Texte intégral
La feuille de route issue de la Grande conférence sociale a réaffirmé la nécessité dune action de lEtat et des partenaires sociaux contre le travail illégal et léconomie informelle.
Le travail illégal constitue une atteinte inadmissible aux droits sociaux fondamentaux des travailleurs et cause un préjudice considérable à la collectivité en provoquant dimportantes évasions de recettes fiscales et sociales. Il fausse également la concurrence à légard des entreprises qui respectent la réglementation.
Le Gouvernement a donc décidé de mobiliser tous les ministères et partenaires concernés autour dun nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour les trois années à venir.
Le Premier ministre a réuni le 27 novembre 2012 à lhôtel Matignon les membres de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal pour leur présenter les orientations de ce plan. Il sattaque aux formes les plus répandues du travail illégal : la dissimulation dactivité ou de salariés. Il combattra efficacement les fraudes organisées qui se développent en sappuyant sur des montages complexes et des intervenants multiples et transnationaux.
Le plan comporte cinq orientations :
* la lutte contre les diverses formes de travail dissimulé ;
* la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service internationales ;
* le contrôle des opérations de sous-traitance ;
* la sanction du recours aux faux statuts ;
* la sanction du recours à des étrangers sans titre et la garantie de leurs droits acquis.
Le plan prévoit deux champs daction :
* une politique de prévention mobilisant lensemble des acteurs. Dans les branches concernées, lengagement des partenaires sociaux aux côtés de lEtat sera matérialisé dans des conventions de partenariat et une communication auprès du grand public ;
* lintensification et lamélioration des contrôles passeront par la professionnalisation et la coopération renforcée des services. Cette politique sincarnera dans un dispositif interinstitutionnel national venant en appui des services territoriaux. Ce plan sera décliné par chaque comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF).
Lensemble des organisations syndicales de salariés et demployeurs a fait part de son approbation du plan 2013-2015 et de sa volonté dimplication dans sa mise en uvre.
Le Gouvernement sengage à faire un bilan des actions menées chaque année.
Source http://www.gouvernement.fr, le 30 novembre 2012
Le travail illégal constitue une atteinte inadmissible aux droits sociaux fondamentaux des travailleurs et cause un préjudice considérable à la collectivité en provoquant dimportantes évasions de recettes fiscales et sociales. Il fausse également la concurrence à légard des entreprises qui respectent la réglementation.
Le Gouvernement a donc décidé de mobiliser tous les ministères et partenaires concernés autour dun nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour les trois années à venir.
Le Premier ministre a réuni le 27 novembre 2012 à lhôtel Matignon les membres de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal pour leur présenter les orientations de ce plan. Il sattaque aux formes les plus répandues du travail illégal : la dissimulation dactivité ou de salariés. Il combattra efficacement les fraudes organisées qui se développent en sappuyant sur des montages complexes et des intervenants multiples et transnationaux.
Le plan comporte cinq orientations :
* la lutte contre les diverses formes de travail dissimulé ;
* la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service internationales ;
* le contrôle des opérations de sous-traitance ;
* la sanction du recours aux faux statuts ;
* la sanction du recours à des étrangers sans titre et la garantie de leurs droits acquis.
Le plan prévoit deux champs daction :
* une politique de prévention mobilisant lensemble des acteurs. Dans les branches concernées, lengagement des partenaires sociaux aux côtés de lEtat sera matérialisé dans des conventions de partenariat et une communication auprès du grand public ;
* lintensification et lamélioration des contrôles passeront par la professionnalisation et la coopération renforcée des services. Cette politique sincarnera dans un dispositif interinstitutionnel national venant en appui des services territoriaux. Ce plan sera décliné par chaque comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF).
Lensemble des organisations syndicales de salariés et demployeurs a fait part de son approbation du plan 2013-2015 et de sa volonté dimplication dans sa mise en uvre.
Le Gouvernement sengage à faire un bilan des actions menées chaque année.
Source http://www.gouvernement.fr, le 30 novembre 2012