexte local de Saint-Barthélemy les dispositions du code des douanes qui resteront de la compétence de l'Etat, en ce qu'elles sont relatives aux prohibitions à l'importation et à l'exportation relevant de l'ordre public et des engagements internationaux de la France, ainsi qu'aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions pénales et des procédures contentieuses en matière douanière.
- Ordonnance portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques (ministère du travail, de l'emploi et de la santé).
Cette ordonnance a principalement pour objet d'adapter les dispositions législatives du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement, aux nouvelles dispositions européennes issues du règlement (CE) n° 1272/2008 (« CLP ») relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, qui définit les obligations des fournisseurs de produits chimiques avant leur mise sur le marché.
Elle adapte également les dispositions législatives de ces mêmes codes à divers textes européens encadrant la mise sur le marché, la fabrication et l'utilisation des produits chimiques.
- Ordonnance portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées (ministère des solidarités et de la cohésion sociale).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, adapte à Mayotte les modalités de financement des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées et réalisent les prises en charge dont elles ont besoin pour développer ou renforcer leur autonomie et leur insertion ou maintien en milieu ordinaire.Elle permet la mise en place d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens spécifique à Mayotte et d'une dotation globale contractualisée pour financer ces établissements.
- Ordonnance relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) :
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ajuste certaines dispositions régissant le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme, l'évaluation ayant montré leurs limites. Elle s'inscrit dans la démarche « urbanisme de projet », qui vise à simplifier et f aciliter la réalisation des projets urbains et des projets de logement, dans le cadre d'une large concertation.
Ainsi, le droit applicable au lotissement est simplifié et clarifié afin de renforcer la sécurité juridique des opérations.
La coordination des procédures relatives à la construction d'immeubles mixtes intégrant des établissements recevant du public est adaptée pour prendre en compte les délais inhérents à la réalisation de telles opérations.
Enfin, certaines ambiguïtés relatives à l'instauration des servitudes dites de « cour commune » sont levée s. Cette servitude, qui permet de déroger aux règles de prospect et favorise par là-même la densification du tissu urba in, pourra être établie même si le document d'urbanisme ne le prévoit pas ou en l'absence de document d'urbanisme.
- Ordonnance portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Cette ordonnance modifie le code monétaire et financier et le code des douanes pour tenir compte du changement de statut européen de la collectivité de Saint-Barthélemy.
En conformité avec l'accord monétaire signé entre al République française et l'Union européenne relatifau maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, le texte permet d'y conserver l'euro comme monnaie et d'y assurer une continuité de l'application du droit monétaire, bancaire et financier à compter du 1er janvier 2012.
Par ailleurs, l'ordonnance adapte au contexte local de Saint-Barthélemy les dispositions du code des douanes qui resteront de la compétence de l'Etat, en ce qu'elles sont relatives aux prohibitions à l'importation et à l'exportation relevant de l'ordre public et des engagements internationaux de la France, ainsi qu'aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions pénales et des procédures contentieuses en matière douanière.
- Ordonnance portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques (ministère du travail, de l'emploi et de la santé).
Cette ordonnance a principalement pour objet d'adapter les dispositions législatives du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement, aux nouvelles dispositions européennes issues du règlement (CE) n° 1272/2008 (« CLP ») relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, qui définit les obligations des fournisseurs de produits chimiques avant leur mise sur le marché.
Elle adapte également les dispositions législatives de ces mêmes codes à divers textes européens encadrant la mise sur le marché, la fabrication et l'utilisation des produits chimiques.
- Ordonnance portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées (ministère des solidarités et de la cohésion sociale).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, adapte à Mayotte les modalités de financement des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées et réalisent les prises en charge dont elles ont besoin pour développer ou renforcer leur autonomie et leur insertion ou maintien en milieu ordinaire.Elle permet la mise en place d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens spécifique à Mayotte et d'une dotation globale contractualisée pour financer ces établissements.