Déclaration de M. François Lamy, ministre de la ville, sur les grandes orientations du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale, notamment la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville et le contrat de ville, au Sénat le 14 janvier 2014.

Texte intégral

Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Commission des Affaires Economiques,
Monsieur le rapporteur,
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Depuis de trop nombreuses années, notre pays est traversé par de multiples fractures territoriales qui deviennent autant de fractures sociales intolérables pour notre pacte républicain.
L'exigence d'une réponse puissante à cette situation s'est traduite par la décision de placer le Ministère de la Ville au coeur du Ministère chargé de l'Egalité des Territoires créé depuis maintenant 20 mois presque jour pour jour et dirigé par Cécile DUFLOT et moi-même.
Je me félicite quotidiennement de cette cohérence qui témoigne de la Volonté du Président de la République qui récemment, lors des voeux aux corps constitués, rappelait que c'est la pleine Egalité non seulement entre chaque citoyen mais aussi entre nos territoires, qui constitue le socle même de l'unité nationale. L'unité de l'Etat passe autant par l'égalité des chances, que par l'égalité des territoires.
Et c'est précisément cette recherche d'une égalité retrouvée entre des territoires aujourd'hui si fragmentés, qui fonde le coeur même du Projet de loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine que j'ai l'honneur de présenter devant vous, aujourd'hui.
C'est cette ambition, celle d'une réponse structurelle aux maux dont souffrent nos quartiers populaires, qui a animé les discussions entamées au Sénat depuis plusieurs semaines.
Je souhaite d'ailleurs, dès à présent, remercier le rapporteur Claude DILAIN pour la qualité du travail et de la conduite des débats en Commission, qui ont déjà permis d'enrichir le texte sur de nombreux points.
Je sais l'attachement du Sénat à ce que l'investissement des pouvoirs publics ne délaisse aucune parcelle de notre République qu'elle se situe en zone rurale comme en zone urbaine.
La réussite de la concertation nationale « Quartiers, engageons le changement » conduite entre octobre 2012 et janvier 2013, doit d'ailleurs beaucoup à l'implication active de nombreux sénateurs que je souhaite aujourd'hui remercier : Claude Dilain comme co-président du groupe sur la refonte de la géographie prioritaire, Jean Germain, Valérie Létard, Laurence Cohen et bien d'autres.
C'est de ces échanges qu'ont pu naître les principes de la réforme, détaillés lors du Comité interministériel des Villes du 19 février 2013, visant à organiser le retour républicain de l'Etat dans les quartiers.
Il nous fallait, en effet, engager une véritable refondation de la Politique de la Ville.
Lors du débat organisé dans cet hémicycle le 6 décembre 2012, à la demande du groupe SRC, nous avions longuement débattu de la situation difficile dans laquelle se trouvent les quartiers de la politique de la ville et leurs habitants, confrontés à des inégalités de toute nature, frappés plus durement que d'autres par la crise.
Malgré le travail important mené par les élus locaux et un monde associatif trop durement éprouvé pendant 10 ans, nous faisions alors collectivement le constat que la situation des quartiers et de leurs habitants s'était profondément détériorée, comme l'a d'ailleurs rappelé récemment le rapport annuel de l'ONZUS.
Nous devions agir, en ne nous laissant pas aller à la facilité d'un énième Plan Marshall – aussi vite annoncé aussi vite oublié - mais en travaillant à une action structurelle, globale et concertée susceptible de s'attaquer dans la durée aux inégalités qui frappent aujourd'hui nos quartiers populaires.
Il nous fallait tenir compte de l'inefficacité du saupoudrage des crédits de la Politique de la Ville, pointée par la Cour des Comptes dans son rapport de juillet 2012, qui démontrait l'illisibilité de l'accumulation des zonages et des dispositifs engagés ces dernières années.
Il nous fallait corriger l'incompréhensible séparation entre les actions sur l'urbain, les dispositifs de cohésion sociale et le développement économique.
Il nous fallait remobiliser au sein d'un contrat global l'ensemble des politiques publiques qui, à chaque fois que la politique de la ville est intervenue dans un territoire, ont eu tendance à s'en retirer.
Il nous fallait amplifier les mesures qui ont fait leurs preuves, et je pense en cela, bien évidemment, aux chantiers du programme de rénovation urbaine.
Il nous fallait enfin remettre au coeur de cette politique ceux pour qui elle existe : les habitants.
Et c'est précisément l'ambition du Projet de loi qui vous est aujourd'hui présenté, que de mobiliser l'ensemble de ces dimensions pour changer, enfin, la réalité de nos quartiers.
Conformément aux préconisations des membres de la Concertation nationale, le Projet de loi propose ainsi de recentrer la géographie prioritaire sur les territoires qui répondent à un critère social incontestable, celui de la concentration de pauvreté.
Avec cette nouvelle méthode, partout où, sur le territoire national, il y aura des concentrations spatiales de pauvreté, et donc des difficultés sociales, partout l'Etat répondra présent : par la levée du droit commun et par les crédits spécifiques de la politique de la ville qui vont retrouver leur mission initiale de faire effet-levier.
Nous revenons ainsi à l'essence de ce qu'est la Politique de la Ville : une politique de cohésion et de solidarité au service des territoires urbains les plus paupérisés.
Effective en 2015, cette réforme de la géographie prioritaire permettra de concentrer nos moyens sur les quartiers réellement prioritaires tout en mobilisant les crédits de droit commun sur les territoires qui resteront en veille active.
Un dispositif spécifique sera mis en place pour les outre-mer en articulation étroite avec les acteurs locaux, car si elles présentent des problématiques de développement et des caractéristiques urbaines et sociales malheureusement communes, celles-ci appellent des réponses différenciées et adaptées à chaque territoire.
Ce changement de géographie de la Politique de la Ville ne peut avoir de sens, que s'il s'accompagne d'une mobilisation plus importante des moyens qui seront dédiés à ces quartiers prioritaires.
A cet effet, le CIV du 19 février 2013 a d'ores et déjà organisé la mobilisation de toutes les politiques de l'Etat. Onze conventions d'objectifs et de moyens ont ainsi été passées avec les ministres pour territorialiser leurs actions et concentrer leurs moyens dans les quartiers.
Les premiers résultats sont là. Je ne prendrai que quatre exemples :
- 15 000 premiers emplois d'avenir pour les moins de 25 ans dans les quartiers en 2013, soit 18 % des emplois d'avenir ont été dédiés aux jeunes des ZUS alors que cette jeunesse représente 12 % de la jeunesse de France ; nous renforcerons l'effort en 2014.
- 2013 a également été l'année du réinvestissement par l'éducation avec des créations de postes ciblées à la rentrée dernière sur les écoles des quartiers. Ainsi 40 % des classes ouvertes pour la scolarisation des 2-3 ans le sont dans des quartiers de la politique de la ville ;
- le retour de la police au service de la population, avec notamment le déploiement des zones de sécurité prioritaire pour assurer une présence de proximité des policiers et gendarmes et mieux lutter contre les phénomènes de délinquance : l'ensemble des 80 ZSP créées sont toutes, à une exception près, situées sur un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- la péréquation a progressé comme jamais entre 2012 et 2014 : + 180 M pour la DSU, + 50 M pour la DDU, soit un doublement de cette dotation, + 420 M pour le FPIC, afin de donner aux collectivités défavorisées les moyens de conduire des politiques ambitieuses en faveur de leur population.
Et, cette présence accrue des services publics dans les quartiers en difficultés, se concrétisera symboliquement dans quelques semaines, à Clichy-sous-Bois, par l'ouverture d'une antenne de Pôle emploi ; Pôle Emploi qui a consacré 400 de ses 2000 créations de postes en 2013 aux quartiers prioritaires de la politique de la Ville.
Je connais l'importance que les sénateurs attachent à la territorialisation des politiques sectorielles, qui doit permettre de concentrer les moyens de droit commun là où ils sont les plus nécessaires.
Je salue à cet égard l'amendement adopté par la commission sur la proposition du rapporteur qui réaffirme d'emblée que la politique de la ville mobilise d'abord les politiques de droit commun avant de mettre en oeuvre les instruments qui lui sont propres.
Et je crois que si nous partageons ces exigences dans la façon même dont les pouvoirs publics entendent mobiliser leurs moyens pour garantir l'Egalité des territoires, nous savons aussi que l'efficacité même de notre action nécessite d'offrir des outils adaptés qui permettent la mobilisation de tous les acteurs.
C'est l'objectif du contrat de ville unique et global, proposé par ce Projet de loi.
Elaboré et négocié non seulement entre l'Etat et les collectivités locales, mais aussi avec l'ensemble des acteurs d'un territoire, ce contrat sera piloté et mis oeuvre par le Président de l'Intercommunalité et par le maire, chacun dans le respect de ses compétences.
Ce n'est, en effet, qu'à l'échelle intercommunale que peuvent s'élaborer des diagnostics cohérents, des politiques de peuplement, de désenclavement ou de développement économique.
Je profite du moment pour dire que si les députés ont souhaité introduire un mécanisme de sanction pour les cas où les EPCI n'exerceraient pas leur compétence et ne signeraient pas le contrat de ville, je sais que votre commission a considéré que ce mécanisme était contre productif et préféré faire le pari de la confiance.
J'entends respecter son choix et ne déposerai donc pas d'amendement du Gouvernement sur cette question.
Sur le rôle du Maire, je crois que les débats tant à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat ont permis de le placer au coeur de la mise en oeuvre des politiques de cohésion sociale sur le territoire.
Mesdames, Messieurs, les sénateurs,
C'est en nous appuyant sur ce contrat unique, que nous nous lancerons le nouveau programme de renouvellement urbain à hauteur de 5 milliards d'euros pour l'ANRU sur la période 2014-2024.
5 milliards qui lèveront près de 20 milliards d'euros d'investissements mobilisés en faveur des quartiers prioritaires.
Dans le même temps, nous mènerons à bien et à terme le PNRU 1 qui n'est qu'à la moitié de sa réalisation aujourd'hui.
Mais tous les efforts engagés pour la rénovation des quartiers risqueraient d'être vains si dans le même temps nous ne développions pas des politiques de peuplement assurant la mixité sociale à l'échelle des agglomérations.
C'est pourquoi je me réjouis de l'amendement adopté par la Commission des Affaires Economiques sur proposition du rapporteur, prévoyant des conventions intercommunales relatives aux politiques d'attribution et impliquant tous les acteurs du logement. Nous avons là un outil de concertation efficace pour produire de la mixité dans les quartiers et organiser harmonieusement le peuplement dans nos villes.
Par ailleurs, le nouveau PNRU ne mettra pas en concurrence les projets. Il visera les territoires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, dans l'hexagone comme dans les outremers, en favorisant la mixité de l'habitat, la qualité de la gestion urbaine de proximité, les objectifs de développement durable et de lutte contre l'habitat indigne.
Pour satisfaire l'articulation entre les nécessités sociales et urbaines, ces nouvelles opérations de renouvellement urbain seront des conventions d'application des futurs contrats de ville.
C'est aussi dans le cadre de cet outil contractuel, que je souhaite permettre aux citoyens d'être associés et entendus sur les enjeux qui concernent leurs quartiers.
Dans un moment où la désespérance sociale s'accompagne trop souvent d'une désespérance politique, il fallait donner une dimension nouvelle à l'intervention citoyenne des habitants des quartiers populaires.
Cette reconnaissance de la participation des habitants aux décisions qui les concernent, constitue une réponse au sentiment de défiance envers les institutions, dont une étude du Cevipof publiée hier dans Le Monde, est venue rappeler l'ampleur.
Je suis, en effet, convaincu que les relations entre les citoyens et la puissance publique doivent être fondées sur une double confiance : celle des habitants envers leurs élus, mais aussi celle des élus envers les habitants.
Voilà pourquoi, le nouveau contrat de ville donnera toute sa place aux représentants des habitants qui participeront à son élaboration, au suivi et à l'élaboration des projets.
Sur ce point, j'ai souhaité déposer un amendement du Gouvernement pour renommer conseils citoyens les collectifs d'habitants qui participeront à l'élaboration et la mise en oeuvre des contrats de ville. De plus, je souhaite apporter des garanties, à la fois sur l'autonomie des conseils citoyens par rapport aux pouvoirs publics et sur l'effectivité de leur mise en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville.
Ce sont là deux objectifs qui peuvent paraître contradictoires en apparence, mais l'amendement gouvernemental entend les concilier, autour d'un mécanisme qui associe libre organisation avec reconnaissance par l'Etat et financement public pour le fonctionnement des conseils citoyens.
Ces mesures sont accompagnées d'un renforcement de la formation des habitants, des associations, des élus et des professionnels au « pouvoir d'agir ».
Compte tenu du rôle essentiel joué par le tissu associatif dans la vie des quartiers, les démarches administratives et le financement des associations vont être simplifiés, notamment avec la mise en place des financements sur trois ans pour les actions structurantes. Car un soutien dans la durée est toujours un atout pour la réussite des projets.
Si la concentration des moyens publics peut constituer une réponse à la désespérance sociale, je suis convaincu que c'est en imposant ces nouvelles exigences démocratiques que nous pourrons répondre à la désespérance politique.
Vous l'avez compris, le texte qui vous est présenté entend restaurer la pleine égalité des territoires de la Politique de la Ville par rapport aux autres territoires, via une action cohérente et globale.
Cette réforme viendra accompagner les autres mesures engagées par l'Etat pour combattre les inégalités qui traversent nos territoires, et notamment la mise en place, sous l'impulsion du Premier ministre et de Cécile DUFLOT, du futur Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) dans lequel vont dorénavant oeuvrer les agents du Ministère de la Ville. Ou encore la refonte du Conseil National des Villes.
Cette réforme viendra donner tout son sens aux dispositifs mis en oeuvre dans le cadre du Plan « entrepreneurs des quartiers » que j'ai présenté en Conseil des Ministres le 11 décembre dernier.
Ce plan mobilise des moyens sans précédent pour soutenir les activités économiques dans ces territoires, avec en particulier 600M€ de l'Etat et la Caisse des Dépôts, des contrats « entrepreneurs d'avenir » ou encore le doublement des prêts de la BPI à l'appui d'un dispositif spécifique pour la création d'entreprises dans les quartiers.
Parce que le développement économique doit devenir un des moteurs principaux des quartiers.
Enfin, parce qu'au plus profond d'elle-même, cette réforme vise à combattre les inégalités dont sont victimes les habitants de nos quartiers, les députés ont souhaité compléter ses dispositions relatives à la lutte contre les discriminations.
Je ne peux que me réjouir, avec vous, de l'adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale, d'un amendement visant à reconnaitre le lieu de résidence comme nouveau critère légal de discrimination, disposition que vous n'avez pas voulu remettre en cause et je vous en remercie collectivement.
Avec ce projet de loi, la discrimination en fonction du lieu de résidence deviendra ainsi le 20e critère juridiquement opposable.
Dans le même esprit, je présenterai lors de cette séance un amendement gouvernemental pour la réinsertion sociale et familiale des immigrés âgés.
Cet amendement du gouvernement, à l'initiative de Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, permettra d'assurer la mise en oeuvre des articles 58 et 59 de la loi DALO, et la mise en place, par décret, de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Si nous souhaitons changer concrètement la vie des habitants de nos quartiers, la seule action de l'Etat ne peut suffire. C'est bien d'une mobilisation de l'ensemble des acteurs dont nous avons besoin.
Cette mobilisation collective, des élus, des institutions, des acteurs de terrain, des habitants…
Elle est non seulement l'esprit de cette réforme. Mais elle en est aussi la source.
Ce projet de loi est l'expression de la large concertation que nous avons engagée avec l'ensemble des acteurs de la Politique de la Ville, les parlementaires, les élus ultra-marins, les associations nationales d'élus avec qui j'ai signé des conventions d'engagements réciproques : ARF, ADF, ADCF, AMGVF, ACUF, FVM, Ville et Banlieue…
Et ce matin même, j'ai signé un texte d'engagements communs avec l'Association des Maires de France, et son Président Jacques PELISSARD.
Ces conventions sont un signal fort de l'engagement des élus dans cette nouvelle étape de la Politique de la Ville. Cela témoigne aussi de l'impatience qu'a suscitée cette réforme.
Aujourd'hui, il appartient au Sénat de donner corps, par son soutien, à ces nouvelles dispositions législatives.
Pour que vive l'Egalité dans nos territoires.
Pour que les valeurs de notre République se vivent au quotidien dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville.
Je vous remercie.
Source http://www.territoires.gouv.fr, le 15 janvier 2014