Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté un projet de loi relatif à la consommation, mettant en uvre l'engagement du Président de la République et du Gouvernement en faveur de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
La relance de la croissance passe par la restauration du lien de confiance entre les consommateurs et les entreprises. Les entreprises qui investissent dans la qualité de leurs produits et de leurs services doivent pouvoir récolter les fruits de leurs efforts et être protégées de la concurrence déloyale de celles qui ne respectent pas les règles. Le rôle de l'État comme garant de l'ordre public économique est fortement réaffirmé, conjuguant renforcement de la protection des consommateurs et compétitivité de l'économie.
Ces ambitions sont traduites dans les principales dispositions du projet de loi.
L'action de groupe offrira une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse, et assurer la réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence. Le Gouvernement a veillé à ce que cette réforme majeure ne déstabilise pas l'activité économique, et ne risque pas d'importer dans le droit français les dérives parfois observées dans d'autres pays.
Le projet de loi prévoit également de nouvelles mesures pour lutter contre le surendettement des ménages, sujet de préoccupation majeur en période de crise. Le crédit renouvelable sera mieux encadré. Le Gouvernement va par ailleurs adresser une demande d'avis au Conseil d'Etat pour préparer un amendement du Gouvernement qui instaurera un registre national des crédits. Ce registre responsabilisera le prêteur au moment d'octroyer un nouveau crédit en donnant accès à une vision fidèle et exhaustive des emprunts déjà contractés par le consommateur.
Le texte rendra possible la résiliation infra-annuelle des assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année d'engagement. Ce nouveau droit permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence et donc de bénéficier d'offres plus performantes en termes de prix et de services rendus. Il participe de l'action du Gouvernement sur les dépenses contraintes des ménages.
Afin de favoriser une consommation responsable et génératrice d'emplois de proximité, le projet de loi améliore l'information des consommateurs sur les garanties légales et sur l'existence et la disponibilité de pièces détachées nécessaires à la réparation d'un produit. Il étend aux produits manufacturés la protection offerte par les indications géographiques, qui ont été un moteur du dynamisme de la production dans le domaine alimentaire. En se rapportant à l'indication géographique du produit, le consommateur doit retrouver les caractères liés à ce lieu de production, notamment en matière de qualité.
Le projet de loi met également en place de nouvelles règles pour équilibrer les relations économiques et commerciales entre les entreprises. Il renforce l'effectivité de la législation sur les délais de paiement, afin d'assurer que les entreprises de taille intermédiaire et les petites et moyennes entreprises dont la trésorerie est fragilisée en période de crise puissent enfin voir leurs donneurs d'ordre les payer dans les délais légaux. Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles de transparence dans les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. Il impose de prévoir une clause de renégociation obligatoire des prix dans les contrats portant sur certains produits alimentaires, pour faire face à la volatilité des prix des matières premières.
Le texte dote enfin les services de l'État de compétences accrues pour sanctionner plus rapidement, plus efficacement et de manière plus dissuasive les infractions aux règles du code de la consommation. Il renouvelle le cadre de régulation du commerce électronique et de la vente à distance, dont la croissance repose sur la confiance des consommateurs.
Fruit d'une année de travaux, de concertations, de consultations tant des associations de consommateurs que des représentants des entreprises, ce projet de loi dessine les lignes d'un nouveau consensus social et économique autour des enjeux de consommation, qui s'appuie à la fois sur des droits des consommateurs renforcés et sur une protection accrue des producteurs régionaux.