Texte intégral
Je vous présente avec un vrai plaisir ce texte qui comporte 25 articles. Malgré les apparences, il n'est pas seulement technique. Il poursuit une ambition politique : mieux protéger les salariés, réduire les impacts environnementaux du transport et mettre en place une mobilité durable. Sa mesure phare est l'article 7 qui modifie la répercussion de l'écotaxe poids lourds sur les chargeurs. Votée dans la loi de finances initiale pour 2009, cette taxe devait être mise en oeuvre en 2011. Applicable à la circulation sur le réseau non payant, elle varie selon la taille et la performance énergétique du véhicule. Elle vise à réduire l'impact environnemental du transport routier, rationaliser à terme celui-ci sur les courtes et moyennes distances et financer les infrastructures nécessaires à une politique intermodale des transports. Il m'incombe de la mettre en oeuvre.
Il ne s'agit pas d'une nouvelle taxe qui viendrait alimenter le budget de l'État, mais d'un instrument destiné à accélérer le transfert modal. Dès mon entrée en fonction, je me suis saisi de ce sujet dont j'ai discuté avec les transporteurs. Leur marge est très faible, environ 1,5 % et ils ont accusé une baisse d'activité de 10 % en tonnes par kilomètre en 2012. Il aurait été injuste de leur faire supporter cette taxe. Le décret du 6 mai 2012 pris par le précédent gouvernement, le jour de l'élection présidentielle, avait prévu un dispositif complexe et coûteux qui les aurait pénalisés. Il a été unanimement rejeté.
La taxe s'appliquera aux chargeurs par un dispositif simple de majoration forfaitaire de la prestation de transport selon un taux établi en fonction de la région de chargement et de déchargement ; son taux, révisable en tant que de besoin, sera fixé par arrêté et inclura les frais de gestion supportés par les entreprises de transport. Il faut agir rapidement pour apaiser le secteur - d'où la procédure accélérée sur ce texte.
Ce texte concerne également le transport fluvial. L'article 12 donne aux collectivités territoriales la possibilité d'intervenir plus rapidement pour évacuer les bateaux qui, stationnant en méconnaissance de la réglementation, font obstacle à la sécurité sur le domaine public fluvial.
Concernant le transport maritime, l'article 15 simplifie la procédure d'intervention des autorités publiques applicable aux navires abandonnés dans les ports - un vrai problème. L'article 16 clarifie le régime de responsabilité civile en cas de pollution par hydrocarbures. Lors de la catastrophe de l'Erika, les tribunaux de commerce avaient appliqué la convention LLMC de 1976.
Mme Nathalie Goulet. - En anglais ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Traditionnellement, l'anglais n'est pas bienvenu dans l'enceinte du Parlement mais puisque vous le voulez... Limitation of liability for maritime claims... Cette convention était moins protectrice de l'intérêt des victimes que la convention CLC de 1992. L'article transcrit dans le code des transports le principe de la responsabilité du propriétaire en cas de marée noire dans les conditions fixées par cette dernière convention.
L'article 20 renforce les contrôles en mer et augmente les amendes en cas d'infraction à la sécurité maritime.
Au-delà de la sécurité, ce projet de loi est un texte social puisqu'il étend à tous les services maritimes les conditions de travail de l'État d'accueil afin de garantir une concurrence équitable entre les entreprises opérant sur une même ligne dans les eaux intérieures et territoriales françaises.
Ce texte répond à la définition du développement durable : économique, écologique et social. Complet, concret, efficace, il répond aux difficultés rencontrées par les agents économiques du transport et à leur souci de sécurité juridique et économique. Je salue la qualité du travail mené par les rapporteurs.
Source http://www.fredericcuvillier.com, le 12 février 2013
Il ne s'agit pas d'une nouvelle taxe qui viendrait alimenter le budget de l'État, mais d'un instrument destiné à accélérer le transfert modal. Dès mon entrée en fonction, je me suis saisi de ce sujet dont j'ai discuté avec les transporteurs. Leur marge est très faible, environ 1,5 % et ils ont accusé une baisse d'activité de 10 % en tonnes par kilomètre en 2012. Il aurait été injuste de leur faire supporter cette taxe. Le décret du 6 mai 2012 pris par le précédent gouvernement, le jour de l'élection présidentielle, avait prévu un dispositif complexe et coûteux qui les aurait pénalisés. Il a été unanimement rejeté.
La taxe s'appliquera aux chargeurs par un dispositif simple de majoration forfaitaire de la prestation de transport selon un taux établi en fonction de la région de chargement et de déchargement ; son taux, révisable en tant que de besoin, sera fixé par arrêté et inclura les frais de gestion supportés par les entreprises de transport. Il faut agir rapidement pour apaiser le secteur - d'où la procédure accélérée sur ce texte.
Ce texte concerne également le transport fluvial. L'article 12 donne aux collectivités territoriales la possibilité d'intervenir plus rapidement pour évacuer les bateaux qui, stationnant en méconnaissance de la réglementation, font obstacle à la sécurité sur le domaine public fluvial.
Concernant le transport maritime, l'article 15 simplifie la procédure d'intervention des autorités publiques applicable aux navires abandonnés dans les ports - un vrai problème. L'article 16 clarifie le régime de responsabilité civile en cas de pollution par hydrocarbures. Lors de la catastrophe de l'Erika, les tribunaux de commerce avaient appliqué la convention LLMC de 1976.
Mme Nathalie Goulet. - En anglais ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Traditionnellement, l'anglais n'est pas bienvenu dans l'enceinte du Parlement mais puisque vous le voulez... Limitation of liability for maritime claims... Cette convention était moins protectrice de l'intérêt des victimes que la convention CLC de 1992. L'article transcrit dans le code des transports le principe de la responsabilité du propriétaire en cas de marée noire dans les conditions fixées par cette dernière convention.
L'article 20 renforce les contrôles en mer et augmente les amendes en cas d'infraction à la sécurité maritime.
Au-delà de la sécurité, ce projet de loi est un texte social puisqu'il étend à tous les services maritimes les conditions de travail de l'État d'accueil afin de garantir une concurrence équitable entre les entreprises opérant sur une même ligne dans les eaux intérieures et territoriales françaises.
Ce texte répond à la définition du développement durable : économique, écologique et social. Complet, concret, efficace, il répond aux difficultés rencontrées par les agents économiques du transport et à leur souci de sécurité juridique et économique. Je salue la qualité du travail mené par les rapporteurs.
Source http://www.fredericcuvillier.com, le 12 février 2013