Texte intégral
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un décret relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale.
La direction de la sécurité sociale exerçant désormais la tutelle de lensemble des régimes de sécurité sociale, il a été décidé de rapprocher les services en charge du contrôle des organismes locaux de sécurité sociale.
Cela implique de fusionner, à compter du 1er janvier 2013, les deux missions actuellement en charge de la tutelle et du contrôle :
* pour les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale du régime général et du régime social des indépendants, la mission nationale de contrôle et daudit des organismes de sécurité sociale, rattachée au directeur de la sécurité sociale ;
* pour les organismes de la mutualité sociale agricole, la mission daudit, dévaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole, relevant du ministère de lagriculture.
La direction de la sécurité sociale exerçant désormais la tutelle de lensemble des régimes de sécurité sociale, il a été décidé de rapprocher les services en charge du contrôle des organismes locaux de sécurité sociale.
Cela implique de fusionner, à compter du 1er janvier 2013, les deux missions actuellement en charge de la tutelle et du contrôle :
* pour les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale du régime général et du régime social des indépendants, la mission nationale de contrôle et daudit des organismes de sécurité sociale, rattachée au directeur de la sécurité sociale ;
* pour les organismes de la mutualité sociale agricole, la mission daudit, dévaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole, relevant du ministère de lagriculture.