Déclaration de M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique, sur les défis à relever par la fonction publique et les chantiers encore à finaliser en matière d'emploi précaire, de lutte contre les discriminations, Paris le 10 janvier 1992.

Mesdames et Messieurs,
C’est un très grand plaisir pour moi que de vous accueillir aujourd’hui au Ministère de la Fonction publique pour vous présenter des voeux sincères et chaleureux à l’aube de cette année 2012, et vous dire toute la confiance qu’avec le Premier ministre et les membres du Gouvernement nous plaçons dans l’ensemble des fonctionnaires de France ainsi que le fera après-demain à Lille le Président de la République.
L’année qui se referme restera comme une année difficile, faite pour nombre de nos concitoyens, de doutes et de craintes quant à notre avenir. L’année qui s’ouvre porte quant à elle d’ores et déjà la marque des défis que nous aurons à relever mais aussi celle des choix que nous aurons à faire pour notre pays.
Dans ce contexte, et comme le Président de la République l’a rappelé lors de ses voeux aux Français, c’est jusqu’à leur terme que nous assumerons les responsabilités qui nous ont été confiées. C’est jusqu’au bout également que nous nous emploierons, dans la droite ligne de ce qui a été engagé depuis 2007, à moderniser notre Fonction publique pour lui permettre de répondre, toujours plus efficacement, aux attentes de nos concitoyens.
A ce titre et conformément à la parole qui a été donnée, aux engagements qui ont été pris en direction des organisations syndicales, les premières semaines de cette année 2012 seront d’abord consacrées à un rendez-vous avec le Parlement, rendez-vous au cours duquel il nous appartiendra de donner sa traduction législative à l’accord conclu en mars dernier autour de la question de l’emploi non-titulaire dans la Fonction publique.
J’attends, vous le savez, beaucoup de ce débat. Avec ce projet de loi, il s’agit pour l’Etat, premier employeur de France, d’assumer ses responsabilités vis-à-vis de ses agents et d’être enfin exemplaire dans la place qu’il donne à l’emploi contractuel. Cela vaut pour tous les employeurs publics. La conclusion de cet accord, je veux saluer ici les représentants de chacune des organisations signataires, c’est à mon sens la fin d’une époque, celle où pour des raisons strictement idéologiques, on opposait dans une confrontation stérile les fonctionnaires sous statut aux agents sous contrat.
A la différence de ce que nous avons connu par le passé, ces grands plans de titularisations qui ne visaient qu’à réduire à un instant précis le nombre de contractuels présents dans nos administrations, ce projet de loi viendra poser pour l’avenir des mécanismes durables de lutte contre la précarité, en offrant non seulement des possibilités de titularisation mais aussi des possibilités de Cdisation.
Il s’agit ainsi de mettre un terme aux reconductions purement artificielles, et pour tout dire abusives, de certains CDD en posant une règle simple : tout agent en CDD, occupant depuis 6 ans un emploi répondant à un besoin permanent de son service se verra dorénavant proposer un CDI. C’est ce principe que je proposerai au Parlement d’inscrire dans la loi de la République, pour rendre tout simplement aux mots de justice sociale toute la place et tout l’écho qu’ils méritent au sein de nos services publics.
Ce débat sera aussi l’occasion pour nous de trancher une question à la fois récurrente et symbolique, celle de la fin du classement de sortie de l’Ecole nationale d’Administration. J’ai eu l’occasion, voici quelques semaines, de réaffirmer à Strasbourg la position du Gouvernement. Cette position n’a pas changé et il importe aujourd’hui que cette réforme aboutisse car nous ne pouvons tout simplement pas en rester éternellement à un système transitoire tel que celui qui prévaut actuellement. Pour autant et compte-tenu des fortes critiques qui se sont élevées, je souhaite que nous puissions, partisans et opposants à la nouvelle procédure d’affectation, prendre le temps de rechercher ensemble les voies de la convergence. Je réunirai à cet effet prochainement une commission, composée à la fois de parlementaires, les deux présidents de commission des lois du Sénat et de l’Assemblée ainsi que les deux rapporteurs du projet de loi, et de personnalités qualifiées, afin de formuler des propositions susceptibles de recevoir l’assentiment général lors du débat parlementaire. L’objectif, vous le voyez, reste donc bien celui d’aboutir dans les meilleurs délais.
Au-delà, je souhaite que ce débat soit également l’occasion pour nous d’avancer sur un sujet que je considère essentiel, celui de la lutte contre les discriminations. Au cours des dernières années, nous avons ouvert les portes de nos administrations à la diversité tant sociale que géographique de la population française en créant dans la plupart des écoles du service public, de classes préparatoires intégrées. J’ai eu l’occasion de saluer voici quelques semaines le premier élève d’une CPI à avoir réussi le concours de l’Ecole nationale d’Administration, sa réussite est bien entendu d’abord le fruit de son travail et de son mérite mais elle illustre aussi parfaitement le caractère extrêmement encourageant des résultats qui sont aujourd’hui ceux des différentes classes préparatoires intégrées.
Conformément aux engagements pris par le Président de la République voici 3 ans à Palaiseau, la diversité est à présent en marche dans la Fonction publique, de même que la place des travailleurs handicapés avec un taux d’emploi à l’échelle de l’ensemble de la Fonction publique passé je le rappelle à de 3,99 % en 2009 à 4,21 % en 2010.
Il nous appartient aujourd’hui de répondre à une autre forme de discrimination, flagrante en ce qui concerne le rôle et de la place faite aux femmes au sein de nos administrations. Une négociation est actuellement en cours avec nos partenaires et certaines pistes ont d’ores et déjà été identifiées, je pense ici en premier lieu à la manière dont nous pouvons MIEUX aider les femmes à articuler vie professionnelle et vie familiale. Je souhaite bien entendu que nos échanges se poursuivent, car nous touchons là, à mon sens, à un élément crucial de la modernisation de la fonction publique. Ma conviction, Mesdames et Messieurs, c’est que pour que son action soit comprise et respectée de tous, la Fonction publique se doit d’être à l’image de la population qu’elle sert.
Ce projet de loi, que j’aurai l’honneur de présenter au Parlement, c’est également un parfait exemple de la manière avec laquelle le Gouvernement s’est, au cours des 5 dernières années, attaché à réformer notre Fonction publique et nos services publics : Travailler avec et pour l’ensemble des fonctionnaires, pour faire de nos services publics autant d’atouts pour la France.
Travailler avec les fonctionnaires, c’est d’abord travailler avec ceux qu’ils ont désigné pour porter leur voix au sein des différentes instances de concertation, c'est-à-dire avec vous, les représentants des organisations syndicales.
C’est aussi travailler avec les représentants des employeurs publics qui chacun dans leur ministère, leur collectivité ou leur établissement portent leur part du service public. Je veux leur rendre hommage.
Après le relevé de conclusions de février 2008 sur la politique salariale, les accords de Bercy de juin 2008 sur le dialogue social et l’accord sur la santé et la sécurité au travail de novembre 2009, ce texte sur les agents non-titulaires constitue ainsi le 4ème accord conclu sous cette mandature entre le Gouvernement et les organisations syndicales. C’est donc la preuve d’un dialogue social à la fois ambitieux et responsable, celle aussi d’une démocratie sociale à la fois vivante et moderne.
Après une année 2011 marquée par l’entrée en vigueur progressive des nouvelles règles de représentativité syndicales et l’ouverture à l’ensemble des agents publics de la possibilité de prendre part aux élections professionnelles, le dialogue social aura en 2012 plus que jamais sa place dans la Fonction publique. J’évoquais à l’instant la négociation en cours sur l’égalité professionnelle, je veux redire également mon engagement en ce qui concerne l’amélioration de la gestion des âges de la vie ou encore le développement du télétravail.
Ce dialogue social s’appuiera sur la légitimité démocratique issue des élections du 20 octobre dernier, sur une véritable transparence en ce qui concerne les moyens alloués aux organisations syndicales, moyens dont les règles d’attribution n’avaient pas été revues depuis près de trente ans, mais aussi sur une nouvelle architecture institutionnelle avec dorénavant un conseil commun qui affirmera l’unité de la fonction publique et trois conseils supérieurs profondément rénovés, respectant les spécificités propres à chaque versant.
J’ai eu voici quelques jours l’occasion de présenter de manière détaillée aux syndicats et aux employeurs l’agenda des prochains mois et vous connaissez donc toute l’importance que j’attache à nos échanges. Il nous appartiendra de tirer parti de cette nouvelle architecture pour définir une nouvelle manière de travailler, d’articuler les instances et d’organiser la complémentarité.
Travailler avec les fonctionnaires donc, mais aussi pour eux. C’est bien là du reste l’une des différences fondamentales entre notre révision générale des politiques publiques et les réformes qui se mettent en place ailleurs en Europe. Là où il s’agit désormais, chez nombre de nos partenaires, de plans de licenciements et de diminutions sèches des traitements comme des pensions, nous avons, voici déjà plus de quatre ans, choisi d’inscrire notre politique dans un temps plus long à travers le non-remplacement d’un départ en retraite sur deux dans la Fonction publique d’Etat. Nous avons également fait le choix, tout aussi fondamental, du gagnant-gagnant, celui d’intéresser les agents aux résultats de cette politique en leur redistribuant 50 % des économies générées par le 1 sur 2. Entre autres mesures, cette redistribution aura, je le rappelle, permis de mettre en place la rémunération liée à la performance, qu’elle soit individuelle ou collective, mais aussi de conduire un vaste chantier de rénovation des grilles indiciaires qui n’a pas son équivalent depuis plus de 20 ans. A la fin de l’année 2011, ce sont au total près de 2 milliards d’euros qui ont directement bénéficié aux agents.
Dans une Europe confrontée à la crise des dettes souveraines, nous disposons aujourd’hui avec la révision générale des politiques publiques, d’un modèle spécifique, d’un modèle français de réforme de nos services publics, des réformes dont chacun, Etat, fonctionnaire et usager sort gagnant.
J’entends bien sûr les appels et les promesses qui fleurissent déjà de toute part sur notre échiquier politique. « Arrêter la RGPP » dans la bouche de chaque candidat d’opposition, ces quelques mots font désormais figure de programme politique à part entière.
Et je veux poser la question : Faut-il vraiment recréer chacune de nos bases de défense quitte à nous satisfaire d’une carte militaire ne répondant plus à aucun de nos besoins stratégiques ? Sans doute pas. Faut-il supprimer Pôle Emploi, remettre sur pied deux réseaux concurrents et démultiplier les interlocuteurs des demandeurs d’emploi ? Faut-il abandonner le système des guichets uniques et refuser aux usagers la possibilité d’accomplir certaines formalités par Internet ? Convenons-en, cela n’aurait pas plus de sens.
Derrière le slogan, arrêter la RGPP supposerait de fermer irrémédiablement la porte à toute perspective de réforme pour figer brutalement l’ensemble de nos structures et de nos politiques publiques.
J’ai la conviction, Mesdames et Messieurs, que nul n’en tirerait profit, mais j’ai surtout la conviction que nul, en réalité, ne le demande.
Ce que les citoyens attendent du service public, c’est qu’il sache se réformer pour mieux répondre à leurs besoins. En 4 ans de RGPP, l’administration a largement relevé le défi de sa réorganisation, son action sur le terrain est plus lisible, les délais d’attente ont diminué et la qualité du service rendu s’est développée.
Ce que demandent en réalité les fonctionnaires, c’est de pouvoir continuer à donner du sens à leur action et d’être mieux reconnus dans leurs missions. Devenir fonctionnaire, ce n’est pas un choix comme les autres, c’est faire le choix de servir ses concitoyens. C’est d’abord et avant tout une question de valeurs, des valeurs au premier rang desquelles figure l’intérêt général.
Alors s’il est une priorité à donner aujourd’hui à la RGPP c’est celle de mieux accompagner chacun des agents publics dans les mutations qu’elle implique. Mieux accompagner, cela signifie poursuivre la professionnalisation de la gestion des ressources humaines dans la Fonction publique, cela signifie mettre un terme aux différences de traitement désormais dépourvues de tout fondement mais aussi de mieux prévenir les risques psycho-sociaux.
C’est la voie dans laquelle s’est engagé le Gouvernement, car oui la RGPP doit continuer. Ce qui est vrai pour l’Etat l’est aussi pour les collectivités territoriales qui devront elles aussi avoir le courage d’évaluer leurs politiques pour plus d’efficacité dans la dépense, même si nombre d’entre elles n’ont pas attendu pour s’engager dans cette démarche. Lancée trois ans avant la crise des dettes souveraines, la RGPP procédait alors d’une anticipation, c’est à présent une nécessité absolue. Nul, quel que soit sa tendance politique, ne pourra demain s’exonérer du contexte budgétaire dans lequel nous nous trouvons.
A cet égard, l’élection présidentielle constitue d’abord un rendez-vous que la France se donne à elle-même. Dans ce moment privilégié de débat démocratique, il importe plus que jamais de laisser de coté la démagogie, comme celle de la création de 60 000 postes à laquelle, déjà, personne ne croit plus, et de se poser les bonnes questions, qu’attendons nous vraiment d’un Etat moderne ? Quel sens souhaitons-nous donner à la réforme de l’Etat ? Quelles priorités souhaitons-nous fixer à l’action publique tout en respectant nos engagements ?
Mesdames et Messieurs, parce qu’elle est un élément constitutif de notre identité, parce qu’elle est au coeur de notre projet de société, la Fonction publique mérite en 2012 un vrai débat.
A vous tous, à l’ensemble des fonctionnaires de France, où qu’ils servent, je souhaite que cette année nouvelle vous apporte bonheur et épanouissement, qu’elle vous apporte surtout la fierté d’être au service de la République, au service des Français et de l’intérêt général.
Je vous remercie.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 11 janvier 2012