Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs,
C'est un honneur pour moi de me retrouver devant la Haute Assemblée aujourd'hui.
Je le fais avec d'autant plus de plaisir, qu'en m'exprimant devant vous, c'est à la France des territoires que je m'adresse, et à travers vous, à l'ensemble des Français.
Nous ne pouvons pas aborder ce texte sans le resituer d'abord dans le cadre de ce que nos concitoyens attendent de leurs élus et de leurs collectivités.
L'enjeu de ce projet de loi n'est pas, comme je l'ai lu, d'ouvrir un champ clos aux rivalités de nos associations d'élus.
L'enjeu de ce texte n'est pas de permettre aux différents niveaux de collectivités de se disputer des compétences et d'élargir leur champ d'action aux dépens des autres : les compétences locales ne sont pas des trophées, et nos débats ne sont surtout pas que des rapports de forces.
Ce texte a un objectif prioritaire, c'est de renforcer les libertés locales et de les mobiliser au service de notre redressement. Et notre engagement comme nos échanges ne doivent pas faire l'objet de fausses interprétations.
Les élus de France sont engagés plus que jamais, auprès de chaque Français quelle que soit sa situation, auprès de chaque créateur, de chaque entrepreneur, de chaque agriculteur, pour qu'à chacun soit donnée la chance d'une vie meilleure, la garantie d'une cohésion sociale, la perspective d'une société en redressement.
Parce que la crise nous frappe, parce que ses conséquences sont dures, en France comme ailleurs, nous avons plus que jamais besoin de cet extraordinaire réseau d'élus dont la très grande majorité est engagée bénévolement auprès de nos compatriotes.
Ce texte doit être l'occasion de rappeler avec force que les discours de défiance à l'égard des élus, n'ont pas de sens et ne sont pas acceptables. Ils mettent en danger l'effort de trente années de décentralisation, de progrès, de développement et de démocratie dans nos territoires.
Le Président de la République et le Premier ministre ont voulu associer, dès le début de cette mandature, les élus de France au redressement du pays. Notre pays démobilisé par la gravité de la crise et par les ravages du chômage a sans aucun doute besoin d'un engagement déterminé de ses élus.
Nous savons tous ici qu'il n'y aura pas de succès dans la bataille pour l'emploi, ni de redressement sans la mobilisation de tous les élus sur les territoires.
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, ce texte que j'ai l'honneur de porter veut dire cette vérité, veut dire la nécessité absolue de cette mobilisation que vous avez magnifiquement illustrée par les états généraux de la démocratie locale, veut dire aussi que chaque territoire de France urbain, rural ou littoral est non seulement lieu de vie et de travail mais aussi facteur de création de richesse.
Chaque territoire de France doit contribuer, peut contribuer à la croissance. A l'inverse, chaque territoire de France qui se sentirait oublié, éloigné, serait aussi vecteur de cette perte de confiance que nous combattons tous.
Si parfois nos engagements politiques nous séparent, nous partageons sur tous les bancs cette volonté d'agir là où nous sommes pour que la spirale du dynamisme de notre pays redevienne spirale de confiance.
Autorisez-moi à citer les mots que prononça Gaston Deferre le 27 juillet 1981, en ouverture de la discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
« Ouvrons les yeux, regardons autour de nous. En quelques années tout a changé : les sciences, les techniques, les moyens de transmissions, de communication, aussi bien en ce qui concerne l'information que la culture, les modes de vie, les aspirations des hommes et des femmes, des jeunes et des vieux, oui, vraiment tout a changé ».
Un peu plus de trente années nous séparent ces mots.
Aujourd'hui, la vie de nos concitoyens a changé. Leurs besoins ont changé, et les services que nous leur proposons ne sont plus les mêmes.
Les Français parcourent en moyenne 50 kilomètres par jour pour se rendre de leur résidence à leur lieu de travail : il a fallu répondre au besoin de mobilité, au-delà de la seule amélioration des transports en commun plus souples, plus cadencés, plus confortables
Les femmes sont entrées de plein pied dans la vie active et la natalité française est l'une des plus fortes d'Europe. Il a donc fallu non seulement développer et adapter les modes de garde mais aussi progresser dans leur contenu, dans l'éveil des enfants.
Nous sommes tous, acteurs publics issus de l'Etat ou des communes, des intercommunalités, des départements, des régions, et de toutes les collectivités, aux prises avec un défi majeur : celui de permettre l'innovation, la création des entreprises de demain, le développement des entreprises d'aujourd'hui, tout en assurant la cohésion sociale par l'entretien du lien que fonde la République entre nous tous.
Le Président de la République a lancé l'offensive pour la croissance et l'emploi, l'emploi et l'insertion des jeunes. « L'offensive, a-t-il dit, c'est de préparer la France de demain, de lui faire prendre de l'avance, de la porter en tête dans les domaines les plus essentiels pour son avenir, de promouvoir un modèle fondé sur la performance économique mais aussi sur la responsabilité sociale, environnementale ».
Le nouveau modèle Français doit s'écrire sereinement.
Depuis bien longtemps, tout ne relève plus de l'Etat. Depuis 30 ans, les collectivités ont parfaitement tenu leur rôle, comme les responsabilités que leur proposaient les pères de la décentralisation en 1981. Désormais, nombre de réformes sont conduites ou émergent des territoires avec l'ambition de faire que chaque citoyen de France puisse vivre travailler là où il le souhaite.
Il faut donc aujourd'hui tirer les conséquences de 30 ans d'une décentralisation qui a témoigné des aptitudes particulières des collectivités : réactivité, souplesse, adaptation.
Depuis 1982, la décentralisation a d'abord été consacrée aux transferts et donc à la construction de nombreux équipements et aux moyens de fonctionnement : collèges, lycées, assainissements, crèches, équipements culturels et sportifs, transports en communs, voirie qui sont aujourd'hui considérés comme de bon niveau et de bonne qualité.
Il ne s'agit pas de transférer de nouveaux équipements, de nouveaux personnels, toujours plus nombreux, mais bel et bien de repenser, redéfinir et simplifier l'intervention publique dans le sens de la lisibilité, de l'efficacité et de l'efficience.
C'est tout le sens du ministère dont j'ai la charge : mettre en cohérence les missions de l'Etat avec les compétences des collectivités locales. Et garantir que la réforme de l'Etat et la décentralisation avancent à un même rythme sur des lignes convergentes.
C'est un exercice complexe, mais il est décisif pour l'avenir des collectivités car la présence territoriale de l'Etat, tout comme la simplification des normes, conditionne largement la capacité d'action des collectivités.
L'action publique est décriée alors qu'elle n'a jamais été aussi utile. L'action publique est un facteur décisif de compétitivité et d'attractivité pour notre pays autant qu'un facteur de la cohésion et de justice.
Aujourd'hui, un effort important doit être entrepris pour restaurer sa légitimité.
Or cette légitimité passe par le dialogue plus clair entre l'Etat et les collectivités.
Il n'est pas acceptable d'opposer les collectivités locales à l'Etat. Laisser croire que les collectivités sont à l'origine de la dette publique et de tous les maux du pays n'est pas juste.
Le sujet est bien plus profond que cela, plus grave : c'est celui du sens donné à la puissance publique, à travers sa bonne organisation, son efficacité et la lisibilité de l'action publique. Le sujet n'est pas de décrire les doublons mais de s'engager dans un partage rationnel des rôles.
Nous devons conjuguer actions publiques locale et nationale.
Des collectivités locales responsabilisées dans leurs compétences, mais un Etat mieux centré sur ses missions fondamentales : l'éducation, la justice, la sécurité, la protection sociale.
Je suis profondément attachée à la décentralisation, mais avec un Etat fort, déterminé, engagé ici et en Europe à la reconquête de l'industrie, du développement, de l'économie des savoirs, de la connaissance, de la créativité, pour la jeunesse de ce pays.
Pendant 30 ans en effet, les collectivités se sont forgées une solide expérience. Leurs nouveaux pouvoirs ont permis de rompre avec l'uniformité de l'action publique sur les territoires. Non seulement les compétences décentralisées ne sont pas exercées partout de la même manière, mais en plus, les expériences des uns nourrissent les projets des autres.
Nombre de politiques publiques marquantes de ces dernières décennies ont d'abord été des expérimentations conduites par quelques pionniers volontaires : transports régionaux, « aides à la pierre », revenu de solidarité active.
La qualité de vie dans notre pays doit beaucoup à la clause générale de compétence sans laquelle nous n'aurions pas inventé les services d'aides à domicile, les nouvelles mobilités, les programmes les plus innovants de réinsertion dans nos quartiers, les innovations économiques
Depuis 30 ans, le cadre fixé par l'article 72 de notre Constitution forme avec le code général des collectivités territoriales le cadre d'une action plurielle et égalitaire au service de nos populations.
Trente ans après, les responsabilités locales ne sauraient être réduites car, chacun le sent bien, c'est de la mobilisation commune de l'Etat et des collectivités locales que permettra de sortir de la crise économique que traverse notre pays. Soutien des PME, formation des jeunes, logement, enseignement supérieur, recherche, culture, environnement, écologie : c'est ensemble, Etat et collectivités, que nous serons à la hauteur des attentes des Français pour relever ces défis.
Seulement, le gouvernement a choisi de prendre le temps de faire le point sur le bilan de ces 30 années de décentralisation et il en a tiré quelques principes qui sont au coeur de la réforme de modernisation de l'action publique qu'il a adopté en conseil des ministres le 10 avril dernier.
« Au plan territorial, notre pays, d'histoire et d'Etat, ne progresse durablement que dans l'équilibre ». Je cite Edmond Hervé qui a conduit, avec Jacqueline GOURAULT que je salue à nouveau, les travaux de votre délégation sénatoriale aux collectivités et qui a publié une importante contribution au bilan de 30 ans de décentralisation le 28 juin 2011. Ce rapport revient sur quelques idées reçues et analyse les progressions législatives opérées depuis 30 ans.
Au nombre des idées reçues figure le fait que notre système compterait trop d'échelons et soit devenu illisible. Le gouvernement a fait le choix de la clarification. J'ai entendu vos doutes sur les moyens d'y parvenir et je souhaite en discuter avec vous. Je veux toutefois revenir, si vous le permettez, sur quelques propositions que vous avez faites il y a tout juste deux ans.
La première propose de « Faire vivre les principes constitutionnels » : vous ne trouverez pas de velléité centralisatrice dans les projets du gouvernement. Notre réforme s'appuie au contraire sur la responsabilisation de tous, les régions, les départements et communes et leurs intercommunalités qui deviennent les chefs de file, conformément à l'ambition de rationalisation contenue dans la réforme constitutionnelle de 2003 conduite sous l'autorité de Jean-Pierre Raffarin et encore jamais traduite dans la loi.
Le projet du gouvernement voulait combiner, dans cet esprit 3 principes majeurs :
- la clarification et la simplification des compétences,
- la libre administration des collectivités quelles que soient leur taille et leur positionnement géographique,
- la non tutelle d'une collectivité sur une autre,
Tout en gardant à l'esprit deux enjeux fondamentaux : le principe de subsidiarité et l'expérimentation, devenue depuis délégation.
Votre commission des lois en a sensiblement modifié l'économie : c'est l'essence même du débat démocratique que les journées qui s'annoncent permettront de nourrir encore.
Le rapport sénatorial proposait de renforcer le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, notamment en rendant obligatoire et effective la conférence des exécutifs régionaux et départementaux. Vous le voyez, vos propositions ont inspiré la réforme : c'est ainsi que nous avons conçu la conférence territoriale de l'action publique.
Une autre proposition du rapport affirmait la priorité de la relation contractuelle entre l'Etat et les collectivités. C'est tout l'objectif du gouvernement, et de ce que nous décrivions sous l'appellation « pacte de gouvernance territoriale ».
Le 4 septembre dernier, un mois tout juste avant la conclusion des Etats Généraux de la Démocratie Territoriale, lors d'une réunion publique préparatoire dans la Drôme, le Président du Sénat lui-même avait annoncé son ambition de créer un "pacte de gouvernance territorial" et des "instances de coordination des différents échelons territoriaux pour organiser la clarification des compétences".
Nous vous proposons donc d'en discuter, avec un amendement qui n'est pas exactement le rétablissement de notre proposition d'origine, et qui rencontrera je l'espère, une adhésion de votre part.
Permettez-moi de revenir à la proposition numéro 5 du rapport de votre délégation : moderniser le département. Dans le projet qui nous occupera ces prochains jours, le département devient le chef de file pour la mise en oeuvre de compétences fondamentales pour le pays. Les missions précises, qui lui incomberont en matière de solidarité territoriale notamment, figurent dans le second texte qui sera examiné, si vous le souhaitez, dès l'automne. Dans ce texte, la mission stratégique de la région sera renforcée. C'est votre proposition n°14. Là encore, votre philosophie et celle du gouvernement se rencontrent.
La modernisation de la fiscalité locale, la recherche de nouvelles ressources pour les régions et les départements, la recherche d'un dispositif de financement national des allocations de solidarité, le vaste chantier de la péréquation, aussi bien verticale qu'horizontale, sont engagés. Plusieurs d'entre vous participent, au titre de leur mandat exécutif local, aux groupes de travail mis en place pour aboutir à des évolutions dès le projet de loi de finances pour 2014. Tout ne sera pas prêt, mais nous aurons déjà bien avancé.
Valoriser les atouts de la coopération entre collectivités, retenir des critères qualitatifs pour définir les métropoles, donner aux chambres régionales des comptes des fonctions d'évaluation, rien dans vos propositions ne heurte notre projet.
Vous abordez également la question cruciale de la fonction publique territoriale, qui constitue le levier majeur de toute politique publique locale. Là encore, les garanties que nous apportons aux agents sont de nature à les rassurer sur la stabilité de leur situation et sur la préservation de leurs acquis.
Ce texte ne règle évidemment pas toutes les questions en la matière, mais les discussions progressent dans le cadre de l'agenda social. Et je rappellerai dans le nouveau Statut de la Fonction publique que les fonctionnaires portent les valeurs républicaines.
Enfin, la dernière proposition de ce rapport dont je tenais à saluer la clairvoyance devant vous aujourd'hui suggérait de « reprendre l'initiative l??gislative parlementaire pour des textes à thème unique ». Et bien j'ai l'honneur de vous confirmer publiquement que les deux propositions de loi issues des Etats Généraux du Sénat, portant respectivement sur l'évaluation des normes et l'exercice des mandats locaux seront inscrites pour être débattues les 4 et 18 juillet prochains à l'Assemblée Nationale.
Le gouvernement tient les engagements qu'il a pris devant vous.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la République est une et indivisible mais les territoires sont divers.
Les territoires sont ruraux, urbains, village ou quartier, de métropole ou d'Outre-mer.
L'unité n'est pas l'uniformité. Et la loi reconnaitra cette diversité et la capacité des territoires à s'organiser en tenant compte de leurs spécificités.
Que l'on ne s'y trompe pas, ce n'est pas un élément de complexité supplémentaire mais bien de simplification.
Il s'agit d'une organisation adaptée au plus près des réalités locales et de la vie quotidienne des habitants de nos territoires.
Vous le savez, nous sommes tous animés par la même conviction : nos territoires sont des lieux de démocratie, d'énergie, de vitalité, d'innovation, de croissance. Au moment où il faut redresser la France, où il faut chercher des gisements pour l'investissement, pour la formation, pour l'innovation, c'est dans nos régions, nos départements, nos communes que nous les trouverons.
C'est le premier pilier de notre proposition : dynamiser la concertation au niveau local et faire vivre pleinement la logique des blocs de compétences.
Le Président de la République en a lui-même dessiné les grands axes le 5 octobre 2012 : Aux régions les compétences économiques et de formation professionnelle, les transports, l'enseignement supérieur et la recherche.
Aux départements, une mission renforcée de garant de la solidarité entre les hommes et de la cohésion des territoires, dans tous les domaines, et pas seulement dans le domaine social.
Au bloc communal, la responsabilité de mettre en oeuvre la transition énergétique avec le logement, l'urbanisme et les mobilités.
Nous voulons que les français identifient encore plus clairement les compétences majeures de leurs collectivités, qu'ils en reconnaissent les vocations. Il s'agit aussi d'un enjeu démocratique.
Avec la conférence territoriale de l'action publique et le pacte de gouvernance territoriale ou les conventions qui en découleront, nous proposons aux territoires de s'organiser entre eux.
Le gouvernement, Anne-Marie Escoffier et moi-même avons entendu les craintes du Sénat.
En témoignent les nouvelles propositions formulées à la suite des travaux de la commission des lois. Mais le gouvernement espère partager avec vous l'ambition qui est la sienne de donner aux collectivités le pouvoir de dessiner la France de demain !
C'est vrai, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre que le pacte de gouvernance est un outil évolutif, qui permettra d'adapter nos territoires aux changements du monde, aux changements technologiques, sans que chaque fois, il soit nécessaire de rediscuter une loi qui bouleverse les équilibres du code général des collectivités territoriales.
La France n'est ni un Etat fédéral, ni un Etat centralisé : la France est une république décentralisée, où l'action publique est à la fois plurielle et égalitaire.
Nos métropoles ne sont pas les métropoles de la stratégie de Lisbonne. La structure urbaine de la France, repose sur le polycentrisme.
Le Président de la République proposait le 5 octobre 2012 « de créer un statut de métropole qui ira au-delà des établissements publics actuels, et pourra exercer l'ensemble des responsabilités du développement urbain ».
Le renforcement des métropoles ne répond pas seulement à un objectif de dynamisation de la croissance, ce renforcement doit créer des effets d'entraînement significatifs pour tous nos territoires.
Par solidarité, notre projet de loi prévoit au contraire la possibilité de délégation par l'Etat de l'ensemble constitué par les compétences d'aide à la pierre, de réservation de logements, de la garantie du droit au logement, de l'hébergement d'urgence et de l'aménagement et la gestion de grands équipements structurants, du logement étudiant, des foyers de jeunes travailleurs.
A Paris et au sein de l'association « Paris Métropole », les élus franciliens ont toujours affirmé des principes, dans lesquels le gouvernement se retrouve : le principe d'égalité des territoires et de solidarité notamment, entre l'est et l'ouest de l'agglomération.
J'ai salué la démarche du livre vert, la démarche de concertation des franciliens pendant un an.
Les dispositions relatives à Paris et l'Ile-de-France résultent de ce travail.
Le Grand Paris Express se fera.
Nous proposons que la région élabore un Schéma Régional d'Habitat et d'Hébergement, qui fixe les objectifs globaux et la déclinaison territoriale en matière de construction et de rénovation de logements, d'équilibre des logements sociaux, et que la Métropole, le Grand Paris Métropole, élabore un Plan de l'habitat et de l'hébergement qui décline ces objectifs pour la zone dense autour de Paris.
Nous proposons que les départements et la région soient associés aux travaux du Grand Paris Métropole pour « garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions ».
Le Grand Paris Métropole constitue un établissement public et pas une nouvelle catégorie d'EPCI.
L'unité urbaine a été retenue comme périmètre plutôt que la petite couronne car elle inclut la continuité du bâti et présente des problématiques spécifiques en termes de logement en matière de densité et d'optimisation du volume.
A Lyon, le territoire fait la preuve de sa capacité d'initiative et de compromis. Quelques ajustements législatifs sont nécessaires, et le seront encore demain : il s'agit d'une innovation institutionnelle.
Le projet proposé et porté par les deux exécutifs locaux, le Département du Rhône et le Grand Lyon, s'appuie sur la territorialisation réussie des services du Département dans l'agglomération lyonnaise d'une part, sur des conférences locales des maires au sein du Grand Lyon d'autre part, et sur une dynamique retrouvée de toute l'agglomération lyonnaise.
Evidemment, le gouvernement a évalué le dispositif proposé et s'est assuré des garanties d'égalité et de constitutionnalité.
Aix-Marseille-Provence doit retrouver sa place. C'est vital pour ses habitants, impératif pour la France, pour notre économie, et capital pour l'Europe.
Dans les Bouches-du-Rhône, comme partout en France, le maire est de loin l'élu le plus connu, le mieux identifié par nos concitoyens. C'est ainsi bien souvent l'interlocuteur naturel des populations, le premier ou le dernier recours. C'est d'abord vers le maire que se tournent nos concitoyens et notamment les plus en difficulté, comme ceux qui cherchent un soutien pour leurs projets.
Cette accessibilité, cette simplicité, cette visibilité de l'institution communale est non seulement un repère, une force mais aujourd'hui un atout dans la démocratie et la gouvernance locale, dans l'action publique locale.
Parce que je crois à la commune, irremplaçable, comme l'a rappelé le Président de la République, « au moment où notre pays a besoin de resserrer le tissu social, que ce soit dans l'espace rural ou dans les quartiers de nos villes », je vous le confirme aujourd'hui. Le rôle de son maire sera naturellement préservé et peut-être simplifié.
A Marseille, les maires mesurent les enjeux de ce territoire, les besoins de ses habitants, le contexte à la fois et local et national dans lequel ils s'inscrivent, le contexte international aussi, dans cette partie de la France qui ouvre notre pays au monde méditerranéen.
La proposition du gouvernement est audacieuse parce qu'elle propose une accélération de l'intégration stratégique des compétences sur le territoire : en matière de transports, d'environnement, de collecte des déchets, de développement économique, d'enseignement supérieur et de recherche et de rénovation urbaine.
Fidèles à nos convictions, nous tenons à ce que le projet métropolitain soit élaboré en étroite association avec tous les acteurs concernés, et naturellement, en premier lieu, avec les élus. C'est la raison pour laquelle nous avons accueilli avec une grande satisfaction la proposition de la commission des lois d'engager dès que possible les travaux avec la conférence des maires, avant même la création d'Aix-Marseille-Provence.
Notre projet propose enfin des améliorations de l'intégration intercommunale.
Le Sénat aura à coeur, je le sais, de nous proposer de nouvelles solutions en faveur d'une meilleure intégration intercommunale. Anne-Marie ESCOFFIER et moi-même entamons cette discussion dans les meilleures dispositions tant vous savez notre attachement à trouver des solutions pour l'efficacité de la dépense publique sur nos territoires.
Dans un monde où l'action publique se complexifie, où les compétences se chevauchent et où les financements se croisent, la solution consiste en une coopération entre les différents niveaux de collectivités.
La coopération intercommunale est d'autant plus nécessaire que le bloc communal au sens large reste aujourd'hui le principal levier de la puissance publique et prend en charge l'essentiel des compétences de proximité et des services publics à la personne, ceux auxquels nos concitoyens sont légitimement attachés.
Les mutualisations de services sont en effet un enjeu majeur pour l'avenir des collectivités locales. A un moment où l'on parle beaucoup d'économies d'échelle et de maîtrise des dépenses locales, le Gouvernement et les élus doivent être en mesure de prouver que des leviers existent pour améliorer l'efficacité du service rendu sans fragiliser la situation des collectivités.
Respect, dialogue, reconnaissance et ouverture : ce sont les mots qui nous ont guidés ces derniers mois.
Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs,
je crois à l'unité de la République, pas à son uniformité. Avec ce texte, la diversité de nos territoires sera enfin reconnue dans le système juridique français.
Mesdames et Messieurs, ne perdons pas de vue nos concitoyens, qui n'entendent rien à nos débats institutionnels. Ils attendent au contraire de la cohérence dans les transports, dans le logement, dans le vivre ensemble, dans le redressement de l'économie.
Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs,
je suis convaincue d'une chose : la confiance est le facteur essentiel à la réussite de la décentralisation, de la modernisation de l'action publique et du redressement de notre pays.
Soyez convaincus que le Gouvernement fait confiance aux élus, pour prendre leur part dans le redressement économique et social de notre pays.
Vous l'avez compris, c'est bien ça le pacte de confiance que l'Etat propose aujourd'hui aux maires, aux présidents de régions, de départements et d'intercommunalités, à l'ensemble des élus locaux.
C'est la clarté, c'est la responsabilité, c'est la solidarité, et c'est avant tout la confiance dans la démocratie locale.
J'ai la certitude qu'avec cette confiance notre pays se redressera plus vite. Je sais que vous partagez cette conviction.
Je vous remercie.
Source http://www.action-publique.gouv.fr, le 31 mai 2013
Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs,
C'est un honneur pour moi de me retrouver devant la Haute Assemblée aujourd'hui.
Je le fais avec d'autant plus de plaisir, qu'en m'exprimant devant vous, c'est à la France des territoires que je m'adresse, et à travers vous, à l'ensemble des Français.
Nous ne pouvons pas aborder ce texte sans le resituer d'abord dans le cadre de ce que nos concitoyens attendent de leurs élus et de leurs collectivités.
L'enjeu de ce projet de loi n'est pas, comme je l'ai lu, d'ouvrir un champ clos aux rivalités de nos associations d'élus.
L'enjeu de ce texte n'est pas de permettre aux différents niveaux de collectivités de se disputer des compétences et d'élargir leur champ d'action aux dépens des autres : les compétences locales ne sont pas des trophées, et nos débats ne sont surtout pas que des rapports de forces.
Ce texte a un objectif prioritaire, c'est de renforcer les libertés locales et de les mobiliser au service de notre redressement. Et notre engagement comme nos échanges ne doivent pas faire l'objet de fausses interprétations.
Les élus de France sont engagés plus que jamais, auprès de chaque Français quelle que soit sa situation, auprès de chaque créateur, de chaque entrepreneur, de chaque agriculteur, pour qu'à chacun soit donnée la chance d'une vie meilleure, la garantie d'une cohésion sociale, la perspective d'une société en redressement.
Parce que la crise nous frappe, parce que ses conséquences sont dures, en France comme ailleurs, nous avons plus que jamais besoin de cet extraordinaire réseau d'élus dont la très grande majorité est engagée bénévolement auprès de nos compatriotes.
Ce texte doit être l'occasion de rappeler avec force que les discours de défiance à l'égard des élus, n'ont pas de sens et ne sont pas acceptables. Ils mettent en danger l'effort de trente années de décentralisation, de progrès, de développement et de démocratie dans nos territoires.
Le Président de la République et le Premier ministre ont voulu associer, dès le début de cette mandature, les élus de France au redressement du pays. Notre pays démobilisé par la gravité de la crise et par les ravages du chômage a sans aucun doute besoin d'un engagement déterminé de ses élus.
Nous savons tous ici qu'il n'y aura pas de succès dans la bataille pour l'emploi, ni de redressement sans la mobilisation de tous les élus sur les territoires.
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, ce texte que j'ai l'honneur de porter veut dire cette vérité, veut dire la nécessité absolue de cette mobilisation que vous avez magnifiquement illustrée par les états généraux de la démocratie locale, veut dire aussi que chaque territoire de France urbain, rural ou littoral est non seulement lieu de vie et de travail mais aussi facteur de création de richesse.
Chaque territoire de France doit contribuer, peut contribuer à la croissance. A l'inverse, chaque territoire de France qui se sentirait oublié, éloigné, serait aussi vecteur de cette perte de confiance que nous combattons tous.
Si parfois nos engagements politiques nous séparent, nous partageons sur tous les bancs cette volonté d'agir là où nous sommes pour que la spirale du dynamisme de notre pays redevienne spirale de confiance.
Autorisez-moi à citer les mots que prononça Gaston Deferre le 27 juillet 1981, en ouverture de la discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
« Ouvrons les yeux, regardons autour de nous. En quelques années tout a changé : les sciences, les techniques, les moyens de transmissions, de communication, aussi bien en ce qui concerne l'information que la culture, les modes de vie, les aspirations des hommes et des femmes, des jeunes et des vieux, oui, vraiment tout a changé ».
Un peu plus de trente années nous séparent ces mots.
Aujourd'hui, la vie de nos concitoyens a changé. Leurs besoins ont changé, et les services que nous leur proposons ne sont plus les mêmes.
Les Français parcourent en moyenne 50 kilomètres par jour pour se rendre de leur résidence à leur lieu de travail : il a fallu répondre au besoin de mobilité, au-delà de la seule amélioration des transports en commun plus souples, plus cadencés, plus confortables
Les femmes sont entrées de plein pied dans la vie active et la natalité française est l'une des plus fortes d'Europe. Il a donc fallu non seulement développer et adapter les modes de garde mais aussi progresser dans leur contenu, dans l'éveil des enfants.
Nous sommes tous, acteurs publics issus de l'Etat ou des communes, des intercommunalités, des départements, des régions, et de toutes les collectivités, aux prises avec un défi majeur : celui de permettre l'innovation, la création des entreprises de demain, le développement des entreprises d'aujourd'hui, tout en assurant la cohésion sociale par l'entretien du lien que fonde la République entre nous tous.
Le Président de la République a lancé l'offensive pour la croissance et l'emploi, l'emploi et l'insertion des jeunes. « L'offensive, a-t-il dit, c'est de préparer la France de demain, de lui faire prendre de l'avance, de la porter en tête dans les domaines les plus essentiels pour son avenir, de promouvoir un modèle fondé sur la performance économique mais aussi sur la responsabilité sociale, environnementale ».
Le nouveau modèle Français doit s'écrire sereinement.
Depuis bien longtemps, tout ne relève plus de l'Etat. Depuis 30 ans, les collectivités ont parfaitement tenu leur rôle, comme les responsabilités que leur proposaient les pères de la décentralisation en 1981. Désormais, nombre de réformes sont conduites ou émergent des territoires avec l'ambition de faire que chaque citoyen de France puisse vivre travailler là où il le souhaite.
Il faut donc aujourd'hui tirer les conséquences de 30 ans d'une décentralisation qui a témoigné des aptitudes particulières des collectivités : réactivité, souplesse, adaptation.
Depuis 1982, la décentralisation a d'abord été consacrée aux transferts et donc à la construction de nombreux équipements et aux moyens de fonctionnement : collèges, lycées, assainissements, crèches, équipements culturels et sportifs, transports en communs, voirie qui sont aujourd'hui considérés comme de bon niveau et de bonne qualité.
Il ne s'agit pas de transférer de nouveaux équipements, de nouveaux personnels, toujours plus nombreux, mais bel et bien de repenser, redéfinir et simplifier l'intervention publique dans le sens de la lisibilité, de l'efficacité et de l'efficience.
C'est tout le sens du ministère dont j'ai la charge : mettre en cohérence les missions de l'Etat avec les compétences des collectivités locales. Et garantir que la réforme de l'Etat et la décentralisation avancent à un même rythme sur des lignes convergentes.
C'est un exercice complexe, mais il est décisif pour l'avenir des collectivités car la présence territoriale de l'Etat, tout comme la simplification des normes, conditionne largement la capacité d'action des collectivités.
L'action publique est décriée alors qu'elle n'a jamais été aussi utile. L'action publique est un facteur décisif de compétitivité et d'attractivité pour notre pays autant qu'un facteur de la cohésion et de justice.
Aujourd'hui, un effort important doit être entrepris pour restaurer sa légitimité.
Or cette légitimité passe par le dialogue plus clair entre l'Etat et les collectivités.
Il n'est pas acceptable d'opposer les collectivités locales à l'Etat. Laisser croire que les collectivités sont à l'origine de la dette publique et de tous les maux du pays n'est pas juste.
Le sujet est bien plus profond que cela, plus grave : c'est celui du sens donné à la puissance publique, à travers sa bonne organisation, son efficacité et la lisibilité de l'action publique. Le sujet n'est pas de décrire les doublons mais de s'engager dans un partage rationnel des rôles.
Nous devons conjuguer actions publiques locale et nationale.
Des collectivités locales responsabilisées dans leurs compétences, mais un Etat mieux centré sur ses missions fondamentales : l'éducation, la justice, la sécurité, la protection sociale.
Je suis profondément attachée à la décentralisation, mais avec un Etat fort, déterminé, engagé ici et en Europe à la reconquête de l'industrie, du développement, de l'économie des savoirs, de la connaissance, de la créativité, pour la jeunesse de ce pays.
Pendant 30 ans en effet, les collectivités se sont forgées une solide expérience. Leurs nouveaux pouvoirs ont permis de rompre avec l'uniformité de l'action publique sur les territoires. Non seulement les compétences décentralisées ne sont pas exercées partout de la même manière, mais en plus, les expériences des uns nourrissent les projets des autres.
Nombre de politiques publiques marquantes de ces dernières décennies ont d'abord été des expérimentations conduites par quelques pionniers volontaires : transports régionaux, « aides à la pierre », revenu de solidarité active.
La qualité de vie dans notre pays doit beaucoup à la clause générale de compétence sans laquelle nous n'aurions pas inventé les services d'aides à domicile, les nouvelles mobilités, les programmes les plus innovants de réinsertion dans nos quartiers, les innovations économiques
Depuis 30 ans, le cadre fixé par l'article 72 de notre Constitution forme avec le code général des collectivités territoriales le cadre d'une action plurielle et égalitaire au service de nos populations.
Trente ans après, les responsabilités locales ne sauraient être réduites car, chacun le sent bien, c'est de la mobilisation commune de l'Etat et des collectivités locales que permettra de sortir de la crise économique que traverse notre pays. Soutien des PME, formation des jeunes, logement, enseignement supérieur, recherche, culture, environnement, écologie : c'est ensemble, Etat et collectivités, que nous serons à la hauteur des attentes des Français pour relever ces défis.
Seulement, le gouvernement a choisi de prendre le temps de faire le point sur le bilan de ces 30 années de décentralisation et il en a tiré quelques principes qui sont au coeur de la réforme de modernisation de l'action publique qu'il a adopté en conseil des ministres le 10 avril dernier.
« Au plan territorial, notre pays, d'histoire et d'Etat, ne progresse durablement que dans l'équilibre ». Je cite Edmond Hervé qui a conduit, avec Jacqueline GOURAULT que je salue à nouveau, les travaux de votre délégation sénatoriale aux collectivités et qui a publié une importante contribution au bilan de 30 ans de décentralisation le 28 juin 2011. Ce rapport revient sur quelques idées reçues et analyse les progressions législatives opérées depuis 30 ans.
Au nombre des idées reçues figure le fait que notre système compterait trop d'échelons et soit devenu illisible. Le gouvernement a fait le choix de la clarification. J'ai entendu vos doutes sur les moyens d'y parvenir et je souhaite en discuter avec vous. Je veux toutefois revenir, si vous le permettez, sur quelques propositions que vous avez faites il y a tout juste deux ans.
La première propose de « Faire vivre les principes constitutionnels » : vous ne trouverez pas de velléité centralisatrice dans les projets du gouvernement. Notre réforme s'appuie au contraire sur la responsabilisation de tous, les régions, les départements et communes et leurs intercommunalités qui deviennent les chefs de file, conformément à l'ambition de rationalisation contenue dans la réforme constitutionnelle de 2003 conduite sous l'autorité de Jean-Pierre Raffarin et encore jamais traduite dans la loi.
Le projet du gouvernement voulait combiner, dans cet esprit 3 principes majeurs :
- la clarification et la simplification des compétences,
- la libre administration des collectivités quelles que soient leur taille et leur positionnement géographique,
- la non tutelle d'une collectivité sur une autre,
Tout en gardant à l'esprit deux enjeux fondamentaux : le principe de subsidiarité et l'expérimentation, devenue depuis délégation.
Votre commission des lois en a sensiblement modifié l'économie : c'est l'essence même du débat démocratique que les journées qui s'annoncent permettront de nourrir encore.
Le rapport sénatorial proposait de renforcer le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, notamment en rendant obligatoire et effective la conférence des exécutifs régionaux et départementaux. Vous le voyez, vos propositions ont inspiré la réforme : c'est ainsi que nous avons conçu la conférence territoriale de l'action publique.
Une autre proposition du rapport affirmait la priorité de la relation contractuelle entre l'Etat et les collectivités. C'est tout l'objectif du gouvernement, et de ce que nous décrivions sous l'appellation « pacte de gouvernance territoriale ».
Le 4 septembre dernier, un mois tout juste avant la conclusion des Etats Généraux de la Démocratie Territoriale, lors d'une réunion publique préparatoire dans la Drôme, le Président du Sénat lui-même avait annoncé son ambition de créer un "pacte de gouvernance territorial" et des "instances de coordination des différents échelons territoriaux pour organiser la clarification des compétences".
Nous vous proposons donc d'en discuter, avec un amendement qui n'est pas exactement le rétablissement de notre proposition d'origine, et qui rencontrera je l'espère, une adhésion de votre part.
Permettez-moi de revenir à la proposition numéro 5 du rapport de votre délégation : moderniser le département. Dans le projet qui nous occupera ces prochains jours, le département devient le chef de file pour la mise en oeuvre de compétences fondamentales pour le pays. Les missions précises, qui lui incomberont en matière de solidarité territoriale notamment, figurent dans le second texte qui sera examiné, si vous le souhaitez, dès l'automne. Dans ce texte, la mission stratégique de la région sera renforcée. C'est votre proposition n°14. Là encore, votre philosophie et celle du gouvernement se rencontrent.
La modernisation de la fiscalité locale, la recherche de nouvelles ressources pour les régions et les départements, la recherche d'un dispositif de financement national des allocations de solidarité, le vaste chantier de la péréquation, aussi bien verticale qu'horizontale, sont engagés. Plusieurs d'entre vous participent, au titre de leur mandat exécutif local, aux groupes de travail mis en place pour aboutir à des évolutions dès le projet de loi de finances pour 2014. Tout ne sera pas prêt, mais nous aurons déjà bien avancé.
Valoriser les atouts de la coopération entre collectivités, retenir des critères qualitatifs pour définir les métropoles, donner aux chambres régionales des comptes des fonctions d'évaluation, rien dans vos propositions ne heurte notre projet.
Vous abordez également la question cruciale de la fonction publique territoriale, qui constitue le levier majeur de toute politique publique locale. Là encore, les garanties que nous apportons aux agents sont de nature à les rassurer sur la stabilité de leur situation et sur la préservation de leurs acquis.
Ce texte ne règle évidemment pas toutes les questions en la matière, mais les discussions progressent dans le cadre de l'agenda social. Et je rappellerai dans le nouveau Statut de la Fonction publique que les fonctionnaires portent les valeurs républicaines.
Enfin, la dernière proposition de ce rapport dont je tenais à saluer la clairvoyance devant vous aujourd'hui suggérait de « reprendre l'initiative l??gislative parlementaire pour des textes à thème unique ». Et bien j'ai l'honneur de vous confirmer publiquement que les deux propositions de loi issues des Etats Généraux du Sénat, portant respectivement sur l'évaluation des normes et l'exercice des mandats locaux seront inscrites pour être débattues les 4 et 18 juillet prochains à l'Assemblée Nationale.
Le gouvernement tient les engagements qu'il a pris devant vous.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la République est une et indivisible mais les territoires sont divers.
Les territoires sont ruraux, urbains, village ou quartier, de métropole ou d'Outre-mer.
L'unité n'est pas l'uniformité. Et la loi reconnaitra cette diversité et la capacité des territoires à s'organiser en tenant compte de leurs spécificités.
Que l'on ne s'y trompe pas, ce n'est pas un élément de complexité supplémentaire mais bien de simplification.
Il s'agit d'une organisation adaptée au plus près des réalités locales et de la vie quotidienne des habitants de nos territoires.
Vous le savez, nous sommes tous animés par la même conviction : nos territoires sont des lieux de démocratie, d'énergie, de vitalité, d'innovation, de croissance. Au moment où il faut redresser la France, où il faut chercher des gisements pour l'investissement, pour la formation, pour l'innovation, c'est dans nos régions, nos départements, nos communes que nous les trouverons.
C'est le premier pilier de notre proposition : dynamiser la concertation au niveau local et faire vivre pleinement la logique des blocs de compétences.
Le Président de la République en a lui-même dessiné les grands axes le 5 octobre 2012 : Aux régions les compétences économiques et de formation professionnelle, les transports, l'enseignement supérieur et la recherche.
Aux départements, une mission renforcée de garant de la solidarité entre les hommes et de la cohésion des territoires, dans tous les domaines, et pas seulement dans le domaine social.
Au bloc communal, la responsabilité de mettre en oeuvre la transition énergétique avec le logement, l'urbanisme et les mobilités.
Nous voulons que les français identifient encore plus clairement les compétences majeures de leurs collectivités, qu'ils en reconnaissent les vocations. Il s'agit aussi d'un enjeu démocratique.
Avec la conférence territoriale de l'action publique et le pacte de gouvernance territoriale ou les conventions qui en découleront, nous proposons aux territoires de s'organiser entre eux.
Le gouvernement, Anne-Marie Escoffier et moi-même avons entendu les craintes du Sénat.
En témoignent les nouvelles propositions formulées à la suite des travaux de la commission des lois. Mais le gouvernement espère partager avec vous l'ambition qui est la sienne de donner aux collectivités le pouvoir de dessiner la France de demain !
C'est vrai, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre que le pacte de gouvernance est un outil évolutif, qui permettra d'adapter nos territoires aux changements du monde, aux changements technologiques, sans que chaque fois, il soit nécessaire de rediscuter une loi qui bouleverse les équilibres du code général des collectivités territoriales.
La France n'est ni un Etat fédéral, ni un Etat centralisé : la France est une république décentralisée, où l'action publique est à la fois plurielle et égalitaire.
Nos métropoles ne sont pas les métropoles de la stratégie de Lisbonne. La structure urbaine de la France, repose sur le polycentrisme.
Le Président de la République proposait le 5 octobre 2012 « de créer un statut de métropole qui ira au-delà des établissements publics actuels, et pourra exercer l'ensemble des responsabilités du développement urbain ».
Le renforcement des métropoles ne répond pas seulement à un objectif de dynamisation de la croissance, ce renforcement doit créer des effets d'entraînement significatifs pour tous nos territoires.
Par solidarité, notre projet de loi prévoit au contraire la possibilité de délégation par l'Etat de l'ensemble constitué par les compétences d'aide à la pierre, de réservation de logements, de la garantie du droit au logement, de l'hébergement d'urgence et de l'aménagement et la gestion de grands équipements structurants, du logement étudiant, des foyers de jeunes travailleurs.
A Paris et au sein de l'association « Paris Métropole », les élus franciliens ont toujours affirmé des principes, dans lesquels le gouvernement se retrouve : le principe d'égalité des territoires et de solidarité notamment, entre l'est et l'ouest de l'agglomération.
J'ai salué la démarche du livre vert, la démarche de concertation des franciliens pendant un an.
Les dispositions relatives à Paris et l'Ile-de-France résultent de ce travail.
Le Grand Paris Express se fera.
Nous proposons que la région élabore un Schéma Régional d'Habitat et d'Hébergement, qui fixe les objectifs globaux et la déclinaison territoriale en matière de construction et de rénovation de logements, d'équilibre des logements sociaux, et que la Métropole, le Grand Paris Métropole, élabore un Plan de l'habitat et de l'hébergement qui décline ces objectifs pour la zone dense autour de Paris.
Nous proposons que les départements et la région soient associés aux travaux du Grand Paris Métropole pour « garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions ».
Le Grand Paris Métropole constitue un établissement public et pas une nouvelle catégorie d'EPCI.
L'unité urbaine a été retenue comme périmètre plutôt que la petite couronne car elle inclut la continuité du bâti et présente des problématiques spécifiques en termes de logement en matière de densité et d'optimisation du volume.
A Lyon, le territoire fait la preuve de sa capacité d'initiative et de compromis. Quelques ajustements législatifs sont nécessaires, et le seront encore demain : il s'agit d'une innovation institutionnelle.
Le projet proposé et porté par les deux exécutifs locaux, le Département du Rhône et le Grand Lyon, s'appuie sur la territorialisation réussie des services du Département dans l'agglomération lyonnaise d'une part, sur des conférences locales des maires au sein du Grand Lyon d'autre part, et sur une dynamique retrouvée de toute l'agglomération lyonnaise.
Evidemment, le gouvernement a évalué le dispositif proposé et s'est assuré des garanties d'égalité et de constitutionnalité.
Aix-Marseille-Provence doit retrouver sa place. C'est vital pour ses habitants, impératif pour la France, pour notre économie, et capital pour l'Europe.
Dans les Bouches-du-Rhône, comme partout en France, le maire est de loin l'élu le plus connu, le mieux identifié par nos concitoyens. C'est ainsi bien souvent l'interlocuteur naturel des populations, le premier ou le dernier recours. C'est d'abord vers le maire que se tournent nos concitoyens et notamment les plus en difficulté, comme ceux qui cherchent un soutien pour leurs projets.
Cette accessibilité, cette simplicité, cette visibilité de l'institution communale est non seulement un repère, une force mais aujourd'hui un atout dans la démocratie et la gouvernance locale, dans l'action publique locale.
Parce que je crois à la commune, irremplaçable, comme l'a rappelé le Président de la République, « au moment où notre pays a besoin de resserrer le tissu social, que ce soit dans l'espace rural ou dans les quartiers de nos villes », je vous le confirme aujourd'hui. Le rôle de son maire sera naturellement préservé et peut-être simplifié.
A Marseille, les maires mesurent les enjeux de ce territoire, les besoins de ses habitants, le contexte à la fois et local et national dans lequel ils s'inscrivent, le contexte international aussi, dans cette partie de la France qui ouvre notre pays au monde méditerranéen.
La proposition du gouvernement est audacieuse parce qu'elle propose une accélération de l'intégration stratégique des compétences sur le territoire : en matière de transports, d'environnement, de collecte des déchets, de développement économique, d'enseignement supérieur et de recherche et de rénovation urbaine.
Fidèles à nos convictions, nous tenons à ce que le projet métropolitain soit élaboré en étroite association avec tous les acteurs concernés, et naturellement, en premier lieu, avec les élus. C'est la raison pour laquelle nous avons accueilli avec une grande satisfaction la proposition de la commission des lois d'engager dès que possible les travaux avec la conférence des maires, avant même la création d'Aix-Marseille-Provence.
Notre projet propose enfin des améliorations de l'intégration intercommunale.
Le Sénat aura à coeur, je le sais, de nous proposer de nouvelles solutions en faveur d'une meilleure intégration intercommunale. Anne-Marie ESCOFFIER et moi-même entamons cette discussion dans les meilleures dispositions tant vous savez notre attachement à trouver des solutions pour l'efficacité de la dépense publique sur nos territoires.
Dans un monde où l'action publique se complexifie, où les compétences se chevauchent et où les financements se croisent, la solution consiste en une coopération entre les différents niveaux de collectivités.
La coopération intercommunale est d'autant plus nécessaire que le bloc communal au sens large reste aujourd'hui le principal levier de la puissance publique et prend en charge l'essentiel des compétences de proximité et des services publics à la personne, ceux auxquels nos concitoyens sont légitimement attachés.
Les mutualisations de services sont en effet un enjeu majeur pour l'avenir des collectivités locales. A un moment où l'on parle beaucoup d'économies d'échelle et de maîtrise des dépenses locales, le Gouvernement et les élus doivent être en mesure de prouver que des leviers existent pour améliorer l'efficacité du service rendu sans fragiliser la situation des collectivités.
Respect, dialogue, reconnaissance et ouverture : ce sont les mots qui nous ont guidés ces derniers mois.
Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs,
je crois à l'unité de la République, pas à son uniformité. Avec ce texte, la diversité de nos territoires sera enfin reconnue dans le système juridique français.
Mesdames et Messieurs, ne perdons pas de vue nos concitoyens, qui n'entendent rien à nos débats institutionnels. Ils attendent au contraire de la cohérence dans les transports, dans le logement, dans le vivre ensemble, dans le redressement de l'économie.
Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs,
je suis convaincue d'une chose : la confiance est le facteur essentiel à la réussite de la décentralisation, de la modernisation de l'action publique et du redressement de notre pays.
Soyez convaincus que le Gouvernement fait confiance aux élus, pour prendre leur part dans le redressement économique et social de notre pays.
Vous l'avez compris, c'est bien ça le pacte de confiance que l'Etat propose aujourd'hui aux maires, aux présidents de régions, de départements et d'intercommunalités, à l'ensemble des élus locaux.
C'est la clarté, c'est la responsabilité, c'est la solidarité, et c'est avant tout la confiance dans la démocratie locale.
J'ai la certitude qu'avec cette confiance notre pays se redressera plus vite. Je sais que vous partagez cette conviction.
Je vous remercie.
Source http://www.action-publique.gouv.fr, le 31 mai 2013