Texte intégral
Le président de la République et moi-même venons de rendre les arbitrages sur les grands principes de la réforme pénale. La Garde des Sceaux consultera à compter d'aujourd'hui sur ce projet les organisations syndicales de magistrats et de l'administration pénitentiaire. Le texte sera ensuite transmis au Conseil d'Etat pour être adoptée par le Conseil des ministres début octobre.
L'objectif de cette réforme pénale est de renforcer la sécurité des Français, d'assurer le respect de la loi partout et pour tous et par tous. Une personne qui n'a pas respecté la loi doit être sanctionnée, c'est la règle de base que mon gouvernement entend bien appliquer avec la plus grande fermeté quelle que soit la gravité de l'infraction. Une justice efficace, c'est une justice qui prononce les sanctions fermes et appropriées et prévient la récidive. C'est une justice qui répare le tort fait à la société, c'est une justice qui protège les droits des victimes.
Les nombreuses lois successives de la précédente majorité ont été inefficaces pour faire reculer durablement la délinquance et la récidive. 80 % des détenus qui sont aujourd'hui en prison sans aucune mesure de contrôle, ni de suivi, voilà la réalité et voilà les conséquences. Les conséquences, c'est la récidive et la question centrale, c'est comment stopper la progression de la récidive que nos concitoyens n'acceptent pas.
La réforme pénale comportera quatre mesures principales :
1. Les peines automatiques ont démontré leur inefficacité car le juge doit pouvoir proportionner la peine qu'il prononce à la gravité du délit. Les peines planchers seront donc supprimées.
2. Mais l'automaticité est tout aussi dangereuse dans le cas de l'exécution de la peine, il n'y aura donc plus de libération conditionnelle automatique ou de révocation automatique des sursis. Le projet de loi met en place un nouveau dispositif de libération sous contrainte pour un retour progressif et encadré à la liberté. Les sorties sèches justement dénoncées doivent être supprimées. Le projet de loi reviendra également sur des mesures laxistes votées par la précédente majorité. La possibilité qui était donnée aux juges d'aménager les peines de moins de deux ans sera ramenée à un an pour les primo délinquants et à six mois pour les récidivistes.
3. Par ailleurs le projet de loi crée une nouvelle peine sans en supprimer aucune, cette nouvelle peine, c'est la contrainte pénale applicable à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. Il s'agit d'élargir l'arsenal dont dispose la justice pour sanctionner avec efficacité. La contrainte pénale permettra d'imposer des obligations et des interdits dont le juge ne dispose pas aujourd'hui.
La montée en puissance de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte ira de paire avec un nécessaire renforcement des moyens. Le recrutement dans les services chargés du suivi des condamnés, les SPIP, sera amplifié. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation puisque c'est leur nom augmenteront dès cette année et l'année prochaine ils augmenteront encore avec plus de 300 recrutements. Et cette progression se poursuivra dans les années à venir avec un objectif, c'est de limiter au maximum 40 dossiers par agent chargé du suivi des personnes concernées. Et puis le recrutement des magistrats de l'application des peines et de l'exécution des peines se poursuivra et le recrutement des personnels de l'administration pénitentiaire également.
4. Enfin le projet garantit l'intégralité des droits des victimes tout au long de l'exécution des peines.
Mesdames, Messieurs, vous le voyez bien la réussite de cette réforme suppose d'accroître les moyens de la police et de la justice, c'est ce que nous avons entrepris conformément aux engagements du président de la République alors que nos prédécesseurs avaient supprimé des milliers et des milliers de postes de gendarmes et de policiers. Ils n'avaient pas non plus prévu le remplacement des magistrats partant à la retraite. Cette politique de l'affichage et du laxisme est terminée, c'est pour cela que nous allons donc amplifier le renforcement des personnels de suivi, je l'ai dit. Mais aussi nous allons poursuivre la construction de places de prison, 6 500 sont prévues pour 2014, 2015, 2016, donc c'est un plan qui est financé. Mais également sur le terrain il faut poursuivre ce qui a été entrepris, c'est-à-dire une meilleure coordination de l'action de la police et de la gendarmerie et de la justice. Ce sont les zones de sécurité prioritaires, elles donnent des premiers résultats particulièrement encourageants.
Le gouvernement lance également la préparation d'un code de l'exécution des peines pour là encore renforcer l'efficacité de la peine et de la lutte contre la récidive. Tels sont les principes de la réforme pénale, ceux que nous avons arrêté ce matin avec le Président de la République. Ils incarnent la doctrine de sécurité qui est celle de mon gouvernement, fondés sur la fermeté, la clarté, la responsabilité et l'efficacité.
En résumé un plan global :
* Une réforme pénale
* Un plan avec des moyens supplémentaires pour l'administration pénitentiaire et les agents de suivi, des personnes en situation de liberté conditionnelle et également un plan de recrutement des magistrats. Puis bien sûr la poursuite du recrutement des policiers et gendarmes supplémentaires
* 6 500 places de prison supplémentaires
* Une réforme de l'exécution des peines.
La ligne du gouvernement, c'est la cohérence, c'est la sécurité des Français, c'est la protection des victimes et c'est une plus grande efficacité de la justice et de la police. Je vous remercie.
Source http://www.gouvernement.fr, le 2 septembre 2013
L'objectif de cette réforme pénale est de renforcer la sécurité des Français, d'assurer le respect de la loi partout et pour tous et par tous. Une personne qui n'a pas respecté la loi doit être sanctionnée, c'est la règle de base que mon gouvernement entend bien appliquer avec la plus grande fermeté quelle que soit la gravité de l'infraction. Une justice efficace, c'est une justice qui prononce les sanctions fermes et appropriées et prévient la récidive. C'est une justice qui répare le tort fait à la société, c'est une justice qui protège les droits des victimes.
Les nombreuses lois successives de la précédente majorité ont été inefficaces pour faire reculer durablement la délinquance et la récidive. 80 % des détenus qui sont aujourd'hui en prison sans aucune mesure de contrôle, ni de suivi, voilà la réalité et voilà les conséquences. Les conséquences, c'est la récidive et la question centrale, c'est comment stopper la progression de la récidive que nos concitoyens n'acceptent pas.
La réforme pénale comportera quatre mesures principales :
1. Les peines automatiques ont démontré leur inefficacité car le juge doit pouvoir proportionner la peine qu'il prononce à la gravité du délit. Les peines planchers seront donc supprimées.
2. Mais l'automaticité est tout aussi dangereuse dans le cas de l'exécution de la peine, il n'y aura donc plus de libération conditionnelle automatique ou de révocation automatique des sursis. Le projet de loi met en place un nouveau dispositif de libération sous contrainte pour un retour progressif et encadré à la liberté. Les sorties sèches justement dénoncées doivent être supprimées. Le projet de loi reviendra également sur des mesures laxistes votées par la précédente majorité. La possibilité qui était donnée aux juges d'aménager les peines de moins de deux ans sera ramenée à un an pour les primo délinquants et à six mois pour les récidivistes.
3. Par ailleurs le projet de loi crée une nouvelle peine sans en supprimer aucune, cette nouvelle peine, c'est la contrainte pénale applicable à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. Il s'agit d'élargir l'arsenal dont dispose la justice pour sanctionner avec efficacité. La contrainte pénale permettra d'imposer des obligations et des interdits dont le juge ne dispose pas aujourd'hui.
La montée en puissance de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte ira de paire avec un nécessaire renforcement des moyens. Le recrutement dans les services chargés du suivi des condamnés, les SPIP, sera amplifié. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation puisque c'est leur nom augmenteront dès cette année et l'année prochaine ils augmenteront encore avec plus de 300 recrutements. Et cette progression se poursuivra dans les années à venir avec un objectif, c'est de limiter au maximum 40 dossiers par agent chargé du suivi des personnes concernées. Et puis le recrutement des magistrats de l'application des peines et de l'exécution des peines se poursuivra et le recrutement des personnels de l'administration pénitentiaire également.
4. Enfin le projet garantit l'intégralité des droits des victimes tout au long de l'exécution des peines.
Mesdames, Messieurs, vous le voyez bien la réussite de cette réforme suppose d'accroître les moyens de la police et de la justice, c'est ce que nous avons entrepris conformément aux engagements du président de la République alors que nos prédécesseurs avaient supprimé des milliers et des milliers de postes de gendarmes et de policiers. Ils n'avaient pas non plus prévu le remplacement des magistrats partant à la retraite. Cette politique de l'affichage et du laxisme est terminée, c'est pour cela que nous allons donc amplifier le renforcement des personnels de suivi, je l'ai dit. Mais aussi nous allons poursuivre la construction de places de prison, 6 500 sont prévues pour 2014, 2015, 2016, donc c'est un plan qui est financé. Mais également sur le terrain il faut poursuivre ce qui a été entrepris, c'est-à-dire une meilleure coordination de l'action de la police et de la gendarmerie et de la justice. Ce sont les zones de sécurité prioritaires, elles donnent des premiers résultats particulièrement encourageants.
Le gouvernement lance également la préparation d'un code de l'exécution des peines pour là encore renforcer l'efficacité de la peine et de la lutte contre la récidive. Tels sont les principes de la réforme pénale, ceux que nous avons arrêté ce matin avec le Président de la République. Ils incarnent la doctrine de sécurité qui est celle de mon gouvernement, fondés sur la fermeté, la clarté, la responsabilité et l'efficacité.
En résumé un plan global :
* Une réforme pénale
* Un plan avec des moyens supplémentaires pour l'administration pénitentiaire et les agents de suivi, des personnes en situation de liberté conditionnelle et également un plan de recrutement des magistrats. Puis bien sûr la poursuite du recrutement des policiers et gendarmes supplémentaires
* 6 500 places de prison supplémentaires
* Une réforme de l'exécution des peines.
La ligne du gouvernement, c'est la cohérence, c'est la sécurité des Français, c'est la protection des victimes et c'est une plus grande efficacité de la justice et de la police. Je vous remercie.
Source http://www.gouvernement.fr, le 2 septembre 2013