Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Cet avenant permettra d'une part l'extension du champ d'application de la convention à la Nouvelle-Calédonie et d'autre part la mise à jour des dispositions de la convention en matière d'échange de renseignements fiscaux.
Il doit notamment favoriser la réalisation d'importants projets métallurgiques en Nouvelle-Calédonie par un grand groupe canadien associé à une entreprise locale.
Par ailleurs, l'élargissement du champ de l'échange de renseignements fiscaux prévu par la convention permettra de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Cet avenant permettra d'une part l'extension du champ d'application de la convention à la Nouvelle-Calédonie et d'autre part la mise à jour des dispositions de la convention en matière d'échange de renseignements fiscaux.
Il doit notamment favoriser la réalisation d'importants projets métallurgiques en Nouvelle-Calédonie par un grand groupe canadien associé à une entreprise locale.
Par ailleurs, l'élargissement du champ de l'échange de renseignements fiscaux prévu par la convention permettra de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.