Texte intégral
Monsieur le Ministre, cher Pascal,
Monsieur le Maire, cher André,
Mesdames et messieurs,
Permettez-moi de vous remercier de votre accueil et saluer ici les membres de la CNCD, élus et représentants de l'Etat, qui s'engagent au quotidien au service de la « coopération décentralisée », ou devrais-je dire plutôt de « l'action extérieure des collectivités territoriales ».
La commission d'aujourd'hui est un moment privilégié pour mettre en lumière vos travaux et vos projets, notamment dans le cadre du débat qui vient de s'ouvrir.
Dans quel contexte de modernisation de l'action publique allons-nous faire évoluer le sujet qui nous réunit aujourd'hui ?
Chacun le sent bien, c'est de la mobilisation commune de l'Etat et des collectivités locales que viendra la solution à la crise que traverse notre pays. Soutien des PME, formation des jeunes, logement, enseignement supérieur, recherche, culture, environnement, écologie : c'est ensemble, Etat et collectivités, que nous arriverons à relever les défis que les Français attendent de nous.
Voilà pourquoi le Gouvernement a décidé d'engager cette nouvelle étape de décentralisation. Non pas par principe, mais parce que nous sommes tous animés par une conviction : c'est que nos territoires sont des lieux de démocratie, d'énergie, de vitalité, d'innovations, de croissance. Et qu'au moment où il faut redresser la France, où il faut chercher des gisements pour l'investissement, pour la formation, pour l'innovation, c'est sur les territoires que nous les trouverons.
C'est le premier pilier du projet que le Gouvernement prépare en ce moment même. Sa priorité est d'aller jusqu'au bout de la logique des blocs de compétences sur certains sujets. Le Président de la République lui-même en a dessiné les grands axes, qui seront repris à l'article 2 du projet de loi.
Un grand nombre concerne les acteurs de la coopération décentralisée :
- Aux régions les compétences économiques et de formation professionnelle.
- Aux départements, une mission renforcée de garant de la solidarité entre les hommes et de la cohésion des territoires, dans tous les domaines et pas seulement dans le domaine social.
- Au bloc communal, la responsabilité de mettre en oeuvre la transition énergétique avec le logement, l'urbanisme et les mobilités.
Et puis enfin, l'émergence d'une nouvelle réalité institutionnelle pour les aires métropolitaines voulues par le Président de la République. Les propositions du Gouvernement en la matière seront fondatrices, car elles donneront les moyens à nos plus grandes aires urbaines de jouer un rôle moteur décuplé sur la scène nationale et internationale. C'est un engagement présidentiel, porté par le Premier ministre, et nous le mettrons en oeuvre.
Ces projets sont indispensables pour permettre la mobilisation des forces vives de nos territoires au service du redressement. Mais ils ne suffiront pas. Car aller jusqu'au bout de la logique de 1982, ce n'est pas seulement transférer et décentraliser, y compris au profit de nouvelles entités. C'est d'abord tirer toutes les conséquences de 30 ans de libertés locales qui ont montré la maturité et la capacité des collectivités à développer les territoires, y compris dans des matières qui peuvent faire l'objet de coopérations internationales.
Il ne s'agit donc pas de décentraliser pour décentraliser, mais de construire un cadre pérenne et durable d'évolution de l'action publique dans son ensemble.
Pour cela, nous avons fait un choix : nous appuyer sur la libre administration, faire confiance aux collectivités pour redéfinir leurs politiques publiques, clarifier leurs méthodes et faire émerger des solutions nouvelles.
Cette créativité sera un levier essentiel en mati??re d'action extérieure et de diplomatie démultipliée. Car nos collectivités pourront à la fois mettre en oeuvre plus facilement les solutions appliquées à l'étranger et en inventer de nouvelles qui essaimeront à l'international.
L'article premier du texte consacrera à cet égard un principe nouveau de libre organisation des compétences. Il prévoira que les collectivités locales, entre elles, et avec l'Etat déterminent librement les modalités d'exercice de leurs compétences par un pacte de gouvernance dans le cadre de la coordination territoriale pour l'action publique.
C'est le choix de la responsabilité et de la maturité que nous faisons, parce que nous avons la conviction que les élus locaux en sont capables.
Il s'agira de mettre en place une véritable concertation et de négociation entre l'Etat et les collectivités. La clarté, c'est celle qui doit se faire dans la relation entre l'Etat et les collectivités. Nos concitoyens doivent savoir qui fait quoi dans la République.
C'est dans ce cadre que nous aurons à discuter d'éventuelles dispositions législatives relatives à l'action extérieure des collectivités et c'est dans cet état d'esprit que nous pourrons continuer de faire évoluer notre démocratie locale.
Les sujets dont j'ai la charge (réforme de l'Etat, décentralisation, fonction publique) sont des sujets régaliens. Mais ce ne sont en aucun cas des sujets franco-français.
L'action publique est un tout. Les citoyens ne font pas toujours la différence entre l'action de l'Etat et celle des collectivités. Seul compte à leurs yeux le service public et son efficacité, la capacité d'action de la puissance publique dans son ensemble.
Ce constat, c'est aussi celui que font nos réseaux diplomatiques. Nos partenaires étrangers voient l'action extérieure de la France comme un tout, et leur premier réflexe n'est pas de distinguer selon le statut juridique de ceux qui agissent en son nom. C'est la raison pour laquelle la réflexion que vous avez engagée touche à un point essentiel : la coopération décentralisée est devenue une réalité incontournable. 5.000 collectivités sont concernées.
C'est aussi un véritable enjeu pour le rayonnement international de la France car, à travers elle, 10.000 collectivités ou structures partenaires coopèrent avec la France dans plus de 147 pays. C'est donc un levier essentiel de notre diplomatie « démultipliée ».
Appuyer ces échanges de savoir-faire entre nos collectivités territoriales et les collectivités étrangères, c'est également favoriser les processus de transition et d'approfondissement démocratiques. C'est faciliter des partenariats d'égal à égal entre celles, ici, qui entament une nouvelle étape de la décentralisation et celles, ailleurs, qui nous sollicitent pour accompagner leur premier acte de décentralisation.
Mon ministère se veut à la fois ressource et interface entre les élus et les services de l'Etat. Mes services, en coordination avec ceux de M. Laurent FABIUS et de M. Pascal CANFIN, ainsi que l'ENA, l'INET, les IRA, le CNFPT, travaillent ensemble pour proposer des partenariats cohérents en matière de formation de fonctionnaires, d'appui institutionnel, de gouvernance locale.
Ce double rôle, et l'actuelle écriture du projet de loi que nous portons, nous permettra d'accompagner efficacement certaines des 40 propositions du rapport remis par M. André LAIGNEL sur les nouvelles approches et les nouvelles ambitions de l'action extérieure.
C'est donc avec plaisir et intérêt que j'ai participé au débat d'aujourd'hui.
Ainsi, avec M. Laurent FABIUS et M. Pascal CANFIN, nous allons constituer, sans délai, un groupe de travail pour approfondir certaines propositions. Je pense notamment à celle d'ouvrir la possibilité d'affecter aux actions extérieures, dans la limite de 1%, le produit de la taxe ou de la redevance « déchets », sous réserve d'une étude d'impact préalable (cf. dispositif Oudin-Santini). Cette proposition nécessite une véritable réflexion sur sa transposition législative.
Par ailleurs, la notion « d'action extérieure des collectivités territoriales » sera inscrite à l'exposé des motifs du projet de loi.
La discussion parlementaire s'ouvrant avec le projet de loi sera l'occasion pourra être mis à profit pour intégrer les dispositions les plus utiles et je compte sur vous pour nous aider dans cette mission de préparation de la nouvelle étape de la décentralisation.
Source http://www.action-publique.gouv.fr, le 13 février 2013
Monsieur le Maire, cher André,
Mesdames et messieurs,
Permettez-moi de vous remercier de votre accueil et saluer ici les membres de la CNCD, élus et représentants de l'Etat, qui s'engagent au quotidien au service de la « coopération décentralisée », ou devrais-je dire plutôt de « l'action extérieure des collectivités territoriales ».
La commission d'aujourd'hui est un moment privilégié pour mettre en lumière vos travaux et vos projets, notamment dans le cadre du débat qui vient de s'ouvrir.
Dans quel contexte de modernisation de l'action publique allons-nous faire évoluer le sujet qui nous réunit aujourd'hui ?
Chacun le sent bien, c'est de la mobilisation commune de l'Etat et des collectivités locales que viendra la solution à la crise que traverse notre pays. Soutien des PME, formation des jeunes, logement, enseignement supérieur, recherche, culture, environnement, écologie : c'est ensemble, Etat et collectivités, que nous arriverons à relever les défis que les Français attendent de nous.
Voilà pourquoi le Gouvernement a décidé d'engager cette nouvelle étape de décentralisation. Non pas par principe, mais parce que nous sommes tous animés par une conviction : c'est que nos territoires sont des lieux de démocratie, d'énergie, de vitalité, d'innovations, de croissance. Et qu'au moment où il faut redresser la France, où il faut chercher des gisements pour l'investissement, pour la formation, pour l'innovation, c'est sur les territoires que nous les trouverons.
C'est le premier pilier du projet que le Gouvernement prépare en ce moment même. Sa priorité est d'aller jusqu'au bout de la logique des blocs de compétences sur certains sujets. Le Président de la République lui-même en a dessiné les grands axes, qui seront repris à l'article 2 du projet de loi.
Un grand nombre concerne les acteurs de la coopération décentralisée :
- Aux régions les compétences économiques et de formation professionnelle.
- Aux départements, une mission renforcée de garant de la solidarité entre les hommes et de la cohésion des territoires, dans tous les domaines et pas seulement dans le domaine social.
- Au bloc communal, la responsabilité de mettre en oeuvre la transition énergétique avec le logement, l'urbanisme et les mobilités.
Et puis enfin, l'émergence d'une nouvelle réalité institutionnelle pour les aires métropolitaines voulues par le Président de la République. Les propositions du Gouvernement en la matière seront fondatrices, car elles donneront les moyens à nos plus grandes aires urbaines de jouer un rôle moteur décuplé sur la scène nationale et internationale. C'est un engagement présidentiel, porté par le Premier ministre, et nous le mettrons en oeuvre.
Ces projets sont indispensables pour permettre la mobilisation des forces vives de nos territoires au service du redressement. Mais ils ne suffiront pas. Car aller jusqu'au bout de la logique de 1982, ce n'est pas seulement transférer et décentraliser, y compris au profit de nouvelles entités. C'est d'abord tirer toutes les conséquences de 30 ans de libertés locales qui ont montré la maturité et la capacité des collectivités à développer les territoires, y compris dans des matières qui peuvent faire l'objet de coopérations internationales.
Il ne s'agit donc pas de décentraliser pour décentraliser, mais de construire un cadre pérenne et durable d'évolution de l'action publique dans son ensemble.
Pour cela, nous avons fait un choix : nous appuyer sur la libre administration, faire confiance aux collectivités pour redéfinir leurs politiques publiques, clarifier leurs méthodes et faire émerger des solutions nouvelles.
Cette créativité sera un levier essentiel en mati??re d'action extérieure et de diplomatie démultipliée. Car nos collectivités pourront à la fois mettre en oeuvre plus facilement les solutions appliquées à l'étranger et en inventer de nouvelles qui essaimeront à l'international.
L'article premier du texte consacrera à cet égard un principe nouveau de libre organisation des compétences. Il prévoira que les collectivités locales, entre elles, et avec l'Etat déterminent librement les modalités d'exercice de leurs compétences par un pacte de gouvernance dans le cadre de la coordination territoriale pour l'action publique.
C'est le choix de la responsabilité et de la maturité que nous faisons, parce que nous avons la conviction que les élus locaux en sont capables.
Il s'agira de mettre en place une véritable concertation et de négociation entre l'Etat et les collectivités. La clarté, c'est celle qui doit se faire dans la relation entre l'Etat et les collectivités. Nos concitoyens doivent savoir qui fait quoi dans la République.
C'est dans ce cadre que nous aurons à discuter d'éventuelles dispositions législatives relatives à l'action extérieure des collectivités et c'est dans cet état d'esprit que nous pourrons continuer de faire évoluer notre démocratie locale.
Les sujets dont j'ai la charge (réforme de l'Etat, décentralisation, fonction publique) sont des sujets régaliens. Mais ce ne sont en aucun cas des sujets franco-français.
L'action publique est un tout. Les citoyens ne font pas toujours la différence entre l'action de l'Etat et celle des collectivités. Seul compte à leurs yeux le service public et son efficacité, la capacité d'action de la puissance publique dans son ensemble.
Ce constat, c'est aussi celui que font nos réseaux diplomatiques. Nos partenaires étrangers voient l'action extérieure de la France comme un tout, et leur premier réflexe n'est pas de distinguer selon le statut juridique de ceux qui agissent en son nom. C'est la raison pour laquelle la réflexion que vous avez engagée touche à un point essentiel : la coopération décentralisée est devenue une réalité incontournable. 5.000 collectivités sont concernées.
C'est aussi un véritable enjeu pour le rayonnement international de la France car, à travers elle, 10.000 collectivités ou structures partenaires coopèrent avec la France dans plus de 147 pays. C'est donc un levier essentiel de notre diplomatie « démultipliée ».
Appuyer ces échanges de savoir-faire entre nos collectivités territoriales et les collectivités étrangères, c'est également favoriser les processus de transition et d'approfondissement démocratiques. C'est faciliter des partenariats d'égal à égal entre celles, ici, qui entament une nouvelle étape de la décentralisation et celles, ailleurs, qui nous sollicitent pour accompagner leur premier acte de décentralisation.
Mon ministère se veut à la fois ressource et interface entre les élus et les services de l'Etat. Mes services, en coordination avec ceux de M. Laurent FABIUS et de M. Pascal CANFIN, ainsi que l'ENA, l'INET, les IRA, le CNFPT, travaillent ensemble pour proposer des partenariats cohérents en matière de formation de fonctionnaires, d'appui institutionnel, de gouvernance locale.
Ce double rôle, et l'actuelle écriture du projet de loi que nous portons, nous permettra d'accompagner efficacement certaines des 40 propositions du rapport remis par M. André LAIGNEL sur les nouvelles approches et les nouvelles ambitions de l'action extérieure.
C'est donc avec plaisir et intérêt que j'ai participé au débat d'aujourd'hui.
Ainsi, avec M. Laurent FABIUS et M. Pascal CANFIN, nous allons constituer, sans délai, un groupe de travail pour approfondir certaines propositions. Je pense notamment à celle d'ouvrir la possibilité d'affecter aux actions extérieures, dans la limite de 1%, le produit de la taxe ou de la redevance « déchets », sous réserve d'une étude d'impact préalable (cf. dispositif Oudin-Santini). Cette proposition nécessite une véritable réflexion sur sa transposition législative.
Par ailleurs, la notion « d'action extérieure des collectivités territoriales » sera inscrite à l'exposé des motifs du projet de loi.
La discussion parlementaire s'ouvrant avec le projet de loi sera l'occasion pourra être mis à profit pour intégrer les dispositions les plus utiles et je compte sur vous pour nous aider dans cette mission de préparation de la nouvelle étape de la décentralisation.
Source http://www.action-publique.gouv.fr, le 13 février 2013